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Déliberation - DEC 2026 100 Convention 14 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 100 Convention 14 juillet 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 .. eds
Publié le pa] Î {3 4
DEPARTEMENT ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON _— LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2026-100
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AVEC LE LYCEE HORTICOLE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2026-064 du Conseil Municipal en date du 30/03/2026 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion ei de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c'est-à-dire de négocier, conclure, réviser: mettre fin à foute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ;
Considérant l'intérêt pour la Commune d'occuper le domaine public du Lycée horticole et notamment le Parc du Lycée dans le cadre de l’organisation du Feu d'artifices du 14 juillet ;
DECIDONS :
Article 1 — De conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt (Lycée horticole) pour l’utilisation des locaux et des équipements scolaires en dehors du temps scolaire dans le cadre de l’organisation du Feu d'artifices du 14 juillet annexée à la présente décision et dont elle fait partie intégrante ;
Article 2 — Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Article 3 — Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 4 — Précise que la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par lapplication Télérecours citoyens, accessible à partir du site wivu.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 22 juin 2026
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 24/06/2026
Qualilé : MAIRE
Mis en ligne le 03/07/2026 PAGE ANNULEE
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L C
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU Envoyé en préfecture le 24/06/2026
ed Publié le 2 LR
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Type 2 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-15,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l'utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire, en application de l'article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ANÉRIRAR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignement. EPLEFPA DE RIBECOURT nn nn nn nn nana a nan amené année tee nasanne
Représenté par Mme FABRE Valérie A ee agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de l’avis du Conseil d'administration en date du 01/01/2024 (arrêté de nomination)
Ci-après dénommé « l'Etablissement » où « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 : Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
La Ville de Ribécourt OR nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn tn sn ant umo vañis en maeanérnue
de...Maire..…................... en vertu
de... ufr On aie RER . à |
L'utilisateur... Mairie de Ribécourt Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Recu en préfecture le 24/06/2026 … a
Publié le S L ( ’
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
Ayant son siège. Place de la République 60170 RIBECOURT-
nm ann nn nn bn nn nn and sad dns end non an anne nan nn ne san nan ananas nn nn nn mme nnennamedar is sdrenaines es rresbrsnnnisse
Représenté par Mr LETOFFE Jean-Guy une Lu Le. . , agissant en qualité de. Maire, en vertu de
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
Il est préalablement exposé :
Mise à disposition de la pelouse devant le château et d'une salle de réunion du château utilisée pour le stockage dans le cadre du tir du feu d'artifice du 14 juillet 2026. L'utilisateur s'engage à fournir à l'établissement un document précisant les modalités organisationnelles de l'évènement au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation : effectif prévisionnel attendu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement et des personnes, modalités d'installation et de désinstallation, nettoyage, etc...
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans
constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocabie.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en
l'état : pelouse devant le château et la salle de réunion Narbonne Pelet.
{préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celle du Lycée)
En outre, l'utilisateur bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1).
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l'activité suivante :
Tic du feu d'artifice du 14 juillet 2026
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 24/06/2026 à
S LOT
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour la période du ..............................
Le 14/07/2026
Horaires d'utilisation : .. 9h00 à minuit...
Les effectifs accueillis s'élèvent à: 10 personnes (équipe en charge du feu d'artifice et équipe téchnique de la mairie).
ARTICLE 5 - ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l'état des lieux initial.
ARTICLE 6 —- CONDITIONS FINANCIERES
6-1 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à
l'EPLE et fixée à ...0€.............
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) :
. À l'usure du matériel :
Dont le montant est fixé à ...0€....................
6-2 — Emploi du personnel
A noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci,
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellèment ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.
ARTICLE 7- CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît : Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfeciure le 24/06/2026 … et;
Publié le 5 LOS
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la
Commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant,
à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'utilisateur agit de manière autonome. || assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l'issue de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
. à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le
dédommagement ;
- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4. Utilisation de la restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production et locaux annexes qui ÿ sont
rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l’article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs...) Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION - SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 je
Publié le
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par la Commune, la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre publie, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. A tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à étre indemnisé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
e bé € et - Yhésli Ac au} Ebércu d-- ke nceud Fait à le (Klo3/Zo6 Fait à
L'utilisateur > g LA VILLE DE
ni euk À EAE f € * Sean Ga
Fait à Ribécourt, le 12/05/2026 Fait à le
L'EPLEFPA de Ribécadft : _- D LA REGION Hauts-de-France
Valérie Fabre
Directrice
"
N DEN s Le
Les documents suivant sontjoints en annexe à la présente convention :
C] Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° [] Attestation de police d'assurance
[] Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
[] Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
[] Autre : Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20260622-D2026100-AU Tyve 2 Occupations ponctuelles
ee
| CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
| OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TEE |
Vu le Code de l'Education et notamment l'arche L212.15,
Vu les cireulaires du 22 mars 1965 et du 15 octobre 1993 relatives à l'utilisation des locaux scolures
sous ta responsabdité ds; maire. en application de l'article susdit,
Vu te Cods Généra! de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies L 2125-t et auivents,
Vu le Code Généra des Colectivtés Territoriales,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etablissement Public Locai d'Enseignement... EPLEFPA DE RIBECOURT
Mises ee Em ER ab = a :
Représenté par Mme FABRE Valéne. agissant en sa qualité de Chet de l'Etablissement. en vertu de l'avis du Conseil d'administration en de du 0141/2024 (arrété de nomination)
Craprés dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
Le Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siége 151 avenue du Président Hoover à Lile
Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Consed
Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 .
Ckaprès dénommée « la Région »
D'autre part,
Ls Ville de Ribécourt PR TN nn ne nn ne en LR 00000 F0 0000 TN SU SAS Sen sans ss as n mn ed rm aa cémn ve ss t venu se
Réprésentée par Mr LETOFFE Jean-Guy "pesant on 52 quakté
de Maire . en vertu
Ci-eprés dénommée Ayant son siège. Place de République 60170 RIBECOURT-
Représenté par Mr LETOFFE Jean-Guy . . agesant en qualité de Mere, en vertu de
Ci-après dénommé « l'ulisateur »
K est préalablement exposé
Mise à disposition de la pelouse devant le château et d'une selle de réunion du château utilisée pour Le stockage dans le cadre du tir du feu d'artifice du 14 juillet 2026. L'utilisateur s'engage à fournir à l'établissement un document précisant les modalités organisationnelles de l'événement eu plus tard 1 mois avant ls date de la manifestation : effectif prévisionnel attandu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement et des personnes. modafhes d'installation et de désinstallation, nettoyage. etc
Ceci exposé. # est convenu ef errdté ce Que Sul
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente conventon est conclue sous le râgine de l'occupation privative du domane publ, sans
constitution de droits réais
En conséquence l'occupant ne pourre en aucun cas se prévaloir des disposilons sur is proprété commercise où d'une autre régiementatior quelconque suscegttée de conférer un droé au maintien
dans (ss beux st à j'occupalion, le titre objet des présentes élan per détermination de la loi précare et révocsbte
= LOCAUX
Les locaux et voies d'accés sumvants sont mas à le disposilon de l'utilisateur, qui dews l8s restituer en l'état pelouse devant le château et la saile de réunion Narbonne Pelet
{préciser la surface des locaux concernés ei l'adresse si olle est différante de ceîñle du Lycée]
En outre l'utilisateur bénéfice de ia mac à depostion des biens mobiliers dont l'inventmre est repris on annexe (annexe ‘}
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'uthsateur disposers des locaux ©-apras désignés axclusvement en vus de l'organisation. pendani es heures ou les périodes au cours desquelles ds ne Bord pas ulilisés pour les besoins de la formation nitiale et continue, de l'actvié suivants
Tir du feu d'artifice du 14 juillet 2026
as hénelice exciusif de l'uulisateur Ceiur-o ne pourra en aucun cas modifier la destination des eux 4- P
Les Iccaux seront uidisés
Pour la pénode du
La 14/07/2026
Horares d'utilisaton 9h00 4 avinuit
Les effectifs accuedis s'élévent 4 10 personnes léquipe en charge du feu d'artifice et équipe
technique de La mairie). : —
L'utilisateur eut réputé svox une connaissance parfate des Newx, pour les avoir vus et vigilés, sans qu'i s04 nécessaire d'en fæmre une plus ample désignation, et les accepte. ‘sis qu'és existent, s'étendent el se comportent avec toutes leurs dépendances L'ensemtie esi mis à 42 dsposhon dans l'étai dans laque! 1 se trouve 6 le pnse de possession
Un état des eux sera dressé contradictonremert à le prise de passession du sde sans qu'il s04 besoin de recouns à un explot d'huisser
En fin d'occupation, un nouvel état des Heux contradiciore aura liäu, ls remise en état des heux ser exigée. conformément à l'état des lieux iratal
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6-1 - Redevance
La présente autorisation sat consenbe moyennant une redevancs d'occupaton domaniaié versée à
VEPLE et fixée 4. 06...
Elle s'accompagne des charges accessores suivantes
Consommations constatées (eau. 922. éleccité. chauffage).
À l'usure du matérel.
Dont le montant est fxé à 06. 0
6-2 - Emploi du personnel
A noter, :s paiement de |a rémunération du personnel employé. le cas. échéani, à l'occasion desditas
actviés, dans ls conditions fixées per la régementation en vigueur (joindre copie de l'autonsalhon de cumul d'activités} s'effectue directement auprès de ceiut-ci
6-3 impôts el taxes
L'occupant supporters tous les frais mhérents à le présenta convention amsi que tous les impôts auxquels sont acitelement où pourrment éventuellement être assujettis les locaux quelles qu'en soient l'importance el la nature que sergent exploités en vertu de le présende convention au prorata du temps d'occupation
7- ES A L' UPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'uttissleur reconnaît _ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières el s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagés ,
- avoir procédé avec le représentant de la Commune el le Chef d'étabhssement, ou son représentam. # une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des vos d'accés qui seront effectivement utilisés .
+ avoir constaté avec le représentent de la Commune et le Chef d'établissement. ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des mayens d'extinciion (extncteurs, robénets d'incandies emmés .}) et avos prs connaissance des Rinéraires d'évacuation ei des leaues de necours
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition. l'uliksateur s'engage :
à en assurer le gardiennage ainsi que célu: des voes d'acces .
- à contrôler les entrées el les sortes des participants aux actartés considérées ,
à fasre respecter par les participants les règles de sécurité
L'utfissieur agt de manére autonome. À assume le fonctionnement, la gestion et ta responsabilité de l'activité à ses frais et à se5 risques et péris
3. A l'issue de l'utilisation des locaux ms à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
à assurer je nettoyage des locaux ublisés et des vues d'accés ou à en assure le
dédommagement,
à réparer el à indemniser l'Etsbiasement pour les dégâts malénels évenivellament commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'irventaire des bens mobiliers prêtés
4. Utilisation de ta restauration scolaire et des équipements de cuisine
L'utilisation de la cuisine ot de ses équipements (outils de production ei Incaux anngxes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisue de la Région (chef où second}, dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l'artcie 6-2) ou à des équipes exténeurgs habitées
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Nonobslant, les dispositions spécifiques prévues à raricle 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fai où du fait des personnes agissant pour son compte. sur son personnel, où sur tous les Liers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ana qu'à leurs biens
L'utilisateur déciare être ttulase d'une police d'asaurence de responsabälté civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de te responsabilité qu'elle est susceptible d'encours pour tous les dommages corporels. matériels el immatériels, consécutifs où non Elle souscrnrz également toute police nécessaire permettant de garantir ieé dommages aux biens (incendie. dégât des eaux. risques locatifs Une cope des attestations d'assurance esl obhgatorement annexée à & présente convertion. À tout moment. la Région est en droit de 20licter un justificatif ralatf au parement des orimes afférentes aux contrats souscriks
L'ulilesateur fat son affaire de ta souscnolon de toute assurance 1pécfique liés à son activité
ARTIC 2 PAT
L'autorsation esl acourdée à titre strictement personnel et na pout fure l'objet de cession d'aucune sorte De même, louts sous-tocaton partisñle ou totale est mterdite ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
4. Par La Commune, la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par latte recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être ndemnisé
2. Par l'utilisateur pour ces de force magure, dment conataté at gagné au Maure, à & Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée
3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à dos line non conformes aux obligations contractées per les parties ou dans des conditions contraires aux dispoëitions prévues par ladie convendon, sens que l'utilisateur puisse demander à être ndemnsé
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de metre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable toul litige qu pourrai survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'obyet d'une concihation entre lss pertes. il serait soumes au Tnbunai admmistratlf du ressort de l'EPLE
Fenêlse.le 4 4 JUIN 2026 En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties
Case Ydadincoust- €. bre «+ -Deliacoutk Fait à le KloS/Zo?6 Fax à Je A4 (0
à LA VILLE DE L'utilisateur
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Fai à te À 1 JUIN 2096 LA REGION Hauts-de-France
Par délégation du Président du Conseil régional
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Directeur Général Adjoint 7%
[] Copie de l'avis du Conseë d'administration ou Accusé de réception Région n'
[] Attestation de police d'assurance
C] Inventaire des biens mobiliers ma à disposition
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