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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-146
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-07-24-001 - Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD du CHOG (3 pages) Page 4
DDPAF
R03-2018-07-25-004 - Décision de subdélégation DDPAF973 (1 page) Page 8
DEAL
R03-2018-07-25-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un
projet de création d’une exploitation agricole à Mana, en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement (2 pages) Page 10
R03-2018-07-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un
projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 13
R03-2018-07-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone aourou
du zoo de Guyane vers le zoo de Martinique (2 pages) Page 16
R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane
(4 pages) Page 19
R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence
Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 24
Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-005 - arrêté portant versement à la commune de Cayenne la Dotation sur
les Titres Sécurisés (2 pages) Page 29
R03-2018-07-26-006 - arrêté portant versement à la commune de Kourou la Dotation sur
les Titres Sécurisés (2 pages) Page 32
R03-2018-07-26-007 - arrêté portant versement à la commune de Macouria la Dotation sur
les Titres Sécurisés (2 pages) Page 35
R03-2018-07-26-008 - arrêté portant versement à la commune de Mana la Dotation sur les
Titres Sécurisés (2 pages) Page 38
R03-2018-07-26-009 - arrêté portant versement à la commune de Matoury la Dotation sur
les Titres Sécurisés (2 pages) Page 41
R03-2018-07-26-011 - arrêté portant versement à la commune de Remire-montjoly la
Dotation sur les Titres Sécurisés (2 pages) Page 44
R03-2018-07-26-010 - arrêté portant versement à la commune de Saint georges la Dotation
sur les Titres Sécurisés (2 pages) Page 47
R03-2018-07-26-012 - arrêté portant versement à la commune de Saint-laurent du maroni
la Dotation sur les Titres Sécurisés (2 pages) Page 50
R03-2018-07-26-013 - arrêté portant versement à la commune de Sinnamary la Dotation
sur les Titres Sécurisés (2 pages) Page 53
2 SGAR
R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche (5 pages) Page 56
R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de
Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€,
pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". (10
pages) Page 62
3 ARS
R03-2018-07-24-001
Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de EHPAD du CHOG
ARS - R03-2018-07-24-001 - Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD du CHOG 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane 31 ML 20
DECISION TARIFAIRE N° 94 ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD DU CHOG - 970302683
Le Directeur Général de l'ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création
de la structure EHPAD DU CHOG (970302683) sise 0, BD DU GENERAL DE GAULLE,
97320, SAINT-LAURENT-DU-MARONI et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) ;
ARS - R03-2018-07-24-001 - Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD du CHOG 5 DECIDE
Article 1% A compter du 24/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 951 256.50€ au titre de 2018,
dont 6 004.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 271.38€..
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 951 256.50 55.45
UHR ‘0.00 0.00
PASA 0.00 | 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 945 252.50€.
FORFAIT GLOBAL DE SOINS ‘: PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 945 252.50 55.10
UHR | 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 | 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 771.04 €.
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa posts ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-07-24-001 - Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD du CHOG 6 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (9070302121) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
Ç / Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et
de l'Autonomle
RD USSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-001 - Décision tarifaire n°22 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD du CHOG 7 DDPAF
R03-2018-07-25-004
Décision de subdélégation DDPAF973
Subdélégation de signature du DDPAF973 à la DDPAF Adjoint et au Chef Etat-Major
DDPAF - R03-2018-07-25-004 - Décision de subdélégation DDPAF973 8 x A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction Centrale
de la Police Aux Frontières
Direction Départementale de la Police Aux
Frontières de la Guyane
Affaire suivie par : Emmanuelle GUERIN
Tél. : 05.94.25.46.40
Courriel : emmanuelle. guerin@interieur.gouv.fr
DÉCISION
portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur département de la police aux frontières de la Guyane
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 32;
VU le décret n° 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 732 du 12 juillet 2018, portant nomination de Monsieur Laurent ASTRUC en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane à compter du 16 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-07-20-004 en date du 20 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane à compter du 16 juillet 2018 ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 0079 du 21 mars 2016, portant nomination de Madame Sophie CARRILLAT en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guyane à compter du 09 septembre 2016 ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/OF n° 000956 du 09 mars 2018, nommant Monsieur Daniel BOUTILLIER, commandant de police, en qualité de chef d'état-major au sein de la direction départementale de la police aux frontières de la Guyane à compter du 03 avril 2018 ;
le directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane ;
DÉCIDE
Article 4% : Conformément aux dispositions introduites par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane, subdélègue sa signature à Madame Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjoint de la police aux frontières de la Guyane.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice départementale adjoint de la police aux frontières de la Guyane, la subdélégation est accordée à Monsieur Daniel BOUTILLIER, commandant de police, chef d'état-major de la police aux frontières de la Guyane.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane.
À Matoury, le JS ut JOÙ
Le directeur départemental
de la police aux frpntières d uyane
Direction Départementale de la Police Aux 7
Aéroport international de CAYENNE-FELIX EBOUE - B.P. 75023 - 97305 CAYENNE CEDEX Standard : 0594.25.46.00 - Secrétariat de direction : 0594.25.46.06 - Télécopie : 0594.35.78.03 - Courriel : ddpaf-973@interieur.gouv. fr
DDPAF - R03-2018-07-25-004 - Décision de subdélégation DDPAF973 9 DEAL
R03-2018-07-25-003
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas d’un projet de création d’une exploitation agricole à
Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2018-07-25-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole
à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 201 1/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par Mme Djoua YA, relative à un projet de création
d’une exploitation agricole au lieu-dit Piste Poubelle à Mana, et déclarée complète le 19 juillet 2018 ;
Considérant que le projet, traversé par la crique Sainte Anne et un affluent, nécessitera le défrichage de
22.64ha, sur trois ans, pour créer une exploitation agricole ayant pour activité une production fruitière ;
Considérant qu’une vigilance particulière devra être apportée à la préservation de la ripisylve sachant que
Mme Djoua YA envisage un prélèvement d’eau sur la crique pour irriguer la parcelle.
Considérant que Mme Djoua YA envisage de conserver quelques zones boisées au sein de la parcelle afin
de limiter l’impact du défrichage sur la biodiversité.
Considérant que le projet est identifié en ZNIEFF type 2 relative à la crique Sainte Anne.
DEAL - R03-2018-07-25-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11 Considérant que le projet est situé en zone agricole du document d’urbanisme de la commune et en espaces
agricole du SAR (Schéma d’Aménagement Régional).
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade du projet, les impacts de celui-ci sur le milieu et la santé publique ne devraient pas être
notables.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de création d’une exploitation agricole présenté par Mme Djoua YA, est
exempté de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - Le projet devra respecter les prescriptions environnementales suivantes afin de limiter ses
impacts sur la biodiversité où il se situe :
- maintien de la ripisylve de part et d’autre du cours d’eau
- maintien de bosquets
Article 3 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et
notamment de la demande de foncier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ts/or/o1 Ÿ
Poule Préfet\et par délégation
le directeur-adjbint de la DEAL,
& ENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-07-25-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12 DEAL
R03-2018-07-26-001
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas d’un projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent du
Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2018-07-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent
du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la Compagnie de Travaux Aurifère (CTA) relative à
un projet d’AEX (Autorisation d'Exploitation) à Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée complète le 17
juillet 2018 ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet d’AEX destiné à exploiter les alluvions minéralisés de la crique
Mousse ;
Considérant que le projet, prévu en trois phases, nécessitera le déforestage progressif de 28 ha et l’utilisation
de deux pelles excavatrices sur chenilles;
Considérant qu’une base de vie sera construite sur 0,5ha dans le périmètre de l'AEX et que pour y accéder
des voies existantes seront empruntées et un accès de 160 m réalisé ;
Considérant qu’un bassin de décantation sera creusé à sec ou aménagé et qu’une dérivation de la crique
Mousse et d’autres criquots sera opérée ;
DEAL - R03-2018-07-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14 Considérant que la CTA prévoir de réhabiliter au fil de l’exploitation les secteurs d’intervention avec
comblement des excavations, de revégétaliser et de nettoyer du site ;
Considérant que le projet, basé dans le DFP (Domaine Forestier Permanent) aménagé, est identifié en zone 3
du SDOM et en espaces forestiers de développement durable du SAR (Schéma d’ Aménagement Régional) ;
Considérant que le secteur ne comporte pas d’enjeux environnementaux majeurs;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’AEX à Saint-Laurent-du-Maroni et présenté par la Compagnie de Travaux
Aurifère, est exempté de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Z(CL! Pi %
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-07-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’AEX crique Mousse à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15 DEAL
R03-2018-07-26-003
Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone
aourou du zoo de Guyane vers le zoo de Martinique
Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone aourou du zoo de Guyane vers le zoo
de Martinique
DEAL - R03-2018-07-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone aourou du zoo de Guyane vers le zoo de Martinique 16 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
Modifiant l’arrêté R03-2018-06-14-003 portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces
animales protégées — Zoo de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté R03-2018-06-14-003 du 14 juin 2018 portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces
