Conseil Municipal - 3.2 RCM CONVENT° ADIL 2A

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Conseil Municipal - 3.2 RCM CONVENT° ADIL 2A Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.2 RCM CONVENT° ADIL 2A)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire, 3.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : LOGEMENT

Convention de subventionnement au profit de l’ADIL de Corse – Antenne d’AJACCIO.

Le Maire, sur proposition du 1 er Adjoint délégué à la Politique du Logement et aux Affaires foncières et immobilières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La Commune, principal pôle urbain du Sud Corse, est un territoire qui se démarque par sa forte attractivité et l’extrême crise du logement qu’il subit.

Le marché immobilier se caractérise par un phénomène de construction au bénéfice quasi-exclusif de résidences secondaires ou de tourisme (80 % de la production neuve). Les transactions immobilières se distinguent par la cherté du prix au m², freinant l’accession à la propriété des porto-vecchiais (seuls 10 % des ménages peuvent prétendre à l’ensemble du marché). L’offre locative privée est peu voire pas disponible, orientée vers le meublé de tourisme. Le parc social est insuffisant avec un taux de 13 % contre 17 % en moyenne nationale et environ 500 demandes non pourvues pour une trentaine d’attributions chaque année.

Les impacts socio-économiques sont alarmants : déport des populations jeunes et actives vers d’autres communes, difficultés de recrutement, conséquences sur les services à la population, phénomènes d’exclusion et de mal logement (habitat indigne notamment).

Les répercussions sont d’autant plus prégnantes que le territoire est exposé à une forte précarité (le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la moyenne nationale – 19 210 € contre 21 930 € ; + de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté) et à un coût de la vie plus élevé que sur le continent.

Malgré l’effort de rattrapage ces dernières années en matière d’hébergement et de logement adapté, les structures ne sont pas en capacité de répondre à l’ensemble des situations et indiquent qu’un certain nombre de personnes ne fait plus de demandes, faute de solutions. Les gestionnaires alertent par ailleurs sur la pérennité des dispositifs, ouverts en diffus, avec des congés pour vente ou pour reprise demandés par les propriétaires. Le secteur associatif souffre également de très fortes difficultés de recrutement.

Face aux différents défis identifiés, la Commune a formalisé une stratégie pour l’avenir en matière d’habitat (augmentation et diversification de l’offre de logement pour répondre à la fois aux personnes les plus modestes, aux publics spécifiques, aux ménages intermédiaires) et s’est dotée de nouveaux moyens internes via la création d’une cellule habitat et logement.

La Commune a donc fait de la question de l’accès au logement pour tous, de la lutte contre l’habitat indigne et du maintien dans le logement des grandes causes municipales. Son ambition est de porter un investissement structurant qui réponde à la fois à une haute exigence sociale, environnementale et architecturale, pour que Portivechju puisse devenir une vitrine régionale « du logement pour tous, du Logement d’abord ».

La candidature de la Commune a par ailleurs été retenue en février 2021 dans le cadre du second Appel à Manifestation d’Intérêt Logement d’abord.

Consciente de l’importance de s’accompagner d’un réseau partenarial solide pour mener à bien ses missions, dont celles inscrites dans le Plan Logement « ACCASI ! » 2023-2033, la Commune travaille notamment en étroite collaboration avec l’ADIL 2A afin de :

- dispenser des conseils et informations juridiques, fiscales et de financement concernant le logement à destination des particuliers et professionnels du secteur (en 2023 environ 250 consultations ont été effectuées auprès de l’ADIL 2A - Antenne d’AJACCIO pour la commune de Portivechju),

- assurer le suivi et l’accompagnement des signalements sur la plateforme Histologe (depuis son ouverture 25 signalements ont été effectués sur la Commune). Page 2 sur 2

Considérant les permanences mensuelles assurées par l’ADIL,

Considérant le travail en étroite collaboration de l’ADIL avec la Cellule Habitat et Logement et le Centre Communal d’Action Social,

Considérant la gestion du suivi des signalements effectués sur la Plateforme Histologe,

Considérant le partenariat entre l’ADIL et la FALEP, notamment sur la prévention des expulsions,

Considérant la qualité de vice-présidente de l’ADIL au sein de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO),

Considérant l’étendue des conseils au logement dispensés gratuitement à l’ensemble des porto-vecchiais par l’ADIL (rapport locatif, droit de la copropriété, habitat indigne, accession à la propriété, ...),

Considérant les enjeux liés au logement sur la Commune,

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.2122-21 et L.2221-1,

Vu le projet convention de mise à disposition ci-annexé,

d’approuver le projet de convention de subvention ci-annexé.

d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y afférent et notamment la convention.