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Procès Verbal - DCM16 SEMAC Présentation du rapport de l’administrateur représentant l’assemblée spéciale
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 SEMAC Présentation du rapport de l’administrateur représentant l’assemblée spéciale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Affaire n°16-130918 : SEMAC / Présentation du rapport de
l'administrateur représentant l'assemblée spéciale
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
17
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 04
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à pu valablement
délibérer
"Marc Luc BOYFR
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence
FELICIDALI 2® adjointe - Gervile LAN YAN
SHUX 3° adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
#® adjointe - Micheline ALAVIN 5°" adjonte - Yves
PLANTE 6" adjoint - Emmanuelle GONTHIER
7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8" adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal - André
GONTHIER conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marne Josée DIJOUX
conseillère mumicipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Alietté ROLLAND
conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller
municipal.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Jacques GUERIX conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal Mélissa
MOGALIA conseillère mumicipale Sabine
IGOUFE conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjomt à Gervile LAN YAN SHUX 37
René HOAREAU conseiller mumcipal à
Victorin LEGER conseiller mumecipal - Ghislaine
DORO conseillère mumcipale à Sylie DE
ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
adjoint -
municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM16-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Affaire n° 16-130918 :
SEMAC / Présentation du rapport de l'administrateur représentant l'assemblée spéciale
Il est rappelé à l'assemblée que la Commune est actionnaire de la SEMAC, à hauteur de 310 actions.
Cette part de capital ne lui permettant pas de disposer directement d'un siège d'administrateur, la Commune est regroupée avec d’autres collectivités au sein d'une assemblée spéciale, prévue par l’article
L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Cette assemblée spéciale a, conformément aux dispositions du CGCT, désigné un administrateur qui en représente collectivement les membres.
Le Code Général des Collecuvités Territoriales dispose par ailleurs que chaque administrateur doive rendre compte par écrit à son assemblée délibérante, au moins une fois par an, de son mandat au sein du conseil d'administration, l'assemblée délibérante devant se prononcer sur ce rapport, qui porte notamment sur les modifications qui ont pu être apportées aux statuts de la société.
Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate
aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
Le rapporteur rappelle que l'assemblée spéciale est représentée au conseil d'administration de la SEMAC par Monsieur Stéphane FOUASSIN. Ce rapport a été présenté à l'assemblée du 16 mai 2018.
Conlormément à la loi, ce rapport qui est présenté en annexe doit être communiqué aux organes délibérants de chaque collectivité membre de l'assemblée aux fins prévues par le texte susvisé, par le Président de l'assemblée spéciale.
Le Conseil Municipal peut apporter ses observations au rapport présenté et doit donner acte de cette communication.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- _ APPORTE ses observations au rapport ;
- PRENC ACTE de cette communication.
(Pièce-jointe : Rapport du représentant de l’Assemblée spéciale aux Conseils d'Administrationé
Assemblfe spéciale du 13/95/2018).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 ? semac Æ7 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE GROUPE TERRITOIRES
D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Rapport du représentant de l’assemblée
spéciale aux conseils d'administration
Assemblée Spéciale du 16 mai 2018
16 brésidence Le Manchy - rue Leconte de Lislo - 97470 Saïnt-Benoît Antenne Sud
1 0242 97 56 56 - F. 0242 97 56 57 - e-mail : societeRsemaec.re 20 rue Paut
SA au capital de 13205870 € - RC Saint-Denis 91B40 - SIRET 360 572 453 000 39 - APE 4920 A T. 0262 97 54] LL]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Sommaire
1. Vie sociale Page 2
2. Bilan financier Page &
3. Rapport de La Chambre Régionale des comptes Page 15
4, Participation aux instances et synthèse des votes émis par Le représentant 17 de l'assemblée spéciale Page
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM16-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 En application des articles L 1524-5 et R.1524-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres de l'assemblée spéciale se réunissent une fois par an au moins, afin d'entendre le rapport de son représentant au conseil d'administration.
En conséquence, vous trouverez ci-après le rapport annuel 2017 du représentant de
l'assemblée spéciale.
La SEMAC précise aux membres de l'assemblée spéciale qu'ils peuvent consulter à tout moment au siège social de La société, Les rapports et procès-verbaux des réunions tenus
durant l'exercice 2017.
1. VIE SOCIALE
A. Cession d'actions de M. Jean-Marc TESTONI
Conformément à l'article 7.1 des statuts de La SEMAC, par courrier en date du 10 avril 2017,
Monsieur Jean-Marc TESTONI actionnaire à titre personnel de La SEMAC a notifié à la société sa demande d'agrément pour la cession des 225 actions qu'il détient, à la Commune de Sainte-
Suzanne pour un montant de 745 euros l'action, soit un total de 167 625 euros.
