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Déliberation - 9681?key=yVxHLhPkHY33u6KRn4hVRA%3D%3D Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 9681?key=yVxHLhPkHY33u6KRn4hVRA%3D%3D)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Cybersécurité, le G3/07/2023

07/2023

Pubiié le

1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE

rmentières” La métamorphose

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 22 juin 2023

Convocation du : 16 juin 2023

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-deux à dix neuf heures trente, les

membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.

PRESENTS : Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean- Louis MERTEN, Martine DUBREU, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUVYTER, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN, Catherine DE PARIS, Thomas BLACTOT, Rut LERNER-BERTRAND, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Carole CASIER, Philémon BRUNET, Caroline BAURANCE, Désiré BAILLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Céline LEROUX, Martine DUBREU, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Laurent DERONNE, Pierre VANNESTE, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre VANNESTEle G3/07/2023

03/07/2023

1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE

DE23.108

TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION À LA COLLECTE DU NUMÉRO

D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE CADRE

DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Autorisation - Approbation

CEE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L2333-87 relatif au forfait post-stationnement ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016,

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur

le 25 mai 2018 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés (LIL) ;

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités

administratives :

Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l’application des articles

9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités

administratives ;

Vu le référentiel général de sécurité, version 2.0 du 13 juin 2014 du Premier Ministre,

de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information et du Secrétariat

Général pour la modernisation de l’Action Publique, approuvé par arrêté du 13 juin

2014,

Vu le référentiel général d’interopérabilité, version 2.0 du 2 décembre 2015, de la

Direction Interministérielle des systèmes d’Information et de communication,

approuvé par arrêté du 20 avril 2016,

Vu les délibérations DE17.154 du 30 novembre 2017 et DE18.075 du 31 mai 2018

portant respectivement sur la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement et

sur la gestion des contestations du forfait de post-stationnement ;

Considérant que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a

relevé l’absence de dispositions spécifiques écartant le droit d’opposition au traitement

des données à caractère personnel lors du recueil du numéro d’immatriculation des

véhicules mis en place par ces autorités pour le stationnement payant.Envoyé er préfecture le G3/07/2023

Publié le

1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE

Considérant que la ville d’ Armentières dispose d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l’objet est la gestion de la verbalisation du stationnement payant sur voirie, le recouvrement et le remboursement des forfaits de post- stationnement (FPS).

En application de l’article 53 de la LIL et de l’article 23 du RGPD), il appartient aux

collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement, d’écarter si elles le

souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au

renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur

véhicule.

Les finalités de ces traitements visent à assurer la rotation du stationnement, le contrôle du stationnement payant ainsi que le recouvrement et le remboursement éventuels des forfaits de post-stationnement en cohérence avec l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les données traitées sont regroupées en 2 catégories, à savoir :

- État-civil, identité, données d’identification comprenant le nom/prénom, l’adresse postale, l’e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de FPS, la notice d’information, la photo intégrale du pare-brise (carte des personnes à mobilité réduite, carte de résident, vignette d’assurance) et la plaque d’immatriculation du véhicule ;

- Données de localisation comprenant l’adresse de stationnement.

Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée à l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport respectueux de l’environnement » et dans le cadre de la gestion des parkings et de la voirie, la commune d’Armentières demande aux usagers de renseigner leur plaque d’immatriculation au moment de s'acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité de traitement et indispensable pour permettre le recouvrement de la redevance de stationnement.

Or, l’article 23 du Règlement Général pour la Protection des Données dispose que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la saisie de leur numéro d’immatriculation, considérée comme une donnée personnelle au sens de la Loi Informatiques et Libertés.

Toutefois, par sa note du 15 novembre 2022 au Gouvernement, le Conseil d’État a rappelé que les collectivités sont fondées par le biais d’un acte délibérant et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.

En application de l’article 23 du RGPD, la Commune souhaite donc déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant.Envoyé er préfecture le G3/07/2023

Publié le

1 : 069-215900176-20280622-DE23108-DE

En effet, la bonne gestion de la collecte des redevances et notamment le recouvrement des recettes publiques, l’efficacité du contrôle du stationnement payant sur les emplacements publics, tout comme la garantie de l’efficacité des recours permettant à l’usager de prouver que le justificatif de stationnement est bien le sien, sont d’autant de motifs d’intérêt général justifiant cette dérogation au droit d’opposition dans le cadre des opérations de saisie du numéro d’identification.

Conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 23 du RGPD, la collecte du numéro de plaque d’immatriculation permet d’établir l’enregistrement et le paiement de la redevance de stationnement. La donnée à caractère personnel, en l’espèce le numéro d’immatriculation du véhicule, est seule visée par la dérogation au droit d’opposition tel que garantie par le RGPD.

La durée de conservation des données est :

- de 24h après enregistrement pour les plaques d’immatriculation des véhicules en règle ;

- de 2 ans après la date du FPS pour les photos et les numéros d’immatriculation des véhicules dont les propriétaires ont émis un Recours Administratif Préalable Obligatoire ;

- de 3 mois après le traitement de l’ordonnance en cas de contentieux auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser à déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré Pour expéditio: senform comme ci-dessus, Le Maire, F ” ë

Pierre VANNESTE CK Conseiller Municipal Vice-Président de la Métropole Secrétaire de Séance Européenne de Lille

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