animales protégées — Zoo de Guyane ;
VU les déclarations de marquage et la demande présentée par Thomas GROUES, vétérinaire du ZOO de Guyane, le 19 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l’arrêté modificatif
L'article 5 de l’arrêté R03-2018-06-14-003 du 14 juin 2018 est modifié et remplacé comme suit :
DEAL - R03-2018-07-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone aourou du zoo de Guyane vers le zoo de Martinique 17 NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION
Ateles paniscus Singe Atèle face rouge 1 mâle transpondeur n°250229600035365
Ateles paniscus Singe Atèle face rouge 1 mâle transpondeur n°250229600048332
Eunectes murinus Anaconda vert 1 femelle transpondeur n°250229600037567
Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle ie n°250229600037479
Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle transpondeur n°250229600040150
Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°250228790000133
Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°250228790000300
Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle transpondeur n°SXM 116
Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°SXM 147
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté R03-2018-06-14-003 du 14 juin 2018 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne le 26h + [20 AŸ
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
DEAL - R03-2018-07-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la transport d'amazone aourou du zoo de Guyane vers le zoo de Martinique 18 DEAL
R03-2018-07-23-005
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de
Guyane
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane
DEAL - R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Sites et
Paysages
Unité Police Eau
ARRETE n° du 23/07 AP
RELATIF À LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE (MISEN)
DE LA GUYANE
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de l'environnement et notamment le titre | du livre 11 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, le titre 1° du livre V relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, le livre [Il relatif aux espaces naturels et le livre IV relatif à la
faune et à la flore;
VU Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services et organismes publics de
l'État dans les départements ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 26, 28 et 29;
VU Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les Départements d'Outre Mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
VU Le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
VU La circulaire interministérielle n°16 du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU La circulaire interministérielle du 25 février 2009 relative au rapprochement des services de police environnementale;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de Guyane du 24 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux de Guyane (SDAGE) et arrêtant le programme de mesures ;
VU L'arrêté préfectoral n°1471/DEAL du 20 août 2013 relatif à l'organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Guyane ;
VU L'instruction du 30 août 2011 relative à l'organisation des services de l'État et des établissements publics en matières de politiques et polices de l'eau et de la biodiversité;
VU La circulaire du 31 juillet 2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles ;
VU La note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l'État dans le département par une définition et mise en œuvre concertées des politiques de l'eau et de la nature ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Arrête :
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MISEN
La Mission inter-services de l'Eau, créée par arrêté préfectoral n°524/1D/1B/ENV du 27 mars 2006 a été étendue au domaine
de la biodiversité, des sites et paysages et des ressources naturelles, et dénommée Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature, ou MISEN par arrêté préfectoral n°1471/DEAL du 20 août 2013. :
Elle est un pôle de compétence regroupant, sous l'autorité du Préfet, les services de l'Etat et établissements publics en charge
1/3
DEAL - R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane 20 des politiques liées à l'eau et à la nature.
Elle vise à assurer la coordination de l'action de l'Etat dans ces domaines.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET CHAMPS DE COMPETENCES
La MISEN a pour but de coordonner la mise en œuvre de la stratégie de l'État concernant l'eau et les milieux naturels en Guyane, afin de concourir à l'atteinte des objectifs nationaux, communautaires et internationaux en matière de préservation et de gestion des milieux naturels et de la biodiversité, de reconquête de la qualité de l'eau et de sécurité des usages liés à l'eau.
A ce titre, les objectifs de la MISEN sont de :
+ Coordonner les différents acteurs techniques et juridiques de l'Etat afin d'assurer une transversalité de l'approche
par le milieu naturel et d'intégrer ces enjeux dans les autres politiques sectorielles;
+ Mobiliser les outils régaliens (et notamment les polices de l'environnement), de gouvernance et financiers selon les
priorités de l'Etat sur le territoire guyanais;
+ Connaître, évaluer et communiquer sur les enjeux et les résultats de la politique de l'eau et de la biodiversité;
* Aider à définir le positionnement de l'Etat sur les sujets à fort enjeux qui concernent l'eau et la nature.
