Conseil Municipal - 2.4 RCM CONVENT° FAS

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Conseil Municipal - 2.4 RCM CONVENT° FAS Document publié le Mercredi 18 août 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.4 RCM CONVENT° FAS)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Logement, 2.4

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : LOGEMENT

LOGEMENT D’ABORD « territoire de mise en œuvre accélérée » - Convention de partenariat entre la Fédération des Acteurs de la Solidarité PACA/CORSE (FAS) et la commune de Portivechju relative à la mise en œuvre du plan logement d’abord - Année 2025.

Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Commune est « territoire de mise en œuvre accélérée du Logement d’Abord » depuis février 2021 (second appel à manifestation d’intérêt lancé par la direction interministérielle de l’hébergement et de l’accès au logement - DIHAL).

A cet effet, une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée avec les services déconcentrés le 18 août 2021 et, chaque année, la Commune peut solliciter un concours financier de l’Etat pour des actions favorisant le déploiement du Logement d’Abord sur le territoire.

Un plan d’action territorial a été contractualisé avec les services de l’Etat autour des cinq priorités nationales du Logement d’Abord :

 produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées ;

 accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées ;

 mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement ;

 prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ;

 mobiliser les acteurs pour mettre en œuvre le Logement d’Abord.

La Commune a ainsi perçu 243 500,00 € sur la période 2021-2024, auxquels s’ajouteront 105 840,00 € pour l’exercice 2025.

En 2025, en parallèle du développement de l’offre de logements, il s’agit de poursuivre la structuration du réseau partenarial pour améliorer l’accompagnement des personnes en difficultés d’accès et de maintien dans le logement.

Pour ce faire la Commune souhaite conventionner avec La FAS PACA/Corse. En effet, cette dernière, via ses adhérents, assure des missions d’accueil, d’accompagnement et d’insertion des publics en situation de précarité, en privilégiant une approche globale de la personne et des problématiques liées à l’exclusion : hébergement et logement, santé, insertion et emploi, accès aux droits, accès à la culture, lien social, etc. De par son expertise dans le domaine social, la FAS PACA/Corse propose différentes prestations à destination des élus, des professionnels et des bénévoles (études et analyses, formations, journée d’échanges, etc.), qu’elle s’attache à adapter au plus près des attentes de chaque territoire.

L’objectif de cette convention est, par le biais de l’intervention de la FAS PACA CORSE :

- faire monter en compétence les acteurs potentiellement mobilisables autour des personnes, pour une bonne compréhension et appropriation du Logement d’Abord ;

- accompagner le changement des pratiques professionnelles vers une logique de coopération et de coordination des différentes interventions socio-professionnelles ;

- anticiper le développement d’une offre nouvelle sur la Commune notamment l’ouverture d’une pension de famille.Page 2 sur 2

La Commune souhaite attribuer la somme de 27 500,00 € afin de permettre à la FAS PACA/CORSE de poursuivre, par son intervention, les objectifs suivants :

- organiser la formation et la sensibilisation des acteurs impliqués dans la thématique du Logement d’Abord ;

- faciliter la mise en synergie des compétences et des interventions en participant à la création d’une plateforme territoriale d’accompagnement « Logement d’Abord ».

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2221-1,

Vu la délibération n° 21/111/AS du 12 juillet 2021 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord,

Vu le projet de convention de partenariat entre la Fédération des Acteurs de la Solidarité PACA/CORSE (FAS) et la commune de Portivechju relative à la mise en œuvre du plan logement d’abord - Année 2025, ci-annexé,

d’approuver la convention de partenariat entre la Fédération des Acteurs de la Solidarité PACA/CORSE (FAS) et la commune de Portivechju, relative à la mise en œuvre du plan logement d’abord - Année 2025, ci-annexé.

d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention.