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Arrêté - circulaire arrêté annexe formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - circulaire arrêté annexe formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ŒE
J
|
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DE
L'ALLIER
Liberté Égalité Fraternité
Moulins,
le
10/04/2025
Affaire
suivie
par
: Sandrine
SROM
Tél
: 04
70
48
33
09
Courriel
: sandrine.srom@allier.
gouv.fr
Circulaire
n°5
/ 2025
Le
préfet
à Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Allier
Monsieur
le sous-préfet
de
Vichy
Monsieur
le
sous-préfet
de
Montluçon
Objet
: mise
à
jour
de
la
liste
des
formateurs
habilités
à
dispenser
la
formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1*°
et
2°"°
catégorie
P.J.:1 Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
ci-joint,
copie
de
mon
arrêté
n°729/2025
en
date
du
A0/04/2025
fixant
la
liste
réactualisée
des
formateurs
habilités
à
dispenser
la
formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°"° et
2°"
catégorie
dans
le département
de
l'Allier.
Cette
liste
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Je
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
de
bureau
par
intérim,
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
- prefecture@allier.gouv.fr
:
www.allier.gouv.fr E
3
|
|
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DE
L'ALLIER
pire ralité
u
Hraternité
n°
+429
/2025
Arrêté
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la formation
aux
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1r°
et
2e
catégorie
Le
préfet
de
l'Allier
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.211-11,
L.211-13-1,
L.211-14-2,
L.214-6
et
R.211-5-3
à
R.211-5-6
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°210/2025
du
31
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Cyrielle
FRANCHI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Allier
;
Vu
la
loi
n°2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux ;
Vu
le décret
n°2009-376
du
1°
avril
2009
relatif à
l'agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la formation
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
et au
contenu
de
la formation ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la formation
et délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
code
rural
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0914079C
du
23
juin
2009
concernant
l'agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
;
Vu
le dossier
de
demande
de
renouvellement
d’habilitation
présenté
par
Mme
Sandrine
CHORIER
le
18
mars
2025 ;
|
ARRETE
Article
1:
Les
personnes
dont
la
liste
figure
en
annexe
sont habilitées,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
leur
habilitation,
à
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévues
par
l’article
L.211-13-1
du
code
rural
susvisé.
Article
2 :
Dans
le
cas
où
le
chien
concerné
a
mordu,
la
formation
en
sa
présence
est
interdite
pendant
les
quinze
jours
de
surveillance
vétérinaire.
En
présence
des
chiens
des
propriétaires,
les
formations
doivent
être
réalisées
dans
un
local
ou
terrain :
|
|
— clos
au
moyen
d'une
clôture
efficace
afin
d'éviter toute
évasion
pendant
la formation
;
—
privé
ou
interdit
au
public
pendant
la formation
;
|
— déclaré
auprès
du
préfet
du
département
conformément
à
l’article
L.214-6
IV du
code
rural ;
— conforme
à
la
réglementation
applicable
aux
établissements
recevant
du
public,
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
1990.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00 -
www.allier. gouv.fr Article
3:
Un
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
peut
être
fait
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: L'arrêté
n°2767/2024
du
5
décembre
2024
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
aux
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1**
et
2°"
catégorie
est
abrogé. Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Allier,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Moulins,
le
10
AVR.
2075
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
diféctrice
de
cabinet,
nr
É
.
Cyrielle
FRANCHI ANOI9AVN OLLLZ Sialnoied se 84o ‘aloILOP y fBuuoissejoud jono1g € LS 62 LS 90 AO AD D à veOZ/VOI6Z LUWIQ ZNVS
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Sialnomed se] ZoU) ‘elOILOP y euDedeo ep JeouueD 9L 9 LE Lr 90 SUR D 10 | 80 on à PTOZ/LO/LL UeHSUUD L3TINO
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