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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°378 du 20 décembre 2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°378 du 20 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-378
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecin agréés pour la
fonction publique - additif n° 7 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Wasquehal (8 pages) Page 5
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du
Nord
2023-12-14-00005 - Arrêté portant ouverture d’un concours externe et d’un concours
interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de
l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024 dans la région Hauts-de-France (4
pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-12-20-00009 - Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la détention d'artifices de
divertissement sur la voie publique dans le département du Nord (2 pages) Page 17
2023-12-20-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants dans le département du Nord (2 pages) Page 19
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2023-12-11-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours du Nord (23 pages) Page 21
2023-12-11-00018 - Arrêté préfectoral portant classement des centres d'incendie et de
secours du service départemental d'incendie et de secours du Nord (2 pages) Page 44
2023-12-11-00017 - Arrêté préfectoral portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers du Nord (4 pages) Page 46
2023-10-04-00010 - Classement CIS - suite CST - 04-10-2023 (2 pages) Page 50
Sous-préfecture de Dunkerque /
2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - GRTgaz - Projet DHUNE pour la construction d'une canalisation de transport
d'hydrogène dans la zone industrielle du port maritime de Dunkerque sur le territoire des
communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage (4 pages) Page 52 E : Direction départementale de l'Emploi PRÉFET n l'EMP DU NORD du Travail et des Solidarités
Liber
Frterité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté préfectoral portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif n°7
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/48/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des
fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'avis favorable du 28 février 2023 du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France : ARRÊTE
Article 1"; L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme s1
A- MÉDECINS GÉNÉRALISTES :
Arrondissement de Lille
ajouter
+ docteur VILLERT Jean-Charles 8 rue des Martyrs
59160 LOMME
B- MÉDECINS SPÉCIALISTES :
Arrondissement de
Cardiologie et Médecine interne
ajouter
+ professeur MATHIEU Daniel CHRU.
2 Av. Oscar Lambret
59000 LILLE
Article 2 :- La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Nord.
Fait à Lille, le 20 décembre 2023 EX Direction départementale PRÉFET RE
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Wasquehal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 4222;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Wasquehal de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Wasquehal du 13 avril 2023 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-11 du code de la construction et de l'habitation, réunie le 5 septembre 2023;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l’article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 38 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 90 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 42,22 %,
-__ d'autre part, Une répartition par typologies de financements de 25,56 % de PLAI ou assimilés et
de 16,67 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui est conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier précité, à
savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS ou
assimilés ;
2.il en résulte que la commune de Wasquehal n'a pas respecté ni l'objectif quantitatif ni l'objectif
qualitatif pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- l'échange avec les services de l'État du 28 février 2023 et indique que plusieurs projets immobiliers ont été validés par la commune ce qui lui permet de souligner son engagement
global vis-à-vis du rattrapage,
- la volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale (CMS),
- le souhait constant exprimé à la MEL de faire évoluer dans le plan local de l'urbanisme (PLUi) la
zone dite du « Creusot » d’une vocation économique à une vocation mixte, en vue d'y faire un
programme de construction de logements ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- la mesure du rattrapage ne peut faire abstraction du rythme triennal de rattrapage défini pour
chaque période, l'atteinte des objectifs devant être vérifiée sur les logements effectivement
financés sur la période et non à partir d'un volume global d'opérations engagées sur Un laps de
temps non précisé,
- le souhait exprimé plusieurs. fois par la commune de reclasser un site dans le PLUi en vue d'y
faciliter la production encadrée de logements démontre avant tout la nécessité d'une
concertation en amont sur les projets avec la MEL de manière à flécher suffisamment en amont
les sites les plus stratégiques pour de l'habitat et à prendre les mesures de reclassement
nécessaires,
- _ l'engagement dans la rédaction d’un CMS pour la période triennale 2023-2025 mériterait d'être
conforté par un programme de financement suffisamment dimensionné eu égard à l'objectif
quantitatif qui s'appliquerait a minima pour cette commune ;
5. les écarts exprimés en points de pourcentage entre les parts observées de financement sur les
segments très sociaux (PLAI ou assimilés) et sur les produits PLS ou assimilés comparées aux parts
notifiées sur la période triennale 2020-2022 sur ces segments s'avèrent trop élevés et ne sont pas
relevés dans le courrier de la commune ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est très important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté pour la période
2020-2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de
la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - La carence de la commune de Wasquehal est prononcée en application de l'article
L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 200 %. Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et
ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à Une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Wasquehal dans un délai de sept jours ouvrés à compter
de la date de sa réception.
Article 5- En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - Les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
constructions à usage de logements seront données par le préfet du Nord, sont les suivants :
- le secteur dit "de la branche de Croix" , au sein de la zone UI (zone d'industrie), la parcelle
suivante : ATO212 ;
- le secteur dit « des lauriers », au sein de la zone AUDM (zone à urbaniser différée mixte), les
parcelles suivantes : AYO084, AYO085, AY0301, AYO507, AYO508 et AYO509 ;
- le site dit « Nalco», au sein de la zone UE.2 (zone d'activités diversifiées), les parcelles
suivantes : AMO002, AM0211, AM0229, AMO233, AMO241 et AM0330 ainsi que la parcelle ANO774
(bande sud du site n'apparaissant pas au PLUI) ;
- le centre commercial Carrefour, au sein de la zone UE (zone d'activités diversifiées), les parcelles
suivantes : AD0093, AD0098 et AE0420, au sein des zones UE et UZ45.3 (zones d'activités
diversifiées), les parcelles suivantes : AD0220 et AD0231, au sein de la zone UZ45.2 (zone
d'activités diversifiées), les parcelles suivantes : AE0025, AE0486, AE0487, AE0488, et AE0489, au
sein de la zone UZ453 (zone d'activités diversifiées), les parcelles suivantes : AE0268, AE0269,
AE0270, AE0271, AE0272, AE0273, AE0276, AE0461, AE0491, AE0492, AE0493, AE0495, AE0496,
AE0549, AE0555, AE0590, AE0591, AE0592, AE0593, AE0594, AE0595, AEO598, AE0599, AEO600,
AE0601, AE0602, AE0603, AE0604, AE0605, AE0606, AE0607, AE0608, AE0609, AE0611, AEO612,
AE0613, AE0614, AE0615, AE0616, AE0617, AE0618, AE0619, AE0623, AE0624, AE0625, AE0626,
AE0627, AE0628, AE0629, AE0630, AE0646, AE0647 et AE0648, au sein de la zone UZ45.4 (zones
d'activités diversifiées), les parcelles suivantes : AE0621 et AE0622, au sein des zones UZA45.3 et
UZ45,4 (zones d'activités diversifiées), la parcelle suivante : AE0490, au sein des zones UZ45.3 et
UZ454 et UE à la marge (zones d'activités diversifiées), les parcelles suivantes : AE0679 et
AE0680.
Les autorisations concernées visent toutes les opérations engagées sur un foncier public ou
appartenant à un bailleur social permettant à la commune de se mettre en conformité avec les
dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une
cartographie des fonciers visés par le présent article est annexé à l'arrêté.
Les demandes d'autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à
DDTM du Nord - SDI - 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex.
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Article 7 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Wasquehal d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Wasquehal. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du
Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la
notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué,
chargé du logement dans les deux mois suivant la notification (Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard
Saint-Germain, 75700 Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. «#
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notificatfon, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) a été déposé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 Q DEC. 2023
ue
Georges-François Leclerc ANNEXE : Cartographie des secteurs
et des parcelles concernés par la reprise
des au- torisations d'urbanisme mentionnés à l’article 6 de l'arrêté Limites communales
Secteurs
EM Site dit"NALCO”
[Bi Centre commercial Carrefour
TM Secteur dit de "La Branche de Croix"
MM Secteur dit "Des Louriers® En Préfecture de la région Hauts-de-France PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année
2024 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général de ia fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction
publique de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n°.2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-3711 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l’Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, nommés dans Un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;
1/3 Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pourvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2024, pour la Région Hauts-de-France, l‘ouverture d'un concours
externe et d’un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer - services déconcentrés. ‘
Article 2
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de
recrutement mentionnés à l’article 1°:
Article 3
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
l- Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement.
- par voie postale après demande écrite, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif
en vigueur pour une lettre jusqu'a 100g (libellée aux nom et adresse du candidat) à la Préfecture du
Nord, SGC - SRH Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) -12 rue Jean Sans
Peur - CS20003 - 59039 LILLE CEDEX.
Il- L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie télématique sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;
www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement.
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription à la Préfecture du Nord, SGC - SRH
- Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) -12 rue Jean Sans Peur - CS20003 — 59039 LILLE CEDEX.
2/3 Le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûment rempli, daté
et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises et d'une enveloppe (format
standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20g libellée aux noms et adresse du
candidat.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 5
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation
mentionnée dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du
présent arrêté.
Article 6
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent
pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois
avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément
au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap.
Article 7
Un centre d'examen unique est ouvert à Lille pour l'ensemble de la région Hauts-de-France. -
Article 8
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté préfectoral qui sera affiché, de manière à être
accessible au public, sur les lieux des épreuves orales d'admission pendant toute leur durée,
Article 9
Madame la secrétaire générale de la préfecture Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 14 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Madame la secrétaire générale de la
préfecture du Nord
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet |
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
3/3 ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement :
Concours de recrutement Session
Épreuves d’admissibilité Épreuves d’admission
Date Date
2024 29 décembre 2023 19 janvier 2024 21 mars 2024 LILLE LILLE
2024 29 décembre 2023 19 janvier 2024 21 mars 2024 LILLE LILLE
Inscriptions
Par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)
Date d’ouverture des
inscriptions
Date limite de
demande du
formulaire
d’inscription
Par voie postale
Date de clôture des
inscriptions
Lieu
Centre Unique
Lieu
Centre Unique
Adjoint Administratif principal
2ème classe
(concours EXTERNE)
31 janvier 2024
À 23h59
(heure de Paris)
Entre le 27 et le 31 mai
2024
Adjoint Administratif principal
2ème classe
(concours INTERNE)
31 janvier 2024
À 23h59
(heure de Paris)
Entre le 27 et le 31 mai
2024 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant l’utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement
sur la voie publique dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les
catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l’utilisation de
ces artifices de divertissement, en cette période de crise sanitaire ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;
Considérant que dans le cadre des violences urbaines commises depuis la nuit du mardi 27 juin 2023
dans de nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été
utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de
police, de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers générant des blessures parfois très graves
(traumatismes auditifs, brûlures) ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année et compte tenu du rehaussement de la posture Vigipirate à son stade maximal « Urgence attentat » en raison des faits survenus récemment sur le territoire et eu égard au contexte international ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 23 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 26 décembre 2023 à 08h00 ; et à compter
du 30 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 2 janvier 2024 à 08h00, l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département du Nord.
Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.
Article 3 :
Le cteur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
à Lille, le 2 9 BEC. 2023
préfet
GeofaËs#françois LECYERC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site ww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la.zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense.et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2023 au 02 janvier 2024 est
susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire
consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat
et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 23 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 26 décembre 2023 à 08h00 et à compter
du 30 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au 02 janvier 2024 à 08h00, la distribution, la vente et l'achat de
carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police et de gendarmerie. Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Georges-François LECLERC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. PREFET
DU NORD SDIS)NORD Liberté SERVICE DÉPARTEMENTAL Égalité
D'INCENDIE ET DE SECOURS Fraternité
Service Départemental
d'incendie et de Secours du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Vu le code le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-1 et suivants, R.1424-
1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment le livre VII, Titre Il, III et IV des parties législatives et
réglementaires ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du SDIS du Nord ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur pompiers professionnels ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Nord en date du
10 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique du SDIS du Nord en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial du SDIS du Nord en date du 2 octobre 2023 :
Vu l'avis du conseil d'administration du SDIS du Nord en date du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours,
05/10/2023
1/23 ARRÊTE
Article 1®-Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Nord est
approuvé conformément au texte annexé au présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation du règlement opérationnel et les arrêtés modificatifs
sont abrogés.
Atticle 3 - En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 4 - Le RO peut être consulté en préfecture, en sous-préfecture et au siège du service départemental
d'incendie et de secours.
Atticle 5 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS.
Fait à Lille, le 1 { DEC, 2023
Le préfet,
MW Georges-François LECLERC
05/10/2023
2/23 SDE{S)NORD
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
MRÉGLEMENT
OPÉRATIONNEL SOMMAIRE :
PREAMBULE (page 6)
1. OBJET DU REGLEMENT OPERATIONNEL (page 6)
2. LE DIRECTEUR DES OPERATIONS DE SECOURS (page 7)
2.1.- Le maire
2.2.- Le préfet
3. LE CORPS DEPARTEMENTAL (page 8)
4. LES MISSIONS DU SDIS (page 8)
5. LES INTERVENTIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU SDIS {page 8)
6. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (page 10)
| CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION OPERATIONNELLE DÉPARTEMENTALE (page 11)
1.1.- L'ORGANISATION OPERATIONNELLE (page 11)
1.1.1.- Le centre d'incendie et de secours (CIS)
1.1.2.- Le centre de traitement de l'alerte (CTA)
1.1.3.- Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS)
1.2.- LES MOYENS OPERATIONNELS (page 12)
1.2.1.- Les moyens courants
1.2.2.- Les moyens spécifiques
1.2.3.- Les moyens relevant de spécialités
1.2.4. Les moyens médicaux et paramédicaux
1.2.5.- Le soutien opérationnel
1.3.- LA PREVENTION DES RISQUES DE TOUTE NATURE (page 13)
1.8.1.- Définition
1.3.2.- Missions
1.3.3.- Mise en oeuvre
1.3.3.1.- Le rôle du SDIS au sein des commissions
1.8.3.2.- La planification préventive
1.3.3.8.- La planification opérationnelle
1.3.3.4.- La défense extérieure contre l'incendie (DEC)
1.8.3.5.- Le recensement opérationnel
1.4.- LES DIRECTIVES OPERATIONNELLES (page 14)
1.5.- LES PARTENAIRES DU SDIS ET LEUR CONTRIBUTION OPERATIONNELLE (page 14)
1.5.1.- Le service d'aide médicale urgente (SAMU)
1.5.2.- Les forces de sécurité intérieure (FSI)
1.5.3.- Les moyens publics et privés
1.5.3.1.- Conventionnés
1.5.3.2.- Non conventionnés
1.6.4.- Les associations agréées de Sécurité Civile
05/10/2023
4/23 CHAPITRE I! : LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE (page 16)
11.1.- ORGANISATION DU COMMANDEMENT (page 16)
11.1.1- Les emplois opérationnels de commandement
1.1.1.1.- Le commandant des opérations de secours (COS)
11.1.1.2.- La chaîne de commandement
11.2.- LE POLE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL (page 18)
11.3.- LE DÉROULEMENT DES OPERATIONS (page 18)
113.1.- CTA et CODIS
11.3.1.1.- CTA
113.1.2.- CODIS
11.3.2.- Les systèmes d'information et de communication (SIC)
I1.3.3.- L'engagement des moyens de secours
11.3.3.1.- Les volumes de secours
H.3.3.2.- Les effectifs armant les engins
I1.3.3.3.- Le renfort au poste
11.3.3.4.- Les délais de départ en intervention
11.3.3,6.- La couverture des risques complexes
11.3.4.- La sécurité des intervenants
11.4.- RENFORTS EXTRADEPARTEMENTAUX {en faveur du SDIS ou demandes extérieures)
(page 22)
11.4.1.- Les opérations courantes
11.4.2.- Les missions de renfort
I1.4.2.1.- Procédure de déclenchement
11.4.2.2.- Mise en œuvre
11.5.- LA GESTION DES EFFECTIFS OPERATIONNELS DANS DES CONTEXTES
PARTICULIERS (page 23)
05/10/2023
5/23 PREAMBULE :
1. OBJET DU REGLEMENT OPERATIONNEL :
Conformément à l'article L1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire
et le préfet, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, mettent en œuvre les moyens relevant des
services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un Règlement Opérationne!
(RO).
Ce règlement a pour objectif de fixer l'organisation opérationnelle des services d'incendie et de
secours dans le département, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Des directives,
instructions et notes de service signées du directeur du service départemental d'incendie et de
secours (DDSIS) viennent préciser les modalités d'application du présent règlement.
Outre le présent règlement, d'autres documents participent à la définition du cadre juridique
opérationnel du SDIS parmi lesquels :
+ L'arrangement administratif entre les ministres de l'Intérieur belge et français « INTERREG
France-Wallonie-Vlaanderen / ALARM FWY » ;
+ Les conventions binationales d'assistance mutuelle entre les provinces et zones de secours
belges et le département du Nord et le SDIS.
Le « référentiel secours à personne » ;
Les ordres nationaux, zonaux et départementaux d'opérations ;
Le plan ORSEC zonal, le plan ORSEC départemental et le plan ORSEC maritime ;
L'ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC) ;
Le règlement départemental de défense extérieure contre d'incendie (RDDECI) ;
Les conventions interdépartementales d'assistance mutuelle (CIAM) ;
Les conventions opérationnelles SDIS - SAMU — Transporteurs sanitaires privés ;
Les conventions secours - sécurité - justice ;
Le protocole de prévention et de lutte contre les agressions envers les sapeurs pompiers ;
Le « protocole 59 » de coordination des interventions de sécurité sur voies à chaussées
séparées ;
°< Les conventions relatives au concours des Associations Agréées de Sécurité Civile à l'aide
médicale d'urgence et aux missions d'urgence aux personnes et à l'évacuation d'urgence
de victimes dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours.
CCC
Il s'applique sur les communes défendues par le SDIS du Nord. Les modalités opérationnelles des
communes faisant l'objet d'une convention interdépartementale d'assistance mutuelle sont définies
par ladite convention.
Le RO est actualisé à chaque évolution nécessaire des règles concernant la mise en œuvre
opérationnelle, soit à l'initiative du préfet, soit à celle du conseil d'administration. | est élaboré par
le SDIS sous l'autorité du préfet. Le représentant de l'Etat arrête ce règlement après :
° Avis du comité social territorial du SDIS :
+ Avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours :
+ Avis du conseil d'administration du SDIS.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent en situations normales et sont susceptibles
d'être adaptées autant que de besoin.
Ce présent règlement est opposable à tous les acteurs du secours.
La mise en application de ce règlement et des directives qui lui sont associées pourra faire l'objet
de dispositions transitoires.
05/10/2023
6/23 2. LE DIRECTEUR DES OPERATIONS DE SECOURS (DOS) :
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente. Dans ce cadre le
service départemental d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du
préfet.
Le DOS dispose des moyens du SDIS placés sous l'autorité du directeur du service départemental
d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le présent règlement.
Le DDSIS ou son représentant est chargé, sous l'autorité du DOS, de la mise en œuvre de tous les
moyens publics ou privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
2.1. Le maire :
Le maire est l'autorité compétente à l'échelon communal. Il prend les mesures nécessaires pour
faire face à tous les risques ou sinistres présentant une menace ou une atteinte à la sécurité des
populations.
Au titre de son pouvoir de police générale, le maire doit, en cas d'urgence, en cas de danger grave
ou imminent, prescrire l'exécution des mesures de süreté exigées par les circonstances
conformément aux dispositions de l'article L. 2212-4 du CGCT.
Au titre de la police spéciale, il assure la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) dans le
respect des dispositions règlementaires en vigueur (sauf si la police spéciale est exercée par le
président d'un EPCI).
Pour assurer les missions de prévention qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la
réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant
du Public (ERP), le maire dispose des moyens relevant du SPIS, conformément aux dispositions
de l'article L.1424-3 du CGCT.
Par ailleurs, lors de la survenue d’un sinistre dont l'ampleur et les conséquences directes ne
dépassent pas les limites du territoire communal, le maire dirige les opérations de secours. Il prend
l'appellation de DOS et s'appuie notamment sur le Commandant des Opérations de Secours (COS)
issu de la chaîne de commandement du SDIS présentée dans ce règlement.
Toute modification de la voirie, des sens de circulation et toute évolution du niveau des risques
naturels ou technologiques sur le territoire d'une commune font l'objet d'une information au SDIS
par l'autorité de police compétente.
Chaque commune informe le SDIS des changements, intervenus sur son territoire dans les
domaines suivants :
+ Toponymie des voies, rues et principaux immeubles avec plans à l'appui ;
+ Points d'eau incendie ;
+ __ Coordonnées téléphoniques du maire, des adjoints, du correspondant incendie et secours
et des principaux fonctionnaires responsables ;
+ D'une manière générale, toutes informations susceptibles d'aider aux opérations de
secours, y compris lorsqu'elles ont un caractère provisoire (comme par exemple les travaux
sur voiries et les interdictions de circuler) :
+ Toutes manifestations susceptibles de créer un ou des risque(s) supplémentaire(s).
2.2 Le préfet :
Qu'il s'agisse d'assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, l'autorité préfectorale a
seule compétence pour prendre, au nom de l'Etat, toute mesure de police dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune.
La compétence de l'autorité préfectorale, en matière de police générale sur le territoire des
communes, est fixée par le CGCT dans ses dispositions relatives aux pouvoirs de police du
représentant de l'Etat dans le département.
05/10/2023
7123 L'autorité préfectorale mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, elle mobilise ou réquisitionne les
moyens privés nécessaires aux secours. Elle assure la direction des opérations de secours.
Pour assurer les missions de prévention qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la
réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les ERP, l'autorité préfectorale
dispose des moyens relevant du SDIS conformément aux dispositions de l'article L1424-3 du
CGCT.
3. LE CORPS DEPARTEMENTAL :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord (SDIS du Nord) comporte un corps
départemental de sapeurs-pompiers composé : |
+ __ De sapeurs-pompiers professionnels ;
+ De sapeurs-pompiers volontaires à l'exclusion de ceux relevant des corps communaux et
intercommunaux ;
+ De volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Pour l'exercice de ses missions, l'organisation territoriale du SDIS du Nord s'appuie sur des centres
d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des opérations de
Secours.
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours fixe l'organisation du corps départemental.
4. LES MISSIONS DU SDIS :
Le service départemental d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et
de la lutte contre les incendies.
Il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre
les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et soins d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
+ _La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
e Présentent des signes de détresse vitale ;
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent
participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
Le SDIS n'est pas compétent pour se prononcer sur la solidité à froid des structures ou des
ouvrages.
5. LES INTERVENTIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU SDIS :
Le service départemental d'incendie et de secours n’est tenu de procéder qu'aux opérations de
secours qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L.1424-2
du CGCT.
05/10/2023
8/23 S'il a été sollicité pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses
missions, il peut différer ou refuser son engagement afin de préserver une disponibilité
opérationnelle pour les missions relevant du même article L.1424-2,
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il
peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions
déterminées par délibération du conseil d'administration.
En l'occurrence, les motifs d'interventions ci-dessous (liste non exhaustive), ne se rattachent pas
aux missions du SDIS :
+ __ Toute intervention de secours et soins aux personnes non urgente :
+ __ L'engagement ou le déclenchement intempestif de moyens du SDIS suite à la transmission
par une société de télésurveillance ou par un responsable d'établissement de l'information
du déclenchement d'un système d'alarme, non confirmée par une levée de doute
réglementaire ;
+ Le transport de personnes décédées, hors le cas où le décès a lieu pendant le transport
dans un véhicule de secours du SDIS ;
Le transport des malades, exception faite des cas d'urgence et des personnes en danger ;
+ L'ouverture de portes, en l'absence de personnes en danger ou de risques potentiels
(odeurs suspectes, fuite de gaz ou d'eau...) ;
°+ Le débouchage d’égout ;
+ Les opérations de sablage, déneigement ou balisage des routes, hormis les missions de
sécurisation d'urgence des moyens dans l'attente des services partenaires ;
+ La recherche sous l'eau, de cadavres, d'épaves (hors missions de sauvetage) ou d'objets
divers ;
+ La pose ou la dépose de banderoles et emblèmes divers ;
+ Le nettoyage de la voie publique sauf dans le cadre du prolongement d'une mission de
secours et dans la limite des moyens immédiatement disponibles sur les lieux ;
+ __Le déblocage d’ascenseur en l'absence de notion d'urgence ;
+ _Le service de sécurité incendie, sauf dispositions particulières prévues par le règlement ;
+ La capture d'animaux sauf lorsque l'animal présente des signes d’agressivité ou pour les
animaux non domestiques dangereux ;
+ La destruction d'hyménoptères en l'absence de notion de danger présentant un caractère
d'urgence.
Les interventions effectuées par le service départemental d'incendie et de secours sur la
prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité
des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de
malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne
relèvent pas de l'article L. 1424-2 du CGCT, sont des carences ambulancières. Elles font l'objet
d'une prise en charge financière par l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale
urgente.
Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service
départemental d'incendie et de secours et l'établissement de santé où se situe le siège du service
d'aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de ta
sécurité civile et de la sécurité sociale.
A la demande du SDIS, les carences peuvent être constatées par le SAMU, après la réalisation de
l'intervention selon les critères de définition des carences mentionnés ci-dessus.
L'engagement de moyens sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties et
les installations annexes, fait l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires
d'ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par
une convention entre le SDIS et les sociétés concessionnaires, selon des modalités fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.
Cette convention prévoit également les conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières
ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules du SDIS en opération.
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9/23 Les moyens mis à disposition des établissements de santé par le SDIS, au bénéfice des structures
mobiles d'urgence et de réanimation, font l'objet d'une prise en charge par les établissements de
santé.
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le SDIS et
l'établissement de santé siège de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
6. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Le chef du corps départemental :
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours (DDSIS) exerce les fonctions de chef du corps départemental de sapeurs-pompiers. li a autorité sur l'ensemble des personnels du SDIS. Il est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour :
+ La direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et du corps départemental de
sapeurs-pompiers ;
+ La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;
+ __Le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
+ La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie. :
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental
adjoint (DDA), chef du corps départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Le commandement des opérations de secours (COS) :
Le DDSIS exerce les fonctions de COS.
Le DDA exerce les fonctions de COS adjoint.
Le présent règlement précise les modalités de mise en oeuvre et de délégation de la fonction de
COS.
La mobilisation des moyens publics et privés :
Le DDSIS ou son représentant est chargé, sous l'autorité du DOS, de la mise en œuvre de tous les
moyens publics ou privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
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10/23 CHAPITRE | : L'ORGANISATION OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE :
1.1.- L'ORGANISATION OPERATIONNELLE :
1.1.1.- Le centre d'incendie et de secours (CIS) :
Les centres d'incendie et de secours sont les unités opérationnelles chargées principalement des
opérations de secours. Ils prennent l'appellation de centre d'incendie et de Secours (CIS).
Les CIS sont dits mixtes lorsque l'effectif qui les compose comporte à la fois des sapeurs pompiers
professionnels et volontaires.
Is sont créés et classés, par arrêté préfectoral, en fonction des missions à accomplir et de leur
potentiel opérationnel, conformément aux critères suivants :
Les CIS assurant simultanément au moins :
+ Un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie
+ Deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux
personnes
+ Un autre départ en intervention
Les CIS assurant simultanément au moins :
+ __ Un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou pour une mission
de secours et soins d'urgence aux personnes
° Un autre départ en intervention
Les CIS assurant au moins un départ en intervention.
Le directeur départemental fixe chaque année le potentiel opérationnel des centres d'incendie et de
secours en tenant compte d'une part de l'arrêté de classement et d'autre part des effectifs en
présence.
Pour toutes les interventions présentant un caractère d'urgence, les moyens adaptés et disponibles
du CIS le plus proche sont engagés. Seul un membre de la chaîne de commandement sur les lieux
de l'opération (à partir de chef d'agrès) peut arrêter les engins en transit avant leur arrivée sur ta
zone d'intervention.
Par exception, lorsqu'une situation opérationnelle conduit à utiliser momentanément tout ou partie
des personnels d'un CIS pour assurer le renforcement d'un autre CIS, d'un CTA, voire du CODIS
ou d'une structure de commandement, les missions exigibles prévues ci-dessus peuvent en être
affectées.
Pour l'exercice des missions des services d'incendie et de secours, un arrêté préfectoral fixe pour
chaque commune ou secteur de commune du département du Nord un centre d'incendie et de
secours de 1°’ appel et un centre d'incendie et de secours de 2°" appel.
En fonction de la configuration opérationnelle, les moyens personnels et/ou matériels peuvent, sur
décision du CODIS/CTA, être engagés en dehors des limites visées par cet arrêté préfectoral. Il
peut s'agir des configurations opérationnelles suivantes :
-__ Engagement d'un moyen qui n'est pas existant ou disponible dans les CIS de premier et
de deuxième appel ;
- Maintien d'une couverture opérationnelle minimale ;
- Modification temporaire des secteurs d'appel, notamment en raison de l'impossibilité
d'emprunter certains axes de circulation routière ;
-__ Engagement de personnels et de moyens matériels du service départemental d'incendie
et de secours du Nord hors du département, régi par des dispositions spécifiques.
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11/23 1.1.2.- Le centre de traitement de l'alerte (CTA) :
Les appels au 18 et au 112 sont réceptionnés par un centre de traitement de l'alerte.
Il 'assure la réception, le traitement et la réorientation éventuelle des appels ainsi que le suivi des
opérations courantes.
H assure l'information des services partenaires et est interconnecté avec le SAMU (Centre de
Réception et de Régulation des Appels CRRA), la Police et la Gendarmerie.
Ilest en relation permanente avec le CODIS auquel il rend compte.
1.1.3- Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) :
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de
coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Il est
dirigé par un sapeur-pompier professionnel. il est immédiatement informé de toutes les opérations
en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
Placé sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, le CODIS est
chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec
les préfets, les autorités responsables des zones de défense, les autorités départementales et
municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de
secours.
A cette fin, chaque autorité municipale communique au SDIS un numéro de téléphone unique.
1.2.- LES MOYENS OPERATIONNELS :
1.2.1.- Les moyens courants :
Les moyens courants sont les moyens engagés sur des missions relevant du risque courant tels
que référencés dans le SDACR.
Les moyens courants sont constitués des :
+ Engins de secours et soins d'urgence aux personnes (Véhicule de Secours et d'Assistance
aux Victimes (VSAV) ou équivalent)
+ _ Engins pompe de lutte contre l'incendie (Fourgon Pompe-Tonne (FPT) ou équivalent)
+ Engins d'interventions diverses (Véhicule de Reconnaissance et d'intervention Diverse
(VRID) ou Véhicule Tout Usage (VTU))
+ Moyens élévateurs articulés (Echelle Pivotante Combiné (EPC), Echelle Pivotante
Automatique (EPA), Echelle Pivotante Séquentielle (EPS), Camion Bras Elévateur Articulé
(CBEA) et Echelle sur Porteur (EP)
1.2.2.- Les moyens spécifiques :
Les moyens spécifiques viennent compléter les moyens courants lorsque la situation le nécessite.
Ils sont constitués de tout moyen ne relevant pas de spécialité, L'annexe 3 du présent règlement
précise la notion d'adaptation aux risques locaux.
1.2.3. Les moyens relevant de spécialités :
Les moyens relevant de spécialités sont mis en œuvre par les unités spécialisées reprises en
annexe 2 du présent règlement. Ils viennent compléter les autres moyens.
Ils permettent une réponse opérationnelle dans le cadre des risques courants, complexes et de la
menace notamment :
+ Face aux risques technologiques
+ Face aux risques nautiques
+ En milieu périlleux (hauteur, effondrement, souterrain, longue durée)
+ __ Nécessitant la coordination d'opérations compiexes
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12/23 1.2.4.- Les moyens médicaux et paramédicaux :
Les moyens médicaux et paramédicaux assurent les visites médicales d'aptitude, le soutien
sanitaire opérationnel (SSO) et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers.
En outre, ils participent :
+ Au secours et soins d'urgence aux personnes et à l'aide médicale urgente
* Aux interventions intéressants les animaux ou la chaîne alimentaire
* Aux missions de prévision, prévention et aux interventions dans le domaine des risques
technologiques ou naturels
1.2.5.- Le soutien opérationnel :
Les moyens du soutien opérationnel permettent d'apporter un soutien logistique et technique aux
activités de secours.
1.3.- LA PREVENTION DES RISQUES DE TOUTE NATURE :
1.3.1. Définition :
Le SDIS participe à la prévention et à l'évaluation de tous les risques de sécurité civile.
Plus particulièrement, il participe à la mise en œuvre de la réglementation concernant les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), immeuble de grande
hauteur (IGH).
Le SDIS participe à la prévention et la prévision des risques d'incendie dans les autres domaines
de la réglementation (ICPE, code du travail, habitation etc.)
Sur demande de l'autorité de police it émet un avis sur les manifestations ayant un enjeu de
sécurité civile et les risques naturels et technologiques.
1.3.2.- Missions :
Le SDIS :
+ _Assure des missions de prévention des risques d'incendie et de panique en application des
réglementations en vigueur ;
« Met en place des mesures propres à optimiser et coordonner les moyens et méthodes
d'intervention destinées à protéger les personnes, les biens et l'environnement ;
+ Participe à la planification préventive et à la planification des secours ;
° Sur saisine du service instructeur, peut émettre un avis sur des documents d'urbanisme et
sur l'aménagement du territoire ;
* Tient la base de données départementale de gestion des points d’eau incendie, mise à
disposition des autorités de police et services partenaires.
*<__Assure la reconnaissance opérationnelle de l'ensemble des points d'eau incendie.
1.3.3.- Mise en oeuvre :
1.3.3.1.- Le rôle du SDIS au sein des commissions :
Le SDIS assure le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Il tient à jour le fichier
départemental des E.R.P. grâce à un outil de gestion, mis à disposition des autorités de police.
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, titulaire du
diplôme de préventionniste, siège avec voix délibérative à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et aux sous-commissions et commissions. Il en assure
la fonction de rapporteur.
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13/23 Le SDIS participe aux autres commissions dans lequel son expertise en matière de prévention des
risques d'incendie et d'évaluation des risques de sécurité civile est jugée nécessaire et utile.
1.3.8.2.- La planification préventive :
Le SDIS, sur saisine du service instructeur, émet un avis concernant les plans de prévention des
risques.
1.3.3.3.- La planification opérationnelle :
Le SDIS est amené à émettre un avis dans le cadre de la rédaction des plans de secours
préfectoraux et participe à des exercices de préparation opérationnelle.
Afin de mener à bien ses missions le SDIS tient à jour une base de données d'informations
géographiques et réalise des supports cartographiques.
1.3.3.4.- La défense extérieure contre l'incendie (DEC) :
Le SDIS met à disposition des autorités de police et des services partenaires la base
départementale des points d'eau incendie.
Le SDIS est le conseiller technique privilégié de l'autorité de police en matière de DECI. A ce titre, il
émet un avis sur les schémas communaux ou intercommunaux de DECI.
1.3.3.5.- Le recensement opérationnel! :
Le SDIS prend en compte les risques dont il est informé en vue de faciliter leur localisation et
éventuellement adapter le dispositif opérationnel.
1.4.- LES DIRECTIVES OPERATIONNELLES :
Elles fixent, précisent ou informent des modalités d'application du Règlement Opérationnel. Elles
comprennent :
+ Le Recueil Départemental des Doctrines et Procédures Opérationnelles (RDDPO)
Le Recueil des Moyens Opérationnels (RMO)
Les Notes Opérationnelles (NO)
Les Consignes Opérationnelles Temporaires (COT)
Les Ordres d'Opération (00)
Les indications et contenus de ces documents sont décrits dans l'annexe 1 du présent règlement.
CCE
1.5.- LES PARTENAIRES DU SDIS ET LEUR CONTRIBUTION OPERATIONNELLE :
Des services publics et collectivités compétents, ainsi que des partenaires privés ou associatifs,
peuvent apporter leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités. Le
SDIS du Nord peut également collaborer avec tout partenaire public ou privé. En intervention, ils
sont placés sous le commandement du Commandant des Opérations de Secours (COS) et sous
l'autorité du Directeur des Opérations (DOS).
1.5.1.- Le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) :
Comme le précise l'article L 6311-1 du Code de la santé Publique :
« L'aide médicale urgente a pour objet de faire assurer aux malades, biessés et parturientes, en
quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. »
A ce titre, le SAMU est en relation avec le SDIS pour atteindre cet objectif,
Le SAMU dispose en outre d'un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA)
interconnecté avec le Centre de Traitement de l'Alerte.
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14/23 1.5.2.- Les Forces de Sécurité Intérieure (FSI) :
Les FSI comprennent notamment la police nationale, la gendarmerie nationale et les militaires des
forces armées, qui concourent à l'accomplissement des missions de sécurité civile pour des
missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie
nationale.
Ce champ de compétence est notamment précisé aux articles L111-1 et R431-1 du Code de la
sécurité Intérieure pour la Police Nationale et la Gendarmerie.
Ainsi qu'à l'article E 1111-1 du Code de la Défense pour les armées.
