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Déliberation - 13415?key=5AwD%2BOCERAV4X%2B3v7cYGhA%3D%3D
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13415?key=5AwD%2BOCERAV4X%2B3v7cYGhA%3D%3D)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Travail et emploi,
le G3/07/2023
07/2023
Pubiié le
1 : 069-215900176-20280622-DE23109-DE
=
Cirmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 22 juin 2023
Convocation du : 16 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-deux à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS : Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean- Louis MERTEN, Martine DUBREU, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEËEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN, Catherine DE PARIS,
Thomas BLACTOT, Rut LERNER-BERTRAND, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Carole CASIER, Philémon BRUNET, Caroline BAURANCE, Désiré BAILLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Céline LEROUX, Martine DUBREU, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Laurent DERONNE, Pierre VANNESTE, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre VANNESTE le G3/07/2023
03/07/2023
1 : 069-215900176-20280622-DE23109-DE
DE 23.109
TRANSITION NUMERIQUE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DÉDIÉ
À LA PROTECTION DES DONNÉES
DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Autorisation - Approbation
CR
Dans le cadre de sa politique de cybersécurité, la Ville d’Armentières a la possibilité de s’associer aux services de la MEL en matière de protection des données personnelles et de sécurisation du système informatique de la collectivité.
Cette opportunité fait suite au diagnostic Cybersécurité financé par l’ANSI tout au long de l’année 2022 et a été identifié comme étant une des mesures prioritaires à mettre en place dans le plan d’actions de la ville.
Conformément à la délibération n°18 C0479, en date du 15 juin 2018, du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, l’offre de service proposée repose sur une mise à disposition du service dédié à la protection des données de la MEL auprès des collectivités du territoire métropolitain pour une durée de 3 ans reconductibles. Cette convention vise à assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences mais de la mise à disposition d'une expertise technique pour les maires et responsables de traitements de données, afin de permettre la mise en œuvre des obligations suivantes :
+ La mise en conformité du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, qui constitue le cadre général de la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018 ;
+ Le règlement (UE) 2016/679 ayant pour philosophie principale une responsabilisation accrue des acteurs et une redéfinition du rôle de la régulation impliquant une obligation de conformité et de responsabilité de la part de la collectivité sur la gestion des données personnelles.
Cette logique de conformité et de responsabilité se traduit donc :
+ d’une part par l’établissement d’obligations pesant sur la collectivité et ses responsables de traitements et sous-traitants, comme :
© la création d’outils de protection des données personnelles ;
o la désignation obligatoire pour toute personne publique, d’un délégué à la
protection des données (DPD) auprès de la CNIL
© l'obligation de tenir une documentation, en particulier au travers d’un registre des activités de traitement ;
© la participation à des mécanismes de certification ;
© l’adhésion à des codes de bonne conduite ; Envoyé er préfecture le G3/07/2023
Regi lecure le 03/07/2023
Publié le
ID : 069-215900176-20280622-DE2:
o la notification des violations de données personnelles à l’autorité de protection et, dans certains cas, à la personne concernée ;
+ d’autre part par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées :
© un droit à la portabilité des données qui permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers ;
o un droit à l’effacement des données ;
o un droit à réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement par le responsable du traitement ou le sous- traitant ;
À ce titre, le niveau de service proposé par la MEL comprend :
+ la nomination de délégué à la protection des données (DPD) mutualisés ; + la mise à disposition de responsables de sécurité des systèmes d’information (RSSI) mutualisés ;
+ J’accès à des marchés de prestations de services en matière d’audit d’architecture des SI et en matière de sécurité des SI ;
* un appui technique sur demande du Maire en matière de traitement et de mise en œuvre des recommandations issues des audits et/ou du DPD.
À noter que, conformément au règlement européen précité et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les communes et leurs maires resteront in fine responsables des traitements.
Cette mise à disposition de 3 ans reconductible repose sur une participation financière de la commune couvrant le coût global du service proposé par la MEL, sur la base d’un tarif de 220 € par jour/homme.
Le volume de mise à disposition auprès de la collectivité estimé correspond à :
- la première année : 7700€ (35 jours de Délégué à la protection des données et de référent de la sécurité du système informatique)
-_ par année supplémentaire : 5280€ / an
Le versement de la participation interviendra l’année suivant la réalisation par le service mutualisé des prestations objet de la participation.
3] Modalités de fonctionnement
Les modalités détaillées pour le fonctionnement entre la MEL et la commune adhérente sont détaillées dans la convention jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- d’approuver l’adhésion de la Commune au service mutualisé, tel que décrit ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure à cet effet la convention de mise à disposition à intervenir avec la MEL. ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pierre VANNESTE
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
fu
Envoyé er préfecture le G3/07/2023
Publié le
1 : 069-215900176-20280622-DE23109-DE
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Ë
Vice-Président de fa Métropole
Européenne de Lille MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 ?
Publié le S LO
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
Métropole Européenne
de Lille
Commune
d’Armentières
Convention entre La Métropole Européenne de Lille (MEL)
et la commune d’Armentières
Mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille :
Protection des données à caractère personnel
PRÉAMBULE
Les nouvelles pratiques numériques - progression des moyens de captation, de stockage, de
reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor
de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données
personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de
publications sur des plateformes ou réseaux- interrogent fortement les exigences de protection de
la vie privée.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD, constitue le cadre général de la
protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la
protection des particuliers. Il est directement applicable sur le territoire français depuis le
25 mai 2018.
Sa philosophie principale s’articule autour d’une responsabilisation accrue des acteurs et d’une
redéfinition du rôle de la régulation. Le règlement organise ainsi le passage d’une logique de Envové en préfecture le 63/07/2623
Reçu en préfecture le C3/07/2023 .
Fubiié le
ID : 059-215950176-20220522-DE22109-DE
formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de
responsabilité.
Cette logique de conformité se traduit, d’une part, par l’établissement de nouvelles obligations
pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, et, d’autre part, par la
reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par ces
dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont
amenées à gérer (fichier agents, fichier usagers du CCAS, fichiers usagers d’un service public de
réseau, etc…).
Par ailleurs, les nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient à l’architecture
et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles.
Dans ce contexte, et dans le cadre du schéma de mutualisation, la MEL prévoit de mettre à
disposition des communes qui le souhaitent un appui pour assumer en commun les charges et
obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
*******************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 III et IV,
permettant à la MEL et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une
confie à l’autre la mise à disposition d’un service ;
Vu la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018 de la Métropole Européenne de Lille
portant décision d’une mise à disposition du service en matière de protection des données à
caractère personnel et autorisant le président à signer la présente convention,
Vu la délibération n° …………………….. en date Conseil municipal de la Commune d’Armentières,
portant décision d’adhésion au service métropolitain de protection des données à caractère
personnel et autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu l’avis favorable du Comité technique de la Métropole Européenne de Lille réuni le 31 mai 2018,
Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne
organisation de la protection des données à caractère personnel pour les communes membre de
la MEL,
2 Envové en préfecture le 63/07/2623
Reçu en préfecture le C3/07/2023 .
Fubiié le
ID : 059-215950176-20220522-DE22109-DE
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille propose un service mutualisé de
protection des données à caractère personnel à ses communes membre,
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de […],
Représentée par M. Bernard HAESEBROECK ., Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son président agissant en vertu de la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin
2018,
Désignée ci-après par « la MEL »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :
3 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 e Lt 0
Publié le > LOT
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier de l’appui en matière de protection des données à caractère personnel proposé par la MEL.
Le service et les missions concernées sont les suivantes :
Dénomination du service Mission concernée
Service « protection des données à
caractère personnel »
Assistance aux communes en
matière de mise en conformité des
traitements de données à
caractère personnel
La mise à disposition de service concerne le service « protection des données à caractère
personnel », et plus particulièrement la mise à disposition de délégués à la protection des données
(DPD) et de responsables de la sécurité des systèmes d’informations (RSSI). Ce service permet à
plusieurs communes de partager les compétences et missions des DPD et RSSI, et de bénéficier
d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés
à ce service et sont utiles à la mission.
La mise à disposition porte également sur les prestations d’accompagnement externalisées dont
se dotera le service métropolitain en matière d’audit d’architecture des systèmes d’information,
d’audit de sécurité des systèmes d’information, d’élaboration et rédaction de procédures de
traitement, etc.
La mise à disposition permettra aussi un appui technique sur demande du maire en matière de
traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des du DPD et/ou du RSSI et/ou des
audits.
Le champ du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifié d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions
fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16
du CGCT.
