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Document publié le Vendredi 19 août 2016 par la commune de Saint-Lanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20160819 compressed)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Jeunesse,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 19 AOUT 2016 A 21H00
En application des articles l .2121 .7 et l .2122.7 du code général des collectivités territoriales s’est réuni le conseil municipal de la commune de SAINT-LANNE
Conseillers présents:
BAMFORTH John, CAPMARTIN Francis, BITOUN Danièle, DEFAY Joëlle, DETHIER Jean- Louis, MAURINO Philippe, SANTACREU Sandrine.
Procurations : CIBIN Sébastien à CAPMARTIN Francis, DITTMER Marie-Françoise à BITOUN Danièle et FERRE Corinne à SANTACREU Sandrine.
Mme BITOUN Danièle est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.
ORDRE DU JOUR :
1) Création d'un regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de Castelnau Rivière Basse, Madiran, Saint-Lanne, Bétracq, Crouseilles, Lasserre et Monpezat.
2) Demande d'aides financières auprès des instances pour la réhabilitation de l'ancienne Mairie
3) Modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Adour et du Madiranais en vue de la prise de compétence « santé »
4) Questions diverses
Création d'un regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de Castelnau Rivière Basse, Madiran, Saint-Lanne, Bétracq, Crouseilles, Lasserre et Monpezat.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis plusieurs années, les écoles en milieu rural et les écoles du nord du département des Hautes-Pyrénées en particulier, connaissent une fragilité au niveau des effectifs. C’est notamment le cas de l’école de CASTELNAU RIVIERE BASSE et de celle de MADIRAN qui est déjà en RPI avec quatre communes des Pyrénées-Atlantiques (Bétracq, Crouseilles, Lasserre et Monpezat).
Elle expose qu’au regard des effectifs prévisionnels à moyen terme, il y a lieu de réfléchir sur la création, à compter de la rentrée scolaire 2016, d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), entre les communes de Castelnau Rivière Basse, Madiran et Saint-Lanne (65) et Bétracq, Crouseilles, Lasserre et Monpezat (64) afin de garantir la présence des enfants en milieu rural.
Elle précise que le RPI proposé repose sur les principes généraux suivants : RPI de type déconcentré situé sur les communes de Castelnau Rivière Basse et de Madiran, organisation permettant de maintenir les deux écoles,
une convention précisant les conditions de fonctionnement et de financement devra être conclue entre les communes.
Mairie de Saint-Lanne
Tel 05 62 3170 43
mairie.stlanne@orange.fr
Ouverture le mardi de 9h00 à 12h00 Vu le conseil d’école de Castelnau Rivière Basse en date du 20 juin 2016 ;
Vu le conseil d’école de Madiran en date du 21 juin 2016 ;
Considérant que les enseignants des deux écoles travaillent déjà depuis quatre ans sur des projets pédagogiques communs ;
Considérant que les enseignants des deux écoles, les maires des communes concernées et les représentants de l’Éducation Nationale associés à cette réflexion, se sont prononcés favorablement sur la création de ce regroupement ;
Madame le Maire propose à l’assemblée :
de se prononcer sur la création de ce regroupement pédagogique intercommunal déconcentré entre les communes de Castelnau Rivière Basse, Madiran, Saint-Lanne, Bétracq, Crouseilles, Lasserre et Monpezat à compter du 1er septembre 2016 ;
de dire que les enfants domiciliés dans les communes des Pyrénées-Atlantiques précitées restent toutefois scolarisés à l’école de Madiran ;
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce sujet.
Demande d'aides financières auprès des instances pour la réhabilitation de l'ancienne Mairie
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter l'ensemble des instances : Sénateurs, Préfecture, Région, Etat, Département, pour obtenir le maximum de subventions afin de pouvoir financer à minima une prochaine tranche de travaux pour la réhabilitation de l'ancienne Mairie-Ecole.
Modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Adour et du Madiranais en vue de la prise de compétence « santé »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-015-0002 du 15 janvier 2015 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Val d'Adour et du Madiranais,
Vu la délibération n° DE_2016_ 058 du 12 juillet 2016 approuvant le projet de santé du territoire,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir une offre de santé de premier recours pour la population et, pour ce faire, de permettre l'accueil de nouveaux professionnels de santé dont des médecins,
Considérant que, conformément aux dispositions prévues aux articles L5211-17 et suivants du CGCT, les communes membres doivent être consultées pour toute modification statutaire ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette modification statutaire dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopération intercommunale, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que le délai imparti à la commune est de trois mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Madame le Maire propose à l'assemblée de modifier les statuts de la CCVAM comme suit:
Dans la partie "Compétences optionnelles", article 5 "action sociale d'intérêt communautaire", la modification statutaire proposée est la suivante:
Rédaction actuelle Rédaction proposée 5- Action sociale d'intérêt communautaire
* Petite enfance: actions et équipements
* Restauration périscolaire / extrascolaire
* Activités périscolaires et extrascolaires: actions et
équipements
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
a) Petite enfance / affaires scolaires, péri et
extrascolaires
* Petite enfance: actions et équipements
* Restauration périscolaire / extrascolaire
* Activités périscolaires et extrascolaires: actions et
équipements
b) Santé
* Acquisition, construction, aménagement et gestion
d’infrastructures et d’équipements destinés à la
location à des professionnels de santé regroupés en
maison de santé fonctionnant en lien avec le Pôle de
santé du Val d’Adour et s’inscrivant dans les
objectifs du Contrat Local de Santé
* Toutes aides destinées à favoriser l’installation
et/ou le maintien de professionnels de santé sur le
territoire communautaire déficitaire en offre de soins
de 1er recours, conformément au CGCT
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, de la commune de SAINT-LANNE avec 10 voix pour, décide :
d'approuver la rédaction des statuts communautaires dans les termes mentionnés ci-dessus,
de dire que toutes les autres dispositions des statuts en vigueur restent inchangées;
de mandater le Président de la CCVAM pour mener à bien ce dossier.
Questions diverses
Lors du précédent Conseil Municipal, M. Jean-Louis DETHIER a été délégué à l'environnement et à l'urbanisme, et M. John BAMFORTH a été délégué à la gestion du foyer et du cimetière. Renseignements pris, un citoyen européen ne pouvant être délégué, cette fonction est donc retirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
BAMFORTH
John
BITOUN
Danièle
CAPMARTIN
Francis
CIBIN Sébastien
Procuration à
F. CAPMARTIN
DEFAY
Joëlle
DETHIER
Jean-Louis
DITTMER
Marie-Françoise
Procuration à
D. BITOUN
FERRE
Corinne
Procuration à
S. SANTACREU
MAURINO
Philippe
SANTACREU
Sandrine
Le Maire, Sandrine SANTACREU