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Déliberation - 13426?key=zSo4%2BxoNeYrFmdqNOzU8gQ%3D%3D Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 13426?key=zSo4%2BxoNeYrFmdqNOzU8gQ%3D%3D)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique, le 81/03/2023

23

" HE 2159001 76-20280330-DE.

Cirmentières” La métamorphose

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 30 mars 2023

Convocation du : 24 mars 2023

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le trente mars à dix neuf heures trente, les

membres du Conseil Municipal de la Ville d’ ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.

PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline

LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis

MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Grégory PICKEU, Thomas BLACTOT, Philémon BRUNET, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Catherine DE PARIS, Rut LERNER- BERTRAND, Véronique NAËEYE, Sophie TANGHE, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT- EL-HAJ, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Alexis DEBUISSON, Jean-Jacues DERUVYTER, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter Jean- Michel MONPAYS, Martine COBBAERT, Hugues QUESTE, Martine DUBREU, Laurent DERONNE, Jean-Louis MERTEN, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Michel PLOUY , Céline LEROUX conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique BAILLEULID : 059-215900176-20280330-DE

DE23.052

MARCHES PUBLICS

FOURNITURE D’ELECTRICITE

CONVENTION ELECTRICITE 2025 AYANT POUR OBJET LA MISE À

DISPOSITION D’UN (DE) MARCHE(S) DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT

D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES PASSE(S) SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS-CADRES A CONCLURE AVEC L’UGAP

Autorisation - Approbation

CE)

Afin d’accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des

Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs

achats d'énergie, l'UGAP met en œuvre des dispositifs d’achat groupé d’énergie.

Le marché actuellement en cours (ELECTRICITE 3) prendra fin au 31 décembre

2024.

L’UGAP lancera en 2023 une consultation (ELEC 2025 en renouvellement/continuité de ELEC 3 s’adressant aux actuels bénéficiaires et également ouverte à de nouveaux)

en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires. L’UGAP procédera

ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre en vue de

conclure les marchés subséquents. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire. Comme l’UGAP la

fait depuis le début du dispositif, l'Établissement mettra tout en œuvre pour assurer la

pérennité de son dispositif à l'échéance de la présente convention en relançant alors

une nouvelle consultation.

+ Vu Jes articles ler, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié,

disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du

code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005...», pour le

deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux

dispositions du code des marchés publics applicables à l” État » et, pour le troisième,

que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être

définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser,

les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

- Vu l’article L 2113-2 du Code de la commande publique prévoyant qu’une centrale

d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des

acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services+ Vu l’article L 2113-4 du Code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de. fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées

Considérant que le marché actuel se termine au 31 décembre 2024.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de rejoindre le dispositif d’achat groupé proposé par la centrale d’achat UGAP pour ses besoins en électricité ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le recours à l'UGAP pour l’achat d’électricité

- d’approuver la convention de l’'UGAP

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

ADOPTEE A L’'UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré Pour expédition cohforme, comme ci-dessus, Le Maire,

Dominique BAILLEUL

Conseiller Municipal

Secrétaire de Séance Européenne de Lille

ù

sEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

RES,

Reçu en préfecture le 31/03/2023 e

Publié le —

ID : 059-215900176-20230330-DE23052-DE

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 1/8

CONVENTION ELECTRICITE

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec : vendredi 30/06/2023

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire :

SIREN :

Adresse :

Code postal : Ville :

Représenté(e) par :

agissant en qualité de :

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’UGAP »,

VILLE D'ARMENTIERES

215 900 176

place du Général de GAULLE

59280

MAIRE

ARMENTIERES

BERNARD HAESEBROECKEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

RES,

Reçu en préfecture le 31/03/2023 e

Publié le —

ID : 059-215900176-20230330-DE23052-DE

ture de la

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 2/8

PRÉAMBULE :

Afin d’accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d’énergie, l’UGAP met en œuvre des dispositifs d’achat groupé d’énergie.

Les appels d’offres groupés d’énergie nécessitent l’engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale du marché.

Pour ces raisons, l’engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d’appel d’offres public.

Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s’engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.

 Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ».

 Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

 Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 e LL <ÿ à

Publié le S LOST

ID : 059-215900176-20230330-DE23052-DE

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 3/8

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 4.

Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d’électricité d’ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.

Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/01/2025. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le dispositif UGAP ELEC 3) fait son affaire de la fourniture en électricité de ses sites dont l’échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d’intégrer des sites dont l’échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet :

 d’autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres;  de signer la décision d’attribution du(des) marché(s) ;

 de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

 de signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ;  de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ;  de signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics …) ;  d’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP.

 réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire…) ;

 résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

L’UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d’exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance…).

Par l’effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard de l’UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.

Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l’articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu’il s’expose à des demandes d’indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l’exécution du (des) marchés.

La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 ce |

Publié le SL

ID : 059-215900176-20230330-DE23052-DE

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 4/8

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

 la présente convention

 l’annexe tableau de recensement (fichier numérique).

Le processus mis en place est le suivant :

 Téléchargement du dossier d’adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d’emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr  Retour des documents conformément aux indications du mode d’emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l’écran suite au dépôt et adressée par mail)  Contrôle des documents retournés, par l’UGAP

 Confirmation définitive d’embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)

Les documents d’adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l’UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.

A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d’achat groupé et ne pourra y prétendre.

Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d’emploi, références fictives ou erronées…) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait qu’un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP

L’UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;  de collecter les besoins exprimés ;

 d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

 d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ;  de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion de marché(s)

Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s’avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots…

L’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l’UGAP.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 e LI 25

À L Diihlié le Cu

ID : U0Y-215900176-20230330-DE23052-DE

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 5/8

4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécution du marché

Suite à l’attribution et signature du (des) marché(s) par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l’exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.

4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de l’inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s’engage à :

 utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l’entité signataire de la présente convention ;

 respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d’électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l’identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;

 transmettre à l’UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’UGAP, ainsi :  il remplit les obligations liées à l’intégration dans la procédure d’appel d’offres et à l’exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’UGAP pour son compte ;

 il s’engage à ce que les Points de Livraison figurant dans le tableau de recensement n’aient pas été et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont l’exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’UGAP dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, le sujet de la flexibilité1 étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l’énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu’à l’avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu’il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).

Si après avoir retourné ses documents d’adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’à la date limite indiquée en première page du présent document.

Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/elec avant cette date limite. Tout autre moyen de manifester l’intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l’appel d’offres et donc intégré à l’appel d’offres publié.

Tous les dossiers d’adhésion présents sur www.ugap.fr/elec lors de la fermeture du portail d’adhésion sont considérés comme participants à l’appel d’offres.

En effet, le traitement des données automatisées et informatisées ne permet pas d’intervention manuelle risquant de modifier ou d’invalider une participation d’un Bénéficiaire par erreur.

1 Flexibilité : rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs

titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 a

Publié le SL

ID : 059-215900176-20230330-DE23052-DE

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 6/8

4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)

Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces de marché conclu par l’UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).

4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

 assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu…) ;

 gérer les litiges relatifs à l’exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ;  se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d’infrastructures de réseau en monopole.

4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé à l’UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu’en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l’appel d’offres, le non-respect des engagements, le retrait d’un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d’énergie), l’absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l’expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d’une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l’UGAP.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire…) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l’objet de traitements

informatiques par l’UGAP, responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et

susceptibles de concerner l’identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou

fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone,

adresse de courrier électronique.).

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients

(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne

exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).

Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont

destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP, ainsi qu’aux titulaires de marchés pour les besoins

de l’exécution des prestations de celui-ci.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de

rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu’un droit de limitation du

traitement et de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils

peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits

peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante :

donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation

auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à

caractère personnel après leur mort.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 e LL <ÿ

SO Diibhlié ln e es

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 7/8

Enfin, dans le cadre de l’exécution de la prestation du marché visé à l’article « Objet de la convention », les

stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent

des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère

personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).

ARTICLE 7 : RESILIATION

Bien qu’une résiliation entre en contradiction avec l’engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :

 un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l’UGAP de la décision de résiliation et la date d’effet. Pendant ce délai la convention continue de s’appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d’adhésion, il est de sa responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d’être malgré tout intégré à l’appel d’offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ;

 au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non- respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l’exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l’UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.

En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l’UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l’ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut donc en cas de non-respect des engagements d’un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l’exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s’adresse à la direction centrale du développement territorial de l’UGAP au siège de l’établissement public.

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés ainsi, le cas échéant qu’auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.

La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l’UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d’erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de ENEDIS

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décretEnvoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Diilié la bus

sms

Françoise Dufresnoy

Contrôleur général

Ex

tfirancier

Convention ELECTRICITE 20221115 Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec4.doc 8/8

85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.3) Auprès de GREENALP

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble – CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l’ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAlp à l’UGAP.

La présente autorisation est nominative et est valable jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.

Fait à Champs-sur-Marne Fait à :

Le :

Pour l’UGAP :

le Président du conseil d’administration

Pour le Bénéficiaire2:

Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment

habilité à cet effet.

↓↓↓ Zone de signature sous ce trait ↓↓↓

Visa électronique du Contrôleur Général économique et

financier de l’Etat placé près de l’UGAP :

2 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,

2022.12.09

12:38:48 +01'00'

Edward JOSSA

2022.12.09

17:31:28 +01'00'