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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Famille,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2018-058
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-09-12-001 - SP arrêté E-2018-228 portant levée de la mise en demeure du 27 juin
2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de
méthanisation située à Gramat (2 pages) Page 3
46-2018-09-14-001 - SP arrêté subdélégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes dans le département du Lot (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2018-09-12-001
SP arrêté E-2018-228 portant levée de la mise en demeure
du 27 juin 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy
portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située
à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2018-09-12-001 - SP arrêté E-2018-228 portant levée de la mise en demeure du 27 juin 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 3 FE n_ Enregistré le 44 [09 /20 Lee La + Éyafir + Frurrnil} RÉPUHL IQUEFRANCE ° À > 2 PREFET DU LOT Aèté n° €- 20
18-228
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE N° E-2018-155 du 27 juin 2018 pris à l’encontre de la SAS BIOQUERCY portant sur l’exploitation de l’unité de méthanisation située à GRAMAT EL. +
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-155 du 27 juin 2018 pris à l’encontre de la
SAS BIOQUERCY de respecter les dispositions des articles 2.6.1, 5.1.4, 9.1.3 et 9.1.4 de l’arrêté
préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 l’autorisant à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Places Hautes » sur le territoire de la commune de GRAMAT (46500) :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date
du 20 août 2018 ;
Vu les constats relevés par l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement, lors de la visite d’inspection sur site du 9 août 2018, faisant l’objet du rapport
susvisé ;
Considérant que l’exploitant a répondu à l’ensemble des points de la mise en demeure susvisée ;
Considérant que l’exploitant s’est engagé à mettre en application les conditions minimales
nécessaires pour l’usage des stockages de digestats chez les agriculteurs et notamment l’arrêt
provisoire de l’utilisation de ces stockages jusqu’à leur mise en conformité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-155-59 en date du 27 juin 2018
susvisé est abrogé. * À
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-09-12-001 - SP arrêté E-2018-228 portant levée de la mise en demeure du 27 juin 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 4 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié :
— à Monsieur le Sous-Préfet de Gourdon
—au Chef de l’Unité Interdépartementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie à
CAHORS,
— au Maire de GRAMAT,
— au Président de la SAS BIOQUERCY.
Fait à Cahors, le 1 2 SEP. 2018
Le Préfet
Le Préfet d
Jérôme /FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000
Toulouse).
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-09-12-001 - SP arrêté E-2018-228 portant levée de la mise en demeure du 27 juin 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 5 Préfecture du Lot
46-2018-09-14-001
SP arrêté subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-09-14-001 - SP arrêté subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 6 Fbersé » Évalité » Eroteraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie et du contrôle de gestion
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
Le Préfet de département du Lot,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article À ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés, modifié
par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI préfet du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne, M. Hugues PERRIN ;
Vu l'arrêté du Préfet du Lot le 18 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite
de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Lot ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du Lot en date
du 18 juin 2018 sera exercée par Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances
publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, ou à leur défaut, par M. Pascal
ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, ou par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des
finances publiques.
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se -T Ë .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2018-09-14-001 - SP arrêté subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 7 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques, M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO et Mme Ghislaine REMY contrôleuses des finances publiques, M Léonard SAMMARTINO contrôleur des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Î ës SEP, 2018
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,
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Préfecture du Lot - 46-2018-09-14-001 - SP arrêté subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département du Lot 8