ARTICLE 3 : MISSIONS
Pour répondre aux objectifs définis à l'article 2, la MISEN a pour mission de :
a)
b)
c)
d)
mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, la politique de l'eau et de la nature en utilisant au mieux les
différents leviers d'actions :
‘proposer la position de l'État vis-à-vis des grands projets et des documents de planification (Schéma d'Aménagement Régional, Stratégie Régionale de la Biodiversité, SCOT, PLU, cartes communales, charte du parc naturel régionale de Guyane, charte du Parc Amazonien de Guyane...) lorsque ceux-ci ont un impact significatif sur l'eau ou les écosystèmes terrestres, aquatiques et marins ;
veiller à l'articulation avec les politiques connexes : protection des sites classés ou inscrits, politique du paysage, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, politiques agricole, forestière, minière, et de la pêche ;
+veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées par les services ;
‘assurer un suivi de la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature en Guyane et évaluer cette mise en œuvre ;
‘définir les modalités de diffusion et d'échange des données relatives à l'eau et à la nature ;
proposer au Préfet un plan de contrôle opérationnel territorialisé
Le plan de contrôle inclut les actions de l'ensemble des services chargés de la police de l'eau et de la nature. Îl identifie annuellement les priorités de contrôle par thème et par secteur géographique, en fonction des enjeux et
priorités d'actions identifiés et validés par le Préfet. Ce plan de contrôle intègre le plan de contrôle ICPE, minier, de la pêche illégale et des actions relatives aux déchets.
Ce plan de contrôle n'exclut pas les contrôles réalisés au titre de la police judiciaire à la demande du Procureur de la République et sous son autorité.
Le plan de contrôle des polices de l'eau et de la nature est arrêté par le Préfet sur proposition du comité
stratégique de la MISEN après concertation avec le Procureur de la République.
coordonner l'exercice de la police de l'eau et de la nature à l'échelle du département
La MISEN coordonne, pour les actions de police de l'eau et de la nature, les services suivants: la DAAF, la DEAL, l'ARS, le conservatoire du littoral et des espaces lacustre, le service mixte de police de l'environnement, la DM, l'ONF, le parc amazonien de Guyane, les douanes, la police nationale et la gendarmerie.
Le plan de contrôle est décliné en un programme de contrôle spécifique établi en concertation entre les services
concernés afin d'organiser les contrôles multipartenaires et améliorer la visibilité des différents services de police.
développer la communication et les partenariats
La MISEN communique la politique de contrôle eau et nature et en particulier en matière de contrôle, afin qu'elle
soit connue et comprise des usagers, ce qui en facilitera l'acceptation. La communication portera sur les objectifs
et résultats de l'État quant à la préservation et restauration du bon état des ressources naturelles et leur traduction dans le plan de contrôle annuel. Les objectifs du plan de contrôle sont portés à la connaissance des publics contrôlés et des collectivités porteuses de nos politiques.
213
DEAL - R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane 21 ARTICLE 4 : COMPOSITION
La MISEN est composée des membres suivants:
+ le Préfet de Guyane ou son représentant, président
* le Procureur de la République ou son représentant;
* le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant, chef de la MISEN;
+ le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant;
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant:
- le Directeur de la Mer ou son représentant;
* le Délégué Interrégional de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant;
+ le Délégué Interrégional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant:
* le Directeur régional de l'Office National des Forets ou son représentant;
* le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral ou son représentant;
* le Directeur du Parc amazonien de Guyane ou son représentant ;
* le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant;
le Commandant de la gendarmerie en Guyane ou son représentant;
* le Directeur régional des Douanes ou son représentant;
La MISEN peut inviter en tant qu'expert ou intervenant toute administration, organisme ou personnalité qualifiée en fonction des
thèmes traités (conservateurs des réserves, direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, ..)
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement de la MISEN font l’objet d'un règlement intérieur.
ARTICLE 6 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°1471/DEAL du 20/08/2013 relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Guyane.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Procureur de la république, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, le Directeur général de l'ARS, le Directeur de la Mer, le
Délégué Interrégional de l'AFB, le Délégué Interrégional de l'ONCFS, le Directeur régional de l'ONF, le Délégué Régional du
Conservatoire du Littoral, le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Commandant de la gendarmerie en Guyane, le Directeur régional des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Patrice FAURE
3/3
DEAL - R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane 22 DEAL - R03-2018-07-23-005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la MISEN de Guyane 23 DEAL
R03-2018-07-26-004
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la
"résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur
Saint-Laurent-du-Maroni
DEAL - R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni 24 EX = ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DU LOTISSEMENT
«RÉSIDENCE TINAMOU » (SODIM GUYANE)
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2017-00082
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE ET AUTORISE LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 6490 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral
n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Guyane en date du 23 juillet 2018 suite à l'avis de
l'Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 19 juillet 2018 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;:
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 novembre 2017, présenté par la société SODIM GUYANE représentée par Monsieur
RAULT Pascal, enregistré sous le n° 973-2017-00082 et relatif à la réalisation du lotissement « Résidence
Tinamou » ;
1/3
DEAL - R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni 25 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Société SODIM GUYANE
SIRET : 805 121 084 00018
9, rue Yayamadou
