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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°352 du 4 décembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°352 du 4 décembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-352
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d’Hazebrouck /
2023-12-20-00001 - Décision n° 2023/14 du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-12-04-00003 - Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 19
octobre 2023 portant composition de la de la commission départementale pour la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord (4 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-12-01-00007 - Arrêté temporaire n° T23-557N du 1er décembre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A22 (4 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques /
2023-11-29-00009 - Arrêté du 29 novembre 2023 relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France (1 page) Page 13
2023-11-29-00008 - Décision du 29 novembre 2023 de délégation de signature au directeur
adjoint du pôle pilotage ressources (1 page) Page 14
2023-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2023 de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - services de direction (13 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord (6 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2023-11-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 fixant la liste des communes
rurales dans le département du Nord pour 2023 (1 page) Page 34
2023-11-23-00014 - Liste des communes rurales 2023 du département du Nord (9 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément
du comité Nord Lille de l'union générale sportive de l'enseignement libre pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile (2 pages) Page 44
2023-12-01-00004 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation
de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 46
2023-12-01-00006 - Secourisme Arrêté du 1er décembre 2023 portant renouvellement de
l'agrément du comité départemental du Nord de la fédération française de sauvetage et
de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile (2 pages) Page 48
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord /
2023-12-04-00001 - Arrêté du 4 décembre 2023 fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la création d'un centre de
formation des réservistes à la caserne Garin à Amiens (80) (3 pages) Page 50
2023-12-04-00002 - Arrêté du 4 décembre 2023 fixant la composition du jury relatif au
concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la mutualisation des ateliers
automobiles avancés de la caserne Le Gallois de Fougières à Calais (62) (3 pages) Page 53 C am CENTRE HOSPITALIER
HAZEBROUCK
Réf. LW/BH.DIR N° 2023/14
Décision portant délégation de signature
Le Directeur, Ordonnateurprincipal, du Centre Hospitalier d'Hazebrouck,
_ Vu l'Ordonnance n°2005-406 du 2 Mai 2005 simplifiant le régime juridique des Etablissements de
Santé et les textes subséquents,
- Vu l'Article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc WALBECQ :
> Délégation générale est donnée à Monsieur Nicolas VANRUMBERKE, Directeur Adjoint chargé des
Affaires Générales, des Ressources Humaines (personnel médical et non médical) pour signer tout acte, décision, courrier, contrat et convention ainsi que toute pièce relative à l’ordonnancement des dépenses et des recettes diverses du Centre Hospitalier d'Hazebrouck.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc WALBECQ et de Monsieur Nicolas
VANRUMBEKE, il est donné les mêmes délégations à Madame Catherine LHOMME, Directrice
Adjointe chargée des Services Economiques, logistiques, travaux etfilière gériatrique.
Article 2 :
> Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas VANRUMBERE, Directeur Adjoint chargé
des Affaires Générales, des Ressources Humaines (personnel médical et non médical) pour signer les actes, courriers et décisions, relevant des attributions de sa Direction, notamment en matière de
recrutement, paie, carrière, formation, notation et appréciation (hormis les décisions portant sanctions disciplinaires).
Article 3 :
> Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LHOMME, Directrice Adjointe chargée des Services Economiques, logistiques, travaux et filière gériatrique pour signer les engagements
et liquidations de dépenses ainsi que tout acte, courrier et décision relevant des attributions de sa Direction.
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr CENTRE
HOSPITALIER HAZEBROUCK
Article 4 :
Toutes les conventions, quelles qu’en soient les contenus ou l'importance financière, sont soumises à la signature du Directeur.
Il en est de même des courriers adressés aux diverses directions du Ministère en charge de la santé ainsi
que les courriers adressés à l’Agence Régionale de Santé.
Article 5 :
Délégation est donnée à tous les administrateurs de garde figurant sur les tableaux de garde pour signer, pendant les astreintes de direction, les documents nécessaires au bon fonctionnement des services durant leur période de garde.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 20 Novembre 2023 et annule toutes les décisions
antérieures.
Article 7 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de cette formalité.
HAZEBROUCK, le 20 Novembre 2023
Le Directeur,
Vu et pris connaissan
N. VANRUMB .
C. LHOMME})
Centre Hospitalier d’Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre 11 de la cinquième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-111, et D. 112-111 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe);
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-158-0003 du 7 juin 2013 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant la nouvelle désignation des suppléants pour le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 est modifié comme suit :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, placée sous
la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1- Le président du conseil départemental ;
ou M. Patrick Valois, vice-président, suppléant ;
ou M. Paul Christophe, conseiller départemental, suppléant ;
ou M. Sébastien Seguin, conseiller départemental délégué, suppléant ;
2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord:
M. Slimane Rahem, maire de Boursies
M. Jean-Luc Pérat, maire d'Anor
3- Le président d’un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code
de l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires du
Nord:
M. Mickaël Hiraux, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,
titulaire ;
4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ;
ou M.Jean-François Legrand, vice-président, suppléant ;
5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ;
ou M. Michel Locuty, conseiller municipal de Trélon, suppléant ;
6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ou Mme Anne-Sophie Thouzé , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT) ;
ou Mme Anne-Gaëlle Paris, cheffe de service adjointe du service de l'économie agricole (SEA),
suppléante ;
ou M Nicolas Boulet, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analyses
territoriales (SEPAT), suppléant ;
7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ;
ou M. Hubert Vanderbeken, suppléant ;
ou Mme Christine Delefortrie, suppléante ;
ou M.Jean-Jacques Meurant, suppléant ;
8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le département
du Nord;
ou M. Christian Duquesne, suppléant ;
ou M. Michel Roger, suppléant ;
- Le président de la coordination rurale du Nord ;
ou M. Carlos Descamps, suppléant ;
ou M, François Viollette, suppléant ;
ou M. Hervé Rivenet, suppléant ;
- Le président de la confédération paysanne du Nord ;
ou M. Bernard Coquelle, suppléant ;
ou M.Jean-Michel Lepage, suppléant ; - Le président des jeunes agriculteurs du Nord-Pas-de-Calais ;
ou M. Jérémie Morelle, suppléant
9°- Le président de l'association terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliées
à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; %
ou M. Bernard Coly, suppléant ;
ou M. Christophe Scheidecker, suppléant ;
10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord :
M. Christophe Levecq ;
ou M. Philippe Levecq, suppléant ;
1°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord ;
ou M. Paul Jourdel, suppléant ;
12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord :
ou M. Alain Richard, suppléant ;
ou M.Jean-Louis Begard, suppléant ;
13°- Le président de la chambre des notaires du Nord :
14- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et de
l’environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;
ou M. Nicolas Buriez, suppléant ;
- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais :
ou M. Vincent Mercier, suppléant ;
ou M. Benoît Gallet, suppléant ;
15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commission examine
Un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des
surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine (SIQO) ;
ou M. Olivier Russeil, suppléant ;
ou Mme Catherine Monnier, suppléante ;
16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avec
voix consultative ;
ou M. Francis Vermersch, suppléant ;
ou Mme Anne-Catherine Vandercruyssen, suppléante ;
17°- Le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque la
commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
ou Mme Karine Toffolo, suppléante.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2022
portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.
Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le D 4 DEC, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T23 -557N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelle à l'échangeur 13
Travaux entretien vert
Commune de Marcq en Baroeul et Bondues
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2023-13-N en date du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature de
Monsieur Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023, et le
mois de janvier 2024,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 01 décembre 2023 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait
savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation au niveau de la bretelle n°4 de l'échangeur 13
de l'autoroute A22 afin de réaliser des travaux d'entretien vert (débroussaillage, élagage, broyage)
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur
13 de l'autoroute A22, dans le sens Belgique vers Lille, les nuits du lundi 11 décembre 2023 au vendredi
15 décembre 2023, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
Uniquement de nuit
Du lundi 11 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023, de 21h00 à 05h00
> Sens Belgique vers Lille:
www.cohesion-territoires.gouv.fr + Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 13 (vers la RM 652 Wasquehal)
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers sont invités à prendre la bretelle de sortie en amont n°3 (13b) du même échangeur en
direction de Bondues via la RM 652. Ils prendront ensuite la sortie n°11 de la RM 652. Au giratoire,
ils prendront la troisième sortie en direction de La Madeleine (RM617). Au second giratoire, ils
prendront la troisième sortie vers Wasquehal via la RM 652 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d‘'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'’Entretien et d’Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, L<<<<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 01 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MO UTON Maxime MOUTON
maxime m maxime.mouton
Date : 2023.12.01
outon 18:10:18 +01'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
& "( ' ((&' $ %) ' ' * '+ +(& $ ( " ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du CSAL en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord , en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
- .
& / er : L’ensemble des services de la direction des Finances publiques du département du Nord sera fermé au public :
- Le vendredi 16 août 2024
& 0 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du NORD.
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Lille, le 29 novembre 2023 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
! ! ! " #$ # ! !
Le Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de- Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 nommant M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. David PATER, directeur adjoint du pôle pilotage ressources.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle ressources et aux affaires qui s’y attachent ;
! & '
Lille, le 29 novembre 2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Décide :
Lille, le 29 novembre 2023 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur du Pôle Gestion Fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques, Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques, Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros. 5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. MUSY Arnaud, contrôleur des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts. Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Dimitri CASADO, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros; 3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ; 4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594- 0Gdu code général des impôts.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 euros ;
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laura BLONSKI, agente des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie GANTOIS, agente des finances publiques,
Mme Samira HASSAINI, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques
à l’effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2000 euros ; Article 25
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques.
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros.
Article 27
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 28
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ Ex notion à 4 PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant l'organisation
de là direction interdépartementale des routes Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
préfet coordinateur des itinéraires routiers
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 28 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des
circonscriptions administratives régionales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 17 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur interdépartemental des
routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il suit.
Le directeur interdépartemental des routes Nord est assisté d'un directeur adjoint «entretien
exploitation », d'un directeur adjoint « techniques et ingénierie routière », d'un chargé de mission
«exploitation » et d’une cellule communication.
La DIR Nord comprend quatre services fonctionnels et deux arrondissements.
Les quatre services fonctionnels de la DIR Nord sont :
+ le secrétariat général situé à Lille (59);
+ le service des politiques et techniques situé à Lille (59) ;
1/5 + le service ingénierie routière secteur Ouest situé à Villeneuve d'Ascq (59) ;
+ le service ingénierie routière secteur Est situé à Reims (51), Avesnes-sur-Helpe (59) et Vaumoise
(60).
Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :
+ l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest situé à Lesquin (59) qui comprend trois
districts situés à Peuplingues (62), Lesquin (59) et Dourges (62) sous l'autorité desquels sont
placés 10 centres d'entretien et d'intervention ;
+ l'arrondissement de gestion de la route secteur Est situé à Reims(51) qui comprend deux
districts situés à Charleville-Mézières (08) et Laon (02) sous l'autorité desquels sont placés 8
centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même, ou, dans le cadre
d'une mutualisation des tâches avec d'autres services des ministères de la transition écologique, de la
cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer, de piloter :
+ la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier de la
direction interdépartementale des routes ;
+ les missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité ;
+ le conseil de gestion et le contrôle qualité ;
+ la commande publique ;
+ la prospective ;
+ l'expertise juridique.
Le secrétariat général comprend :
+ une cellule ressources humaines, comprenant :
° un pôle gestion de proximité,
° une mission compétences recrutement, à laquelle est rattaché un pôle effectif, promotion,
mobilité ;
+ une cellule achats - moyens généraux, comprenant trois pôles :
o un pôle achats,
° un pôle moyens généraux,
° un pôle immobilier ;
+ une cellule informatique ;
+ une cellule prospective et conseil de gestion ;
+ une cellule prévention, hygiène et.sécurité.
Article 3 : Le service des politiques et techniques (SPT) est chargé, en relation avec les districts, des
missions suivantes :
+ définition et suivi des politiques d'entretien, d'exploitation et de la sécurité routière du réseau
national ;
+ politique de développement durable ;
+ programmation budgétaire et suivi de gestion ;
+ maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ;
+ pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier ;
+ maîtrise d'œuvre de l'entretien des chaussées, signalisation et dépendances du domaine
public ;
+ gestion de trafic en temps différé et de l'élaboration des plans de gestion du trafic ;
+ __ mobilité intelligente ;
+ gestion des autorisations pour l'emprunt des ouvrages d'art par les transports exceptionnels et
des arrêtés de circulation.
Le service des politiques et techniques comprend :
+ une cellule politique de la route comprenant trois pôles ;
° un pôle domaine public,
2/5 ° un pôle exploitation,
< un pôle connaissance du patrimoine et systèmes d'informations ;
- une cellule gestion finances et marchés ;
+ une cellule ingénierie de l'entretien des chaussées et des dépendances ;
+ une cellule gestion du trafic et mobilité intelligente ;
-__ une cellule sécurité routière ;
+ une cellule matériel à laquelle sont rattachés les visiteurs techniques assurant, en liaison avec
les districts et la cellule équipe spécialisée travaux (EST), la maintenance et la gestion du
matériel roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau. ;
+ une cellule ouvrages d'art.
Article 4 : Les services d'ingénierie routière (SIR) ont vocation à réaliser, sur commande des services
maître d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord ou des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et Grand-Est, les missions
d'ingénierie relatives aux projets d'investissement routier sur le réseau national non concédé, tant au
titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'œuvre.
Ils sont principalement chargés des missions suivantes :
+ l'assistance au maître d'ouvrage pour toutes les phases des opérations routières ;
+ la maîtrise d'œuvre des études et le pilotage des prestataires qui y contribuent ;
+ la maîtrise d'œuvre travaux en phase de réalisation des ouvrages.
Le « service ingénierie routière Ouest » comprend :
+ des chef(fe)s de projets ;
+ un pôle administratif et comptabilité des marchés publics ;
+ un pôle ouvrage d'art environnement ;
+ un pôle chaussée équipements sécurité routière ;
+ un pôle travaux.
Le « service ingénierie routière Est » comprend :
+ des chef(fe)s de projets ;
+ un pôle affaires générales ;
+ un pôle terrassements et chaussées ;
+ un pôle assainissement environnement tracé ;
+ un pôle ouvrages d'art, équipement ;
+ un pôle travaux.
Une équipe projet est constituée au sein du « service ingénierie routière Est » pour la requalification de
la route nationale 2. Cette équipe projet est composée de chefs de projets et d'agents des différents
pôles du SIRE, qui pourront être affectés sur les sites de Reims (51), d'Avesnes-sur-Helpe (59) et de
Vaumoise (60), selon les besoins de cette opération.
Article 5 : Les arrondissements de gestion de la route (AGR) ont pour mission d'encadrer le travail de
plusieurs districts et d'une équipe spécialisée travaux commune et d'assurer les missions suivantes :
+ piloter les centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT);
+ aider la direction dans ses relations à l'usager ;
+ assister la direction sur les programmes d'entretien, à partir des informations remontées par les
districts ;
+ être en relation avec les partenaires locaux du service (préfecture, direction départementale
des territoires (et de la mer), autres administrations, collectivités), en particulier pour la gestion
de crise ;
+ faire périodiquement les contrôles hiérarchiques sur l'application des textes réglementaires,
l'organisation du travail et les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
3/5 L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend:
+ un bureau de pilotage ;
+ un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT);
+ trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes ».
L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :
+ un bureau de pilotage ;
+ une Unité CIGT-EST basée à Reims, comprenant :
° un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) basé à Reims (51),
° une équipe spécialisée travaux (EST) localisée sur trois sites : Laon (02), Beauvais (60),
Sequedin (59);
+ deux districts appelés « Reims-Ardennes » et « Laon ».
Article 6 : Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions de la
direction interdépartementale des routes Nord en matière d'entretien, d'exploitation et de
conservation du patrimoine sur les sections du réseau routier national structurant confié en gestion et
en exploitation à la direction interdépartementale des routes Nord. Les sections relevant de chaque
district sont définies par décision du directeur interdépartemental des routes Nord.
Les districts encadrent des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et assurent la représentation de
la direction interdépartementale des routes Nord auprès du préfet de département, du directeur
départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres services gestionnaires de voirie,
des services de police de la voirie, des services de secours, des partenaires professionnels et des
services locaux déconcentrés de l'État, comme des médias de proximité. Ils s'appuient sur les informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur des centres d'entretien et
d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique. Ces centres d'entretien et d'intervention sont
chargés, en termes d'entretien et d'exploitation, sur les sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
+ dela surveillance du réseau;
+ dela viabilité hivernale ;
+ __ des interventions sur incidents ;
+ des travaux et prestations en régie ;
+ de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.
Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Escoeuilles (62);
+ Peuplingues (62);
+ Coudekerque-Branche (59) ;
+ __ Steenvoorde (59).
Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Lille Ouest à Sequedin (59);
+ Lille 4 Cantons à Lesquin (59).
Sont rattachés au district « Amiens Valenciennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Dourges (62);
+ __ Valenciennes à La Sentinelle (59) ;
+ Arras à Duisans (62);
+ __ Amiens à Camon (80).
Sont rattachés au district « Reims Ardennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Charleville-Mézières à Lômes (08) ;
+ Rethel (08);
+ Reims (51).
4/5 Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Nanteuil (60);
+ Soissons (02);
* Laon(02);
+ Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59);
+ __ Clermont à Breuil-le-Sec (60).
Article 7: L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme.
Diffusion du présent arrêté sera faite aux préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France, et Grand Est, aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de
l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
0 à DEC. 2023 Fait à Lille, le
Le préfet
Georges-François LECLERC
5/5 Ex . PRÉFET
DU NORD.
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de | intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le. département du Nord pour 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
' préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-81 définissant les communes rurales de métropole ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L..2335- 9, L3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales et notamment son article 2;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Géorges- François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant-nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ; :
“Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de .signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE |
Article 1- En application du li de l'article D3334-84 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté fixe la liste des communes rurales du 0 département du Nord pour 2023;
Cette liste figure à l'annexe ci-jointe.
Article 2.- Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ädministratif dans un délai de deux mois courant à Sompter de sa notification.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du préserit arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le . 3 3 NON. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabiehne DECOTTIG : COMMUNES RURALES 2023
DEPARTEMENT DU NORD
59 ABANCOURT
59 AIBES
59 AIX-EN-PEVELE
59 AMFROIPRET
59 ANHIERS
59 ANNEUX
59 ANOR
59 ANSTAING
59 ARLEUX
59 ARMBOUTS-CAPPEL
59 ARNEKE
59 ARTRES
59 ASSEVENT
59 ATTICHES
59 AUBENCHEUL-AU-BAC
59 AUBERS
59 AUBIGNY-AU-BAC
59 AUBRY-DU-HAINAUT
59 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59 AUDIGNIES
59 AVESNES-LES-AUBERT
59 AVESNES-LE-SEC
59 AWOINGT
59 BACHY
59 BAIVES
59 BAMBECQUE
59 BANTEUX
59 BANTIGNY
59 BANTOUZELLE
59 BAS-LIEU
59 BAVINCHOVE
59 BAZUEL
59 BEAUCAMPS-LIGNY
59 BEAUDIGNIES
59 BEAUFORT
59 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59 BEAURAIN
59 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59 BEAURIEUX
59 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
59 BELLAING
59 BELLIGNIES
59 BERELLES
59 BERMERAIN
59 BERMERIES
59 BERSEE
59 BERSILLIES
59 BERTHEN
59 BERTRY
59 BETHENCOURT 59 BETTIGNIES
59 BETTRECHIES
59 BEUGNIES
59 BEVILLERS
59 BIERNE
59 BISSEZEELE
59 BLARINGHEM
59 BLECOURT
59 BOESCHEPE
59 BOESEGHEM
59 BOIS-GRENIER
59 BOLLEZEELE
59 BORRE
59 BOULOGNE-SUR-HELPE
59 BOURGHELLES
59 BOURSIES
59 BOUSIES
59 BOUSIGNIES
59 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59 BOUVIGNIES
59 BOUVINES
59 BRIASTRE
59 BRILLON
59 BROUCKERQUE
59 BROXEELE
59 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59 BRUILLE-SAINT-AMAND
59 BRUNEMONT
59 BRY
59 BUGNICOURT
59 BUSIGNY
59 BUYSSCHEURE
59 CAESTRE
59 CAGNONCLES
59 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59 CAMPHIN-EN-PEVELE
59 CANTAING-SUR-ESCAUT
59 CANTIN
59 CAPELLE
59 CAPPELLE-EN-PEVELE
59 CAPPELLE-BROUCK
59 CARNIERES
59 CARNIN
59 CARTIGNIES
59 CASSEL
59 CATILLON-SUR-SAMBRE
59 CATTENIERES
59 CAULLERY
59 CAUROIR
59 CERFONTAINE
59 CHATEAU-L'ABBAYE
59 CHEMY
59 CHOISIES
59 CLAIRFAYTS 59 CLARY
59 COBRIEUX
59 COLLERET
59 COUSOLRE
59 COUTICHES
59 CRAYWICK
59 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59 CROCHTE
59 CROIX-CALUYAU
59 CURGIES
59 CUVILLERS
59 DAMOUSIES
59 DEHERIES
59 DEULEMONT
59 DIMECHAUX
59 DIMONT
59 DOIGNIES
59 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59 DOULIEU
59 DOURLERS
59 DRINCHAM
59 EBBLINGHEM
59 ECAILLON
59 ECCLES
59 ECLAIBES
59 ECUELIN
59 EECKE
59 ELESMES
59 ELINCOURT
59 EMERCHICOURT
59 ENGLEFONTAINE
59 ENGLOS
59 ENNETIERES-EN-WEPPES
59 ENNEVELIN
59 EPPE-SAUVAGE
59 ERCHIN
59 ERINGHEM
59 ERQUINGHEM-LE-SEC
59 ERRE
59 ESCARMAIN
59 ESCOBECQUES
59 ESNES
59 ESQUELBECQ
59 ESQUERCHIN
59 ESTOURMEL
59 ESTREES
59 ESTREUX
59 ESWARS
59 ETH
59 ETROEUNGT
59 ESTRUN
59 FAUMONT
59 FAVRIL
59 FECHAIN
59 FELLERIES
59 FERIN 59 FERON
59 FERRIERE-LA-PETITE
59 FLAMENGRIE
59 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59 FLESQUIERES
59 FLETRE
59 FLINES-LES-MORTAGNE
59 FLOURSIES
59 FLOYON
59 FONTAINE-AU-BOIS
59 FONTAINE-AU-PIRE
59 FONTAINE-NOTRE-DAME
59 FOREST-EN-CAMBRESIS
59 FOREST-SUR-MARQUE
59 FOURNES-EN-WEPPES
59 FRASNOY
59 FRESSAIN
59 FRESSIES
59 FROMELLES
59 GENECH
59 GHISSIGNIES
59 GLAGEON
59 GODEWAERSVELDE
59 GOEULZIN
59 GOGNIES-CHAUSSEE
59 GOMMEGNIES
59 GONDECOURT
59 GONNELIEU
59 GOUZEAUCOURT
59 GRAND-FAYT
59 GROISE
59 GRUSON
59 GUSSIGNIES
59 HAMEL
59 HANTAY
59 HARDIFORT
59 HARGNIES
59 HASPRES
59 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59 HAUSSY
59 HAUT-LIEU
59 HAVELUY
59 HAVERSKERQUE
59 HAYNECOURT
59 HECQ
59 HELESMES
59 HEM-LENGLET
59 HERLIES
59 HERRIN
59 HERZEELE
59 HESTRUD
59 HOLQUE
59 HONDEGHEM
59 HONDSCHOOTE
59 HON-HERGIES
59 HONNECHY 59 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59 HORDAIN
59 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59 HOUPLIN-ANCOISNE
59 HOUTKERQUE
59 ILLIES
59 INCHY
59 IWUY
59 JENLAIN
59 JOLIMETZ
59 KILLEM
59 LANDRECIES
59 LANNOY
59 LAROUILLIES
59 LAUWIN-PLANQUE
59 LECLUSE
59 LEDERZEELE
59 LEDRINGHEM
59 LESDAIN
59 LEZ-FONTAINE
59 LIESSIES
59 LIEU-SAINT-AMAND
59 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59 LIMONT-FONTAINE
59 LOCQUIGNOL
59 LOFFRE
59 LONGUEVILLE
59 LOOBERGHE
59 LOUVIGNIES-QUESNOY
59 LOUVIL
59 LYNDE
59 MAIRIEUX
59 MAISNIL
59 MALINCOURT
59 MARBAIX
59 MARCOING
59 MARCQ-EN-OSTREVENT
59 MARESCHES
59 MARETZ
59 MAROILLES
59 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59 MARQUILLIES
59 MASTAING
59 MAULDE
59 MAUROIS
59 MAZINGHIEN
59 MECQUIGNIES
59 MERCKEGHEM
59 MERRIS
59 MILLAM
59 MILLONFOSSE
59 MOEUVRES
59 MONCEAU-SAINT-WAAST
59 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59 MONCHEAUX
59 MONCHECOURT 59 MONS-EN-PEVELE
59 MONTAY
59 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59 MONTRECOURT
59 MORTAGNE-DU-NORD
59 MOUCHIN
59 MOUSTIER-EN-FAGNE
59 NAVES
59 NEUF-BERQUIN
59 NEUF-MESNIL
59 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59 NEUVILLE
59 NEUVILLY
59 NIERGNIES
59 NIEURLET
59 NIVELLE
59 NOMAIN
59 NOORDPEENE
59 NOYELLES-LES-SECLIN
59 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59 NOYELLES-SUR-SELLE
59 OBIES
59 OBRECHIES
59 OCHTEZEELE
59 ODOMEZ
59 OHAIN
59 OISY
59 OOST-CAPPEL
59 ORS
59 ORSINVAL
59 OUDEZEELE
59 OXELAERE
59 PAILLENCOURT
59 PERONNE-EN-MELANTOIS
59 PETIT-FAYT
59 PHALEMPIN
59 PITGAM
59 POIX-DU-NORD
59 POMMEREUIL
59 POTELLE
59 PRADELLES
59 PRESEAU
59 PREUX-AU-BOIS
59 PREUX-AU-SART
59 PRISCHES
59 QUAEDYPRE
59 QUERENAING
59 QUIEVELON
59 QUIEVY
59 RADINGHEM-EN-WEPPES
59 RAINSARS
59 RAMILLIES
59 RAMOUSIES
59 RAUCOURT-AU-BOIS
59 REJET-DE-BEAULIEU 59 REUMONT
59 REXPOEDE
59 RIBECOURT-LA-TOUR
59 RIEULAY
59 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59 ROBERSART
59 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59 ROMERIES
59 ROSULT
59 ROUCOURT
59 ROUVIGNIES
59 RUBROUCK
59 RUES-DES-VIGNES
59 RUESNES
59 RUMEGIES
59 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59 SAILLY-LEZ-LANNOY
59 SAINS-DU-NORD
59 SAINT-AUBERT
59 SAINT-AUBIN
59 SAINT-AYBERT
59 SAINT-BENIN
59 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59 SAINT-JANS-CAPPEL
59 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59 SAINT-MOMELIN
59 SAINT-PIERRE-BROUCK
59 SAINT-PYTHON
59 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59 SAINT-REMY-DU-NORD
59 SAINT-SOUPLET
59 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59 SAINT-WAAST
59 SALESCHES
59 SAMEON
59 SANCOURT
59 SARS-ET-ROSIERES
59 SARS-POTERIES
59 SASSEGNIES
59 SAULZOIR
59 SEBOURG
59 SEMERIES
59 SEMOUSIES
59 SEPMERIES
59 SERANVILLERS-FORENVILLE
59 SERCUS
59 SOCX
59 SOLRE-LE-CHATEAU
59 SOLRINNES
59 SOMMAING
59 SPYCKER 59 STAPLE
59 STEENBECQUE
59 STEENE
59 STEENVOORDE
59 STRAZEELE
59 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59 TAISNIERES-SUR-HON
59 TERDEGHEM
59 THIENNES
59 THIVENCELLE
59 THUN-L'EVEQUE
59 THUN-SAINT-AMAND
59 THUN-SAINT-MARTIN
59 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59 TOURMIGNIES
59 TRELON
59 TRESSIN
59 TROISVILLES
59 UXEM
59 VENDEGIES-AU-BOIS
59 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59 VENDEVILLE
59 VERCHAIN-MAUGRE
59 VERTAIN
59 VICQ
59 VIESLY
59 VIEUX-MESNIL
59 VIEUX-RENG
59 VILLEREAU
59 VILLERS-AU-TERTRE
59 VILLERS-EN-CAUCHIES
59 VILLERS-GUISLAIN
59 VILLERS-OUTREAUX
59 VILLERS-PLOUICH
59 VILLERS-POL
59 VILLERS-SIRE-NICOLE
59 VOLCKERINCKHOVE
59 VRED
59 WALINCOURT-SELVIGNY
59 WALLERS-EN-FAGNE
59 WALLON-CAPPEL
59 WAMBAIX
59 WANDIGNIES-HAMAGE
59 WANNEHAIN
59 WARGNIES-LE-GRAND
59 WARGNIES-LE-PETIT
59 WARLAING
59 WARNETON
59 WASNES-AU-BAC
59 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59 WEMAERS-CAPPEL
59 WEST-CAPPEL
59 WICRES 59 WILLIES
59 WINNEZEELE
59 WULVERDINGHE
59 WYLDER
59 ZEGERSCAPPEL
59 ZERMEZEELE
59 ZUYDCOOTE
59 ZUYTPEENE
59 DON Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éalité Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant renouvellement de l’agrément du comité Nord Lille de l’Union générale sportive de l’enseignement libre
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vü le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2011 portant agrément de l'Union départementale UGSEL59 Lille pour les
formations aux premiers secours ;
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) n°AN75-PSC-90-2023-2026
délivrée le 20 juin 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au
19 juin 2026 ;
Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAEFPSC) n° 1308 C 75 délivrée le 1° septembre 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion de Crises, valable jusqu'au 31 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par le président du comité Nord Lille de l'Union générale sportive de l'enseignement
libre ;
Sur proposition du directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du comité Nord Lille de l'Union générale sportive de l’enseignement libre est renouvelé pour
délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- _ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), associée
ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et peut
être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
Article 4: En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra être
retiré immédiatement.
Article 5 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
A Lille, le — 1 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
hrist ORGUS En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant habilitation de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Nord pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - L'habilitation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est
renouvelée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) »
Article 2 - L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et
peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé
Article 3 - Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet Article 4 - En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, celle-ci pourra être retirée immédiatement
Article 5 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Lille, le — À DEC.
2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinèt,
Chris e BORGUS E 3 Cabinet du préfet PRÉFET
Direction des sécurités
DU NORD Bureau de la prévention des risques Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental du Nord de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ";
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1":
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 ";
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours » :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant agrément au Comité départemental du Nord de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) n°1805 C 75 délivrée le 18 mai
2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 31 mai 2024 : .
Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) n°AN75-PSE1-43 délivrée le 27
février 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 27 février
2026 ; Vu la décision d'agrément de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) n°AN75-PSE2-44 délivrée le 27
février 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 27 février
2026;
Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC) n° 2406C75 délivrée le 24 juin 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de
Crises, valable jusqu'au 30 juin 2024 ;
Vu la décision d'agrément de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) n° 0110D75 délivrée le 1° octobre 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises,
valable jusqu'au 17 octobre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le président du Comité départemental du Nord de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du Comité départemental du Nord de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme est renouvelé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-__ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1 )
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1 )
- premiers secours en équipe de niveau 2 ( PSE2 )
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPS)
- _ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC) - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et peut être
retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3: Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
Article 4: En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra être
retiré immédiatement.
Article 5 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Lille, le — 1 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
rjstophe BORGUS EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Ésalité Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse
pour la création d'un centre de formation des réservistes à la caserne Garin à AMIENS (80).
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et les articles R2124-1, L2124-1, R2162-
15 à 21, R2172-1 et L2172:1 et 2 du code de la commande publique du 1° avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone de défense Nord ;
ARRE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer pour la création d'un centre de formation des réservistes à la caserne Garin à AMIENS (80).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
+ d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
+ d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone de défense et de sécurité Nord ou son (sa) représentant(e).
Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
* Le représentant du maître d'ouvrage :
2 Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son (sa) représentant(e) :
* Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
concours :
°_ Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole ou son (sa)
représentant (e) ;
° Madame le maire d'Amiens ou son (sa) représentant (e) ;
° Monsieur le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier ou son (sa) représentant (e) ;
+ Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ou son (sa) représentant(e)
+ Monsieur le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son (sa)
représentant(e)
* Des membres ayant les mêmes qualifications que celles exigées des candidats :
2 Deux représentants de l'ordre des architectes ;
° Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
*__ Monsieur le préfet du département de la Somme ou son (sa) représentant (e) ;
*_ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ou son
(sa) représentant(e)
* Madame la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ou son (sa) représentant(e)
*_ Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur du Nord où son (sa) représentant(e)
+ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage programmiste du bureau d'études VERDI ;
*__ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage économiste du bureau d'études SOFIME ;
* Les personnels de la:
° Direction de l'Administration Générale et des Finances
© Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront une
indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury.
Le montant de l'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 0 4 DEC. 2023
Pour le préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
_56s-Xavier THIRODE
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse
pour la mutualisation des ateliers automobiles avancés de la caserne
Le Gallois de Fougières à CALAIS (62)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu l'article 18 (V) de l'ordonnance n°20181074 du 26 novembre 2018 et les articles R2124-1, L2124-1, R2162-
15 à 21, R2172:1 et L2172-1 et 2 du code de la commande publique du 1° avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone de défense Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer pour les travaux liés à la mutualisation des ateliers automobiles avancés de la caserne Le Gallois
de Fougières à CALAIS (62).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
+ d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ;
+ d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone de défense et de sécurité Nord ou son (sa) représentant(e).
Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
+ Le représentant du maître d'ouvrage :
° Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son (sa) représentant(e) ;
* Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
CONCOUFS :
° Madame le maire de Calais ou son (sa) représentant (e)
° Monsieur le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier ou son (sa) représentant(e)
© Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ou son (sa) représentant(e)
° Monsieur le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ou son (sa)
représentant(e)
+ Des membres ayant les mêmes qualifications que celles exigées des candidats :
© Deux représentants de l'ordre des architectes ;
° Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
* Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Calais ou son (sa) représentant(e)
*__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais ou
son (sa) représentant(e)
+ Monsieur le commandant de la compagnie de Calais ou son (sa) représentant(e) au titre des
services utilisateurs
* Madame la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ou son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur de l'équipement et de la logistique du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
*__ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage programmiste du bureau d'études VERDI
+ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage économiste du bureau d'études SOFIME
* Les personnels de la:
° Direction de l'Administration Générale et des Finances
s Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE3 .
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront une
indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury.
Le montant de l'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le Q 4 DEC. 2023
Pour le préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Uis-Xavier THIRODE
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX