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Déliberation - DEC 2026 099 Convention Soiree de lete 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 099 Convention Soiree de lete 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 …. & bye
Publié le 8 Î C
DEPARTEMENT ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
THIOUROTTE DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2026-099
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AVEC LE LYCEE HORTICOLE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2026-064 du Conseil Municipal en date du 30/03/2026 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c'est-à-dire de négocier, conclure, réviser. mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ;
Considérant l'intérêt pour la Commune d'occuper le domaine public du Lycée horticole
et notamment le Parc du Lycée dans le cadre de l’organisation de la Soirée de l’Eté :
DECIDONS :
Article 1 - De conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt (Lycée horticole) pour l’utilisation des locaux et des équipements scolaires en dehors du temps scolaire dans le cadre de l’organisation de la Soirée de l’Eté prévue le 03/07/2026 annexée à la présente décision et dont elle fait partie intégrante ;
Article 2 — Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Article 3 — Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 4 — Précise que la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wiww.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 22 juin 2026
Jean-Guy, LETOFFE
Maire Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 24/06/2026
Qualité : MAIRE
Mis en ligne le 03/07/2026 PAGE ANNULEE
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S LO “
ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
Reçu en préfecture le 24/06/2026 … l |
SL
Type 2 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l’article L212-15,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l'utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire, en application de l'article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
RRRAANRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignement... EPLEFPA DE RIBECOURT nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnénnns
Sis..…...91 RUE ANDRE REGNIER 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
Représenté par Mme FABRE Valérie..…....................,................ , agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de l’avis du Conseil d'administration en date du 01/01/2024 (arrêté de nomination) saisissant nas ése ie us
Ci-après dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 ; Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
La Ville de Ribécourt
Représentée par Mr LETOFFE Jean-Guy... agissant en sa qualité de... Maire..........................,.. en vertu dEssscrsnsesesemms cie neannsannesnnis ea nibsR sr ren EE DE ES EE a Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SON
ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
Ayant son siège.….Place de la République 60170 RIBECOURT-
DRESLINCOUR Tssssssnsesenaeues aurait nee ST TRS ee ersncennr etant Lrsenesesseecs sinus
Représenté par Mr LETOFFE Jean-Guy re dGeSant en Quallé de...Maire,
en vertu de
Orne tenant tant seras pet 48 0% 0.0/0 82 60 0 9'2 6/40 410,0 9 8.9 82.01 0 19:40 0 62.9 0:0:9 02:0:0:0.2:0:0:8 © 270» 8, 6,0/0:810 015:9.270:9.6/0"0 50 6°5/0-0:6155 64 di 0 02-08 186.05
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
il est préalablement exposé :
Mise à disposition des espaces extérieurs, d’une salle de réunion du château utilisée pour le stockage et des sanitaires dans le cadre de la soirée de l'été du vendredi 3 juillet 2026. L'utilisateur s'engage à fournir à l'établissement un document précisant les modalités organisationnelles de l'évènement au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation : effectif prévisionnel attendu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement et des personnes, modalités d'installation et de désinstallation, nettoyage, etc.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale où d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en l'état : les espaces extérieurs, les sanitaires, la salle de réunion Narbonne Pelet du château.
EURE CA RPM ET a eo Le OS Se Tan PhD ao dd rares des era ne 0e TTerr he 0 0074100 0:02210:010:0 010 010,0 06: vI0 00:00 000010 5 6 D 61b4 dS
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celle du Lycée)
En outre, l'utilisateur bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe {annexe 1).
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation
initiale et continue, de l’activité suivante :
Soirée de l'été du vendredi 3 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 … .
Publié le $& 1 {iv
ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
RTICLE 4 —- MODALITES "OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour la période du a
Le 03/07/2026
Horaires d'utilisation : 7h00 à minuit...
Les effectifs accueillis s'élèvent à : entre 2500 et 3000 personnes.
ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l’état des lieux initial.
ARTICLE 6 —- CONDITIONS FINANCIERES
6-1 — Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à l'EPLE et fixée à ...0€..........,..
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) :
. À l'usure du matériel :
Dont le montant est fixé à ...0€.................,..,.
6-2 — Emploi du personnel
À noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.
ARTICLE 7- CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît : Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SLONF
1D : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visité de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer lé gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'utilisateur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l'issue de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le dédommagement ;
à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4. Utilisation de la restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production et locaux annexes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l’article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, Sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs...). Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION - SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle où totale est interdite. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 _ La, ÿ gE .
Publié le LR
ID : 060-216005314-20260622-D2026099-AU
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par la Commune, la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. À tout moment par le Chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes
aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il
serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
dx core - Drosl'acou d- Rkecex uck - Desk acsust Fait à le 23/04/2580 Fait à le 23/04/8402 L'utilisateur, , LA VILLE DE ‘ Monsieur Lt AUS Jean: 1 i
Ft \ \
Fait à Ribécourt, le 13/04/202 Fait à
L'EPLE LA REGION Hauts-de-France
Valérie Fabre
Directrice
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention
| Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° | Attestation de police d'assurance
| Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
| Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
Autre : Courrier proue
1 8 MAI 2026
Type 2 Occupations ponctuelles | Transmis
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS pu re SCOLAIRE
(SSUTVETA
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-15,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l'utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire, en application de l'article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
tttetene
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignement. EPLEFPA DE RIBECOURT
Sis…..91 RUE ANDRE REGNIER 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
Représenté par Mme FABRE Valérie... so. . ui agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de l'avis du Conseil d'administration en date du 01/01/2024 (arrêté de nomination)
Ci-après dénommé « l'Etablissement » où « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 ; Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
La Ville de Ribécourt D RM nn nn nn nn nn nn nn nn nn tn nn nn nn en nn ss nn nn nes nn nn nn Ayant son siège...Place de la République 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
Représentée par Mr LETOFFE Jean-Guy | en agissant en sa qualité de...Maire..............,.........,..... en vertu de... ass eceocssee et
de Ribécourt Ayant son siège. Place de la République 60170 RIBECOURT-
DRESLINCOURT. MENT ESasseas RSR CT
Représenté par Mr LETOFFE Jean-Guy se ra RE _… us agissant en qualité
de...Mäaire, en vertu de
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
ll est préalablement exposé :
Mise à disposition des espaces extérieurs, d'une salle de réunion du château utilisée pour le stockage et des sanitaires dans le cadre de la soirée de l'été du vendredi 3 juillet 2026. L'utilisateur s'engage à fournir à l'établissement un document précisant les modalités organisationnelles de l'évènement au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation : effectif prévisionnel attendu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement et des personnes, modalités d'installation et de désinstallation, nettoyage, etc.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la proprièté commerciale où d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation. le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
T 2 - DE TION D U
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en l'état : les espaces extérieurs, les sanitaires, la salle de réunion Narbonne Pelet du château.
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celle du Lycée)
En outre, l'utilisateur bénéficie de là mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1).
RTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'arganisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l'activité suivante :
Soirée de l'été du vendredi 3 juillet 2026 au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour la période du ..........................,.,.,.,..,..,
Le 03/07/2026
Horaires d'utilisation : ...7h00 à minuit...
Les effectifs accueillis s'élèvent à : entre 2500 et 3000 personnes.
ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l'état des lieux initial.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
6-1 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à l'EPLE et fixée à ...0€............
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
. À l'usure du matériel :
Dont le montant est fixé à ...0€.......... ..........
6-2 - Emploi du personnel
À noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les lacaux quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.
ARTICLE 7- CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît : - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ,
à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées :
à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'utilisateur agit de manière autonome. || assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. À l'issue de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le
dédommagement ;
à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis el les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4. Utilisation de la restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production el locaux annexes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l'article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
TICLE 8 — B
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant
pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également loute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs .).Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes attérentes aux contrats souscrils.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION - SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement persannel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De mème, toute sous-location partielle ou totale est interdite. ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par là Commune, la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les partiès ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation au l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le
En quatre semoihd), JUIN, eN2 Baie des parties.
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Fait Ribécourt, le 13/04/2028 Fait à Anieno le
L'EPLE LA REGION Haüts-de-France 11 JUIN 2026
Valérie Fabre } Par délégation du Président du Conseil régional, Directrice
Giovanni SORANO
Directeur Général Adjoint
Pôle Éducation et Avenir des Jeunes
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention
| Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° __| Attestation de police d'assurance
| | Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
L. Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
: Autre :