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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13383?key=2zliWEb4GwnGh0bSf3bcQA%3D%3D)
Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Consommateurs,
ID : 069-215900176-202814 23170-DE "
Crmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 novembre 2023
Convocation du : 23 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le trente novembre à dix neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Philippe CATTOIRE, Sophie TANGHE, Grégory PICKEU, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUL, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Désiré BAILLON, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Benjamin TISON-BEERNAERT, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Dominique BAILLEUL, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Philémon BRUNET Envoyé en préfecture le G8
Publié le
ID : 069-2159001 76-2028 DE23170-DE
DE23.170
DÉVELOPPEMENT DURABLE CONVENTION
DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN
OEUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE
APPEL À PROJET SOUS-PROGRAMME LUM’ACTE
Autorisation - Approbation
GR
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR)
est porteuse du Programme CEE ACTEE 2,
référencé PRO-INNO-52.
Ce programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme
ACTEE 1, vise à aider les collectivités à mutualiser
leurs actions, à agir à long terme et ainsi à
planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs
factures d’énergie. Le déploiement de ce
Programme dans tout le territoire national repose sur
une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement via des appels à projets aux collectivités
lauréates pour déployer un réseau d’économes
de Îlux, accompagner la réalisation d’études
technico-économiques, le financement de a maîtrise d’œuvre, ainsi que
l’achat d’équipements de suivi de travaux
de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte
également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de
la filière, avec notamment la mise à disposition
d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources
adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides,
etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.
L'objectif premier de cet Appel à Projet est d’apporter un financement sur
les coûts organisationnels liés aux actions
d'efficacité énergétique des parcs d'éclairage publics
des collectivités, pour les acteurs publics proposant notamment une mutualisation
des projets de territoire et permettant
de massifier les actions de réduction des
consommations énergétiques des collectivités.
Il est attendu que les fonds attribués via cet Appel à Projet génèrent des
actions concrètes permettant la réduction
de la consommation énergétique avant la fin du
Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une
faisabilité avérée (passage des marchés notamment).
La faisabilité des actions et des travaux par
suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant
dans le choix des lauréats.
Dans le cadre de cet Appel à Projet LUM’ACTE, la Ville a déposé une candidature.
Le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTE pour
la mise en œuvre des actions décrites dans
la candidature. La ville pourra ainsi bénéficier d’un
accompagnement méthodologique et de financements pour metre en œuvre
des actions en matière d'efficacité énergétique
validées par le Jury ACTEE pour l’Appel à
Projet LUM’ACTE. -DE23170-DE ID : 069-215900176-202814
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Lot 1 : Réalisation d’un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
- Lot 3 :Assistance pour la réalisation d’un marché public global de performance
(MPGP) portant sur les installations d’éciairage public et des équipements connexes
Dans le cadre du lot n°1, la ville réalisera un Schéma Directeur d'Aménagement
Lumière (SDAL) sur 2 730 points lumineux. Une partie sera externalisée,
une autre sera suivie en interne de ce SDAL.
II sera alors possible de rénover la totalité des
points lumineux de la ville en LED. Les livrables attendus sont constitués d’un
rapport complet des relevés photométriques
et des préconisations d’éclairement et réaliser la
création de trame noires.
Le montant prévisionnel de ce projet est de 27 837,84 euros HT. Le montant
d’aide alloué à la réalisation de cette prestation
s'élève à 8351.35 € HT
Dans le cadre du lot 3, La ville d’Armentières a lancé un marché de gestion globale
de ses installations d'éclairage public
et équipements connexes par un marché public
global de performance (MPGP), ce marché a été suivi en interne mais également
la commune a été accompagné par un AMO
externe également.
Le montant prévisionnel de ce projet est de 40 614,35 euros HT. Le montant
d’aide alloué à la réalisation de cette prestation
s’élève à 12 184.31 € HT.
Suite à la sélection par le Jury de la candidature de la ville, une convention de
partenariat relative à ia mise en œuvre du projet est à établir avec la FNCCR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour
lappel à projet LUM’ACTE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et toutes
pièces ou documents afférents à la présente
délibération
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions dans
le cadre de la candidature à l’appel à projet LUM'ACTE
retenue par le Jury ACTEE.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
Philémon BRUNET
Conseiller Municipal Vice-Président de la Métropole
Secrétaire de Séance Européenne de Lille PROGRAMME :
ACTEE JE senesesenesssesssesesessseee ! © territoire Financer et accompagner la : 7 d'énergie rénovation énergétique des :
bâtiments publics :
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 e :
Publié le > LOST
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Action des Collectivité.
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
AAP Sous-programme LUM’ACTE
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la
Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
La ville d’Armentières, représentée par M Bernard HAESBROECK, son maire habilité aux fins des
présentes par délibération du
Désignée ci-après par « Ville d’Armentières» ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ». Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de
rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme
dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales
volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer
un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de
rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités
et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un
site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources
adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et
des agents territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter
l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;
- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée.
- Le programme permettra également d’apporter des aides complémentaires à la rénovation du parc
d’éclairage public des collectivités dans le cadre du sous-programme LUM’ACTEE, qui veillera d’une
part, à structurer les collectivités qui portent déjà la compétence, et d’autre part, à cibler les
collectivités encore isolées, qui ne sont pas sensibilisées au sujet. Lum’ACTE vise particulièrement les
parcs d’éclairage public des collectivités de tous types, en dehors des installations d’éclairage sportif
et des éclairages des bâtiments publics qui sont visés par d’autres outils du programme ACTEE.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre du programme ACTEE 2
n’excède pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2023 ce qui correspond un budget de 110 M€.
2 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Dans le cadre du déploiement d’ACTEE 1, les travaux menés par la FNCCR ont révélé qu’1 €
d’investissement ACTEE 1 génère environ 10,44 € de travaux à partir de 2021, soit un effet levier
potentiel de relance économique d’1,44 milliard pour l’ensemble du programme ACTEE 2.
Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuivra les objectifs suivants :
• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation
énergétique
• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités
• Inciter les collectivités à déployer une logique d’actions sur le long terme
• Développer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement.
Suite à la réponse à l’appel à projets du sous-programme LUM’ACTE lancé le 18 juillet 2022 à
destination des parcs d’éclairage public des collectivités, le jury a décidé de sélectionner la
candidature d’Armentières.
L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux
actions d’efficacité énergétique des parcs d’éclairage publics des collectivités, pour les acteurs publics
proposant notamment une mutualisation des projets de territoire, et permettant de massifier les
actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds
attribués via cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation
énergétique avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux
avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des
travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le
choix des lauréats. Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements
publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale,
mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure lauréate de
l’AAP du sous-programme LUM’ACTE.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure
qui bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).
3 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs
du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe 1) :
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 80 952.19 € entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023.
Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à
initier ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR
s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention
des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le
cadre de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
4 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
3.2 ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard en
décembre 2023.
Le Bénéficiaire s’engage à rénover le patrimoine d’éclairage public des collectivités suivant les actions
définies à l’article 2.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 s’engage à faire parvenir
à la FNCCR les livrables issus des prestations éligibles réalisées.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°1, ainsi qu’au lot n°3 et souhaitant valoriser le
temps des agents de la collectivité s’engage à faire parvenir lors de chaque remontée de dépenses
une attestation sur l’honneur du temps passé par les agents, complétée d’une attestation du
comptable public.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier
et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions du
Bénéficiaire du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, le
bénéficiaire s’engage à transmettre à la FNCCR, le rapport d’activité ainsi que tous les éléments
nécessaires à son établissement.
Selon le modèle communiqué par la FNCCR, le bénéficiaire fournira un rapport d’activité à jour à la
FNCCR pour chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant,
sur demande expresse de la FNCCR. Il s’engage également à transmettre à la FNCCR les documents
relatifs aux appels de fonds
Le Bénéficiaire s’engage à faire remonter toutes ses demandes et à échanger avec la FNCCR tout au
long du Programme.
Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au
titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Il s’engage à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre
lauréats.
Le Bénéficiaire s’engage par ailleurs à suivre les parcours de formations proposés et financés dans le
cadre du sous-programme LUM’ACTE. La démarche globale d’accompagnement du sous-programme
vise une montée en compétence des services de la collectivité lauréate sur les thématiques et enjeux
de l’éclairage public. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à identifier les personnes ressources en
interne pour participer aux différentes formations et faire le lien avec les différents services
concernés par la gestion des installations ciblées sur les thématiques précitées.
5 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué est de 20 535.66 € (vingt-mille cinq cent trente-cinq euros et
soixante-six centimes) HT.
Les dépenses sont éligibles à compter 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et
ne pourront être versés avant signature de la Convention par le bénéficiaire et la FNCCR.
Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés
tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
bénéficiaire.
Coordonnées bancaires du bénéficiaire :
RIB : 30001 00149 D5990000000 24
IBAN : FR64 3000 1001 49D5 9900 0000 024
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-
versement des fonds dus au Bénéficiaire.
Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par le Bénéficiaire (études
techniques, mission d’AMO) ne pourront faire l’objet d’une fongibilité, sauf exception dans la limite
de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-abondée par une autre ligne budgétaire et ce,
après arbitrage de la FNCCR.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DÉPENSES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire devra être effectuée au
moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la
FNCCR.
Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative au lot n°2 s’engage à faire parvenir à la FNCCR une
attestation sur l’honneur qu’il s’agit bien de la première acquisition d’un logiciel de GMAO.
6 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite valoriser du temps d’agent, pour des postes de type Conseiller
en Energie Partagée ou Économe de Flux, il attestera sur l’honneur que la rémunération de cet agent
n’est plus accompagnée financièrement par un autre organisme ou par un autre programme.
Les fiches justificatives de dépenses du Bénéficiaire devront être dûment signées à la fois par le
représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Les fiches justificatives devront être communiquées à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans
le cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les
justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être
conservés par le Bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour
une durée de 6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du
Programme, un audit sur la situation du Programme le concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d’exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31
décembre 2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet
instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à
ses frais à faire évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des
fonds alloués dans le cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif
des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à
des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face
ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité
énergétique, d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques,
sociaux et environnementaux du Programme.
7 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication du bénéficiaire lauréat
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits de l’autre Partie ni à son image.
Le Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le
Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).
La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur
tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le
Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la
loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de
porter atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.
Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions
de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Le Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien
avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des
signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique du parc d’éclairage public.
En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire.
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR
(annexe 3).
Le Bénéficiaire devra s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien
avec le dispositif.
8 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les
bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au
Programme.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au Bénéficiaire et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1)
mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de
poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les
dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en
étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la
Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera
résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de
clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD,
n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULÉ
9 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DURÉE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre
2023.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux
A …………………………………………………….., le ………………………………………
Pour la FNCCR, Le Président
Xavier PINTAT
10 Envové en préfecture le 68/12/2623
Reçu en préfecture le 08/13/2023 .
Fubiié le
ID : 059-215990176-20291130-DE22170-DE
Pour Armentières, M Bernard Haesebroeck
Maire
ANNEXE 1 : ACTIONS
Dans le cadre du lot n°1, la ville d’Armentières réalisera un Schéma Directeur
d’Aménagement Lumière (SDAL) sur 2 730 points lumineux, une partie sera externalisée, une autre
sera suivi en interne De ce SDAL il sera alors possible de rénover la totalité des points lumineux de la
ville en LED. Les livrables attendus sont constitués d’un rapport complet des relevés photométriques
et des préconisations d’éclairement et réaliser la création de trame noires.
Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 8 351.35 € HT
Dans le cadre du lot 3, La ville d’Armentières a lancé un marché de gestion globale de ses
installations d'éclairage public et équipements connexes par un marché public global de performance
(MPGP), ce marché a été suivi en interne mais également la commune a été accompagné par un
AMO externe également.
Le montant d’aide alloué à la réalisation de cette prestation s’élève à 12 184.31 € HT.
11 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le SLG
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
Lot N°1
Prestations sollicitées
Montant
du projet
(HT)
Montant
d'aide
alloué
Nombre
de points
lumineux
impactés
Schéma Directeur d'Aménagement Lumière Armentières 27 837,84 € 8 351,35 € 2730
Prestations sollicitées
Montant
du projet
(HT)
Montant
d'aide
alloué
Nombre
de points
lumineux
impactés
MPGP Armentières 40 614,35 € 12 184,31 €
Lot N°3
12 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L GC
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Lu m'ACTE nn N Les certificats | D'ÉCONOMIES
7 D'ÉNERGIE Ministère de la Manaiti lolanièus et sat)
PROGRAMME
ACTEE Financer et accompagner la rénovation énergétique des
bâtiments publics
ai) 4 territoire
CZ d'énergie
ANNEXE 3 : LOGOS
13 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S LO Le
ID : 059-215900176-20231130-DE23170-DE
Donne validation à
l’utilisation des fonds
| Verse les fonds
Coordinateur/
Reporte les dépenses
au CoPil
Regroupe et envoie les justificatifs de
dépense à la FNCCR
Fait remonter ses collectivité D
dépenses
Lauréats - Répartit les fonds par sur base de |
embre du groupement
nn neue rs justificatifs bénéficiaires
Porte des
actions/financements
sur leur patrimoine Potentiels
bénéficiaires
finaux
ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
FINANCIERS
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