Déliberation - 131 2020 Budget Principal Admissions en non valeur

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Déliberation - 131 2020 Budget Principal Admissions en non valeur Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 131 2020 Budget Principal Admissions en non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre à vingt heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie

ZINSOU, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine

DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia

DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef

SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme

Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie

CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine

RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Sébastien LECORNU à M. François

OUZILLEAU

M. Johan AUVRAY à M. Jérôme GRENIER

M. Hervé HERRY à Mme Dominique MORIN

M. Yves ETIENNE à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE

Absents :

Secrétaire de séance : Christopher LENOURY

N° 131/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Budget Principal - Admissions en non valeur

Par courriers en date des 21 juillet et 11 septembre 2020, Monsieur le trésorier de Vernon a demandé l’admission en non-valeur et, par suite de son compte de gestion, la décharge des créances éteintes. Ces non valeurs sont comptabilisées par jugement pour l’établissement de plans de redressement personnel ayant force exécutoire.

Commune de VERNONCes créances qui portent sur les exercices de 2007 à 2020 concernent divers produits tels que la restauration scolaire, la garderie périscolaire, l’accompagnement scolarité, la TLPE, droit de voirie, frais de fourrière, halte pour chiens (fourrière) et loyer association.

Monsieur le trésorier de Vernon nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur selon l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur remet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non- valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable).

Ces titres à annuler d’un montant total de 34 934,23 € TTC concernent :

1/ Produits irrécouvrables non-valeur

Etat arrêté à la somme de 10 990,30 € TTC

N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 Date

4243340211 1 103,56 € 2015 3827670511 9 886,74 € 2008 à 2019 TOTAL 10 990,30 €

2/ Effacement des dettes prononcées par les tribunaux

Etat arrêté à la somme de 23 943,93 € TTC

N° Liste Effacement des dettes : 6542 Date 3268880511 2 679,86 € 2007 à 2011 4350440211 675,48 € 2013 à 2018 4159600211 4 704,28 € 2011 à 2019 3859080811 3 452,55 € 2014 à 2020 4401470811 12 431,76 € 2018 TOTAL 23 943,93 €

Les mandats sur ces créances irrécouvrables seront effectués de la manière suivante sur le budget de la ville de Vernon :

- Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 10 990,30 €

- Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 23 943,93 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les demande en date des 21 juillet et du 11 septembre 2020 présentées par Monsieur le Trésorier de Vernon, en vue de l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ADMET en non-valeur les créances telles que présentées par Monsieur le trésorier, par courriers en date des 21 juillet et du 11 septembre 2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre les mandats en section de fonctionnement :

 Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 10 990,30 €

 Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 23 943,93 €

Ressources humaines et finances Avis favorable

Commune de VERNONDélibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON