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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 09 N°035
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 09 N°035)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-035
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2023-03-09-00002 - Arrêté du 9 mars 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département
de la Vienne (6 pages) Page 6
86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (11 pages) Page 13
86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la
Vienne. (12 pages) Page 25
86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (18
pages) Page 38
86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. (15
pages) Page 57
86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. (11
pages) Page 73
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-03-07-00004 - Arrêté n°2023-SG-DCPPAT-002 relatif à l'agrément
de la Société "ALLOCOM" pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire
(1 page) Page 85
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-03-09-00002
Arrêté du 9 mars 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-03-09-00002 - Arrêté du 9 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 mars 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine :
VU le courriel du 3 février 2023 du Dr Ronan VESSIERE informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de garde (secteur de
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 9 mars 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Ronan VESSIERE sur le
Secteur 7, secteur de Montmorillon et notamment vendredi 10 mars 2023 de 20h00 à 24h00 et
demandant de prendre les dispositions nécessaires :
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence régionale de santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-03-09-00002 - Arrêté du 9 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur le secteur de Montmorillon le vendredi 10 mars 2023 de 20h à 24h est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ronan VESSIERE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 5 rue
de Provence — 86410 VERRIERES est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Montmorillon :
œ Le vendredi 10 mars de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, 9 mars 2023
Pour le préfet-et-par-délégation,
La sou$-préfète, secrétaire générale,
Scale PIN
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-03-09-00002 - Arrêté du 9 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5 DDT 86
86-2023-03-08-00002
Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 en date du 08 mars 2023
Règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau
potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2272-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du Îer
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31
octobre sur le bassin versant de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais
Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou
aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_12 en date du 09 janvier 2023, portant abrogation de l'arrêté
règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau
potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
Vu le Comité de ressource en eau de la Vienne le vendredi 3 mars 2023,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 7 Vu la cellule de vigilance du 08 mars 2023,
Considérant qu'il apparaît que le déficit pluviométrique et la situation de la ressource nécessite
de maintenir la vigilance sur les prélèvements et usages de l’eau en vue de diminuer la pression
sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable dans le département de
la Vienne ;
Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d'eau
potable sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N°2023 DDT SEB_12 en date du 9 janvier 2023 est abrogé à compter du 13 mars 2023,
8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la
Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures
prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
À compter du 13/03/2023
2/4
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 8 ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans
l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 3 avril 2023- 8h.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https: IAww. vienne.gouv. fr/Politiques-publiques/Environnement-risques- -naturels-et-
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
3/4
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 9 Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l’antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
4/4
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 10 Annexe 1 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1
Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1ms)
Piscines ouvertes au public
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
interdit entre ue 11h et 18h Interdiction X
interdit entre 11h et 18h X
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d’horaire)
Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X
avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Autorisé autorisation vidange soumis à
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression ue
et avec un système équipé d'un système RS X de recyclage de l'eau P
Interdit à titre privé à domicile x
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou Se une col reel x une entreprise de nettoyage professionnel une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert x
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 11 Annexe 1 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Niveau 1
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé Interdit entre 11het 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022 2/2
DDT 86 - 86-2023-03-08-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_92 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 12 DDT 86
86-2023-03-08-00003
Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT_SEB_93 en date du 08 mars 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_82 en date du 02 mars 2023, portant prolongation de l'interdiction
de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins
de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne ;
Vu le comité ressource du vendredi 03/03/2023 ;
Vu la cellule de vigilance du mercredi 08/03/2023 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes ».
Considérant que le déficit quantitatif actuel et la situation de la ressource nécessitent la
prescription de mesures anticipées de restriction avant le 1° avril 2023 ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
inférieurs au seuil d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre de mesures de restriction
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de
l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométriques de Cuhon 2
restent inférieurs au seuil d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 14 Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 _DDT n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2023 DDT _SEB_82 en date du 02 mars 2023 est abrogé à compter du 13 mars 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs
de Niveaux de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin Pouançay
de la Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin Pouançay
de la Dive du Nord
2/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 15 Indicateurs
de Niveaux de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin Cuhon 2
de la Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Amont Grimaudière et
Prepson (communes concernées :
Amberre, Cherves, Chouppes,
Coussay, Cuhon, Maisonneuve,
Massognes, Mazeuil, Mirebeau,
Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair,
Verrue, Vouzailles)
Mesures d’auto-limitation.
Cuhon 1 Vigilance à compter du
lundi 13 mars 2023
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Aval Grimaudière, Briande,
Canal de la Dive, Marais
et Petite Maine
Mesures d’auto-limitation.
Cuhon 1 Vigilance à compter du
lundi 13 mars 2023
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 16 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
13/03/2023 - 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_92.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 3 avril 2023- 8 h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
4/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 17 ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpemnent-durable.gouv.fr/.
> https://wwvw.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 18 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière où en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la
station de Pouançay
| MAISONNEUVE
AMBERRE MARTAIZE
ANGLIERS MASSOGNES
ARCAY MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR
BERRIE MONTS-SUR-
BOURNAND GUESNES
CHALAIS MORTON
CHERVES MOUTERRE-SILLY
CHOUPPES OUZILLY-
CRAON VIGNOLLES
CURCAY-SUR- POUANCAY
DIVE RANTON
DERCE RASLAY
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE SAUVES
LA GRIMAUDIERE SAINT-LEGER-DE-
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR
LES TROIS- SAINT-LAON
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN SAIX
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
VERRUE ARCAY MASSOGNES
VOUZAILLES BASSES MAZEUIL
ASSAIS LES BOURNAND MESSEME
JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR
BILAZAIS (79) CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-
BORCQ SUR CUHON SAUVES
AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES
BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES
DOUX (79) GUESNES | VERRUE
MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES
OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
ST JOUIN DE LOUDUN
MARNES (79)
THENEZAY (79)
TOURTENAY (79) |
ANTOIGNE (49)
BREZE (49)
EPIEDS (49)
MONTREUIL-
BELLAY (49)
6/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 19 Annexe 2 à l'arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Usages Vigilance PIEIC
Arrosage des pelouses, Interdit entre _
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction À PARA
Arrosage des jardins Interdit entre 11h et 18h x|x|x potagers
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon Interdiction de remplissage Remplissage et vidange [usage d'économie re. . _ de piscines priv 9 d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction x
(de plus d'1m®) si le chantier avait débuté avant les premières P restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique X1X1X
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par
des professionnels impératif sanitaire
Interdiction sauf xixlx
Lavage de véhicules ae Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Lrand public etes application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
collectivités
aux ère de bon Interdit sauf impératif PERSO EnoNte sanitaire ou d'eau. itai j
toïures, Fofoirs et autres interdit sauf si réalisé parune colectvité ou Lune callctvité oul x | X | X surfaces imperméabilisées P yage P une entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines L'ali tation des fontai bli t privé . d ubliques et privées alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xixlx
P d'ornement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2 arrêté sécheresse 20/06/2022 1/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 20 Annexe 2 à l'arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
grand public et les
Sensibiliser le
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément ä]
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
nucléaire,
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 21 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
voir Article 2 de Farrêté en vigueur X
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction X
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau par le service de police de l'eau concerné
Manoeuvres de vannes
Interdiction, sauf dérogation délivrée xIx!ix
Sensibiliser le
grand public et les
règles de bon de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
Prélèvement en canaux
collectivités aux | Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xixlx
‘eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux xxx
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées
grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIX1X
{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 22 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PIEJCIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre à
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X|XIX IX
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1mf) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XI X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par | Interdiction sauf xixixlx
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules ue Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oul|X | X | XTX une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIx!x
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 23 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PIEJCIA
Interdiction {sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
De HS Interdit entre 11h et 18h d ris de! |xlx à enjeu national ou international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux . . règles de bon Interdiction d’arroser | Réduction des volumes Î Interdiction d’arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xxx d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d’eau préservés, sauf en
. ebdomadaire potable, par un
san 0 0m neMen de 15 à 30 % arrosage « réduit au (un registre de Interdiction d' | strict nécessaire »
prélèvement devra | " L pra d pe £$ entre 20h et 8h, et qui être rempli nu ru ne pourra représenter hebdomadairement d EXCEP tué rt plus de 30 % des pour l'irrigation) es « greens EL EPA » | Lolumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
d'eau
aux règles de bon
usage d'économie
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
{excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 11het 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00003 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_93 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 24 DDT 86
86-2023-03-08-00004
Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 25 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 _DDT_SEB_94 en date du 8 mars 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1°’ avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023_DDT_SEB_82 en date du 2 mars 2023 portant prolongation de l'interdiction de
remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d'eau dans les bassins de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne ;
Vu le comité ressource du vendredi 03/03/2023 ;
Vu la cellule de vigilance du mercredi 08/03/2023 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_159 sus-visé prévoit :
«en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de
restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de
déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans
d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel et la situation de la ressource nécessitent la prescription de mesures anticipées de restriction avant le 1° avril 2023 ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lémeré restent inférieurs au niveau d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre des mesures pour les
prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en application de l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé ;
Considérant qu'au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires
au titre de l’article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de
l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 26 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté n°2023 DDT _SEB_82 en date du 02 mars 2023 est abrogé à compter du 13 mars 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs Niveaux de
bassins de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements VECRE et Lémeré en RIVIERE NEGRON
Prélèvements
en NAPPE situés | VEUDE et
dans une bande de du Lémeré
200 m (cf liste des | NEGRON
forages annexe 4)
Prélèvements VEUDE et
en NAPPE situés à du Lémeré
plus de 200 m NEGRON
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 27 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée
sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques
et pour des mesures liées à la salubrité.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du 13 mars 2023,
8h
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_92.
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 28 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 3 avril 2023- 8 h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 29 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 30 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
du bassin Veude-Négron : Indicateur de LEMERE
Prélèvements en rivière où en nappe
BASSES ORCHES
BERTHEGON PRINCAY
| BEUXES POUANT
BOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
| CEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHE
DERCE SAMMARCOLLES
LA ROCHE RIGAULT | SAVIGNY-SOUS-FAYE LOUDUN SERIGNY MAULAY SOSSAIS
MESSEME THURE MONDION | USSEAU NUEIL-SOUS-FAYE | VEZIERES
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 31 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’im:)
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Piscines ouvertes au public
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre
11h et 18h Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 32 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à Findicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités . d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition : usage d'économie
d'eau.
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
Interdiction d’arroser | Réduction des volumes
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une
8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7)j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 33 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée xIx des plans d’eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les . ” ” se Rtz collectivités aux | Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral x [x règles de bon de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
Manoeuvres de vannes
seu Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux xx
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvement en canaux
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier te
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation
d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X1X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 34 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre ue
massifs fleuris 11het 18h InErIeuon X[XIX|X
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations AT à 2 (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
salubrité, sécurité civile)
| Interdiction, sauf avec du matériel haute pression LL Lavage de véhicules par ' - | Interdiction sauf
des professionnels etavec VS recuclag, de l'eau système impératif sanitaire X|XIX|IX
Lavage de véhicules . Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
d'eau. itai i LEfoyage €es façades, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuriaire. crise xIxixlx ”. : une entreprise de nettoyage professionnel p : surfaces imperméabilisées une entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines L'ali ; | . . . 5 : alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
publiques et privées . | © : - XIXIX d'ornement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 35 L..
Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
frosage ns Interdit entre 11h et 18h d RÉ SEON del |x|x à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux nn , L , règles de bon Interdiction d’arroser | Réduction des volumes 1 Interdiction d'arroser
usage d'économiel les terrains de goff de | d'au moins 60 % par une les golfs. xx! x
8h à 20 h de façon à
diminuer la
(Les greens pourront
toutefois être
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
d'eau.
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au 2019-2024)
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires. XX
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Interdit entre x
Autorisé 11h et 18h Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique X
{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 36 Annexe À :
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du Indicateur Bassin Commune
Forage Nappe
2302 NP-Leméré | Veude-Négron | BERTHEGON. 2601 NP-Leméré | Veude-Négron | BEUXES 2602 NP-Leméré | Veude-Négron BEUXES | 2603 NP-Leméré | Veude-Négron | BEUXES 2607 | NP-Leméré | Veude-Négron | BEUXES | 4402 | NP-Leméré | Veude-Négron | CEAUX EN LOUDUN 4408 | NP-Leméré Veude-Négron | CEAUXENLOUDUN 18101 NP-Leméré | Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE 18102 NP-Leméré | Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE 18103 | NP-Leméré Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE 18104 NP-Leméré | Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE 900110 | NP-Leméré Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE 19701 | NP-leméré | Veude-Négron | POUANT 19702 | NP-Leméré | Veude-Négron | POUANT 28702 NP-Leméré | Veude-Négron | VEZIÈERES 28703 | NP-Leméré | Veude-Négron | VEZIERES 28707 NP-Leméré | Veude-Négron | VEZIERES 28709 NP-Leméré | Veude-Négron | VEZIERES
DDT 86 - 86-2023-03-08-00004 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_94 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 37 DDT 86
86-2023-03-08-00005
Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 38 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DDT_SEB 95 en date du 08 mars 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
4% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2023_DDT _SEB_82 en date du 02 mars 2023, portant prolongation de l'interdiction
de remplissage des plans d'eau et de manœuvres de vannes sur les cours d’eau dans les bassins
de la Dive du Nord, de la Pallu, de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne ;
Vu le comité ressource du vendredi 03/03/2023 ;
Vu la cellule de vigilance du mercredi 08/03/2023 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT 156 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel et la situation de la ressource nécessitent la
prescription de mesures anticipées de restriction avant le 1° avril 2023 ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châteaur-
Larcher sont inférieurs au seuil d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-La-
Pallu sont inférieurs au seuil d'alerte renforcée de printemps et justifient la mise en œuvre de
mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin Clain en
application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 39 Considérant que l'arrêté cadre prévoit que le piézomètre du Bé de Sommières fait l’objet d’un
suivi particulier, et peut donner lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique
atteint la valeur de — 7,64 mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique du Bé de
Sommières sont inférieurs au seuil de — 7,64 mètres et justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux et débits mesurés aux indicateurs des stations piézométriques de
Cagnoche, Vallée Moreau (autres communes) et Vallée Moreau (débit du Lavoir) sont inférieurs au
seuil d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 _DDT n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2023_DDT_SEB_82 en date du 02 mars 2023 est abrogé à compter du 13 mars 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2023 2113
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 40 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
Arrêté bassin du Clain 2023
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de Niveaux de
Sous-bassins |rattachementNive estion Mesure à respecter
aux de gestion 9
| Voulon
Le Clain amont Lo (Petit Allier)
Dive de Couhé — |
Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Prélèvement Cloué
S à usage La Vonne .
agricole (Pont de Cloué)
en RIVIERE Vouneuil-sous-
dans le La Boivre Biard
bassin du es Ribalière
Clain ) Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
3113
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 41 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion
Mesure à respecter
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie Mesures d’auto-limitation.
, A Vigilance à compter du
La Clouère |(Magné) lundi 13 mars 2023 Petit Chez Dauffard Mesures d’auto-limitation. (Magné) Vigilance à compter du lundi 13 mars 2023
Villiers
L'Auxance | re Lourdines Mesures d’auto-limitation.
a Vigilance à compter du
(Migné-Auxances) e lundi 13 mars 2023 La Pallu Puzé (Champigny- Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
Arrêté bassin du Clain 2023 4113
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 42 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
rélèvements à , Prélève 1e t Choué
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière
CSN La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Arrêté bassin du Clain 2023 5/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 43 Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re- gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l'article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2022 _DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à laval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
13/03/2023 - 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_92.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 3 avril 2023- 8 h.
Arrêté bassin du Clain 2023 6/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 44 ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
snartemental
Le 4 FRET — F/
Arrêté bassin du Clain 2023 7113
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 45 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2023 DDT_SEB_95
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive du Sud
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX MESSE (79)
BLANZAY CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
BRUX CHAUNAY ROM (79) CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA- SAINT-SAUVANT
CELLE-LÉVESCAULT POMMERAIE (79)
CHAUNAY (78)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
| CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère :
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
| ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRION | ASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIER | AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUX BRION PRESSAC MAGNE CHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY
HIENRE SAINT-MARTIN-L'ARS PAYROUX CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
SAINT-MARTIN-L'ARS SAINT-MAURICE-LA-
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËRE
A FERRIERE AIROUX SAINT-SECONDIN SAINT SECONDIN LA VILLEDIEU-DU-CLAIN SOMMIÈRES-DU-CLAIN USSON-DU-POITOU
TLESSAC (16) VIVONNE
Arrêté bassin du Clain 2023 8/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 46 | BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
| LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
| CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
| CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
| FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2023 9/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 47 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
| CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
| CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2023
Sous-bassin du Clain amont :
| Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
| MAUPREVOIR
ROMAGNE
| SAINT-ROMAIN
| SOMMIERES-DU-CLAIN
| Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 48 Bréjeuille_Infra
|Choué
| L Nappes captives de l’infra-toarcien CAUNAY (79) CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) MESSE (79) ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU ANCHE
CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES MARNAY
CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE | GIZAY
Preille | BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL CHALANDRAY LATILLE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) | VASLES (79)
| Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN
JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPREVOIR
GENOUILLE PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE LIZANT SURIN
Arrêté bassin du Clain 2023 11/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 49 Sous-bassin du Clain aval
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SANVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY
AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR MTEUL Liniers AUDE RTE s BÉRUGES LIGUGE Mignaloux-Beauvoir BIGNOUX MARCAY | ROCHES-
VIVONNE Montamisé PREMARIE-ANDILLE BUXEROLLES Naintré SMARVES
CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
Arrêté bassin du Clain 2023 12/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 50 Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2023 13/13
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 51 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
collectivités aux
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X|X|X
Arrosage des jardins .
potagers Interdit entre 11h et 18h XIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le l{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
= . « d' a | > $ ‘ ? = «
“ppue Et seu si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction X P restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XI X auprès de l'ARS autorisation
auprès de F'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par
des professionnels impératif sanitaire
Interdiction sauf xixlx
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique À grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
toitures, trotioirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage
professionnel
par une collectivité ouf X | X | X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert x est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 52 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains Arrosage des terrains collectivités ; d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition X usage d'économie à enjeu national
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
d'eau. ou international, sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes Î Interdiction d'arroser
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. x|x 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront Sensibiliser le diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
consommation d'eau
sur l8 volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux poliuées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
olume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires. |
nucléaire,
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 53 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage /vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 54 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre eu
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X [XX IX
Arrosage des jardins : potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle |(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie! Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m°) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XIX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
Lavage de véhicules par et avec un système équipé d'un système Interdiction sauf xixixlx des professionnels de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules un Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou X | XL X | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xixlx
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 55 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Niveau 1
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 1ihet 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_95 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 56 DDT 86
86-2023-03-08-00006
Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Vienne dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 57 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT_SEB_96 en date du 08 mars 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;
Vu le comité ressource du vendredi 03/03/2023 ;
Vu la cellule de vigilance du mercredi 08/03/2023 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1°’ novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel et la situation de la ressource nécessitent la
prescription de mesures anticipées de restriction avant le 1% avril 2023 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 25 janvier 2023 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant qu'au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires
au titre de l'article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de
l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 58 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Sous- Indicateurs de |. . . bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements Mesures d'auto-
en RIVIERE , à $ © limitation. et en NAPPE L'Ozon Châtellerault Vigilance S Comnter au
libre lundi 13 mars 2023
Prélèvements
en NAPPE , captive L'Ozon Ingrandes
Prélèvements Mesures d’auto-
en RIVIERE 1m. : x Tr. limitation. et en NAPPE L'Envigne Thuré Vigilance à compter du
libre lundi 13 mars 2023
Prélèvements
en NAPPE L'Envigne Ingrandes
captive
Mesures d’auto-
Prélèvements en NAPPE Ingrandes Vigilance à lnitaton, compter du
DE LA VIENNE
Sous-bassin Blourde, Blourde-
Talbat, Issoire- Blourde, Clain-
Creuse, Talbat-Clain
Mesures d’auto-
Lussac-les- 2: limitation.
Chateaux PSIence à compter du lundi 13 mars 2023
2/10
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 59 Indicateurs de
Sous-bassins rattachement Niveaux de gestion
Ingrandes
Prélèvements sur la rivière Lussac-les-
Vienne (axe Vienne) Chateaux
Nouâtre
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
TOUS les Sous-bassins
Excepté Axe Vienne
à compter du 13/03/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
3/10
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 60 Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX.
E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d’étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
13/03/2023 - 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_92.
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 61 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 3 avril 2023- 8 h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 62 Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
6/10
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 63 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 —- Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX
AVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES
BELLEFONDS MILLAC
BONNES MOUSSAC
BONNEUIL-MATOURS LES ORMES
CHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC
CHATELLERAULT PORT-DE-PILES
CENON-SUR-VIENNE QUEAUX
CHAUVIGNY VALDIVIENNE
CIVAUX VAUX-SUR-VIENNE
DANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANT
GOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES
7110
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 64 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS MOULISMES
AVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC
ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDE
BOURESSE NERIGNAC
BRION NIEUIL-L'ESPOIR
CHAUVIGNY PAIZAY-LE-SEC
CIVAUX PERSAC
DIENNE PINDRAY
FLEIX PLAISANCE
FLEURE POUILLE
GIZAY QUEAUX
GOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
LA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDIN
LE VIGEANT SAULGE
LHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULT
L’'ISLE-JOURDAIN SILLARS
| LUCHAPT TERCE | LUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNE MAZEROLLES VERNON MILLAC VERRIERES
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DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 65 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
| UP prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN LA CHAPELLE | SAINT-JULIEN-L'ARS | AVAILLES-EN- POOOSSS SAVIGNY-L'EVESCAULT CHATELLERAULT LAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYE
BELLEFONDS LEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONT
BONNES LES ORMES TERCE
BONNEUIL-MATOURS LINIERS THURE
CENON-SUR-VIENNE LES ORMES USSEAU
CHATELLERAULT MONDION VAUX-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY NAINTRE VELLECHES
DANGE-SAINT-ROMAIN OYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES PORT-DE-PILES |
JARDRES POUILLE
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
| prélèvements en rivière ou en nappe Lonsé— CE F =
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY |ORCHES |
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE | COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
9/10
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 66 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
prélèvements en rivière ou en nappe
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
10/10
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 67 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Arrosage des pelouses, Interdit entre Lu
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X|X|X
sr” seJardins Interdit entre 11h et 18h x|xlx
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon Interdiction de remplissage i j usa ! i | s : 1. Renplesage el senge ge déc nome sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction x
(de lus di mé) ° si le chantier avait débuté avant les premières P restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l’'ARS autorisation auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression Lavage de véhicules par Interdiction sauf . et avec un système équipé . | re XIXIX
des professionnels d'un système de recyclage de l'eau mpsratiisantaits
Lavage de véhicules a Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
NUrES MOOIBICE ARE une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité ouf X | X } X une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 68 Annexe 2 à l'arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction
{sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les
grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités : d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition X à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
Interdiction d’arroser | Réduction des volumes
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une
8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
Fexception
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement {(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à| lleurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 69 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
voir Article 2 de arrêté en vigueur
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée xix!ix des plans d'eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les Le . mn æ Manceuves dé vañnes collectivités aux | Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xlxlx
règles de bon de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
PET Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvement en canaux
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses. le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5} usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIX1X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 70 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre pe
massifs fleuris 11h et 18h [nieriietion X|XIX|X
ANDRE Interdit entre 11h et 18h XIxIxIx potagers
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m°) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X1X auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XI1XIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
Lavage de véhicules par et avec un système équipé d'un système Interdiction sauf xixixlx des professionnels de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules . Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X 1 XL X une entreprise de nettoyage
professionnel!
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxix
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 71 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Niveau 1
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15à 30%
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
terrains de golf à
l'exception
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
Interdiction d’arroser les
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00006 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_96 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 72 DDT 86
86-2023-03-08-00007
Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 73 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT SEB_97 en date du 8 mars 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne :
Vu le comité ressource du vendredi 03/03/2023 ;
Vu la cellule de vigilance du mercredi 08/03/2023 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT _SEB_159 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d’eau et des
plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes. » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel et la situation de la ressource nécessitent la
prescription de mesures anticipées de restriction avant le 1° avril 2023 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 25 janvier 2023 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Creuse ;
Considérant qu'au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires
au titre de l’article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de
l’alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 74 ARTICLE 1 — Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
| Indicateurs de . . , bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
dans le cours Le A compter du lundi
d'eau de la Creuse Leugny VIglance 13 mars 2023-8h Creuse
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau où en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Affluents de la Creuse
à compter du 13/03/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du ré-
seau de suivi ONDE.
2/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 75 Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi
ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
13/03/2023 - 8h00_
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_92.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 3 avril 2023- 8 h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
3/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 76 ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.qouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
46
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 77 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
5/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 78 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappes
BUXEUIL MAIRE | COUSSAY-LES-BOIS OYRE LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR LEUGNY
6/6
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 79 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Usages Vigilance PIJEIC
Arrosage des pelouses, Interdit entre ..
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction a oi a
ArsseHJERe Interdit entre 11h et 18h x|x|x
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
EG SE Don : Interdiction de remplissage FR en pates usage d'économie sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction x
(de plus d'1m) si le chantier avait débuté avant les premières p restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X1X auprès de l’'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par
des professionnels impératif sanitaire
Interdiction sauf xixlix
Lavage de véhicules er Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
ioitures, trottoirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage
professionnel
par une collectivité ou] X | X | X
Alimentation des fontaines
publiques et privées i i mesure où t technique i d'ornement est interdite, dans la mesu cela est techniquement possible
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxlx
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 80 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie}
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
eurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 81 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Vigilance PIEICIA
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d’eau par le service de police de l’eau concerné
Manoeuvres de vannes
Interdiction, sauf dérogation délivrée xix!lx
Sensibiliser le
grand public et les
règles de bon de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
Prélèvement en canaux
collectivités aux | Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xixlx
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux xIxlx
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5)
usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIXIX
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 82 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre à
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XXI X | X
Arrosage des jardins |
potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1mÿ) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibitiser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X | X | X une entreprise de toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert publiques et privées pupiiq P XIXIx d'omement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 83 ç*
Annexe 3 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Arrosage des terrains . d'entraînement ou de de sport Interdit entre 11h et 18h compétition XI X
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux nn,
règles de bon Interdiction d’arroser | Réduction des volumes Î| Interdiction d'arroser usage d'économie les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une les golfs. x1xlx
d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d’eau préservés, sauf en
CoMerne entà Lecce sur le volume cas de pénurie d’eau cadre golf et environnement hebdomadaire potable, par un de 15 à 30 % arrosage « réduit au 201P-2029} (un registre de nn: strict nécessaire » prélèvement devra | IMierdiction d'arroser les L;4 26h et 8h, et qui
être rempli terrains de golf à ne pourra représenter hebdomadairement d lexcepton, ” plus de 30 % des pour l'irrigation) Es « gr PAS » | Volumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation classées pour la protection [aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. XI X de l'environnement (ICPE) [usage d'économie Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
aromatiques et médicinales, | Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-03-08-00007 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_97 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 84 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-03-07-00004
Arrêté n°2023-SG-DCPPAT-002 relatif à
l'agrément de la Société "ALLOCOM" pour
exercer l'activité d'entreprise domiciliataire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-07-00004 - Arrêté n°2023-SG-DCPPAT-002 relatif à l'agrément de la Société "ALLOCOM" pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire 85 E L Secrétariat Général PRÈFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de la Modernisation et de la Coordination Interministérielles
Arrêté n°2023-SG-DCPPAT-002
en date du 7 mars 2023
Relatif à l'agrément de la Société "ALLOCOM" pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire
Le préfet de la Vienne
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-
11-7 et R.123-67 et suivant ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN, sous-
préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par Madame Christine MENDEÉS,
Présidente de la SAS ALLOCOM située Immeuble AntarèsTéléport 4 BP 70183, 86962
Futuroscope CHASSENEUIL-DU-POITOU,
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du
commerce sont satisfaites,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1 : La Société par actions simplifiée à associé unique dénommée "ALLOCOM'" située
Immeuble Antarès Téléport 4 BP 70183, 86962 Futuroscope CHASSENEUIL-DU-
POITOU, représentée par Mme Christine MENDES, est agréée pour l'exercice de l'activité
d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit
être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Vienne, au service
de coordination et d'animation de l’administration départementale de l'Etat.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale )
ne Paseale-PIN- nds
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-03-07-00004 - Arrêté n°2023-SG-DCPPAT-002 relatif à l'agrément de la Société "ALLOCOM" pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire 86