Les actions de La SEMAC se répartissent comme suit avant et après la cession :
Actionnariat avant cession Actionnariat après cession
CapteEdsten Répartition] Répartition pas del Caphet tar Répartition] Répartition ba œ Actionnaires Incmbre (] (el sièges) {rombre () tel sièges
d'actions) auCA | d'actions) _ au CA
Groupe 1 : actionnaires publics
Commune de Saint-Benoit 8011 33,91 & 478 195 6 6011 33,91 | 4 478 195 4
CIREST 2 308 13,02 1719 440 2? 2 303 13,02 | 1719 440 2? Régian Réunion 1611 9,08 1 200 195 2 1611 9,08 | 1 200 195 2 Commune de Saint-Joseph 802 4,52 597 490 1 802 4,52 597 490 1
Commune de Bras-Panan 520 2,93 387 400 1 520 2,93 387 400 1 Commune de à Plaine des Palmistes 340 1,91 253 300 340 1,91 253 300
Commune de Saint-Rose 340 1,91 253 300 ’ 340 1,91 253 300 Commune de Saint-André 67 0,37 49915 67 0,37 49 915 1
40 0,22 29 800 40 0,22 29 800
HENSEREr 228 il {
12039 67,87 8 989 055 13 12 264 69,13 | 9136 680 13
Groupe 2 : actionnaires privés
Socièté Bourbon Bois 916 5,16 692 420 | 916 5,16 882 420 L Caisse des dépôts 3256 18,36 2 425 720 2 3 256 18,35 | 2425 720 2 Société Cise 225 1,26 167 625 0 2è5 1,26 167 825 0
CCIR 114 0,64 84930 Jcenseur 114 0,64 84930 |censeur Caisse d'Epargne CEPAC 450 2,53 335 250 1 450 2,53 335 250 Î TEREOS O1 50 0,28 37 250 0 59 0,28 37 259 0 Monsieur Christian ODE 451 2,54 335 995 Î #51 2,54 335 995 1
nsieur Jean-Marc DRE TERRE 22 1167625 | 0
Total 5 687 32,03 4 236 815 5 5 482 30,77 | 4069 190 5
L Total général | 17726 | 100 | 13205870 | 18 | 17 726] 100 | 13205870 | 18
U lMouvement suite à la cessian
Assembiée Spéciale
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 Les actionnaires du groupe 1 détiennent avant la cession 47,87 % des actions de la SEMAC.
Après la cession, la participation de l'ensemble des actionnaires du premier groupe s'élèvera
à 69,13%, étant supérieure à 50% et inférieur à 80%, elle restera donc conforme aux
dispositions statutaires.
En outre, l'acquisition ou la vente d'actions par une collectivité territoriale nécessite,
préalablement l'accord de son assemblée délibérante.
Le Conseil municipal de La Commune de Sainte-Suzanne s'est réuni le 08 avril 2017 et a
approuvé l'acquisition des 225 actions de la SEMAC auprès de Monsieur TESTONI, pour le prix
unitaire de 745 euros soit un montant total de 167 625 euros.
La Commune de Sainte-Suzanne a intégré l'assemblée spéciale de la SEMAC, qui regroupe
les collectivités dont la part de capital trop réduite ne leur permet pas d'en être directement
administrateur. Cette assemblée spéciale est prévue par l'article L 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, désigne un administrateur qui représente collectivement ses membres. Quatre communes font partie de l'assemblée spéciale : La Plaine des Palmistes,
Sainte-Rose, Saint-André et Salazie.
La commune de Sainte-Suzanne siège par ailleurs aux assemblées générales de la SEMAC, ordinaire et extraordinaire où elle disposera de 225 voix.
Ainsi, La Commune de Sainte-Suzanne a désigné Monsieur Henri B00Z, pour la représenter à l'assemblée spéciale de La SEMAC, pour la durée de son mandat électif et l'a autorisé à
accepter toute les fonctions dans ce cadre.
La commune de Sainte-Suzanne a également désigné Monsieur Maurice GIRONCEL, pour la représenter auprès des assemblées générales des actionnaires de la SEMAC pour la durée de son mandat électif et l'a autorisé à accepter toute les fonctions dans ce cadre.
Après en avoir délibéré, Le conseil d'administration du 05 mai 2017 a approuvé La cession
des 225 actions de Monsieur Jean-MARC TESTONI au profit de La commune de Sainte-
Suzanne pour Le montant de 745 euros l'action soit un montant total 167 625 euros et
d'agréer ainsi la commune de Sainte-Suzanne comme actionnaire de La SEMAC.
B. Désignation d’un nouvel administrateur
Le conseil d'administration du 05 février 2016 a constaté le décès de Monsieur Christian ODE
actionnaire et administrateur de La SEMAC. Les statuts prévoient (article 3.1.1] que le nombre
de sièges d'administrateurs est fixé à 18, dont 13 pour Les collectivités territoriales.
Monsieur Christian ODE était un des administrateurs du groupe des actionnaires privés, il était donc nécessaire de pourvoir à son remplacement afin de compléter l'effectif des
administrateurs du second groupe.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM16-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 La répartition des actions et des sièges d'administrateurs est actuellement la suivante :
Actionnariat et répartition des sièges d'administrateurs
Capitat ‘ 7 . .) Nore de Ait ie détenu JRépartition! Répartition sièges
Inombre (%) (£]) ONE au CA d'actions]
Groupe 1 : actionnaires publics
Commune de Saint-Benoit 6011 33,91] 4 478 195,00 ë
CIREST 2 308 13,02! 1719 460,00 2 Région Réunion 1611 9,08] 1 200 195,00 2 Commune de Saint-Joseph 802 4,52] 597 490,00 L Commune de Bras-Panon 520 2,93 387 400,00 1
Commune de a Plaine des Palmistes 340 1,91 253 300,00 Commune de Saint-Rose 340 1,91] 253 300,00
Commune de Saint-André 67 0,37 49 915,00 1
Commune de Salazie 40 0,22 29 800,00 Commune de Sainte-Suzanne 225 1,26 167 625,00
Total 12 264 69,13 9 136 680,00 13
Groupe 2 : actionnaires privés
Société Bourbon Bois 916 5,16] 682 420,00 Î
Caisse des dépôts 3 256 18,36! 2 425 720,00 2
Société Cise 225 1,26] 167 625,00 0 CCIR 114 0,64 84 930,00 censeur Caisse d'Epargne CEPAC 450 2,53| 335 250,00 Î
TEREOS OI 50 0,28 37250,00 Ô Monsieur Christian ODE | 451] 2,54] 335 ZEN
Monsieur Jean-Marc TESTONI cession en cours à La commune de Sainte suzanne
Total 5 482 30,77| 4 069 190,00 5
Total général 17 726 100{ 13 205 870,00 18
Conformément à l'article L225-24 alinéa 4 du Code de Commerce, en cas de vacance par décès le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des
nominations à titre provisoire et pourvoir au remplacement de son administrateur dans le délai de 3 mois suivant la vacance.
Au terme de ce délai de 3 mois, c'est l'assemblée générale ordinaire qui est compétente pour désigner un nouvel administrateur.
Le mandat des administrateurs du second groupe est d'une durée de 6 ans.
Monsieur ODE avait été désigné par l'assemblée générale ordinaire du 04/07/2013, son mandat devait arriver à échéance à l'issue de l'assemblée générale statuant sur Les comptes de l'exercice 2018.
Par conséquent, le mandat du nouvel administrateur ne se poursuit que jusqu'à La fin du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Vu l’article L 225-24 alinéa 4 du Code de Commerce et les articles 3.1.1 et 3.1.3 b des statuts
de La SEMAC, eu égard au décès de Monsieur Christian ODE et afin de pourvoir à son
remplacement, l'assemblée générale des actionnaires du 27 juin 2017, a désigné en tant
qu'administrateur privé pour une durée arrivant à échéance Lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes 2018, M. Serge DANIEL représentant La CISE REUNION.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 C. Annonce du départ de M. Mario di CARLO au poste de Directeur Général de la SEMAC
Lors du conseil d'administration du 31 octobre Monsieur di CARLO a annoncé sa décision de
quitter ses fonctions de Directeur Général de la SEMAC. Après 26 ans d'activité au sein de La
SEMAC, ses fonctions prendront fin après La clôture des comptes de l'exercice 2017, soit début
juillet 2018.
Monsieur le Président a précisé que cette annonce ne l'avait pas laissé indifférent et c'était
avec une grande émotion qu'il avait pris acte de La décision de Monsieur di CARLO. Depuis la
création de la société et ce pendant 26 ans, Monsieur di CARLO a été le seul Directeur
Général ; c'est un particularisme à la Réunion.
Cependant la vie de La SEMAC continue et il Lui faut un Directeur Général. Après échanges avec Madame INFANTE et Monsieur di CARLO il a été acté la nécessité de mettre en place un
processus de désignation du prochain Directeur Général. IL a été décidé de constituer un
groupe d'administrateurs ayant un intérêt à définir Le processus de désignation :
Nathalie INFANTE représentant la Caisse des Dépôts.
Inelda BAUSSILLON représentant la Mairie de Saint-Joseph.
Pierre BONNERY représentant La Caisse d'Epargne - CEPAC.
Daniel GONTHIER représentant la Mairie de Bras-Panon et Président de La SPL ERD. Gérard PERRAULT représentant La Mairie de Saint-Benoît et Président du GIE GTR. Stéphane FOUASSIN représentant les membres de l'assemblée spéciale, Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE représentant La Région Réunion.
Daniel HUET représentant la CIREST. DIS
EON
Sous Le pilotage du Président, ce comité constitué à cette occasion sera dissout après la
désignation du nouveau Directeur Général.
Le comité de désignation réuni début novembre 2017 a pris la décision de :
+ se faire accompagner par un cabinet de recrutement pour la sélection des
candidats.
° mettre en place un jury composé de 5 personnes pour accompagner le Président
dans la sélection du candidat définitif.
Le cabinet de recrutement retenu pour cette mission est Réunion Compétences.
La composition du jury chargé de réaliser Les entretiens avec Les candidats en short liste a été
la suivante :
Madame Nathalie INFANTE
Madame Inelda BAUSSILLON
Monsieur Daniel GONTHIER
Monsieur Stéphane FOUASSIN - Suppléant : Monsieur Daniel HUET Monsieur Jean-Claude FRUTEAU 0
0000
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 2. BILAN FINANCIER
A. Le budget 2017 (annexe 2)
1. Le résultat d'exploitation
L'année 2017 constatera une amélioration des loyers de la SEMAC de 812 K€. Cette
augmentation s'explique par :
- le quittancement sur une année pleine des livraisons 2016 (+ 236 K€ pour 131
logements),
- les mises en gestion de l'exercice 2017 (+ 355 K€),
- la baisse prévisionnelle du taux de vacance sur Le parc livré avant Le 31/12/2015 (+ 222
KE).
Les charges d'exploitation entre 2016 et 2017 augmentent du fait :
- de la hausse des impôts et taxes de 279 KE lié notamment au sortie d'exonération de
la TFPB,
- de la hausse des charges de personnel de 129 KE,
- de la hausse des dotations aux amortissements sur immobilisations de 296 KE liées à
des rachats d'opérations en défiscalisation prévus en 2017,
- de La hausse de La provision pour risques constaté en 2017 pour 176KE€,
- €t de La hausse de La PGE de 119 K€ en 2017.
L'augmentation des loyers en 2017 ne suffit pas pour absorber l'augmentation des
charges d'exploitation. Aussi, Le résultat d'exploitation 2017 (799 K€] sera inférieur à celui de 2016 (1 022 K€] soit une variation de - 223 K€.
2. Le résultat financier
Le résultat financier connait une variation de -61 KE et s'établit à - 527 K€ en 2017 contre
- 465 KE en 2016. Cette évolution concerne la baisse des produits liés à la défiscalisation
(- 270 K€), combinée à une baisse des charges financières liées au SWAP de 200 K€.
3. Le résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel 2017 s'établit à 1 097 K€ contre 722 KE en 2016. Cette
augmentation du résultat exceptionnel de 376 K€ s'explique par la hausse des produits exceptionnels de 344 K€ liée notamment à l'augmentation des reprises de subventions (+ 80 K€] et des produits exceptionnels sur les opérations en défiscalisation (+ 146 K€].
4. Le résultat 2017
Le résultat 2017 (1 270 K€] augmente de 91 K€ par rapport à 2016 (1 179 K€] du fait de la
hausse du résultat exceptionnel de 376 K€ qui vient atténuer la baisse du résultat
d'exploitation de 223 K€.
Après La présentation du budget prévisionnel 2017 de La SEMAC, Monsieur Le Président met au vote le budget initial 2017 qui est adopté à l'unanimité des voix délibératives, dans ses principes et ses montants.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 B. Le résultat 2016
Les comptes 2016 ont été présentés aux instances suivantes :
- Conseil d'administration du 08 juin 2017, arrêté des comptes 2016.
-__ Assemblée générale ordinaire du 27 juin 2017, approbation des comptes 2016.
Pour de plus amples information se référer au rapport d'activité 2016 joint au dossier.
Après échanges, Les administrateurs ont convenu de présenter Le rapport d'activité 2016 en l'état à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2017, qui l'a approuvé par la suite.
C. Le bilan probable 2017 (annexe 3]
1. Comparaison entre Le probable 2017 et Le budget 2017
Le résultat net 2017 s'établit à 2 913 K€, en hausse de 1 643 KE par rapport au résultat net du
budget initial (1270 K€). Cette augmentation résulte de l'amélioration du résultat
d'exploitation pour un montant de 2 202 KE et du résultat financier de 1 199 K€.
a. Analyse du résultat d'exploitation
Le résultat d'exploitation 2017 [2 202 K€] est en amélioration de 1 403 K€ par rapport au
budget initial.
- Une amélioration des indicateurs de Gestion Locative : Les impayés baissent de 138 KE€,
conforme à l'objectif fixé dans le cadre du VISIAL 2017, soit 2.5% par rapport à un
budget prévu à 3.18%
- Une diminution de la TFPB de 131 K€
- Une baisse des charges de personnel de 375 K€ principalement due à :
o L'adaptation des ressources au niveau d'activité: un Responsable d'Opération
non remplacé et transfert d'un effectif au GIE. Ceci fait diminuer le nombre
d'ETP à 62.63 par rapport à 65.14 au Budget [- 137 K€]
o Un taux de charge patronale inférieur aux prévisions (-140 K€)
o Des primes non consommées pour les médailles du travail par rapport à l'enveloppe prévue (-55 K€]
- La cession d'un actif non prévu au Budget : Le terrain de Quartier Français est prévu
d'être cédé au Groupe Tereos, dégageant ainsi une marge de 296 K€
- Le dénouement de litiges impactant les dotations et reprises aux provisions pour un
montant de 798 K€ (Reprise de 525 K€ pour le litige avec GTA et de 98 K€ pour celui
avec SMM|.
b. Analyse du résultat financier
Le résultat financier 2017 est en amélioration de 1 726 K€ principalement lié à la sortie du SWAP. En effet, ce dernier a été contracté en 2008 et s'est débouclé en juillet 2017 tout en
étant refinancé auprès du Crédit Agricole par un emprunt sur 20 ans.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 c. Analyse du résultat exceptionnet
Le résultat exceptionnel est en baisse par rapport au budget initial de 1 383 KE. Cela s'explique principalement par :
> l'augmentation des dépréciations de 812 K€ (dont + 500 KE sur CANNELLE),
En K€ 2016 BUD 2017 | PROB 2017 | BUD 2018
0049-CN LA CHAPELLE 574 400 747
C058-CN CANNELLE 787 209 795
0092-CN SCI VACOAS 2690
Divers - 300 500
Dépréciation des immobilisations, 1 361 900 1712 500
Les dépréciations complémentaires passées sur Les trois terrains en 2017 conduisent
aux valeurs nèttes comptables suivantes :
" CHAPELLE : 206 K£
n” CANNELLE:1ME
n VACOA: 105 K€
>» l'inscription en perte pour 250 K€ du litige SEMAC - GTA (reprise de La provision pour 525 K€ - amélioration du résultat net de 275 K€,
> une baisse des produits exceptionnels liés aux fournisseurs prescrits de 166 K£.
2. Comparaisonentre Le Probable 2017 et Le Réalisé 20186
Le résultat net 2017 (2913 K€] est en progression de 1 723 K€ par rapport au résultat de 1 189 K£ de l'exercice 2016. Cette augmentation est due à une arnélioration du résultat d'exploitation et du résultat financier respectivement de 1 063 K€ et de 1 661 K€ et une baisse du résultat exceptionnel de 916 K€.
a, Analyse du résultat d'exploitation
Le résultat d'exploitation 2017 [2 202 K£] est en amélioration de 1 064 KË entre 2016 et 2017 du fait principalement de :
> l'augmentation des produits locatifs de 798 KE lié à l'évolution du part,
> les reprises de provision dont l'impact améliore le résultat entre 2016 et 2017 de 689
KE. La reprise de La provision pour Le Litige SEMAC/GTA représente 525 KE,
> l'augmentation des dotations aux amortissements des immobilisations de 229 KE liée à L'évolution du parc de la SEMAC,
> l'impact de La PGE sur l'exercice 2017 qui dégrade le résultat de 250 K€.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2518
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 b. Analyse du résultat financier
Le résultat financier 2017 (1 199 K€] est en amélioration de 1 661 K€ par rapport au résultat financier 2016 (- 462 K€] lié au dénouement du SWAP sur l'exercice 2017 qui améliore Les charges liées au SWAP de 1 602 KE.
c. Analyse du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel 2017 (- 286 K€] est en baisse par rapport à celui de 2016 de 916 K€.
Cela s'explique principalement par :
> l'augmentation des dépréciations des immobilisations de 351 KE,
> l'augmentation des pertes de 206 KE liée au dénouement du litige GTA en 2017 pour
250 KE,
> une baisse des produits exceptionnels liée aux fournisseurs prescrits de 221 K€.
Le résultat probable 2017 s'améliore de manière significative par rapport au Budget initial et au réalisé 2016. Ceci traduit l'impact des actions portées par la société depuis février 2016, à Savoir :
- Un contrôle des coûts de fonctionnement
- L'amélioration des indicateurs de gestion locative {vacance, impayés]
- La sortie du SWAP permettant d'alléger les charges financières
- La valorisation des actifs dormants [cession du terrain de Quartier Français)
L'ensemble de ces points permet de compenser un niveau de recette plus faible sur les
activités autres que la gestion locative.
D. Le budget 2018 {annexe 3)
1. Hypothèses budgétaires
+ Augmentation des loyers : 0%
e Engagements dans le cadre du Protocole SEMAC-Caisse des Dépôts :
- Vacance locative : 5%
- _Impayés : 2.5% des loyers quittancés
- Masse salariale inférieure ou égale à 21% des loyers quittancés
e Mesures gouvernementales non intégrées au budget :
- Baisse des 5 euros mensuels des loyers quittancés (souhait du gouvernement que
la baisse des allocations logements soit compensée par les bailleurs]
- Hausse de la cotisation à La CGLLS de 1.58% à 8%. Cette mesure est en cours de
discussion avec les fédérations des ESH et des EPL
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 2. Revue de l'évolution des principaux postes (2014-2018)
a. Gestion locative
L Les produits locatifs
(en K€) REALISE BUDSET | PROBABLE | BUDGET 2016 2017 2037 2018
Loyers logts 18 872 19 470 17 689 20 462 Loyers commerces 459 459 415 419
Totat loyers 19 331 20 129 20 084 20 881
Les loyers 2017 (20 084 KE] restent relativement stables par rapport au budget initial [20 129
KE]. Les loyers des lagements s'établissent à 19 670 K€ en 2017 conformément au budget
initial de 2017.
(en K€) REALISE BUDGET |PROBABLE | BUDGET
L 2 016 2017 2 D?7 2 018
Parc au 31/12/2015 18 482 18 493 18 695 18 760
LIVRAISONS 2018 370 632 628 629
LIVRAISONS 2017 - 324 346 804
LIYRAISONS 2018 - 21 - 469
Loyers logts 18872 19 670 19649 20 462
Ces loyers seront en augmentation de 793 K€ entre 2917 et 2018. Cette variation correspond notamment :
F Au quittancement en année pleine des 128 logernents livrés en 2017, dégageant un
produit supplémentaire de 258 KE,
>. Au produit partiel des 191 togements livrés au cours de l'année 2018 qui contribuent à
hauteur de 469 KE.
> À la diminution de La vacance sur Le parc livré avant Le 31/12/2015 qui permet une
augmentation des loyers de 64 KE.
Livraisons prévisionnelles 2018:
Loyers
Opération Date MES Logts PRO8 2017 | 2018{en
Kei | TERRAIN BENARDO 2 01/02/2018 20 112
PETIT SAINT PIERRE 01/02/2018 19 112 JARDIN DE BEAULIEU 01/07/2018 54 130 LES LIANES 01/10/2018 29 46 TERRAIN MOULLAN 01/11/2018 69 69
LIVRAISONS 2018 191 - 469
semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 14 mai 2014
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 ii. Les risques locatifs
“ Lavacance
{en K€] REALISE BUDGET | PROBABLE | BUDGET 2016 2017 2017 2018
Loyers quittancés [logts) 22 702 23 453 23 433 24 272 Vacance logement 1424 1173 117) 1 093 Vacance logement en % 6,27% 5,00% 5,00% 4,50%
Conformément au prévisionnel à 10 ans présenté en mai 2047, l'objectif pour l'exercice 2017 est un taux de vacance de 5 % et 4,50 % pour 2018.
Nous canstatons une amélioration de 253 K€ de la vacance entre 2016 et 2017. L'objectif est de continuer cette amélioration en 2018 avec une baisse prévue de 79 KE.
+ Les impayés
(en K€) REALISE BUDGET | PROBABLE | BUDGET 2 014 2017 è 017 2018
Coût des impayés 542 641 502 524 en % du lotal Loyers 2,80% 3,185 2,50% 251%
L'objectif pour les exercices 2017 et 2018 est un coût des impayés représentant 2,50 % du total des loyers. L'impact sur l'exercice 2017 est de 502 K€ et de 524 KE sur l'exercice 2018.
lit. La maintenance du parc
(en K€) REALISE BUDGET | PROBABLE | BUDGET 201$ 2017 2017 2013
Eatretiens non récupérable 1 384 1316 1 396 1 441 Gros entretiens 232 272 186 388
Total maintenance du parc 1615 1 538 1 582 1829
La maintenance est maitrisée en 2017 et s'élève à 1 582 KE contre un budget initial de 1 588 KE.
Cette maintenance du parc s'établit à 1 829 KE en 2018 soit une augmentation de 247 K€. Cette évolution est liée à La hausse des dépenses de gros entretiens entre 2017 et 2018 qui augmentent de 201 K€.
Le poste entretien courant reste relativement stable en 2018 et connait une légère
augmentation de 45 K£ entre 2017 et 2018 liée principalement aux actions dans Le cadre de
l'abattement TFPB {+54 K€).
Semac- Rapport dé l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 b. Les autres produits
Les produits d'exploitation
: BUDGET |PROBABLE]| BUDGET
ÉIRele FRE 2017 2017 2018 AMO TCSP 41 78 38 13
Autres produits Aménagement 12 lé 31 - Missions foncières 56 102 78 96 AMO VEFA 191 200 192 305 Refacturation temps passés SPL 204 266 213 95 Autres produits 106 105 164 128 Coût interne 836 869 640 853 Rémunérations des concessions 344 253 137 112 Marge sur cessions 20 223 425 103
Total produits SE T00m 211188 10 1:919 0 1706
Comparaison entre le probable 2017 et Le budget initial 2017
Les produits sont en légère baisse par rapport au budget initial 2017 (- 193 K€) à cause de :
> Une baisse du coût interne de 230 K€,
> Une baisse des refacturations à la SPL de 53 K€,
> Une baisse des rémunérations des concessions de 116 K€ [- 39 K€ sur l'opération 3017
/-25KE€ sur 3018 / -55 K€ sur 3019),
> Une hausse des marges sur cession de 202 KE liée notamment à La cession du terrain
Quartier Français (297 K€ de marge en 2017).
