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Déliberation - 138 2019 Budget principal Admission en non valeur
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 138 2019 Budget principal Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le vendredi dix-huit octobre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Thierry CANIVET, Madame Catherine GIBERT,
Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,
Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, M.
Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, Adjoints
Mme Aurélie BLANCHARD , Mme Jeanne DUCLOUX,
Monsieur Yann FRANCOISE, M. Philippe
GUIRAUDON, M. Hervé HERRY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Luc VOCANSON, M. Steve
DUMONT, Mme Brigitte LIDÔME, M. Philippe
NGUYEN THANH, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel
SINO, Mme Agnès BRENIER , M. Valentin LAMBERT,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Philippe CLERY-MELIN à M. Jérôme GRENIER
Mme Mariemke de ZUTTERE à Mme Jeanne
DUCLOUX
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie MBELO à M. Alexandre HUAU-
ARMANI
Mme Nathalie ROGER à Monsieur Johan AUVRAY
M. Jean-Claude MARY à Mme Brigitte LIDÔME
Mme Sylvie MALIER à M. Steve DUMONT
M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER
Absents :
Mme Marie-Laure HAMMOND
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : M. VOCANSON
N° 138/2019 Rapporteur : Thierry CANIVET
OBJET : Budget principal - Admission en non-valeur
Commune de VERNON Par courriers en date des 24 avril 2018 et 09 juillet 2019, Monsieur le trésorier de Vernon a demandé l’admission en non-valeur et, par suite de son compte de gestion, la décharge des créances éteintes. Ces non valeurs sont comptabilisées par jugement pour l’établissement de plans de redressement personnel ayant force exécutoire.
Ces créances qui portent sur les exercices de 2004 à 2018 concernent divers produits tels que la restauration scolaire, la garderie périscolaire, l’accompagnement scolarité, la TLPE.
Monsieur le trésorier de Vernon nous certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et nous demande leur admission en non-valeur selon l’article R1617-24 du CGCT (l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur remet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable).
Ces titres à annuler d’un montant total de 14 995,22 € TTC concernent :
1/ Produits irrécouvrables non-valeur
Etat arrêté à la somme de 12 065,02 € TTC
N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 Date 2875420511 716,27 € 2007 à 2017 2712710211 5 893,70 € 2012 à 2016 2874830511 4 182,27 € 2004 à 2016 38111800511 1 272,78 € 2010 à 2018 TOTAL 12 065,02 €
2/ Effacement des dettes prononcées par les tribunaux d’Instance
Etat arrêté à la somme de 2 930,20 € TTC
N° Liste Effacement des dettes : 6542 Date 2844940511 2 930,20 € 2013 à 2017 TOTAL 2 930,20 €
Les mandats sur ces créances irrécouvrables seront effectués de la manière suivante sur le budget de la ville de Vernon :
- Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 12 065,02 € TTC
- Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 2 930,20 € TTC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-2 et L2343-1, Vu la demande en date de 24 avril 2018 présentée par Monsieur le Trésorier de Vernon, en vue de l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADMET en non-valeur les créances telles que présentées par Monsieur le trésorier, par courriers en date du 24 avril 2018 et 9 juillet 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre les mandats en section de fonctionnement :
au compte 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 12 065,02 € TTC,
au compte 6542 - Créances éteintes pour un montant de 2 930,20 € TTC.
Commune de VERNON Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON