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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-088
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-12-21-001 - SP Extension capacité LA MECS LA MAIN à Gagnac (1 page) Page 3
46-2018-12-21-002 - SP Fixation tarifs 2019 MECS ALGEEI 46 LA MAIN à Gagnac (2
pages) Page 5
2 Préfecture du Lot
46-2018-12-21-001
SP Extension capacité LA MECS LA MAIN à Gagnac
Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-001 - SP Extension capacité LA MECS LA MAIN à Gagnac 3 BEX Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
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PREFET DU LOT
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ
DE LA MECS LA MAIN à GAGNAC-SUR-CERE
Le code de l’action sociale et des familles ;
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
L'arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la
MECS LA MAIN à Gagnac-sur-Cère ;
La demande de l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance
inadaptée — ALGEEI — en date du 26 octobre 2018 :
SUR Proposition de la directrice des Solidarités départementales
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La capacité totale de l'établissement est portée à 47 places de mineurs
des deux sexes âgés de 6 à 21 ans.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs du
département du Lot ;
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud et la directrice des Solidarités
départementales du Département du Lot sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cahors, le 2 { DEC. 2018
Le préfet du Lot Pour le président,
le vice-président délégué
rôme FILIPPINI Marc GASTAL
Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-001 - SP Extension capacité LA MECS LA MAIN à Gagnac 4 Préfecture du Lot
46-2018-12-21-002
SP Fixation tarifs 2019 MECS ALGEEI 46 LA MAIN à
Gagnac
Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-002 - SP Fixation tarifs 2019 MECS ALGEEI 46 LA MAIN à Gagnac 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DES TARIFS 2019
DE LA MECS ALGEEI 46 LA MAIN à Gagnac-sur-Cère
LE PRÉFET DU LOT LE PRESIDENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU DÉPARTEMENT DU LOT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
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le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article n°375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
la délibération de la commission permanente en date du 17 septembre 2018 fixant l’objectif
d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour
l'année 2019,
les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire et la tenue de la procédure
contradictoire,
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de la
directrice des Solidarités départementales du Lot,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot et du président du Département
du Lot,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des prestations de
la MECS La Main, gérée par l'association ALGEEI 46, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
GROUPE| : dépenses courantes 211 949,13 €
GROUPE Il : dépenses de personnel 1 674 680,22 €
Dépenses | GROUPE III : dépenses de structure | 149 137,80 €
Total des dépenses 2 035 767,15 €
GROUPE| : produits de la tarification 1 983 142,20 €
- GROUPE || : autres produits d'exploitation 52 624,95 €
Recettes | GROUPE Ill : produits financiers et non encaissables 0,00€
Total des recettes 2035 767,15 €
Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-002 - SP Fixation tarifs 2019 MECS ALGEEI 46 LA MAIN à Gagnac 6 ARTICLE 2 À compter du 1°’ janvier 2019, le tarif des prestations est fixé à :
* section internats Laraufie - Figeac : 194,72 €
* section service appartements : 131,88 €
+ section placement à domicile : 78,99 €
+ section mineurs non accompagnés : 90,95 €
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article R314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et du Département du Lot.
ARTICLE 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et la directrice des Solidarités départementales du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors le 9 1 DEC. 2018
Le Préfet du Lot Pour le président, le vice-président délégué,
Jérônie FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-12-21-002 - SP Fixation tarifs 2019 MECS ALGEEI 46 LA MAIN à Gagnac 7