4 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
L’assistance aux communes porte sur l’ensemble des obligations liées à la mise en conformité vis-
à-vis du règlement général européen de protection des données à caractère personnel ainsi que
sur la sécurisation du système d’information, corollaire de cette protection.
Le délégué à la protection des données assure notamment les missions suivantes :
Il informe ; conseille la commune et ses agents ; contrôle le respect du RGPD et du droit national
en matière de protection des données tant pour les règles internes aux communes responsables
de traitements que pour celles des sous-traitants (prestataires de services externalisés) ; mène des
actions de sensibilisation et d’information ; propose et conduit des audits de procédure avec
l’accord de la commune; vérifie l’exécution des analyses d’impact relatives à la protection des
données ; veille à la bonne tenue de la documentation relative aux traitements ; fait office de
point de contact pour les personnes concernées ainsi que les citoyens; coopère avec la CNIL.
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la commune et ses
établissements (CCAS etc), tant les traitements automatisés que manuels.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’informations assure les missions suivantes :
Il accompagne la commune dans l’audit de ses systèmes d’informations, de manière optionnelle grâce à
l’appui d’un prestataire d’audit de sécurité. Il propose à la commune, en fonction des moyens de cette
dernière une politique de sécurité et un plan pluriannuel de mise en conformité adapté. Il assiste la
commune dans le suivi de la politique décidée par cette dernière et fait le lien le cas échéant avec les
prestataires.
ARTICLE 3 PHASES DE MISE EN CONFORMITE
Le Délégué à la protection de données (DPD) mutualisé procèdera dans chacune des communes:
- en phase 1 :
Au diagnostic et à la cartographie des traitements de données à caractère personnel de la
commune ;
A l’identification et la priorisation des actions nécessaires pour assurer la mise en
conformité ;
A des actions de sensibilisation et d’information auprès de la commune (élus, agents et
éventuellement prestataires).
5 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
- en phase 2 :
A la gestion priorisée des risques (mise en œuvre d’études d’impact des traitements ;
analyse des contrats des prestataires de service ;
A l’écriture et la mise en œuvre de procédures permettant d’assurer de manière
dynamique le traitement conforme des données ;
A la mise en place du dossier documentaire de conformité, à son examen régulier et son
actualisation ;
Il tient le registre des activités des traitements (article 30 du RGPD)
Il sera par ailleurs l’interlocuteur de la CNIL et fera l’objet pour ce faire d’une identification
précise et nomination auprès de celle-ci ;
Enfin, il pourra être l’interlocuteur des citoyens pour le compte de la commune, en cas de
contentieux sur un traitement.
Le Responsable de la sécurité des systèmes d'information procédera quant à lui :
À la cartographie du SI ;
À une analyse de l’architecture du SI ;
À l’identification et la priorisation des actions ;
À des actions de sensibilisation auprès des élus et des agents de la commune, voire auprès
des prestataires si nécessaire.
De manière optionnelle, il fera procéder par un prestataire à un audit d’architecture du SI, à un
audit de sécurité du SI. Le cas échéant, il assurera le montage et le suivi de l’exécution de cette
prestation. Il élaborera une politique de sécurité du système d’information pour le compte de la
commune, en identifiant et priorisant les modalités de mise en sécurité.
Le cas échéant, il assurera un conseil et un suivi sur la mise en œuvre de cette politique de
sécurité.
6 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Permettre l’accueil physique du DPD et du RSSI lors de leurs déplacements en commune ;
- Désigner en son sein un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du DPD et du RSSI pour le
suivi d’exécution de la présente convention ;
- Faire en sorte que le DPD et le RSSI disposent des moyens et ressources permettant
l’exercice effectif de ses missions : association d’une manière appropriée et en temps utile
à toutes les questions relatives à la protection des données, accès aux données et aux
traitements, rapports réguliers à un niveau élevé de la commune, indépendance dans
l’accomplissement de ses missions ;
- À veiller à l’absence de conflit d’intérêts ;
- Informer le DPD de toute modification réalisée ou envisagée sur les traitements ;
- Informer le RSSI de toute modification réalisée ou envisagée sur le système informatique.
Article 5 ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Suivre et évaluer la mise en œuvre de ce service ;
- Établir, présenter et transmettre annuellement aux communes bénéficiaires un rapport de
mission, comprenant le bilan des actions entreprises ;
- Veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les différentes communes
bénéficiaires de la mise à disposition du service, conformément à la présente convention et
à l’ordre de service signé annuellement par le maire.
La MEL assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations relatives à chaque
commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la
présente convention.
7 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ARTICLE 6 DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties.
Les prestations relatives à la phase 1 débuteront à compter de la signature de la convention par
les deux parties.
La présente convention est signée pour trois ans. Elle pourra être renouvelée par tacite
reconduction.
ARTICLE 7 SITUATION DU OU DES AGENT(S) DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Dans le cadre du service mis à disposition, l’agent public territorial concerné est de plein droit mis
à la disposition des communes bénéficiaires pour la durée de la convention.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la MEL qui gère la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Il est ainsi rattaché au service
« Modernisation et performance » de la MEL, qui assure entre autres la coordination à l’échelle
métropolitaine des questions de stratégie de dématérialisation, de process documentaires et de
data et qui à ce titre coordonnera l’activité des DPD et du RSSI.
L’agent mis à disposition est soumis aux conditions de travail de la MEL (cf. le règlement intérieur
des agents de la MEL), y compris l’aménagement du temps de travail, les absences et les congés
annuels. L’entretien professionnel annuel de l’agent mis à disposition relève également de la MEL.
Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition
d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par la commune et
transmis à la MEL.
Le président de la MEL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le
pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
La MEL verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son
grade ou à son emploi d'origine.
Pour l’exercice de ses fonctions, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle des
communes bénéficiaires. A ce titre, l’agent réalise les missions que la commune lui confiera dans
le cadre de ses compétences conformément aux articles 2 et 3 de la présente convention.
8 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
Le DPD et le RSSI disposeront d’un bureau à la MEL. Ils se déplaceront fréquemment pour se
rendre dans les communes bénéficiaires. Ainsi, ils disposeront également d’un ordinateur portable
et accèderont aux véhicules mis à disposition par la MEL. Il pourra être demandé à la commune de
leur fournir un espace de travail temporaire lors de leurs déplacements.
ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la MEL, même
s’ils sont mis à la disposition des communes.
ARTICLE 9 MODALITES DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au
profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à
disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée :
1. en fonction du nombre de jours de mise à disposition des DPD et RSSI, sur la base d’un tarif
journalier de mise à disposition correspondant au coût complet de l’agent pour la MEL.
Le coût complet d’un DPD est fixé à 220 € par jour de mise à disposition.
Le coût complet d’un RSSI est fixé à 220 € par jour de mise à disposition.
2. En ce qui concerne les prestations de service externalisées : à l’euro/euro, sur la base du bordereau des prix unitaires des marchés attribués par le service. Ces bordereaux seront communiqués à chaque commune. Les bons de commande correspondant seront visés par la commune avant notification au prestataire. Un bordereau non visé par la commune ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue en année
N+1 sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement. Le remboursement des frais par la commune est effectif dès signature de la
convention et de l’ordre de service de démarrage.
La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l’avis de
sommes à payer.
9 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 pen & ÿ {2
Publié le > LOC
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
Une mise à jour annuelle de la refacturation aux communes est à prévoir en cas de variation du
coût du poste des DPD et/ou RSSI de +/- 10 % par rapport aux chiffrages établis sur base du coût
moyen d’un agent MEL.
ARTICLE 10 VOLUME ESTIME DE MISE À DISPOSITION
Une estimation du nombre de jours est indiquée selon le tableau suivant, tenant compte des contraintes inhérentes à chaque typologie de commune et servant de base de contractualisation :
Nombre de
jours
estimés
DPD
Nombre
de jours
estimés
RSSI
TOTAL
(1ère
année)
estimé
en
jours
Coût annuel estimé de
mise à disposition
Ex avec phase 1la 1ère
année
Communes de
moins de 1.500
habitants
Phase 1 : 5
Phase 2 : 5
2 12 1ère année : 2.640 €
suivantes : 1.540€
Communes de 1.500
à 4.999 habitants
Phase 1 : 7
Phase 2 : 8
4 19 1ère année : 4.180 €
Suivantes : 2.640€
Communes de 5.000
à 14.999 habitants
Phase 1 : 9
Phase 2 : 11
6 26 1ère année : 5.720 €
Suivantes : 3.740€
Communes de
15.000 à 29.999
habitants
Phase 1 : 11
Phase 2 : 14
10 35 1ère année : 7.700 €
Suivantes : 5.280€
Communes de plus
de 30.000 habitants
Phase 1 : 13
Phase 2 : 17
15 45 1ère année : 9.900 €
Suivantes : 7.040€
10 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
Chaque année, il sera procédé à la signature d’un ordre de service par le maire, indiquant le
nombre de jours contractualisés. Aucune journée complémentaire ne pourra être effectuée et facturée
à la commune sans retour formalisé et écrit de cette dernière.
ARTICLE 11 ASSURANCES ET RESPONSABILITES
1) La MEL, étant employeur du DPD ou du RSSI, les agents concernés agiront sous la responsabilité
de la MEL à la MEL et dans leurs déplacements vers une commune.
2) Ceci étant, dans le cadre de la mise à disposition du service, la MEL ne peut voir sa
responsabilité recherchée ou engagée suite aux conseils fournis ou aux missions accomplies par
les agents DPD et RSSI. C’est par exemple la commune, responsable du traitement, ou le sous-traitant,
qui est tenue de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément
aux dispositions du RGPD.
ARTICLE 12 MODALITES D’EVALUATION
Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble. Les communes
bénéficiaires et la MEL se concerteront pour étudier l’opportunité de poursuivre ce service, et les
conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d’interroger notamment le périmètre des
missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des
communes et de la MEL.
ARTICLE 13 DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 6 de la présente convention. La MEL et les
communes bénéficiaires s’engagent mutuellement pour réaliser les missions inscrites aux articles
2 et 3.
Elle peut exceptionnellement prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux
parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général contraignant à rompre l’engagement pris,
à l'issue d'un préavis de 6 mois avant chaque fin d’exercice comptable. Cette décision fait l'objet
d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
11 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Lille.
Fait à ……………….., le …………………….., en 2 exemplaires.
La Commune d’Armentières La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Bernard HAESEBROECK
Signature / Cachet
Pour le Président,
Le Conseiller Délégué
Signature / Cachet
12 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ?
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
E
QE
A
Annexe
Méthodologie générale de valorisation des coûts d’un service
La méthodologie permet de déterminer un « coût complet » du service, qui comprend les charges directes et ses charges indirectes.
1 CHARGES DIRECTES DU SERVICE
Dans le cas des DPD et RSSI, sont retenus les coûts de masse salariale sur base d’un coût moyen d’un agent estimé pour cette mission. Les recrutements sont à venir.
2 CHARGES INDIRECTES DU SERVICE
2.1 Coût « environnemental » d’ûn agent (= coût des moyens mis a( disposition) :
Pour chaque agent, est calculé un coût environnemental. Il comprend les coûts relatifs : aux bâtiments (source : étude de coût bâtiment). Les coûts repris concernent les bâtiments acquis et en location, les fluides, l’assurance et les dépenses de fonctionnement afférentes (sécurité, maintenance, espaces verts…).
aux véhicules : carburant, assurance et entretien (charges annuelles en fonctionnement en n, moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).
aux systèmes d’Information et de Communication (charge annuelle en fonctionnement en n et moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).
aux dépenses de la Direction des achats et logistiques (charges annuelles en fonctionnement en n, moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).
aux autres charges directes du Secrétariat Général (ex : honoraires) et des Ressources Humaines (ex : formation), charge annuelle en fonctionnement en n.
Le coût environnemental par agent est ajouté à la notion de salaire annuel (charges directes du service).
3 CHARGES INDIRECTES DES SERVICES SUPPORTS
Il s’agit d’imputer partiellement le coût de ces services au coût du service analysé.
3.1 Pe/rime(tre des fonctions sûpports
Tout service « consomme » les prestations rendues par les Finances, Ressources Humaines, Administration ainsi que le secrétariat général, définis comme « fonctions support ». Un filtre est opéré au niveau des services afin de ne retenir que les services supports directement impactés.
13 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-215900176-20230622-DE23109-DE
ES 3.2 Composantes des charges des services sûpports - Masse salariale des agents affectés directement à ces services supports (source : données RH). - Majoration de la masse salariale du coût environnemental, décomposé précédemment
pour chacun des agents affectés à ces services supports.
Coût global des services supports : masse salariale + coût environnemental.
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