ZA de Cogneau Larivot
97351 MATOURY
concernant le Projet d'aménagement des parcelles AL 797 et AL 501 d’une superficie totale de 1,195 hectares afin de réaliser un lotissement de 26 logements « Résidence Tinamou » situé sur la route de Saint- Jean (RD11) sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Déclaration Néant 2.1.5.0 |les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
213
DEAL - R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni 26 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ACAYENNE, le 20/07 LA
Pour le Préfet de la GUYANE
milieux naturels,
es et paysages
TITGUYOT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3/3
DEAL - R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni 27 DEAL - R03-2018-07-26-004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de la "résidence Tinamou" sur Saint-Laurent-du-Maroni 28 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-005
arrêté portant versement à la commune de Cayenne la
Dotation sur les Titres Sécurisés
Versement à la commune de Cayenne de la Dotation pour les Titres Sécurisés (DSI)
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-005 - arrêté portant versement à la commune de Cayenne la Dotation sur les Titres Sécurisés 29 EX EL . Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 71-DOT-18-GF-DTS-CAYENNE
Portant versement à la Commune de Cayenne la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-005 - arrêté portant versement à la commune de Cayenne la Dotation sur les Titres Sécurisés 30 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Cayenne pour l'exercice 2018, un montant fixé à
50 000,00 € (cinquante mille euros) au titre de la dotation sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 6/O L/AT
Pour le Préfet ) Or
w” COPIES : Le secréta
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DRFIP Guyane : 3 ALFONSL CCDS ” L.
à
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-005 - arrêté portant versement à la commune de Cayenne la Dotation sur les Titres Sécurisés 31 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-006
arrêté portant versement à la commune de Kourou la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement de la Dotation sur les Titres Sécurisés à la ville de Kourou
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-006 - arrêté portant versement à la commune de Kourou la Dotation sur les Titres Sécurisés 32 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 72-DOT-18-GF-DTS-KOUROU
Portant versement à la Commune de Kourou la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-006 - arrêté portant versement à la commune de Kourou la Dotation sur les Titres Sécurisés 33 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Kourou pour l'exercice 2018, un montant fixé à
20 710,00 € (vingt mille sept cent dix euros) au titre de la dotation sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne. te? 6 JUIL 2018
COPIES :
BCL : 1
DRFIP Guyane : 3
CCDS DL
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-006 - arrêté portant versement à la commune de Kourou la Dotation sur les Titres Sécurisés 34 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-007
arrêté portant versement à la commune de Macouria la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement de la dotation sur les titres sécurisés à la commune de Macouria
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-007 - arrêté portant versement à la commune de Macouria la Dotation sur les Titres Sécurisés 35 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE 73-DOT-18-GF-DTS-MACOURIA
Portant versement à la Commune de Macouria la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-007 - arrêté portant versement à la commune de Macouria la Dotation sur les Titres Sécurisés 36 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Macouria pour l'exercice 2018, un montant fixé à 8 580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 6 JUIL 2018
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DRFIP Guyane 3 Gtanislas ALFONSE CCDS 1
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-007 - arrêté portant versement à la commune de Macouria la Dotation sur les Titres Sécurisés 37 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-008
arrêté portant versement à la commune de Mana la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement à la commune de Mana de la Dotation sur les Titres Sécurisés (DSI)
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-008 - arrêté portant versement à la commune de Mana la Dotation sur les Titres Sécurisés 38 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 74-DOT-18-GF-DTS-MANIA
Portant versement à la Commune de Mana la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-008 - arrêté portant versement à la commune de Mana la Dotation sur les Titres Sécurisés 39 ARRÊTE :
Article 1: Il est versé à la Commune de Mana pour l'exercice 2018, un montant fixé à
8 580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation sur les titres
sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 6 JUIL 2016
Cayenne, le. Pourle Pr L
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DRFIP Guyane : 3
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5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-008 - arrêté portant versement à la commune de Mana la Dotation sur les Titres Sécurisés 40 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-009
arrêté portant versement à la commune de Matoury la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement à la commune de Matoury de la dotation sur les Titres Sécurisées
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-009 - arrêté portant versement à la commune de Matoury la Dotation sur les Titres Sécurisés 41 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 75-DOT-18-GF-DTS-MATOURY
Portant versement à la Commune de Matoury la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-009 - arrêté portant versement à la commune de Matoury la Dotation sur les Titres Sécurisés 42 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Matoury pour l'exercice 2018, un montant fixé à 20 710,00 € (vingt mille sept cent dix euros) au titre de la dotation sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 6 JUIL 2018
Cayenne, le Pour le Préfet
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DRFIP Guyane : 3
CCDS x
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-009 - arrêté portant versement à la commune de Matoury la Dotation sur les Titres Sécurisés 43 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-011
arrêté portant versement à la commune de
Remire-montjoly la Dotation sur les Titres Sécurisés
versement à la commune de Saint-Georges de la dotation sur les titres sécurisés
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-011 - arrêté portant versement à la commune de Remire-montjoly la Dotation sur les Titres Sécurisés 44 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 77-DOT-18-GF-DTS-REMIRE-MONTJOLY
Portant versement à la Commune de Remire-Montjoly la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-011 - arrêté portant versement à la commune de Remire-montjoly la Dotation sur les Titres Sécurisés 45 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Remire-Montjoly pour l'exercice 2018, un montant fixé
à 20 710,00 € (vingt mille sept cent dix euros) au titre de la dotation sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le
COPIES :
BEL ; l
DRFIP Guyane : 3
CCDS 1
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-011 - arrêté portant versement à la commune de Remire-montjoly la Dotation sur les Titres Sécurisés 46 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-010
arrêté portant versement à la commune de Saint georges la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement de la Dotation sur les Titres Sécurisés à la commune de Saint-Georges
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-010 - arrêté portant versement à la commune de Saint georges la Dotation sur les Titres Sécurisés 47 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE 76-DOT-18-GF-DTS-SAINT-GEORGES
Portant versement à la Commune de Saint-Georges la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-010 - arrêté portant versement à la commune de Saint georges la Dotation sur les Titres Sécurisés 48 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Saint-Georges pour l’exercice 2018, un montant fixé à
8 580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation sur les titres
sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
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BCL : l slas ALFONSI DRFIP Guyane : 3
CCDS 3
5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-010 - arrêté portant versement à la commune de Saint georges la Dotation sur les Titres Sécurisés 49 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-012
arrêté portant versement à la commune de Saint-laurent du
maroni la Dotation sur les Titres Sécurisés
versement de la Dotation sur les Titres Sécurisés à la commune de Saint-Laurent -du-Maroni
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-012 - arrêté portant versement à la commune de Saint-laurent du maroni la Dotation sur les Titres Sécurisés 50 a U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
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LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 78-DOT-18-GF-DTS-SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Portant versement à la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-012 - arrêté portant versement à la commune de Saint-laurent du maroni la Dotation sur les Titres Sécurisés 51 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l’exercice 2018, un
montant fixé à 41 420,00 € (quarante et un mille quatre cents vingt) au titre de la dotation
sur les titres sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
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5
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-012 - arrêté portant versement à la commune de Saint-laurent du maroni la Dotation sur les Titres Sécurisés 52 Prefecture/BCL
R03-2018-07-26-013
arrêté portant versement à la commune de Sinnamary la
Dotation sur les Titres Sécurisés
versement de la Dotation sur les Titres Sécurisés à la commune de Sinnamary
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-013 - arrêté portant versement à la commune de Sinnamary la Dotation sur les Titres Sécurisés 53 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 79-DOT-18-GF-DTS-SINNAMARY
Portant versement à la Commune de Sinnamary la dotation sur les titres sécurisés 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu je décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-013 - arrêté portant versement à la commune de Sinnamary la Dotation sur les Titres Sécurisés 54 ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé à la Commune de Sinnamary pour l'exercice 2018, un montant fixé à
8 580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation sur les titres
sécurisés
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux
communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de
communes » dotations non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
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Cayenne, le Pour le Préfet
Le secréta -
COPIES : 701 Btanlelah ALFONSI BCL : DRFIP Guyane
CCDS
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Prefecture/BCL - R03-2018-07-26-013 - arrêté portant versement à la commune de Sinnamary la Dotation sur les Titres Sécurisés 55 SGAR
R03-2018-07-26-014
AP 260718 régime de licences pour la pêche
mise en oeuvre d'un régime de licences pour la pêche à la crevette dans les eaux de la région
Guyane pour l'année 2018
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 56 a b 2 6 JUIL. 2018 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N°
Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences
pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane,
pour l'année 2018.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement C.E.E. n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ;
le règlement C.E.E. n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche ;
le code rural et de la pêche maritime, en particulier ses articles L 921-1 et suivants ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane - M. FAURE (Patrice) ;
l’arrêté du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la
crevette (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis) dans les eaux de la région Guyane ;
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 57 VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l’adoption d’un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traïnants ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-11-03-004 / DM Guyane en date du 3 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre d’un régime de licence pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l’année 2017 ;
VU l'avis émis par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 4 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2018 aux navires français, exerçant la pêche à la crevette des espèces couvertes par l'arrêté ministériel susvisé du 25 septembre 1991, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à 20. |
Article 2 : Les licences, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, sont attribuées annuellement aux navires en exploitation et détenues à bord de celui-ci.
Article 3 : Le non-respect de l’obligation d’utilisation du dispositif de sélection des captures dit TTED sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2019.
Article 4 : Le non-respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces dernières sera sanctionné par le non renouvellement de la
licence pour 2019.
ArticleS : L'arrêté préfectoral R03-2017-11-03-004 / DM Guyane en date du 03 novembre 2017 est abrogé.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour Le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -- 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —-27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 58 Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane et le directeur de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 59 Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
LICENCE N° / 2018
Pour la pêche à la crevette
(espèces visées par l'arrêté ministériel du 25 septembre 1991)
Délivrée le : 2018
I - IDENTIFICATION
A—NAVIRE
1 — Nom du navire :
2 — Battant pavillon de : FRANCE
3 — Port d'immatriculation : CAYENNE
4 — Numéro d'immatriculation :
5 — Marquage extérieur
6 — Indicatif radio international
B —- EXPLOÏITANT
Nom (s) du (des) propriétaire (s) ou de l'armateur
_ Adresse :
Nom (s) de (des) l'exploitant (9)
Il — CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU NAVTIRE :
1 — Type de navire : CHALUT A TANGONS
2 — Type d'engin principal : Chalut de fond à panneaux
3 — Puissance motrice
4 — Longueur - hors tout
5 — Jauge - « Londres »
IH - CARACTERISTIQUES ENGINS DE PECHE
Type _: CHALUT DE FOND sous gréement floridien à tangons équipé du TTED
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 60 [V - PREAVIS DE DEBARQUEMENT
Le maintien de la licence est soumis à lutilisation d’un système de journal de bord
électronique en bon état de fonctionnement et de son utilisation pour la transmission des
données de capture conformément aux dispositions règlementaires.
En cas de panne ou d’avarie il doit être procédé à l'envoi d'un préavis de débarquement au
plus tard quatre heures avant l'arrivée à quai au CNSP Etel, copie à la direction de la mer de
Guyane, mentionnant :
* l'identification du navire (nom/indicatif d'appel/immatriculation)
+ le nom du port de destination
* la date et l'heure TU d'arrivée au port
+ les dates et zones dans lesquelles les captures ont été effectuées
+ la quantité de crevettes présentes à bord et devant être débarquées.
Les moyens d'envoi de ces préavis au CNSP sont :
Mail : cnsp-france(developpement-durable.gouv.fr
Fax : 02.97.55.23.75
Concernant la direction de la mer de Guyane:
Mail : dm-guyane{@developpement-durable.gouv.fr
Fax : 05 9429 36 16
Le non respect de ces obligations pourra entraîner le retrait ou le non renouvellement de la
licence et toute autre sanction prévue par le Code Rural et de la Pêche Maritime
conformément en particuleir à ses articles L 946-1 et R 946-4 et suivants.
pour le Préfet
et par délégation
le directeur de la mer,
Lionel HOULLIER
SGAR - R03-2018-07-26-014 - AP 260718 régime de licences pour la pêche 61 SGAR
R03-2018-07-26-002
Convention de l'état attribuant une subvention à la
commune de Macouria dans le cadre du dispositif
DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour
l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac
de soula, 16 classes".
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 62 EE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de Etat d'un montant de 4 335 520.00 € pour réaliser l’opération:
Construction du Groupe scolaire n°3 de la ZAC de Soula,
16 classes
À Macouria
dans le cadre de la subvention d'investissement
PLAN D'URGENCE
Année : 2018
N° Engagement Juridique : 2 40.2 60 FU
Date de la notification de la convention |...| Se | QE
Bénéficiaire Commune de Macouria
Construction du Groupe scolaire N°3 de la
D de à Zac de Soula, 16 classes
Coût de l'opération 5 419 400.00 €
Montant du concours financier 80% 4 335 520.00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
Service instructeur (service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la
date de notification)- cf. art. 3
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... lssssus /
notification)- cf art. 8
L/10
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 63 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU a loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU f'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 Février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de
la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
joumal officiel
VU ia délibération de la collectivité n° 2017-153-VM du 26/10/2017 approuvant l'opération, objet de la
convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 21 septambre 2017, ;
2/10
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 64 IE est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Macouria»», représenté par Gilles ADELSON, Maire de la commune de
Macouria
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET : 219 733 052 000 19
Statut : COLLECTIVITE TERRITORIALE
Coordonnées : Mairie de MACOURIA -— 1, rue Benjamin CONSTANCE - 97 355 MACOURIA
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane {Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya{@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour
les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Construction du Groupe scolaire n°3 à la ZAC de Soula, 16 classes à Macouria
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’Etat a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article Î de cette convention.
3/10
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 65 ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s 11 en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 4 335 520.00 € correspondant à 80,0 % d'une dépense
subventionnable éligible de 5 419 400.00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
| IBAN
FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
Adresse de la banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers I.E.D.O.M
PLAN DE FINANCEMENT
| | ETAT BENEFICIAIRE
TE BOP 123 action 6
EN € | 552114000€ 5419400.00€ | 4335520.00€ | 1 083 880.00 €
Taux 100% ! 80,00% 20,00 % d'intervention
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
+ - Date prévisionnelle de démarrage des travaux : mai 2019
+ - Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : septembre 2020
4 #10
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 66 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
nn
SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 67 Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
- _unétat des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
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SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 68 ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à ‘a : ‘ réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué àà l' article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l’entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l'ouvrage.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de
l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
A la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
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SGAR - R03-2018-07-26-002 - Convention de l'état attribuant une subvention à la commune de Macouria dans le cadre du dispositif DOTATION SCOLAIRE, d'un montant de 4335520€, pour l'opération: "Construction du groupe scolaire n°3 de la zac de soula, 16 classes". 69 Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Cayenne, le 2L.IOTI.AS
Pour le préfet
le secrétairegénéral adjoint
pour les affäires régionales
nt
Le préfet
er CLES ADELSON
ANNEXES |
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
À ce jour, la zone de Soula est desservie par trois groupes scolaires : L'école Edmé COURAT accueille les
élèves des secteurs Carapa, délaissés de la RN,Soula 2 et Sablance et compte 400 élèves.
Les deux plus récentes écoles primaires situées au cœur de la ZAC de Soula accueillent 700 élèves :
- le groupe scolaire n°02 Soula 2 dont les locaux sont opérationnels depuis cette présente rentrée
compte 16 classes soit 10 élémentaires et 6 maternelles correspondant à un effectif de 400 élèves.
- le groupe scolaire n°01 installé pour une année encore dans des installations modulaires compte 12
classes (5 sections maternelles et 7 sections élémentaires soit 300 élèves.
La construction d’un troisième groupe scolaire se justifie par l'extension du quartier Rives de Soula et des
micro-opérations immobilières menées sur l'initiative de promoteurs privés dans les quartiers situés en
amont de Soula et dont les effectifs scolaires sont rattachés aux effectifs de Soula. Par ailleurs, les évolutions
statistiques permettent d'observer que plus de 53% des élèves de la Commune sont scolarisés à Soula.
Le taux de croissance annuel des effectifs étant de plus de 9%, cela justifie amplement les besoins en
équipements scolaires.
Le projet prévoit la construction de 6 classes maternelles et 10 classes élémentaires et des équipements
connexes tel que : réfectoire, cuisine de liaison, locaux administratifs, locaux de service et locaux
spécifiques (BCD, salle de psychomotricité, salle médico-social, CLIS, CLAD, .....).
Ce projet comprend également un parvis béton pour l'accueil des enfants en toute sécurité, des places de
stationnement pour le personnel et les parents et une aire de stationnement pour les bus scolaires.
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date de Montants en € % du total demande Origine du financement
Aides publiques (1
FEDER
Etat —- BOP 123 action 6 0
PLAN D'URGENCE 4335 520.00€| 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Etablissements publics ou agences (1)
ETAT Autres () 0,00 € 0,00%
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 1 083 880.00 €| 20,00%
Recettes
TOTAL 5 419 400.00 € 100%
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
EX : Pour l'Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ...
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
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Natoredes-téperses tt} MONTE E ———| AIDES (en €) Hx
Acquisitions foncières {le montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
TRAVAUX 4 398 020.00 4 398 020.00
Travaux bâtiment Terrassement y compris VRD 4 200 000,00 4 200 000,00
Dépenses imprévues, Actualisation, Révision, Frais divers 198 020,00 198 020,00
EQUIPEMENTS - MATERIELS 240 000,00 240 000,00
Equipements matériels 240 000,00 240 000,00
AUTRES DEPENSES 883 120.00 883 120.00
Etude Géotechnique, géomètre 15 000,00 15 000,00
Frais de maîtrise d'oeuvre (y compris indemnisation 431 000,00 431 000,00
CONCOUrS)
Mission contrôle technique CSPS 35 000,00 35 000,00
Mission OPC 61 500,00 61 500,00
Assurances DO 72 680,00 72 680,00
Frais de mandataires (forfait) 166 200,00 166 200,00
Frais financiers 101 740,00 -
TOTAL 5 521 140,00 5 419 400.00
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