1.5.3.- Les moyens publics et privés :
Pour le bon accomplissement de ses missions, le SDIS doit parfois solliciter des personnes
pübliques ou privées.
1,5.3.1.- Conventionnés :
Les partenariats noués par le SDIS avec ces personnes publiques ou privées peuvent être
formalisés à travers une convention. Ces conventions sont déclinées à l'attention des agents du
SDIS sous forme d'une directive opérationnelle
1.5.3.2.- Non conventionnés :
L'absence de convention n'interdit pas au SDIS d'engager, ponctuellement ou non, toute
collaboration utile au bon accomplissement de ses missions, dans l'intérêt de ses agents ou de ses
usagers.
1.5.4.- Les Associations Agréées de Sécurité Civile :
En application du code de la sécurité intérieure les Associations Agréées de Sécurité Civile peuvent
dans les conditions déterminées au préalable par une convention :
- Apporter leurs concours aux missions de secours d'urgence aux personnes dans le cadre des
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS)
- Participer aux opérations de secours à la demande de l'autorité préfectorale ou lors du plan
Organisation de la réponse de la Sécurité Civile (ORSEC).
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15/23 | CHAPITRE Il : LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE :
H.1.- ORGANISATION DU COMMANDEMENT :
11.1.1- Les emplois opérationnels de commandement :
11.1,1.1.- Le commandant des opérations de secours (COS) :
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, du directeur départemental ou en son
absence du directeur départemental adjoint. En leur absence sur la zone d'intervention, le
commandement des opérations de secours est exercé par délégation un sapeur-pompier
professionnel où volontaire intégré à la chaîne de commandement définie ci-après.
Il prend alors l'appellation de Commandant des Opérations de Secours.
Le Commandant des Opérations de Secours est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations,
de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des
opérations de secours. Lors d'une opération plaçant les sapeurs-pompiers en force menante, le
COS a autorité sur l'ensemble des moyens présents sur la zone d'intervention.
Dans certaines situations, les sapeurs-pompiers se positionnent en force concourante, les forces
de sécurité intérieure sont alors force menante. Le COS exerce alors ses prérogatives sous les
ordres d'un :
- Commandant des Opérations de Police et de Gendarmerie (COPG) qui a la responsabilité
de la sécurité globale lors des opérations de police judiciaire ou de sécurité intérieure.
- Commandant des Opérations de Recherche (COR) lors des opérations de recherche suite à
la disparition d’aéronef jusqu'à sa découverte.
- Commandant des Opérations de Lutte (COL) lors des opérations de lutte contre les
poliutions.
Le DDSIS délègue le commandement des opérations de secours, selon les moyens engagés, à un
sapeur-pompier prenant part à la chaîne de commandement.
Le commandant des opérations de secours :
+ Se trouve sur la zone d'intervention ;
+ __ Prend en compte les informations et analyse la zone d'intervention ;
+ __Formalise sa prise de commandement ;
+ Formalise ses décisions ;
+ Structure si nécessaire l'opération en secteur(s) géographique(s) et/ou fonctionnel(s)
+ _ Commande les personnels placés sous son autorité :
+ S'assure de la mise en œuvre des moyens dans la limite de leurs capacités
opérationnelles ;
+ _ Est responsable de la sécurité des personnels ;
+ __ Réalise des points réguliers de situation ;
° Contrôle les actions ;
+ __Rend compte au CODIS / CTA, régulièrement, de la situation et des actions :
+ Organise le soutien opérationnel.
En cas de péril imminent, le COS prend les mesures nécessaires à la protection de la population et
à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte immédiatement au directeur des
opérations.
I peut faire appel, par l'intermédiaire du CTA/CODIS, aux référents départementaux, experts et à
toute personne compétente qu'il juge nécessaire à l'intervention.
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16/23 Le COS est seul responsable de l'information des autorités présentes sur la zone d'intervention.
L'information des autorités non présentes sur les lieux s'effectue par l'intermédiaire du CODIS ou
directement par le directeur départemental ou son représentant désigné.
La présence d'une autorité sur les lieux d'une intervention implique une remontée d'information
immédiate au CODIS / CTA.
11.1.1.2.- La chaîne de commandement :
La chaîne de commandement constitue un dispositif permanent destiné à diriger, coordonner et
gérer en opération l'ensemble des moyens humains et matériels du SDIS du Nord. La permanence
de commandement garantit un armement minimal quotidien de la chaîne de commandement. En
cas de circonstances exceptionnelles, cette permanence est susceptible d'être renforcée.
Composition :
Conformément à la doctrine nationale relative à la Gestion Opérationnelle et Commandement
(GOC) les niveaux des emplois opérationnels de commandement sont :
Chef d'agrès une équipe, responsable d'un engin comportant 1 équipe ;
Chef d'agrès tout engin, responsable d’un engin comportant 2 équipes ;
Chef de groupe, responsable de 2 à 4 agrès :
Chef de colonne, responsable de 2 à 4 groupes :
Chef de site, responsable de plus de 1 colonne.
La fonction d'astreinte de direction est assurée par le directeur du service départemental d'incendie
et de secours ou par le directeur départemental adjoint. A titre exceptionnel, ils peuvent être
remplacés par un officier supérieur désigné par te DDSIS.
Désignation :
Les agents assurant l'une des fonctions prévues par la chaîne de commandement sont
nominativement désignés par le DDSIS sur une liste d'aptitude opérationnelle parmi les personnels
titulaires des grades et qualifications requises, à l'exception des chefs d'agrès qui sont désignés
sous les mêmes conditions par leurs chefs de centre.
Missions :
Les missions de la chaîne de commandement peuvent notamment, selon le niveau des personnels
au sein de celle-ci, être :
+ Commander une opération de secours en assurant le rôle de Commandant des Opérations
de Secours (COS) ;
+ __ Assurer le rôle de COS, hors opérations de secours, dans le cas où les moyens du SDIS
Sont concourants (sous les ordres d'une force menante, notamment d'un Commandant des
Opérations de Recherche (COR), d'un Commandant des Opérations de Police —
Gendarmerie (COPG) ou d'un Commandant des Opérations de Lutte contre la pollution
(COL)) ;
+ Commander un agrès, Un groupe où une (ou plusieurs) colonne{s) au sein d'une
intervention ;
*__ Assurer le commandement d'un secteur fonctionnel et/ou géographique d'une intervention :
+ Représenter le COS ou assurer les fonctions d'officier de liaison (au sein d'un centre
opérationnel départemental (COD), d'un poste de commandement opérationnel (PCO),
d'une cellule de crise, d'un PC exploitant lors de l'activation d'un Plan d'Opération Interne
(POI), d'un poste de commandement communal dans le cadre d'un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) ou en situation de tuerie de masse) ;
+ __ Assurer des fonctions en Poste de Commandement de colonne ou de site ;
+ __ Assurer le rôle d'officier en charge du centre de regroupement des moyens (CRM) ou d'un
point de transit ;
+ __ Commander ou renforcer le CODIS 59 :
+ Commander tout ou partie d'un détachement en dehors du département.
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17/23 Organisation :
Les ressources, les secteurs géographiques de compétence et les modalités d'organisation et de
mise en œuvre de la chaîne de commandement sont détaillés dans le Recueil Départemental des
Doctrines et Procédures Opérationnelles.
11.2.- LE POLE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL :
Le SDIS comprend un pôle santé et de secours médical qui exerce, a minima :
+ La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers
La médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels ;
La médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires
Le soutien sanitaire des interventions et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours et soins d'urgence à
personnes
+ __ La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste
En outre, le pôle santé et de secours médical participe avec les autres services concernés :
> Aux missions de secours et soins d'urgence et à l'aide médicale urgente :
> Aux opérations effectuées par le SDIS impliquant des animaux où concernant
les chaînes alimentaires ;
> Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du SDIS dans les
domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque. la
présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes,
les biens et l'environnement.
Pour l'accomplissement de ces missions, le pôle santé et de secours médical, dirigé par un
médecin-chef, comprend notamment des :
+ Médecins :
+__ Pharmaciens dont un pharmacien-chef ;
+ Vétérinaires ;
+ _ Infirmiers;
°+ Experts psychologues ;
+ __ Professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires :
Ainsi que des moyens matériels.
11.3.- LE DÉROULEMENT DES OPERATIONS :
11.3,1.- CTA et CODIS :
Le CODIS (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours) et le CTA (Centre de
Traitement de l'Alerte) sont des outils de centralisation de l'information, d'aide à la décision et de
commandement et sont régis par les principes de continuité de fonctionnement et d'adaptation au
niveau de l'activité opérationnelle.
Ils sont tenus informés de l'état de disponibilité des personnels et des mayens matériels des CIS en
temps réel. Ils prennent toutes mesures adéquates pour le maintien d'une couverture
opérationnelle optimisée du territoire.
L'organisation du CODIS / CTA est fixée dans les directives correspondantes.
113.1.1.- CTA :
Le CTA est chargé :
+ De la réception des demandes de secours ; Le CTA réceptionne le numéro d'appel « 18 »
ainsi que le numéro d'urgence européen «112» dont il assure, le cas échéant, la
retransmission vers le service concerné. Le CTA est également susceptible de recevoir des
demandes de secours en provenance de partenaires publics ou privés et de certains
établissements dotés de dispositifs d'alerte spécifiques dits « lignes directes ».
+__ Du traitement des appels permettant de recueillir les informations utiles auprès du requérant ;
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18/23 + _ De l'adaptation de la réponse à l'information recueillie en transmettant l'alerte vers les CIS ou
en réorientant l'appel :
De l'information du CODIS et des services partenaires du SDIS ;
Du suivi des opérations courantes, par délégation du CODIS ;
D'assurer l'information opérationnelle des autorités municipales ;
D'assurer l'information opérationnelle des chefs de groupements territoriaux. .
Les demandes de secours sont, par principe, reçues au CTA. Cependant, certaines demandes de
secours peuvent aboutir :
+ Dans un CIS qui prend les informations nécessaires pour les transmettre immédiatement au
CTA ;
+ __ Au CODIS qui transfère l'appel vers le CTA.
11.3.1.2.- CODIS :
Le CODIS est l'organe unique de coordination de l'activité opérationnelle, placé sous l'autorité du
DDSIS. Il supervise et coordonne l'activité en CTA. Il assure un suivi permanent de l'ensemble des
opérations de secours en cours sur le département du Nord et sur les autres communes dont la
défense est confiée au SDIS du Nord par le biais d'une convention. Le CODIS délègue le suivi des
opérations courantes au CTA.
Afin d'adapter la couverture opérationnelle du territoire, le CODIS est habilité à faire déplacer par le
CTA les moyens humains et matériels dans le département.
Le CODIS est chargé d'assurer l'information opérationnelle des autorités préfectorales,
départementales. !l assure le lien avec la Cellule d'Information et de Gestion des Alertes (CIGA) de
la préfecture, avec le Centre Opérationnel de Zone (COZ) et informe le DDSIS ou son représentant
de toute intervention importante ou sensible.
1.3.2 : Les systèmes d'information et de communication (SIC) :
Les SIC regroupent les moyens radio, téléphoniques et informatiques disponibles pour transmettre
des données, quelque soit le support (hertzien, filaire, satellitaire, internet.....).
Le Commandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) est garant de la
conception et de l'adaptation des conditions de mise en œuvre des SIC, de leur emploi et de leur
sécurité en lien avec le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI).
L'ensemble des SIC utilisé par le SDIS du NORD s'inscrit dans l'Ordre de Base Départemental des
Systèmes d'Information et de Communication (OBDSIC) du département du Nord.
11.8.3.- L'engagement des moyens de secours :
L'engagement des moyens du SDIS repose sur des volumes de secours adaptés aux
circonstances et destinés à répondre aux risques (courants, complexes) et aux menaces.
I1.3.3.1.- Les volumes de secours :
Définition :
Grâce au Système de Gestion de l’Alerte (SGA), la réception et le traitement de l'alerte permettent
d'identifier la localisation supposée des faits, d'analyser le contexte et les circonstances de la
sollicitation.
Cette étape permet de déterminer si les informations collectées traduisent une situation nécessitant
l’action d'un ou plusieurs services d'urgence.
Si l'intervention du SDIS est nécessaire, cette étape se traduit par la formalisation d'un libellé
d'engagement permettant la mobilisation de moyens opérationnels en fonction des missions à
accomplir.
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19/23 Le libellé d'engagement permet notamment d'apporter des informations aux intervenants sur la
typologie de l'intervention.
Les moyens de secours peuvent êtres organisés en groupes préconstitués afin de faciliter la
conduite des opérations et l'exercice du commandement.
Principe :
Le dimensionnement des secours programmés dans le système de gestion opérationnelle (SGO)
constitue la première réponse opérationnelle par catégorie d'intervention :
+ Secours et soins d'urgence aux personnes ;
Accidents de circulation :
Incendies ;
Risques technologiques :
Opérations diverses.
Cette réponse est complétée, si nécessaire, après analyse des renseignements recueillis.
Des fiches d'aide à la décision ont vocation à contribuer à cette analyse.
Certaines missions nécessitent la mise en œuvre, par des unités spécialisées, de techniques
spécifiques :
+ Soit en renfort des moyens courants déjà engagés
+ __ Soit en détachement autonome
Le dimensionnement des moyens engagés des unités spécialisées peut être ajusté par le référent
départemental d’astreinte de la spécialité.
11.8.3.2.- Les effectifs armant les engins :
En application de l'article R1424-42 du CGCT, les effectifs et moyens nécessaires au regard des
missions sont définis comme suit :
n Effectif | Effectif . Missions inc mode
Engins types minimal p k
dégradé
Secours et soins d'urgence aux personnes SSUAP 3 2 VSAV
Prompt secours SSUAP 2 2 VRID / VTU / VPI
Prompt secours SSUAP 6 4 FPT /CCRM/ FPTL
Secours dans le cadre d'un accident de circulation 3 2 VSAV
| Lutte contre un incendie 6 4 FPT /CCRM / FPTL
Lutte contre un incendie 4 2 CCFS
Lutte contre Un incendie 4 3 VPI
Lutte contre le risque technologique 6 4 FPT / CCRM / FPTL
Balisage d'urgence dans l'attente des services
partenaires 3 2 VBAL {VSR}
Balisage d'urgence dans l'attente des services 6 4 VBAL (FPT/CCRM/
partenaires FPTL)
Sauvetage ou lutte contre l'incendie h > à 8 m 2 2 MEA
Désincarcération 3 2 VSR
2 2 VRID / VTU / VPI / autre moyen
adapté Traitement d'une opération diverse
6 4 FPT /CCRM/ FPTL
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20723 Dans le cadre du prompt secours, une équipe de sapeurs-pompiers pourra être déclenchée
lorsqu'une personne présente des signes de détresse vitale ou fonctionnelle justifiant l'urgence à
agir et si aucun VSAV ne peut être déclenché dans un périmètre géographique proche.
Cette équipe composée au minimum de deux sapeurs-pompiers se rend sur intervention munie
d'un « lot prompt secours ». Sa vectorisation s'effectuera prioritairement au moyen d'un VRID ou
d’un moyen équivalent.
Par dérogation, dans certaines circonstances particulières liées, par exemple, aux lieux de
l'intervention, à un contexte exceptionnel ou identifié à l'appel, cette mission sera assurée par un
engin pompe.
A titre dérogatoire, exclusivement dans le cadre d'immersion ou de circonstances exceptionnelles,
un personnel peut être autorisé en supplément de l'effectif minimal.
Tous les autres engins non repris dans ce tableau doivent être armés par un effectif minimal de 2.
Les effectifs minimaux sont définis dans le RDDPO « Les Centres d'Incendie et de Secours ».
Néanmoins, certains moyens de soutien, de spécialité et de commandement, précisés par directive,
peuvent être engagés avec un effectif minimal de 1.
En cas de départ d’un véhicule sous l'effectif minimal, le complément en personnels est réalisé par
le CTA, en fonction de la mission. L'effectif en mode dégradé, pour une mission donnée, constitue
l'effectif en deçà duquel l'engin ne peut être engagé.
En cas de départ d'un véhicule sans chef d'agrès adapté, le CODIS / CTA engagera le niveau de
commandement nécessaire.
| L'engagement de moyen en zone sensible identifiée, dans un contexte de violences urbaines ou lors de mouvements sociaux se fait obligatoirement à l'effectif minimal.
11.3.3.3.- Le renfort au poste immédiat :
Dans les CIS mixtes, le renfort au poste par l'appel des sapeurs-pompiers volontaires ne peut être effectué que pour faire face et répondre à des situations opérationnelles particulières après autorisation du DDSIS ou du CODIS.
11.8.3.4.- Les délais de départ en intervention :
Le délai compris entre la réception de l'alerte au CIS (garde permanente) ou par le personnel
(astreinte) et le départ en intervention, dénommé ci-après « temps de rassemblement », est fixé à
un maximum de deux minutes pour les engins armés par des personnels de garde au CIS. Ce délai
est porté à six minutes pour les engins armés partiellement ou en totalité par des personnels en
astreinte, et pourra être porté à huit minutes en cas de situations particulières. Cette disposition est
applicable à l'ensemble des sapeurs-pompiers qui arment les engins de secours. Ils se présentent
obligatoirement au centre afin de constituer l'équipage du ou des engins à engager. Ils ne peuvent
pas rejoindre directement les lieux de l'intervention.
Si l'engin est disponible pour intervenir mais se trouve hors de son CIS d'affectation, ce délai est
d'une minute.
Par exception à l'aliéna précédent, les officiers chef de groupe, chef de colonne et chef de site, les
référents départementaux des spécialités et des personnels de santé qui assurent des astreintes
peuvent rejoindre directement les lieux de l'intervention. Ils doivent pouvoir répondre à la
sollicitation téléphonique du CODIS / CTA dans un délai de 5 minutes.
11.3.3.5.- La couverture des risques complexes :
Pour la couverture de risques complexes, tels que définis dans le SDACR, les moyens du risque
courant peuvent être renforcés par des moyens complémentaires.
ils comprennent :
+ Des moyens spécifiques,
+ Des groupes constitués,
+ Des unités spécialisées.
Conformément aux orientations du SDACR, le SDIS dispose d'unités spécialisées et de moyens
adaptés aux risques locaux dont la liste est reprise en annexe. . 05/10/2023
21/23 11.3.4.- La sécurité des intervenants :
Chaque sapeur-pompier est acteur de sa propre sécurité et de celle des autres personnels
engagés pendant toute la durée de l'intervention.
A ce titre, il :
+ __ Applique les procédures et les règles de sécurité en vigueur au SDIS du Nord,
+ __Accorde une attention particulière au contrôle, au port et à l'entretien des EP,
+ Utilise exclusivement les EPI réglementaires fournis par le service.
Les conditions nécessaires à l'engagement en opération de chaque sapeur-pompier sont :
* Etre apte médicalement :
+ Etre titulaire des qualifications nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il
est engagé. Toutefois, l'engagement en mode dégradé est possible et est précisé dans une
directive ;
+ __ Pour les conducteurs, être titulaire du permis correspondant en cours de validité et d’être
apte à la conduite. Le conducteur doit respecter les règles élémentaires de prudence et de
sécurité (notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité) et doit adapter sa
conduite à l'urgence de la situation.
Le COS a pour objectif de mener à bien l'opération de secours dont il a la charge: il est
responsable de la sécurité des intervenants. Dans ce cadre, il prend toutes les mesures
nécessaires à la protection et la sécurité des intervenants. Il peut notamment désigner un officier
sécurité chargé de le conseiller en matière de sécurité globale sur Fintervention.
Il a toute latitude pour solliciter le déclenchement du soutien sanitaire en opération.
11.4.- RENFORTS EXTRADEPARTEMENTAUX (en faveur du SDIS ou demandes extérieures) :
11.4.1.- Les opérations courantes :
Le SDIS peut être amené à intervenir en dehors du territoire du département du Nord pour des
opérations courantes,
Lorsque le SDIS intervient seul, il s'inscrit dans le cadre strict du présent règlement.
Lorsqu'il intervient en complément des moyens déployés par un autre SIS, il se place sous le
commandement de celui-ci.
11.4.2.- Les missions de renfort :
En cas de circonstances exceptionnelles, le SDIS peut intervenir dans les autres départements ou
à l'étranger.
11:4.2.1- Procédure de déclenchement :
Toute demande de renfort extra-départemental doit être reçue et traitée par le CODIS 59.
11.4.2.2- Mise en œuvre :
Sauf demande d'engagement immédiat, le CODIS établit un inventaire des moyens mobilisables
permettant de maintenir fa couverture des risques déterminée par le SDACR.
Le détachement de renfort engagé par le SDIS est encadré par un officier titulaire a minima de la
formation en adéquation avec son dimensionnement. Un adjoint au chef de détachement est
désigné pour le remplacer dans certaines de ses attributions.
Le chef de détachement ou son adjoint sont les seuls interlocuteurs du CODIS 59.
Durant le temps de trajet, le détachement du SDIS ne peut être scindé.
Si le service compétent confirme l'engagement du SDIS, les moyens humains et matériels engagés
Sont mis à la disposition du service demandeur et placés sous son commandement opérationnel.
05/10/2023
22/23 Le chef du détachement de secours demeure toutefois chargé de veiller à la capacité
opérationnelle du détachement, depuis l'engagement jusqu'au retour.
I.5.- LA GESTION OPERATIONNELLE DANS DES CONTEXTES PARTICULIERS :
Des contextes particuliers, prévisibles ou non, peuvent affecter ou menacer la capacité et la
réponse opérationnelles du SDIS. Il peut s'agir notamment des situations de toxi infection
alimentaire collective, d'épidémie, de pandémie et de conflit social,
Le DDSIS rend compte au préfet du déclenchement de mesures permettant d'assurer, en toute
circonstance, les opérations de secours qui se rattachent directement aux missions du SDIS et à
garantir la continuité du service public de lutte contre les incendies et de secours à personnes.
Ces mesures prévalent sur les autres dispositions du règlement opérationnel lorsqu'il y a
contradiction entre elles.
Ces mesures sont reprises dans le plan de continuité d'activité.
05/10/2023
23/23 PRÉFET j
DU NORD SDjS)NORD Liberté
Égalité DCE DESuns
Fraternité
Service Départemental
d'incendie et de Secours du Nord
Arrêté préfectoral portant classement des centres d'incendie et de secours du service
départemental d'incendie et de secours du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1424-1 à
L.1424-50 et R.1424-1 à R.1424-55 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les dispositions des articles L.711-1 à L752-1 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-
pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours du Nord ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Nord en vigueur;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Nord en
date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial du SDIS du Nord en date du 2 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du SDIS du Nord en date du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord ;
- ARRETE -
Atticle 1° - Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste et le classement des centres d'incendie et de
secours du service départemental d'incendie et de secours du Nord conformément aux dispositions de
l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Les centres d'incendie et de secours assurent une ou plusieurs missions opérationnelles en
fonction du secteur à couvrir et assurent les départs en fonction du potentiel opérationnel de référence.
Article 3 - Ce potentiel opérationnel est différencié selon les périodes de jours ouvrés et les périodes de
nuits, week-ends et jours fériés et selon la position des personnels en garde ou en astreinte. Il peut être
complété en fonction des besoins et des ressources disponibles.
page 1/2 Article 4 - Le directeur départemental fixe chaque année le potentiel opérationnel des centres
d'incendie et de secours. Ce potentiel opérationnel peut être ajusté en cours d'année en cas de
situations exceptionnelles.
Article 5 - Le tableau présenté en annexe indique le potentiel opérationnel cible de chaque centre
d'incendie et de secours susceptible de répondre au mieux aux objectifs fixés dans le schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le { { DEC, 2023
Le préfet,
Georges-François LECLERC
page 2/2 En
PRÉFET
DU NORD SD{S)NORD Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord
Arrêté conjoint portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Le président du conseil
Préfet de la région Hauts-de-France, d'administration du SDIS du Nord,
Préfet du Nord,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-1 à L.1424-50 et
R.1424-1 à R.1424-55 ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques du SDIS du Nord ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Nord en vigueur ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du Nord en
date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial du SDIS du Nord en date du 2 octobre 2023;
Vu l'avis du conseil d'administration du SDIS du Nord en date du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Nord ;
- ARRETENT -
1. L'ORGANISATION OPERATIONNELLE
Article 1% - Pour l'exercice de ses missions, le service départemental d'incendie et de secours du
Nord dispose d'un corps départemental de sapeurs-pompiers organisé dans les conditions prévues au
présent arrêté.
Article 2 - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord a la responsabilité
de l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours du Nord. ILest le chef du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Il dispose, dans le respect des décisions adoptées par le préfet et le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, d'un pouvoir général
d'organisation des services.
ll est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions de chef du corps
départemental adjoint.
Aticle 3 - Sous l'autorité du préfet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du
Nord assure :
+ La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
+ La direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
secours du Nord ;
+ La mission d'inspection des centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes où
des établissements publics de coopération intercommunale.
Sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il
est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et
de lutte contre l'incendie.
Il peut être chargé par le maire ou le préfet de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou privé qui
serait mis à sa disposition.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental
dans l’ensemble de ses attributions.
11. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 4 - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Nord assure la direction administrative et financière de
l'établissement.
Article 5 - L'organigramme général du service départemental d'incendie et de secours du Nord se
décline :
- En entités (cabinet, groupements, missions) placées auprès du directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Nord ;
- En pôles correspondant à des blocs de compétences cohérents, eux-mêmes
déclinés en groupements fonctionnels, puis en services ;
-__ En groupements territoriaux.
Les centres d'incendie et de secours relèvent des groupements territoriaux selon leur implantation
géographique.
Le chef de centre d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du chef de groupement territorial
auquel il est rattaché.
Article 6 - Le pôle organisation des secours, chargé de l'ensemble de la gestion opérationnelle, est
composé des groupements fonctionnels suivants :
- Le groupement prévention qui est chargé :
- De mettre en œuvre la réglementation relative à la prévention des risques
d'incendie et de panique, applicable aux établissements recevant du
public (ERP), aux immeubles de grande hauteur (IGH), aux enceintes
sportives, aux campings et terrains de stationnement de caravanes ainsi
qu'aux bateaux à passagers ;
- D'émettre un avis sur les demandes d'agrément où d'habilitation
(organismes de vérifications techniques, chapiteaux, tentes et structures
(CTS}), organismes de formation services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP)) ;
- De gérer et d'assurer la présidence des jurys relatifs aux services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes ; - De participer aux études de sûreté et de sécurité publique (ESSP).
D'autre part, il peut :
- Effectuer un rappel réglementaire dans le cadre d'instruction relevant de
permis de construire ou de déclaration préalable concernant :
" Les bâtiments d'habitation (en fonction des effectifs dont il
dispose et selon les obligations réglementaires en vigueur),
" Les immeubles de bureaux (en fonction des effectifs dont il
dispose et selon les obligations réglementaires en vigueur),
" Les foyers logements ;
- Etre chargé de missions facultatives telles que la recherche des causes et
circonstances des incendies {(RCCI).
- Le groupement prévision qui est chargé :
- De participer à l'évaluation des risques de sécurité civile et la préparation
des mesures de sauvegarde ;
- De participer à l'élaboration et à la mise à jour de la planification
opérationnelle dont les dispositions générales et spécifiques ORSEC ;
D'émettre un avis, lorsqu'il est saisi, sur les documents :
+ D'urbanisme,
+ D'aménagement du territoire,
+ Relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
D'émettre un avis en matière de défense extérieure contre l'incendie
(DEC) et de superviser le suivi opérationnel des points d'eau incendie ;
- D'assurer les missions de prévention des risques hors champ de
compétence du groupement prévention ;
De participer à la mise en œuvre d'exercice de sécurité civile.
- Le groupement opérations et coordination des secours qui est chargé :
- De mettre en œuvre le règlement opérationnel et les directives
opérationnelles ;
-__ D'organiser et de gérer les CODIS et CTA;
- D'organiser et de veiller à la continuité de la chaîne de commandement et
des unités spécialisées ;
-__ D'assurer le suivi et l'analyse des opérations.
- Le groupement étude prospective analyse et couverture des risques qui est chargé :
- D'assurer l'analyse et la couverture des risques, notamment par
l'élaboration et le suivi du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques (SDACR) ;
- _ D'élaborer et de diffuser la doctrine opérationnelle, notamment par la mise
à jour et le suivi du règlement opérationnel (RO) et des directives
opérationnelles ;
- De gérer les unités spécialisées ;
- De mettre en œuvre le retour et le partage d'expérience (RETEX-PEX)
dans une perspective d'amélioration continue.
Article 7 - Le pôle santé et de secours médical, chargé des missions qui lui sont dévolues par l'article
R.1424-24 du code général des collectivités territoriales, est composé des groupements fonctionnels
suivants :
- Le groupement santé ;
- Le groupement appui opérationnel et enseignement ;
- Le groupement pharmacie.
Atticle 8 - Les autres pôles sont organisés et arrêtés par délibération du conseil d'administration.
Article 9 - En cas de difficulté de fonctionnement, le corps départemental des sapeurs-pompiers du
Nord peut être dissous. La dissolution du corps ne peut être prononcée que par arrêté du ministre de
l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps
et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation. Atticle 10 - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et du service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Fait à Lille, le 4 4 DEC, 2023
Le président du cânseil d'administration Le préfet,
du Nord,
Jacques Houssin Georges-François LECLERC PIREARECRÉERIEHEHIHEIeHER+=
CIS G Mixte Missions à réaliser a minima
POGJ
Effectif de
garde jour
Dont SOJ
Personnel
en service
opérationnel
jour
POGN
Effectif de
garde nuit
POA
minimal jour
Effectif
minimal
d'astreinte
jour
POA
minimal nuit
Effectif
minimal
d'astreinte
nuit
+ POA
complément
aire
Potentiel
Opérationnel
global
POG+POA
ANZIN 4 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 13 2 11 4 6 6 17
ARMENTIERES 2 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 13 2 11 4 6 6 17
AULNOYE AYMERIES 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
AVESNES SUR HELPE 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
BAILLEUL 1 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 7 7 0 6 13 3 13
CAMBRAI 5 X 1 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 17 2 15 3 5 6 20
CAUDRY 5 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 12 2 10 5 7 6 17
DENAIN 4 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 15 3 12 4 7 6 19
DOUAI 5 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 23 3 20 3 6 6 26
DOUCHY LES MINES 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
DUNKERQUE 1 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV 21 3 18 3 6 6 24
FORT MARDYCK 1 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV 21 3 18 3 6 6 24
FOURMIES 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
GRAVELINES 1 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 1 8 3 4 6 12
HAUBOURDIN 3 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
HAUTMONT 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
HAZEBROUCK 1 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
JEUMONT 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
LA BASSEE 3 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
LE CATEAU 5 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 7 7 0 5 12 3 12
LE QUESNOY 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 7 0 7 5 5 6 12
LESQUIN 3 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 AUTRE 9 2 7 3 5 6 12
LILLE BOUVINES 3 X 2 INC+ 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 23 2 21 3 5 3 26
LILLE LITTRE 3 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 17 2 15 2 4 3 19
LILLE MALUS 3 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 17 2 15 2 4 3 19
LOMME 2 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 15 3 12 4 7 6 19
MARCQ EN BAROEUL 2 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 13 2 11 4 6 6 17
MAUBEUGE 4 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 15 3 12 4 7 6 19
ORCHIES 5 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
ROUBAIX 2 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 25 1 24 3 4 3 28
SAINT AMAND LES EAUX 4 X 1 INC + 1 SSUAP + 1 SAUV 9 2 7 3 5 6 12
SECLIN 3 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 13 2 11 4 6 6 17
SOMAIN 5 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 17 2 15 2 4 6 19
TOURCOING 2 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 22 2 20 4 6 6 26
VALENCIENNES 4 X 2 INC + 3 SSUAP + 1 SAUV + 1 AUTRE 23 3 20 3 6 6 26
VALLEE DE LA LYS 2 X 1 INC + 2 SSUAP + (1 SAUV ou 1 AUTRE) 12 2 10 3 5 6 15
VIEUX CONDE 4 X 1 INC + 2 SSUAP + (1 SAUV ou 1 AUTRE) 12 2 10 3 5 6 15
VILLENEUVE D'ASCQ 3 X 1 INC + 2 SSUAP + 1 SAUV + 2 AUTRES 15 3 12 4 7 6 19
ANOR 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
ARLEUX 5 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6
AUBERT 5 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
AUBY 5 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
BAMBECQUE 1 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
BAUVIN 3 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
BAVAY 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6
BEAUVOIS EN CAMBRESIS 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
BERGUES 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
BERSEE 3 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
BOESCHEPE 1 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
BOLLEZEELE 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
BOUCHAIN 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
BOURBOURG 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6
BRAY DUNES 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
BRUAY SUR ESCAUT 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
BUSIGNY 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
CARTIGNIES 4 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
CASSEL 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
COUDEKERQUE BRANCHE 1 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
COUSOLRE 4 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
CYSOING 3 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
DUNK MALO LES BAINS 1 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
DUNK ROSENDAEL 1 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
ESTAIRES 1 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
FERRIERE LA GRANDE 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
FERRIERE LA PETITE 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
FLINES LES RACHES 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
GENECH 3 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 4 4 2 4
GOUZEAUCOURT 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
HONDSCHOOTE 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
IWUY 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
LA MADELEINE 3 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
LANDRECIES 4 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
LES RUES DES VIGNES 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
LOON PLAGE 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6
LOOS 3 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
MARCHIENNES 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
MARCOING 5 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
MERVILLE 1 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
MORTAGNE DU NORD 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
NEUVILLY 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 4 4 2 4
ONNAING 4 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
ORS 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
PECQUENCOURT 5 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
PITGAM 1 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 2 6
POIX DU NORD 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
QUESNOY SUR DEULE 2 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
QUIEVRECHAIN 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
QUIEVY 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 4 4 2 4
RAISMES 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
RENESCURE 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6 ROEULX 4 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
SAINS DU NORD 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
SAINT ANDRE 2 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
SANTES 3 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
SAULZOIR 5 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 4 4 2 4
SEBOURG 4 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 4 4 2 4
SIN LE NOBLE 5 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
SOLESMES 5 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
SOLRE LE CHÂTEAU 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
STEENVOORDE 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6
STEENWERCK 1 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
TEMPLEUVE 3 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
THUMERIES 3 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
TRELON 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
TRITH SAINT LEGER 4 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
VIEUX BERQUIN 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
WALINCOURT SELVIGNY 5 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
WARHEM 1 1 INC (ou 1 AUTRE) 0 0 0 6 6 3 6
WASQUEHAL 2 1 INC + (1 SSUAP ou 1 AUTRE) 0 0 0 9 9 3 9
WATTEN 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 4 6
WORMHOUT 1 1 INC (ou 1 SSUAP) 0 0 0 6 6 6 6 E = Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
GRTgaz
Projet DHUNE pour la construction d’une canalisation de transport d'hydrogène
dans la zone industrielle du Port Maritime de Dunkerque sur le territoire des communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage
——
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 32211, 322-2 et 433.11 h
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant monsieur François-Xavier BIEUVILLE sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier MENARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu la demande de GRTgaz en date du 13 avril 2023 sollicitant l'autorisation, pour les agents de GRTgaz et le personnel des entreprises chargées de l'exécution des investigations préliminaires, de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage en vue de réaliser des investigations de terrain de nature environnementale, pédologique et topographique dans le cadre du projet DHUNE de canalisation de transport
d'hydrogène ; Vu le plan de la zone concernée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1 - Les agents de GRTgaz ainsi que le personnel des entreprises chargées de l'exécution des
investigations préliminaires sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées closes où non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation) dans le cadre du
projet de construction d'une canalisation de transport d'hydrogène sur le territoire des communes de
Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage.
Article 2- Les personnes mentionnées à l'article 1” seront munies d’une copie conforme du présent
arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892
modifiée :
+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq
jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par le maire de la. commune de
situation du terrain au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir.de la notification faite
en mairie.
+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie des
communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage.
Article 3 - Les maires des communes de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage, les services de
police, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les travaux.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les travaux aux
propriétaires seront à la charge de GRTgaz. A défaut d'entente amiable entre les propriétaires et
GRTgaz, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille.
Article 6 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
affiché en mairies de Dunkerque, Grande-Synthe et Loon-Plage au moins dix jours avant le
commencement des travaux aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un
autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera
adressé à GRTgaz ainsi qu'en sous-préfecture de Dunkerque. Article 8 - Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours
gracieux, pour le demandeur,
auprès du
préfet du Nord (72, rue Jean
sans Peur - CS 20003 — 59039
Lille cedex), dans les deux mois
suivant la
notification.
pour les tiers, devant le tribunal
administratif de Lille (5, rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex). Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen
accessible sur le site wwu'telerecours.fr.
Fait à Dunkerque,
le 3 g DEC.
2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général de la sous-préfecture
- de Dunkerque
Olivier MENARD [senewony 2‘