Arrêté - Arrete 2023 71 T portant permis d autorisation de detention d un chien de 1ere ou de 2eme categorie

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Arrêté - Arrete 2023 71 T portant permis d autorisation de detention d un chien de 1ere ou de 2eme categorie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 71 T portant permis d autorisation de detention d un chien de 1ere ou de 2eme categorie)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Animaux, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n° 2023/71

ARRÊTÉ DU MAIRE

POLICE MUNICIPALE

OBJET : Arrêté portant permis d'autorisation de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.

PERMIS N°28

- Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,

- Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu le Code Rural, et notamment ses articles L212-10, L211-12, L211-13 ; L211-13-1, L211-14, L211-14-1, L215-2-1, R211-5, D211-5-2 et R211-7 ;

- Vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

- Vu le Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L211-14 du Code Rural et à

la protection des animaux de compagnie ;

- Vu l’Arrêté Interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ;

- Vu l’Arrêté Préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires réalisant des évaluations comportementales des chiens de 1ère et 2ème

catégorie et de chiens dangereux ;

- Vu l’Arrêté Préfectoral portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et

2ème catégorie et de chiens dangereux ;

- Vu la demande en date du 27 juin 2023 par laquelle Monsieur DEPARIS Jean-René demeurant 40 allée des Grisards 62215 OYE-PLAGE, sollicite

l’obtention d’un permis de détention pour son chien de deuxième

catégorie de race Staffordshire Terrier Américan, dénommé « Tornade » ;

- Considérant que le demandeur du présent permis n’est pas une personne mentionnée à l’article L211-13 du Code Rural et qu’il a fourni, avec sa

demande, tous les documents obligatoires pour obtenir le permis de

détention provisoire d’un chien dit dangereux.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le permis de détention provisoire prévu à l’article L211-14 du Code Rural

est délivré à :

- Monsieur DEPARIS Jean-René, né le 23 juin 1964 à MARQUISE (62)

- Demeurant au 40 allée des Grisards 62215 OYE-PLAGE ;

- En qualité de propriétaire ;

- Assuré au titre de la Responsabilité Civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances :

ALLIANZ – HCD Assurances. Agent general. 1 rue du Chemin de Fer.59140

DUNKERQUE.

- Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le 14 mars 2023 par

Monsieur

COOL Didier, formateur habilité en Sous-préfecture de Lens le 24 janvier

2021.

Pour le chien ci-après identifié :

- Nom : Tornade

- Race ou type : Staffordshire Terrier American

- 2ème catégorie

- N° de pedigree : 202204792

- Née le : 26/10/2022

- Sexe : femelle

- Puce électronique numéro : 250269610398106

- Vaccinations à jour au 23/01/2023

- Évaluation comportementale à effectuer entre l’âge de huit mois et un an.

ARTICLE 2 :

En ce qui concerne ce chien, la validité de ce permis de détention provisoire, il est subordonné au respect permanent de la vaccination antirabique, de l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal et jusqu’à l’évaluation comportementale laquelle est à effectuer entre l’âge de huit mois et un an.

Tous les documents devront être présentés aux forces de l’ordre et notamment la vaccination antirabique à jour de l’animal et l’attestation d’assurance, en cours de validité, garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 3 :

Mention du numéro et de la date de délivrance du permis provisoire de détention est inscrite dans le passeport européen pour animal de compagnie n° FRSN 1 2527572, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1.

ARTICLE 4 :

Tant que le propriétaire ou le détenteur du chien considéré demeure dans la même commune et qu’il n’entre pas dans les critères mentionnés à l’article L211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie), le permis reste valide.

ARTICLE 5 :

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie sont invités à informer, par document officiel ou par une attestation sur l'honneur, le Maire de la commune de résidence, de tout changement de situation concernant l’animal (changement de propriétaire, de domicile, décès du chien…).

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 6 :

Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré, par son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la Commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien est, en outre, tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du 1er alinéa de l’article L223-10, à une évaluation comportementale mentionnée à l’article L211-14-1 du Code Rural qui devra, obligatoirement, être communiquée au Maire de la commune de résidence de l’animal.

Si les résultats de cette évaluation le justifient, le Maire peut alors, abroger le permis de détention délivré par le présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département, conformément à l’article L2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriale.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au propriétaire et publié par la commune d’Oye-Plage.

Une ampliation est transmise à Madame le Sous-Préfet de CALAIS.

Fait à OYE-PLAGE, le 27 juin 2023

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE

#SIGNATURE#

Notifié à Monsieur DEPARIS Jean-René le …....... / …....... / 2023

Signature du détenteur :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.