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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 132 2020 Budget annexe du Portage de repas Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia
DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à M. François
OUZILLEAU
M. Johan AUVRAY à M. Jérôme GRENIER
M. Hervé HERRY à Mme Dominique MORIN
M. Yves ETIENNE à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Christopher LENOURY
N° 132/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Budget annexe du Portage de repas - Admission en non-valeur
Par courrier en date du 11 septembre 2020, Monsieur le trésorier de Vernon a demandé l’admission en non-valeur et, par suite de son compte de gestion, la décharge des créances éteintes. Ces non valeurs sont comptabilisées par jugement pour l’établissement de plans de redressement personnel ayant force exécutoire.
Commune de VERNON Ces créances qui portent sur les exercices de 2014 et 2015 concernent le portage de repas, budget annexe de la ville de Vernon.
Monsieur le trésorier de Vernon nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur selon l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur remet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non- valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable).
Ces titres à annuler d’un montant total de 100,00 € TTC concernent :
Produits irrécouvrables non-valeur
Etat arrêté à la somme de 100,00 € TTC
N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541
Date
3905390511 100,00 € 2014 à 2015
Les mandats sur ces créances irrécouvrables seront effectués de la manière suivante sur le budget annexe du Portage de repas de la Ville de Vernon :
- Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 100,00€ TTC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande en date de 11 septembre 2020 présentée par Monsieur le Trésorier de Vernon, en vue de l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADMET en non-valeur les créances du budget annexe du Portage de repas de la ville de Vernon, telles que présentées par Monsieur le trésorier par courrier en date du 11 septembre 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre les mandats en section de fonctionnement :
Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 100,00€ TTC
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON