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Déliberation - 2025 03 03 015 Actualisation des tarifs de la fourriere a vehicules de Besancon
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 03 015 Actualisation des tarifs de la fourriere a vehicules de Besancon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Département
du
Doubs
Arrondissement
de
BESANCON Canton
de
Besançon
1
Nota
—
le Maire
certifie
que
la
convocation
a
été
faite
le
26/02/2025
et que
le nombre
des
membres
en
exercice
est
de
dix-neuf.
ACTUALISATION
DES
BESANÇON Rapporteur
: Patrice
MOUTON
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
10
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2925
Publié
le
gate
1D:025-212502687-20259993-2025015-DE
Commune
de
FRANOIS
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
N°2025/015
Séance
du
03/03/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents
: 13
Mmes
GILLET,
SIMON
BOUVRET,
BORRINI,
PRALON,
SANDER,
LECLERC,
TANNIERES ;
MM.
BOURGEOIS,
MOUTON,
HENRIOT,
COUDRY,
DUMORTIER,
PONS.
Procurations
de
vote
: 4
Martine
DELESSARD
donne
pouvoir
à
Françoise
GILLET,
Cécile
DUBOIS
donne
pouvoir
à
Emile
BOURGEOIS,
Jean-Pierre
LORY
donne
pouvoir
à Patrice
MOUTON,
Damien
LAPOUGE
donne
pouvoir
à François
PONS. Absents
excusés
: 2
Jean-Louis
BAULIEU,
Thomas
HOUSSIN
Il
a
été
procédé,
conformément
à
Particle
L
121
—
14
du
code
des
communes,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Madame
Françoise
GILLET,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Monsieur
le
Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
TARIFS
DE
LA
FOURRIERE
A
VEHICULES
DE
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent,
l’accord
cadre
relatif
à
la
gestion
et
l’exploitation
de
la
fourrière
à
véhicules
municipale
fait
l’objet
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Besançon
et
les
communes
membres
de
Grand
Besançon
Métropole, Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
10
mars
2025
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2025
Pubtié
le
NN
ID:
G25-212502587-20250303-2025015-DE
La
Ville
de
Besançon
a
été
désignée
coordonnateur
du
groupement.
Cet
accord-cadre
a
été
exécutoire
en
février
2023
pour
une
durée
de
de
2
ans,
renouvelable
2
fois
par
période
de
12
mois
soit
4 ans
au
total
et se
terminera
au plus
tard
le
31
décembre
2027.
Les
frais
de
fourrière
maxima
applicables
aux
automobilistes
sont
fixés
chaque
année
par
arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
(le
dernier
arrêté
en
date
étant
l’arrêté
du
28
mars
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles). Chaque
année,
la ville
de
Besançon
fixe
les
tarifs
de
sa
fourrière
à véhicules
en
appliquant
les
tarifs
maxima
fixés
par
le décret.
Afin
de
rendre
opérationnelle
la mise
en
œuvre
du
service
de
fourrière,
d’harmoniser
les
tarifs
sur
l’ensemble
du
territoire
Grand
Bisontin,
chaque
commune
doit
se
prononcer
annuellement
sur
les
différents
tarifs
applicables.
Afin
de
simplifier
le
suivi
administratif
de
ce
groupement
de
commandes,
il
est
proposé
de
fixer
les
tarifs
applicables
aux
maxima
indiqués
dans
l’arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Le
tarif applicable
sera
donc
le maxima
décrit
dans
cet
arrêté
au
moment
de
la
survenue
de
son
fait
générateur
(l’enlèvement
du
véhicule,
par
exemple).
Pour
information,
les
tarifs
de
la fourrière
correspondant
aux
maximas
indiqués
dans
l’arrêté
du
14
novembre
2001
mis
à jour
par
arrêté
ministériel
du
28
mars
2024
—
JO
12
avril
2024
sont,
à ce jour :
Désignation
Catégories
de
véhicules
Tarifs
2024
Tarifs
2025
|
Evolution
Véhicules
PL
>
3,5
t
22,90
22.90
Voitures
particulières
15,20
15,20
Opérations
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
7,60
préalables*
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
et quadricycles
à moteur
7,60
7,60
non
soumis
à réception
Véhicules
PL
44t>
PTAC
>
19t
274,40
274,40
Véhicules
PL
19t>
PTAC>75t
213.40
213,40
Enlèvement
ou
Véhicules
PL
7,5
t>
PTAC>3,5t
122,00
122,00
ae
er
|
Voitures
particulières
121.27
127.65
5.26%
restitution
sur
—
_
——
place*
Autres
véhicules
immatriculés
45,70
45,70
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
et quadricycles
à moteur
45,70
45,70
non
soumis
à réception
Véhicules
PL
>3,5t
9,20
9,20
Voitures
particulières
6.23
6.75
8.34%
Garde
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
3,00
journalière*
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
et quadricycles
à moteur
3,00
3,00
non
soumis
à réception Publié
le
10
mars
2025
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
ID
: 025-212502587-20250303-2025015-DE
Désignation
Catégories
de
véhicules
Tarifs
2024
Tarifs
2025 |
Evolution
Intervention enlèvement
Tous
véhicules
155,00
158,10
2,00%
véhicules
brûlés
Intervention sauvegarde
des
véhicules
Tous
véhicules
100,00
102,00
2,00%
(inondation,
véhicules
volés)
Jour
de
garde
pour
véhicules
aus
des eau,
Tous véhicules
6,19
6311
174%
volés
ou
brûlés
-
À
compter
du
11ème
jour
Jour
de
garde
sppien
ee
Tous
véhicules
3,20
3,26
1.88%
d’une
enquête
judiciaire Vente
aux
Véhicules
PL
44t >
PTAC>19t
120,00
120,00
domaines
Véhicules
PL
19t>
PTAC
>7.5t
120,00
120,00
Véhicules
PL
7.5t>
PTAC
>3.5t
120,00
120,00
Voitures
particulières
100,00
100,00
Autres
véhicules
immatriculés
50,00
50,00
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à moteur
et quadricycles
50,00
50,00
à moteur
non
soumis
à réception
L’ensemble
des
frais
occasionnés
par
l’enlèvement,
le gardiennage
et l’expertise
d’un
véhicule
sont
imputables
à leur
propriétaire,
même
en
cas
d’abandon
délibéré
et destruction
de
ce
dernier.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à approuver
l’application
du
tarif maxima
prévu
pour
chaque
catégorie
de
prestation
par
l’arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
et mis
à jour
par
arrêté
ministériel
du
28.03.2024-JO
12.04.2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
l'application
du
tarif
maxima
prévu
pour
chaque
catégorie
de
prestation
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
mis
à jour par
arrêté
ministériel
du
28.03.2024-
JO
12.04.2024
pour
l'année
2025
Fait
et
délibéré,
le
3
mars
2025
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.