Déliberation - 139 2019 Budget annexe Portage de repas Admission en non valeur

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Déliberation - 139 2019 Budget annexe Portage de repas Admission en non valeur Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 139 2019 Budget annexe Portage de repas Admission en non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 33

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix neuf, le vendredi dix-huit octobre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Thierry CANIVET, Madame Catherine GIBERT,

Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,

Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme

Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, M.

Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE, Adjoints

Mme Aurélie BLANCHARD , Mme Jeanne DUCLOUX,

Monsieur Yann FRANCOISE, M. Philippe

GUIRAUDON, M. Hervé HERRY, Mme Evelyne

HORNAERT, M. Luc VOCANSON, M. Steve

DUMONT, Mme Brigitte LIDÔME, M. Philippe

NGUYEN THANH, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel

SINO, Mme Agnès BRENIER , M. Valentin LAMBERT,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Philippe CLERY-MELIN à M. Jérôme GRENIER

Mme Mariemke de ZUTTERE à Mme Jeanne

DUCLOUX

Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN

M. Jean-Marie MBELO à M. Alexandre HUAU-

ARMANI

Mme Nathalie ROGER à Monsieur Johan AUVRAY

M. Jean-Claude MARY à Mme Brigitte LIDÔME

Mme Sylvie MALIER à M. Steve DUMONT

M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER

Absents :

Mme Marie-Laure HAMMOND

M. Erik ACKERMANN

Secrétaire de séance : M. VOCANSON

N° 139/2019 Rapporteur : Thierry CANIVET

OBJET : Budget annexe Portage de repas - Admission en non-valeur

Commune de VERNONPar courrier en date du 15 juillet 2019, Monsieur le trésorier de Vernon a demandé l’admission en non-valeur et, par suite de son compte de gestion, la décharge des créances éteintes. Ces non valeurs sont comptabilisées par jugement pour l’établissement de plans de redressement personnel ayant force exécutoire.

Ces créances qui portent sur les exercices de 2014 à 2019 concernent le portage de repas, budget annexe de la ville de Vernon.

Monsieur le trésorier de Vernon nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur selon l’article R1617-24 du CGCT (l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur remet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable).

Ces titres à annuler, d’un montant total de 1 684,59 €, concernent :

1/ Produits irrécouvrables non-valeur

Etat arrêté à la somme de 1 254,27 € TTC

N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 Date 3262680511 1 254,27 € 2014 à 2017

2/ Effacement des dettes prononcées par les tribunaux d’Instance

Etat arrêté à la somme de 430,32 € TTC

N° Liste Effacement des dettes : 6542 Date 3479850511 430,32 € 2017 à 2019

Les mandats sur ces créances irrécouvrables seront effectués de la manière suivante sur le budget de la ville de Vernon :

- Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 254,27 € TTC

- Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 430,20 € TTC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-2 et L2343-1, Vu la demande en date de 15 juillet 2019 présentée par Monsieur le Trésorier de Vernon, en vue de l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADMET en non-valeur les créances du budget annexe Portage de repas de la ville de Vernon, telles que présentées par Monsieur le trésorier, par courrier en date du 15 juillet 2019,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre les mandats en section de fonctionnement :

 au compte 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 1 254,27 € TTC,

 au compte 6542 - Créances éteintes pour un montant de 430,32 € TTC.

Finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Commune de VERNONLe registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON