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Déliberation - 99 DE 2 Modif statuts SDEER
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 Modif statuts SDEER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 22
Présents : 20
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28/01/2026
L’an deux-mille-vingt-six, le 28 janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2026.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTE EXCUSÉE : Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON).
ABSENTE : Marthe RENOUT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jocelyne PINSON.
2 / CM 28-01-2026 Affaires générales – Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) – Autorité locale compétente du PCRS.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Monsieur le Maire rappelle que les statuts du SDEER de la Charente-Maritime sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, afin que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :
- À l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
Reçu en préfecture le : 02/02/2026
Publié le : 02/02/2026
ID : 017-211700646-20260128-2_CM28_01_2026-DE Page 2 sur 2
DÉCIDE
D’accorder un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Jocelyne PINSON Jacques LYS