Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 0 PV CC 14 DEC 2023 approuvé le 14 mars 2024.docx
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 0 PV CC 14 DEC 2023 approuvé le 14 mars 2024.docx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, dûment convoqués, se sont réunis en Conseil Communautaire, à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Magali GASTO OUSTRIC, Présidente.
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
Commune Nom Prénom
1 AGASSAC ANE Serge Absent 2 ALAN BEAUSOR Francis Présent 3 AMBAX MIQUEL Daniel Présent 4 ANAN BRIOL Laurent Présent 5 ASPRET-SARRAT NOGUES Lydie Présent 6 AULON DURROUX Jean-Claude Présent 7 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Excusé 8 AURIGNAC DARNISE Laurence Excusée 9 AUSSON BARRAU Yves-Pierre Présent 10 BACHAS BRINI Bouziane Absent 11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent 12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Absent 13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Suppléé par Jean-Claude CAVAILLE 14 BOISSÈDE FRECHOU Alain Présent 15 BORDES DE RIVIÈRE CAPERAN-LORENZI Geneviève Absent 16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent – Arrivé au point 1
17 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent jusqu’au point 45- sortie définitive au point 46
18 BOULOGNE SUR GESSE CAUBET Fabienne Procuration à Alain BOUBEE jusqu’au point 45 puis absente cause départ A BOUBEE
19 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent 20 BOUSSAN BOUBE Patrick Présent 21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent 22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent 23 CASSAGNABÈRE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent – Arrivé au point 26 24 CASTELGAILLARD DUCLOS Robert Présent 25 CASTERA VIGNOLLES POUZOL Thierry Absent 26 CAZAC PRIAULT Françoise Absente 27 CAZARIL-TAMBOURÈS LEFRANC Gérard Absent 28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Christian Présent 29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent 30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent 31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent 32 COUEILLES FABARON Bernard Absent 33 CUGURON SANTAMARIA Christine Présente 34 EOUX REY Monique Présente 35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent 36 ESPARRON MASSARIN André Présent 37 ESTANCARBON SOUPENE Daniel Présent 38 FABAS DAMIENS Gérald Présent 39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Présente – arrivée au point 26 40 FRONTIGNAN-SAVÈS SALLES Thierry Absent 41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présent – Arrivé au point 2 42 GOUDEX MANAVIT Laurent Présent 2
43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent 44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente
45 LABARTHE-RIVIERE DAVAND Sébastien Présent – Arrivé au point 11 – sortie temporaire au point 40
46 LABASTIDE-PAUMÈS BRUMAS Catherine Présente 47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Suppléé par Martine RIEU 48 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente 49 LANDORTHE RAMOS Jacqueline Présente 50 LARCAN FOURMENT Henri Présent 51 LARROQUE RENON Jean-Louis Absent 52 LATOUE BOSC Pierre Présent 53 LE CUING DUPUY David Absent 54 LECUSSAN MALET Bernard Présent 55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Absent 56 LESPITEAU DUPUY Jérôme Présent 57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent 58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent 59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent 60 L'ISLE EN DODON WELTER Lionel Absent 61 L'ISLE EN DODON GAUTHIER Chrystelle Absent 62 L'ISLE EN DODON MONFERRAN Michel Présent 63 LODES BERREBI Véronique Présente 64 LOUDET ATHIEL Hervé Absent 65 MARTISSERRE TOULON Maryse Absente 66 MAUVEZIN PLANTE Thierry Présent 67 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Absente 68 MIRAMONT DE COMMINGES VIGNEAUX Laure Excusée 69 MOLAS MEDOUS Joëlle Procuration à Michel DUPRAT 70 MONDILHAN GASPARD Joseph Absent 71 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent 72 MONTESQUIEU-GUITTAUT ALVIN Philippe Présent 73 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent 74 MONTMAURIN AMIEL Gabriel Présent 75 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent 76 MONTRÉJEAU MIQUEL Eric Absent 77 MONTRÉJEAU DUMOULIN Maryse Présente 78 