.,
Comparaison entre le Budget 2018 et Le Probable 2017
Le budget 2018 est en baisse de 213 K€ par rapport à 2017 du fait :
> Des marges sur cessions qui diminuent de 322 K€ (297 KE de marge constatée en 2017 sur l'opération Quartier Français),
> D'une hausse du coût interne de 213 KE,
De la baisse des refacturations à la SPL de 118 K€. v
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 c. Les charges de personnel
REALISE 2016 BUDGET 2017 PROBABLE 2017 BUDGET 2018
Effectif UES 87.63 ETP 85.64 ETP 85.23 ETP 84.72 ETP Effectif SEMAC 65.98 ETP 65.14 ETP 62.63 ETP 62.30 ETP
Masse salariale 3851k€ 4 083 K€ 3708 k€ 3 900 K€ SEMAC
(en k€] REALISE BUDGET PROBABLE BUDGET 2016 2017 2017 2018
Total loyers 19 331 20 129 20 084 20 881
Charges de personnel 3 851 4 083 3 708 3 900
Charges de personnel en % des loyers 19,92% 20,28% 18,46% 18,68%
Au niveau de l'UES, les effectifs sont en légère diminution. En effet, Les départs ne sont pas systématiquement remplacés et compensent ainsi Les créations de postes nécessaires à l'activité (ex : un chargé de développement foncier, un informaticien).
L'augmentation de La masse salariale de la SEMAC en 2018 résulte principalement des effets
GVT (glissement, vieillesse, technicité] des salariés. L'enveloppe dédiée aux médailles du travail est prévue pour un montant équivalent au budget initial 2017 à 60 K€.
d. Les frais de gestion
{en K€] REALISE BUDGET |PROBABLE]| BUDGET
2016 2017 2017 2018
Frais de gestion 2 751 2 945 2 820 2 868
Les frais de gestion sont maîtrisés sur la période. Ils augmentent de 69 KE entre 2016 et 2017 à cause des honoraires engagés en 2017 pour l'établissement du nouveau PSP (64 KE.
Les frais de gestion de La SEMAC s'élèvent à 2 868 K€ en 2018 soit une hausse de 48 K€ par rapport à 2017. Cela est principalement lié à l'augmentation des honoraires du GIE de 69 K€.
3. Comparaison entre le Budget 2018 et Le Probable 2017
(en K€) REALISE | BUDGET |PROBABLE| BUDGET 2016 2017 2017 2018
RESULTAT NET 1189 1 270 2913 2 453
RESULTAT D'EXPLOITATION 1139 799 2 202 1276 RESULTAT FINANCIER FASO LAN | PO DLL 1199 388 RESULTAT EXCEPTIONNEL 630 1 097 - 286 951
Le résultat net 2018 s'établit à 2 453 K€ et connait une baisse de 460 K€ par rapport au résultat 2017 qui est de 2913 K€.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 Le résultat d'exploitation s'élève à 1 276 K€ et est en baisse de 926 K€ par rapport au résultat 2017 (2 202 K€).
Malgré une augmentation des produits locatifs de 797 K€ par rapport à 2017, nous avons les
évolutions suivantes entre 2017 et 2018 :
> une baisse des marges sur cession lié notamment à la cession de QF en 2017
dégageant 296 K£ de marge,
> des charges de personnel en augmentation de 192 K€ entre 2017 et 2018,
uné hausse des dotations aux amortissements de 378 KE du fait des rachats des
opérations en défiscalisation (DOMBEYA 1 - Aruba et Maskarenasl,
> et du fait des reprises de provisions pour litiges constatées en 2017 pour 648 KE et de la provision éventuels de 2018 pour 200 KE, cela impacte Le résultat 2018 à La baisse de 848 K€ par rapport à 2017.
Pour le budget 2D18, nous avons un résultat financier de 388 K£, en baisse de 811 KE par rapport à 2017. Cela 5'explique principalement par:
> (a baisse des produits financiers de 435 K€. Cette baisse des produits financiers est liée aux opérations ARUBA et MASKARENAS [société DOMBEYA 1 / OFOI] qui seront rachetées par (a SEMAC en janvier 2018. Cette sortie du dispositif de {a défiscalisation diminue les produits financiers de 565 K€ entre 2017 et 2018.
> une augmentation des charges financières de 148 KE lièe aux nouveaux remboursements d'ernprunts [PETIT SAINT PIERRE, MONTFLEURY, TERRAIN BENARDI,
> et une augmentation des charges financières de 101 KE liée au remboursement de la soulte de résiliation du SWAP,
En 2018, Le résultat exceptionnel est de 951 K€. [l est en amélioration de 1 237 KE du fait de
la baisse des dépréciations d'immobilisations de 1 212 K€.
4. Impact potentiel des mesures gouvernementales non encore finalisées
Baisse des loyers de 5 euros mensuels
L'effort dernandé aux bailleurs afin de compenser la baisse de 5 euros mensuels des
allocations logement se traduit dans les comptes de La société par un impact annuel de 200 K£.
Augmentation de La cotisation CGLLS
Cette cotisation est due par Les organismes Hlm et également par toutes Les Sem pour La part liée à l'activité locative sociale,
La loi de finances 2018 (en cours d'élaboration] souhaite imposer Les SEM au taux de 8 % contre 1.58 % en 2017. On aurait ainsi une cotisation de 1 334 K€ contre 71 KE si Le taux était resté à 1.58 %. Nous avons budaété une cotisation de 71 K€ pour le prévisionnel 2048.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 BUDGET (en KE) REALISE | BUDGET | PROBABLE | BUDGET | OiricaTIr
2018 =. 2016 2018 |
HR CC PPTERR TETE
RESULTAT D'EXPLOITATION 1139 1276 | -187
RESULTAT FINANCIER -462 388 388
RESULTAT EXCEPTIONNEL 630 951 951
Le Probable 2017 a été impacté à La fois par un ensemble de facteurs exceptionnels (cession de terrain, dénouement de litiges] et par La mise en place de solutions permettant d'alléger
durablement La charge financière de la structure et ses remboursements d'emprunt.
Le Budget 2018 traduit à La fois les engagements de la société à la fois sur l'amélioration de sa gestion locative et sur la gestion prudente de ses coûts de fonctionnement, Ceci permet de générer les ressources nécessaires au développement. Cependant, le « stress test » opéré par Le gouvernement sur l'ensemble des bailleurs sociaux au travers d'évènements probables tels qu'une baisse des loyers et de l'augmentation des cotisations CGLLS obère fortement les efforts entrepris par la société.
Après la présentation du bilan probable 2017 et du budget prévisionnel 2018 de La SEMAC, Monsieur Le Président met au vote Le bilan probable 2017 et Le budget initial 2018 qui sont adoptés à l'unanimité des voix délibératives, dans ses principes et ses montants.
3. RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
%* Présentation du rapport définitif de la SPL Est Réunion Développement [ERD). Le rapport comprend un rappel à la règlementation et deux recommandations.
Rappel à La règlementation :
Mettre en place les conditions d'un contrôle analogue effectif de manière à sécuriser les prestations de services fournis par le GIE GTR conformément aux termes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Recommandations :
1. Modifier la composition du comité d'engagement et du cornité de suivi et de pilotage de manière à renforcer les conditions du contrôle analogue.
Les comités de pilotage et de suivi sont constitués des Directeurs Généraux des Services (DGS] des collectivités alors que, pour La CRC, ces derniers n'ont aucune légitimité à contribuer au contrôle analogue qui doit être assuré par un élu politique. De plus, La CRC recommande la participation de l'ensemble des actionnaires au comité d'engagement.
2. Adapter la capacité opérationnelle de La SPL au volume des opérations apportées en
in house en transférant par exemple tout ou partie des salariés de l'activité
aménagement de La SEMAC.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Ilsera proposé au conseil d'administration de la SPL ERC de décernbre le budget 2018
qui intégrera le transfert de 2 salariés. Ce transfert augmentera les charges de La SPL ERO qui n'auras plus à verser en contrepartie des mises à disposition de personnel à La SEMAC.
Un des futurs enjeux de La société est la nise en place d'un pacte d'actionnaires pour conforter la dernande.
*% Présentation du rapport définitif du GIE Groupe Territoires Réunion. Le rapport comprend un
rappel à la règlementation et quatre recommandations.
Rappel à La réglementation :
« Mettre en place Les conditions du contrôle analogue prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, en précisant dans les statuts et Le règlement intérieur, que les actes engageant Le groupement sur Les plans stratégique, financier et opérationnel sont soumis à l'autorisation du bureau où de l'assemblée des mernbres. »
La CRC explique que le GIE est régi par des actionnaires qui sont des adjudicateurs publics et qu'il s’agit donc d'appliquer les régles similaires de contrôle analogue appliquées dans ces entités vers le GIE.
Aussi, toute décision prise au niveau du GIE nécessite l'approbation de ces entités actionnaires
qui doivent elles-mêmes rendent compte à leur assemblées délitérantes.
Au niveau du code du commerce, l'administrateur unique est considéré comme un gérant de société et Le Bureau se réunit pour contrôler son action a posteriori. Ce fonctionnement va à l'encontre du contrôle analogue qui doit réaliser un contrôle a priori. Une modification des statuts sera effectuée afin d'appliquer la règlementation; Le Bureau interviendra comme instance de contrôlé à priori de l'activité de l'administrateur unique, Les décisions à prendre seront mises à l'approbation des membres du Bureau avant application.
Recommandations :
1. Procéder à La régularisation des conditions tenant 3 la création et au fonctionnement du
GIE.
Cette recommandation indique qu'il faut obtenir l'aval des coitectivitès actionnaires de la SEMAC et de La SPL ERD pour La création du GIE ; à noter que l'accord sera obtenu a
posteriori étant donné que Le GIE à été créé en décembre 2013.
2. Modifier les dispositions de l'article premier des statuts pour réserver, de manière
expresse, l'adhésion au GIE GTR à des personnes morales ayant La qualité de pouvoir
adjudicateur.
Les deux sociétés actuellement actionnaires du GIE étant des pouvoirs adjudicateurs, te GIE en devient un de ce fait. La recommandation 3 donc pour ut de limiter l'adhésion à
des sociétés appliquant Les mêmes règlementations.
3. Inviter Les représentants des membres à établir un rapport annuel sur l'activité du
oroupernent destiné à être présenté à Leur assemblée d'actionnaires en vue de renforcer
le controle ansloque.
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 36 mai 2018
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 L'ensemble des membres participant aux assemblées du GIE GTR sont invités à présenter à l'approbation de leur instance délibérante un rapport annuel sur Leur activité au sein du GIE. IL faut pouvoir transmettre les documents [rapport d'activité, rapport de l'administrateur unique] aux collectivités actionnaires afin que cette information soit partagée.
4. Mettre en place un groupement de commandes en vue de sécuriser la passation et
l'exécution des marchés publics portés juridiquement par Le GIE.
La SCET assistera Le GIE pour la mise en place de cette nouvelle procédure.
Après avoir pris connaissance des rapports de La Chambre Régionale des Comptes (CRC) les membres du conseil d'administration réunis Le 31 octobre 2017 prennent acte des rappels à La règlementation et des recommandations émises par La CRC et du plan d'actions
correctives proposé par La Direction Générale de la SEMAC.
4. PARTICIPATION AUX INSTANCES ET SYNTHESE DES VOTES EMIS PAR LE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE SPECIALE
Date du conseil d'administration Prsate! Décision Absence
Conseil d'administration du 05 mai 2017 Absent -
Conseil d'administration du 08 juin 2017 Absent -
Conseil d'adrninistration du 31 octobre 2017 Absent -
Conseil d'administration du 12 décembre 2017 Absent -
Semac — Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/09/2018 gL‘d
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 ANNEXE 2 : Le compte de résultat prévisionnel 2016-2017 de La SEMAC
(en K€] Réalisé Réalisé BUDGET |PROBABLE] BUDGET 2014 2015 2016 2016 2017
Loyers logts 15 612 16 898 19 409 18 858 19 670 Loyers commerces 482 485 471 462 459 Provisions charges locatives 1699 2 042 2315 2 438 2645 Autres produits récupérables 315 370 373 295 295
Production vendue de biens 70 167 69 52 80 Marge PAP - 76 - 193 - Production vendue de services 911 605 636 635 766
CHIFFRE D'AFFAIRES 19 088 20 643 23 274 22 933 23 915
Coût interne 1 556 1 054 1 000 847 869 Subventions d'exploitation 26 251 - 27 - Reprises sur amort, et pros. transferts de charges | 967 F 1165 | 1091 PF 176 F 791 Autres produits 111 151 - 27 -
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 21 748 23 264 25 365 25 602 25 575
Achats terrains
Autres achats et charges externes 10 +00 11437 12 985 13 062 13 090 Impôts et taxes 1299 1 642 1858 1614 1 972 Charges de personnel 3 874 3 929 3 977 J 954 4 083 Dotations aux amort. & provisions 5551 [ 5 251 5 356 5723 T[ 5 462 Autres charges 131 137 181 227 189
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 20 955 22 397 24 357 24 579 24 775
(RESULTAT D'EXPLOITATION LEE 77408 18e 660721 000 MIRE 1.022 IR 799 |
Produits de participation - - . . ë
Produits financiers liés à La défiscalisation 3 072 3 642 3971 3 985 3715 Autres produits financiers 120 50 - 8 8 Produits financiers internes 163 139 104 115 75
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 3 355 3 831 4 075 4 108 3 798 Intérêts et charges assimilés 3 107 2917 2736 2 704 2658 SWAP 1 807 1876 1793 1854 1655 Autres charges financières &5 59 54 15 12
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 4 958 4 844 4 583 4 574 4 325 RESULTAT FINANCIER = 1603 [= 1013 [= 508 |- 465 |- 527
(RESULTATCOURANT AVANT IMPÔT Es 81000146 T0 500 TU 667 2 TU 273 1]
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 251 411 100 115 250 Produits exceptionnels sur opérations en capital 1610 1493 1632 1606 | 1870 Reprises exceptionnelles et transferts de charges - é - 55 -
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 861 1910 1 732 1776 2 120 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 14 - L4 - Charges exceptionnelles sur cpérations en capital 207 82 12 F 72 | 103 Dotations exceptionnelles aux amort, et provisions 362 330 620 | 938 | 920
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 577 426 762 1 054 1 023
(RESULTAT EXCEPTIONNEL _1283 1484 97 __722. 109
[Participation des salariés | 71 | 107 | 30 | 100 | 100 |
[RESULTAT NET [4030 {1231m/m361mlm1179m1012702]
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 ANNEXE 3 : Le compte de résultat prévisionnel 2017-2018 de La SEMAC
(en K€] REALISE | BUDGET |PROBABLE| BUDGET
2016 2017 2017 2018
Loyers logts 18 872 19 670 19 669 20 482 Loyers commerces 459 459 415 419 Provisions charges locatives 2 231 2 645 2 628 2751 Autres produits récupérables 418 295 370 370
Production vendue de biens - 10 80 305 79
Marge PAP - 22 - 39 - Production vendue de services 631 766 679 638
CHIFFRE D'AFFAIRES 22 579 23 915 24 105 24 719
Coût interne 836 869 640 853 Subventions d'exploitation 215 - 3 40
Reprises sur amort. et prov., transferts de charges : 1840 791 | 1519 777 Autres produits 5 - 14 -
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 25 476 25 575 26 280 26 388
Achats terrains
Autres achats et charges externes 12 962 13 090 12 971 12 968
Impôts et taxes 1591 1 972 1 872 2118 Charges de personnel 3851 4 083 3 708 3 900 Dotations aux amort. & provisions 7 5733 5462 [| 535 [| 5957 Autres charges 200 169 162 170
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 24 337 24 775 24 078 25 112
[RESULTAT D'EXPLOITATION ler me 70m e22022m 071-278
Produits de participation - - - - Produits financiers liés à la défiscalisation 3 980 3715 4 040 3 605 Autres produits financiers 33 8 14 7 Produits financiers internes 113 75 74 8
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 4 126 3 798 4 127 3 619 Intérêts et charges assimilés 2 690 2 658 2 597 2 745 SWAP 1861 1655 319 477 Autres charges financières 37 12 12 10
TOTAL DES CHARGES FINANCIERE 4 588 4 325 2 928 3 232 RESULTAT FINANCIER | 2000462 700627 _1199 | 388
(RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 1er 5772m | 273 | 3401 | 1664
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 462 250 198 - Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 562 1870 À 1729 | 1610 Reprises exceptionnelles et transferts de charges 109 - ; 3% | -
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 134 2 120 1 960 1610 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 45 - 251 50 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 98 103 | 263 T 89
Dotations exceptionnelles aux amort. et provisions 1361 920 [ 1732 T 520
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 504 1 023 2 246 659 RESULTAT EXCEPTIONNEL 630 1097 |- 286 951
[RESULTAT NET [= 11892 {212700 [29130 [002 453
Semac - Rapport de l'assemblée spéciale du 16 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 ANNEXE 4 : Ordre du jour des conseils d'administration de 2017
Sogigté __ A[Dute Este: + uleur z]Détaits Z SEAL 0STS 25 |A Mpp's Eat in du procèsearbat
Je conseil d'adrn 3'ra! or 3 lé décembre 2014
3235 252017 [ZA fus. rés 2017
Eee fasse pe TR nr SEMAC 2505/2117 Pc4 Pos 62 Eine di S42p
SEMAC 0655/2917 [ZA Aus ir deslzyérs 2017
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