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unknown - ventes aux encheres
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (unknown - ventes aux encheres)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
SCP Fabrice PEFFERKORN, Benoît BAILLOT et Morgane THINES Notaires associés
18 rue Poincaré
57200 SARREGUEMINES.
Tél. 03.87.98.54.64
ADJUDICATION FORCEE
LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023 à 10 H 00 à SARREGUEMINES 18 rue Poincaré, en l'office notarial.
Me Fabrice PEFFERKORN, notaire, procédera à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des feux des biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d’un immeuble collectif dénommé Résidence Gabrielle, sis à 57200 SARREGUEMINES, 7 rue des Vosges, cadastré :
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit Nature ha |a |ca
1 113 7 rue des Vosges Sol 02 196
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
LOT NUMERO HUIT (8)
Au rez-de-chaussée, UN LOCAL COMMERCIAL de deux pièces comprenant une entrée, un commerce et une réserve.
Et les 53/1.000èmes des parties communes générales
Ledit lot actuellement utilisé à titre de cabinet médical,
inscrit au Livre Foncier de SARREGUEMINES au nom de la société DANAUX JULIEN.
La copropriété compte 19 lots. Le Syndicat des copropriétaires ne fait pas l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1065 et de l’article L 615-6 du code de la construction et de l’habitat. Le diagnostic de performance énergétique est vierge, le diagnostiqueur n’ayant pas été en mesure d’établir une estimation des consommations car les factures n’étaient pas disponibles.
Il résulte du mesurage effectué que la superficie du lot est de 54,40 m2.
Mise à prix : SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €).
Paiement : 20 % du prix d’adjudication (sous déduction, le cas échéant des 10 % de la mise à prix déjà payés), par virement bancaire en la comptabilité de l’office notarial de Me Fabrice PEFFERKORN dans les 8 jours de l’adjudication.
80 % par virement bancaire en la comptabilité de l’office notarial de Me Fabrice PEFFEKORN, dans les deux mois de l'adjudication, sans intérêts, mais avec intérêts à 4% l’an en cas de retard à partir du jour de l'échéance.
Conditions pour enchérir : un virement bancaire d'un montant de 10% de la mise à
prix soit Six mille euros (6.000,00 €) ou une attestation bancaire de disponibilité de pareil montant. La vente forcée de l'immeuble susvisé a été ordonnée par décision du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES (Moselle), en date du 23 février 2023 sous N° R.G. 14 22-12 sur requête la SA BANQUE CIC EST, créancière poursuivante, contre la société DAN AUX JULIEN, débitrice.
La décision a été signifiée à la débitrice et inscrite au livre foncier.
Le cahier des charges et les actes de la procédure complets sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication doivent, à peine de déchéance, conformément à l'article 159, alinéa 1° de la loi du 1% juin 1924, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffier.
Il est fait sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Me Fabrice PEFFERKORN, notaire commis.