MONTRÉJEAU BRILLAUD Philippe Présent 79 MONTRÉJEAU TARISSAN Martine Présente 80 MONTRÉJEAU CAPOMASI Michel Absent 81 NÉNIGAN CRESPIN Damien Absent 82 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à Thierry TOUBERT 83 PÉGUILHAN LAURENTIES-BARRERE Céline Présente 84 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent 85 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Excusé 86 POINTIS-INARD TREINQUE Didier Présent 87 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Absent 88 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 89 RÉGADES GASTO Marlène Procuration à Alain FRECHOU 90 RIEUCAZE CAZAUX Jean-François Présent 91 RIOLAS DUPRAT Michel Présent 92 SAINT-ANDRE CASTETS David Présent 93 SAINT-ELIX SEGLAN SUSPENE Nicolas Absent 94 SAINT-FERRÉOL BOUAS Thierry Absent 95 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Suppléé par Yves BOURRUST 96 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent – Arrivé au point 1 97 SAINT-GAUDENS GASTO OUSTRIC Magali Présente 98 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Présent – Sortie temporaire du point 26 à 37 99 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente – Arrivée au point 2 100 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à Arminda ANTUNES 101 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente 102 SAINT-GAUDENS PINET Alain Procuration à Didier LACOUZATTE 103 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente – sortie temporaire du point 2 à 10 3
104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Procuration à JL SOUYRI jusqu’au point 36 – présent à partir du point 37
105 SAINT-GAUDENS BITEAU Marie-Pierre Présente 106 SAINT-GAUDENS SAFORCADA Pierre Procuration à Evelyne RIERA (sauf pt 2 à 10) 107 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente 108 SAINT-GAUDENS AGNES Jean-François Présent 109 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Procuration à Manuel ISASI 110 SAINT-GAUDENS PUYMEGE Vincent Présent 111 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente 112 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent 113 SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda Présente 114 SAINT-GAUDENS LACOUZATTE Didier Présent 115 SAINT-GAUDENS FINI Laura Procuration à Vincent PUYMEGE 116 SAINT-GAUDENS CAMPO-CASTILLO Benoît Procuration à Jean-François AGNES 117 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent 118 SAINT-GAUDENS FAUVERNIER Annabelle Présente 119 SAINT-GAUDENS IMBERT Frédéric Absent 120 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente 121 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent 122 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent 123 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent 124 SAINT-MARCET MILLET Chantal Absente 125 SAINT-PÉ-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent 126 SAINT-PLANCARD FONTANEAU Marie-Hélène Présente 127 SALHERM DE GAULEJAC Michel Présent 128 SAMAN LACROIX Julien Présent 129 SAMOUILLAN DANGLA Jean-Paul Présent 130 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente 131 SARREMEZAN ENEL Catherine Présente 132 SAUX ET POMARÈDE SANSONETTO Evelyne Présente 133 SAVARTHÈS GILLY Martine Présente 134 SÉDEILHAC CASTERAN Philippe Absent 135 TERREBASSE FERRERE Jean Présent 136 VALENTINE NADALET Marie Présente 137 VILLENEUVE DE RIVIÈRE SUBRA Émilie Absente 138 VILLENEUVE DE RIVIÈRE HERY Patrick Présent 139 VILLENEUVE DE RIVIÈRE VERDIER Nadine Absente 140 VILLENEUVE-LÉCUSSAN BATMALE Lionel Absent
Secrétaire de séance : Alain FRECHOU 4
ORDRE DU JOUR
Approbation des procès-verbaux des séances du 06 juillet et du 19 octobre 2023
FINANCES
1 Régularisation écritures emprunts transférables du SIVOM – Annuités 2023 2 BP principal Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges – DM N° 3 3 BP régie des transports – DM N° 2
4 BP ZAE OZE – DM N° 1
5 Modification Autorisation Programme/Crédits Paiement (APCP) FABLAB 6 Création APCP acquisition matériel roulant multiservices (hors véhicules légers) 7 Budget principal Communauté de Communes– Autorisation paiement quart des crédits en section d’investissement
8 Budget principal Régie des Transports – Autorisation paiement quart des crédits en section d’investissement 9 Budget principal Bâtiments Productifs Revenus – Autorisation paiement quart des crédits en section d’investissement
10 Attributions de compensations aux communes – Exercice 2024
11 Actualisation de la subvention d’équilibre au budget Régie des Transports 12 PETR – Avance cotisation 2024
13 SYNDICAT MIXTE GARONNE AMONT – Avance participation 2024
14 MJC du Saint-Gaudinois – Avance subvention 2024
15 PRONOMADES – Avance subvention 2024
16 JOB EN COMMINGES – Avance subvention 2024
17 CROIX ROUGE – Avance subvention 2024
18 FEMMES DE PAPIER – Avance subvention 2024
19 ÉCOUTE MOI GRANDIR – Avance subvention 2024
20 JAZZ EN COMMINGES – Avance subvention 2024
21 RÉGIE DES TRANSPORTS – Avance subvention 2024
22 OFFICE DU TOURISME – Avance subvention 2024
23 CIAS – Avance subvention 2024
24 Modification règlement fonds de concours communautaires
25 Autorisation transfert actif et passif entre budgets de la Communauté de Communes pour l’abattoir de Saint- Gaudens – Modification délibération N° 2023-89 du 13/04/2023
PYRÉNÉENNES 2024
26 Plan de financement et demandes de subventions Salon « Les Pyrénéennes » 2024 27 Tarifs Salon « Les Pyrénéennes » 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE -
28 OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens – Demande d’aides spécifiques : 22 rue Victor Hugo 29 OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens – Demande d’aides spécifiques : 2 Place du Palais 30 OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens – Demande de subventions : 12 boulevard Eugène Azémar 31 Approbation révision allégée n° 1 – PLU de Saint-Gaudens – Extension déchetterie 32 Approbation révision allégée n° 5 – PLUi des Terres d’Aurignac – Maison des chasseurs 33 Approbation modification simplifiée n° 1 – PLUi des Terres d’Aurignac
ENFANCE-JEUNESSE
34 Tarifs sorties Activités Physiques de Pleine Nature et séjours enfance 2024 35 Grilles tarifaires périscolaires
TRANSPORTS
36 Tarifs Régie des Transports
VOIRIE
37 Offre de concours pour la réalisation de travaux de voirie – Convention entre la ville de Saint-Gaudens et la CC 38 Voies d’intérêt communautaire – Financement des travaux sur trottoirs 5
DÉCHETS
39 Mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs relative à l’organisation et au soutien de la collecte et valorisation des articles de bricolage et jardin (ABJ)
40 Mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs relative à l’organisation et au soutien de la collecte et valorisation des jouets
41 Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés et sa signature par la présidente 42 Proposition de signature avec le SYSTOM d’une convention constitutive d’un groupement de commandes destiné à l’acquisition de matériel de compostage
43 Tarifs Régie biodéchets Plaine et Régie biodéchets Coteaux
ÉCONOMIE
44 Acquisition par préemption d’un terrain aux consorts TALAVERA / FUENTES sur la zone OZE Comminges Pyrénées – Commune de Villeneuve de Rivière
45 Vente de terrains à la SCI TEC IMMO – Lotissement Papayet-Soubeille à Boulogne sur Gesse
RESSOURCES HUMAINES
46 Création de postes et modifications quotité temps de travail
47 Création d’un poste de conseiller Rénov ’Occitanie
48 Création d’un poste de coordonnateur CTL (contrat territoire lecture) 49 Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service 50 Critères d’attribution du CIA et conditions de versement (modification délibération n° 2023-203 du 19 octobre 2023)
TOURISME – ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS
51 Convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur et Coteaux Comminges – Exercices 2024 à 2026
52 Délibération sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Gaudens 53 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’implantation de terrains de PADEL sur la commune d’Estancarbon
54 Saisine du département pour l’inscription au PDIPR de cinq itinéraires de randonnée VTT
CULTURE
55 Contrat territoire lecture (CTL) – Période 2024-2026
AGRICULTURE
56 Participation à l’installation de jeunes agriculteurs
INFORMATION
57 Information annuelle sur les marchés publics – Année 2023
58 Rendu-compte des décisions de la Présidente prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
MOTION
59 Motion de soutien contre le retrait du train de nuit Paris/Lourdes avec escale à Saint-Gaudens
60 QUESTIONS DIVERSES 6
________________________
Après avoir constaté que le quorum est atteint (85 présents), Madame la Présidente ouvre la séance à 17 heures 50.
Elle propose à l’assemblée de nommer Alain FRECHOU secrétaire de séance. Accepté à l’unanimité.
________________________
Présents : 85 – Procurations : 11 – Votants : 96
________________________
APPROBATION PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2023
Madame la PRÉSIDENTE demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 qui n’avait pas pu être approuvé lors de la dernière séance pour cause d’incident technique lors de l’envoi.
Aucune observation. Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.
POUR : 96
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTÉ
________________________
APPROBATION PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023
Madame la PRÉSIDENTE demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 qui n’avait pas pu être approuvé lors de la dernière séance pour cause d’incident technique lors de l’envoi.
Aucune observation. Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
POUR : 96
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTÉ
________________________
Arrivée de CLARENS Gilles et Jean-Yves DUCLOS
Présents : 87 – Procurations : 11 – Votants : 98
________________________ 7
FINANCES
1- Délibération n° 2023-213 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
EMPRUNTS TRANSFÉRABLES SIVOM
ANNUITÉS 2023 ET APPROBATION TABLEAUX EMPRUNTS TRANSFÉRÉS PAR ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-161 du Conseil communautaire du 7 juillet 2022 relative au retrait de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges du SIVOM en application de l’article précité,
Madame la Présidente rappelle que, par arrêté préfectoral du 21 décembre 2022, la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges n’est plus membre du SIVOM de Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac (SMGA) en reprenant les compétences en matière de déchets ménagers et de voirie sur l’intégralité du territoire communautaire.
Dans le cadre de ce retrait, la Présidente précise qu’il convient d’établir le transfert intégral de l’actif et du passif afférent aux deux compétences reprises par l’intercommunalité. Toutefois, dans l’attente du travail en cours pour préciser l’ensemble des éléments sur l’actif et le passif, le SIVOM a continué en 2023 à honorer les annuités des emprunts souscrits, y compris en matière de déchets et de voirie.
Ces emprunts ont été ventilés par compétence et territoire et, en accord avec le Trésor Public, il est proposé de rembourser au SIVOM la quote-part correspondant aux compétences reprises par la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, selon les éléments figurant dans le tableau en annexe, soit une annuité de 701 276.22 € pour 2023.
Pour mémoire, il conviendra ultérieurement de prévoir un transfert des contrats d’emprunts avec les établissements bancaires, sous forme d’avenants à ces contrats. Le capital restant dû au 1er janvier 2023 était de 3 924 528.15 € et le capital restant dû au 1er janvier 2024, après les annuités 2023, sera de 3 271 717.34 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la prise en charge des annuités 2023 des emprunts souscrits par le SIVOM SMGA, consécutivement au retrait de la Communauté de Communes au 1er janvier 2023, - D’APPROUVER les montants figurant en annexe, soit un capital restant dû de 3 924 528.15 € au 1er janvier 2023, une annuité de 701 276.22 € pour 2023 et un capital restant dû de 3 271 717.34 € au 1er janvier 2024, - D’APPROUVER les montants figurant dans les tableaux des emprunts transférés par établissements bancaires, joints en annexe,
- DE DIRE que la dépense correspondant à l’annuité totale de 2023 est inscrite au BP 2023, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
Arrivée de SABATHE Daniel et Isabelle RAULET
Sortie temporaire d’Evelyne RIERA (dont procuration Pierre SAFORCADA)
Présents : 88 – Procurations : 10 – Votants : 98
________________________ 8
2- Délibération n° 2023-214 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 13 avril 2023,
Vu la décision modificative n°1 du budget principal votée en séance du 6 juillet 2023, Vu la décision modificative n°2 du budget principal votée en séance du 19 octobre 2023, Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant la nécessité d’ajuster certaines évaluations par rapport au BP,
Il est proposé la décision modificative N° 3 suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- VALIDER la décision modificative n° 3 du budget principal de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, telle que détaillée ci-dessus,
- DIRE que le Budget principal est modifié en conséquence.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
Chapitre 011 Charges à caractère général 900 000.00 € Chapitre 70 Produits des services 63 486.00 €
Chapitre 012 Dépenses de personnel 311 943.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 668 062.00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante -497 726.13 € Chapitre 013 Atténuations de charges 126 270.00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 220 212.13 € Chapitre 77 Produits spécifiques 76 611.00 €
934 429.00 € 934 429.00 €
Chapitre 16 Emprunts en Euros 603 500.00 € Chapitre 13 Subventions d'investissement
Opération 19-008 Réhabilitation
Hôtel de Lassus
275 053.87 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
Opération 22-004 Création Fab
Lab (APCP)
92 962.93 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
Opération 23-004 Relais
Hébergement d'urgence
-133 000.00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
Opération 18-001 Acquisition
matériel roulant
-619 000.00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
Opération 23-005 Acquisition
matériel roulant multiservices
(APCP)
619 000.00 €
563 462.93 € 563 462.93 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 220 212.13 €
Chapitre 13
Subventions d'investissement
Opération 19-004 Parc des
expositions aménagements
bureaux
68 196.93 € 9
3- Délibération n° 2023-215 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
BUDGET RÉGIE DES TRANSPORTS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 13 avril 2023,
Vu la décision modificative n°1 du budget Régie des Transports votée en séance du 6 juillet 2023, Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant la nécessité d’ajuster certaines évaluations par rapport au BP,
Il est proposé la décision modificative N° 2 suivante :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
011
Charges à caractère
général 6 715.00 €
Chapitre
013 Atténuations de charges 4 796.00 €
Chapitre
012 Dépenses de personnel 95 334.22 €
Chapitre
70 Ventes de produits 700.00 €
Chapitre
042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 2 000.00 €
Chapitre
74 Subventions d'exploitation 98 553.22 €
TOTAL 104 049.22 € TOTAL 104 049.22 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles 2 000.00 €
Chapitre
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 2 000.00 €
TOTAL 2 000.00 € TOTAL 2 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- VALIDER la décision modificative n° 2 du budget Régie des Transports, telle que détaillée ci-dessus, - DIRE que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
4- Délibération n° 2023-216 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
BUDGET ZAE OZE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 13 avril 2023,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023, 10
Considérant la nécessité d’ajuster certaines évaluations par rapport au BP,
Il est proposé la décision modificative N° 1 suivante :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500.00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500.00 €
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 500.00 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 500.00 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500.00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500.00 €
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 500.00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 500.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- VALIDER la décision modificative n° 2 du budget ZAE OZE, telle que détaillée ci-dessus, - DIRE que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
5- Délibération n° 2023-217 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
CRÉATION D’UN FABLAB SUR LA ZONE DU FUTUROPOLE
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 janvier 2020 approuvant la réalisation d’une étude pour la création d’un FABLAB sur la zone Futuropole du Comminges,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en séance du Conseil communautaire du 13 mars 2023,
Vu le Budget principal de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, voté au Conseil communautaire du 13 avril 2023,
Vu la délibération n°2023-83 du Conseil communautaire du 13 avril 2023, approuvant la création de l’autorisation de programme / crédits de paiement « Création d’un Fablab sur la zone du Futuropole » sous les références AP/CP n°22- 004, 11
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Madame la Présidente rappelle que par délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023 susvisée, cette opération a fait l’objet d’une autorisation de programme /crédits de paiement votés initialement comme suit, pour mémoire :
Autorisation de programme :
AP/CP 22-004
FABLAB
Dépenses
€ TTC
Recettes
prévisionnelles
Création d'un FABLAB zone Futuropole 6 214 446 €
Subvention Europe 1 553 611.50 €
Subvention Etat (Pgm 2024) 300 000.00 €
Subvention Etat (Pgm 2025) 30 000.00 €
Subvention Région 1 989 352.50 €
FCTVA 1 019 169.14 €
Autofinancement 661 156.43 €
Emprunt 661 156.43 €
TOTAL 6 214 446 € 6 214 446.00 €
Crédits de paiement :
Dépenses
CP 2023 72 221 €
CP 2024 3 000 000 €
CP 2025 3 142 225 €
TOTAL 6 214 446 €
Considérant l’avancée du projet,
Considérant qu’au vu des prévisions de réalisations pour l’exercice en cours et le suivant,
Il convient d’ajuster la ventilation des crédits de paiement de la façon suivante :
Dépenses
CP 2023 165 184 €
CP 2024 3 000 000 €
CP 2025 3 049 262 €
TOTAL 6 214 446 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la ventilation des crédits de paiement telle que détaillée dans le tableau ci-dessus pour l’Autorisation de programme / Crédits de paiement « Création d’un Fablab sur la zone du Futuropole » sous les références AP/CP n°22-004,
- DE PRÉVOIR l’inscription au budget primitif 2023 des crédits de paiement correspondants, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits mentionnés.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
Crédits de paiement 12
6- Délibération n° 2023-218 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ACQUISITION DE MATÉRIEL ROULANT MULTISERVICES (HORS VÉHICULES LÉGERS) AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget principal de la Communauté de Communes voté en séance du 13 avril 2023 et ses décisions modificatives, Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Madame la Présidente présente l’opération suivante :
L’acquisition de matériels et engins roulants neufs s’étend très souvent sur une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Ces périodes sont incompatibles avec l’exigence d’une gestion des achats par année budgétaire. La gestion sous la forme d’opérations en AP et CP répond à ces décalages entre année de commande (engagement) et année de paiement (liquidation).
À travers une opération gérée en AP/CP, la collectivité envisage d’acquérir du matériel de collecte et de transport de déchets, du matériel de voirie type pelle hydraulique ou ensemble de fauchage (tracteur et épareuse).
Il est proposé au Conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme concernant cette opération et d’adopter les crédits de paiement correspondants, après avis de la commission finances précitée.
Autorisation de programme :
AP/CP n° 23-005
ACQUISITION MATÉRIEL ROULANT MULTISERVICES
(HORS VÉHICULES LÉGERS)
Dépenses
€ TTC
Recettes
prévisionnelles
Acquisition matériel roulant 2 950 000
FCTVA 483 918 €
Autofinancement 1 466 082 €
Emprunt 1 000 000 €
TOTAL 2 950 000 € 2 950 000 €
Crédits de paiement :
Dépenses
CP 2023 619 000 €
CP 2024 1 020 000 €
CP 2025 1 311 000 €
TOTAL 2 950 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’autorisation de programme / crédits de paiement « Acquisition de matériel roulant Multiservices (hors véhicules légers) »,
- DE FIXER le calendrier et le montant des crédits de paiement correspondants comme exposés ci-avant, 13
- DE DIRE que les crédits de paiement correspondants ont été prévus au BP 2023, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits mentionnés.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
7- Délibération n° 2023-219 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
AUTORISATION PAIEMENT QUART DES CRÉDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant les dépenses d’équipement ouvertes en 2023,
Considérant la nécessité de prévoir plusieurs acquisitions de matériels en début d’année 2024 et de poursuivre les opérations en cours,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure,
- D’AUTORISER les dépenses d’investissement à concurrence de 2 437 060.84 € et réparties de la manière suivante :
Libellé Autorisation 2024
Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 35 300.00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement 243 124.75 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 237 435.21 €
Chapitre 26 Titres de participations 8 925.00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 725.00 €
525 509.96 €
Opérations d'équipement
17-009 Travaux ALSH Ilot Z’enfants 185.53 €
18-001 Acquisition Matériel roulant 178 675.00 €
18-003 Piscine Aurignac 190 645.24 €
18-005 Réseau Télécommunication 8 273.25 €
19-003 Matériels informatiques 72 156.68 €
19-004 Parc expos Aménagements bureaux 86 703.00 €
19-005 Évolution PLU 2 675.00 €
19-006 PLUI INFRA 130 720.25 €
19-007 PLH 291 790.50 € 14
19-011 Aides aux entreprises 126 362.50 €
20-001 Aménagement du siège 98 792.18 €
22-001 Pool routier
22-002 Déchetterie Blajan 80 621.75 €
22-003 Aires d’accueil 6 750.00 €
22-005 Travaux crèches 500.00 €
23-001 Réhabilitation siège rue des Fossés 6 000.00 €
23-003 Parking covoiturage échangeur St Gaudens 23 750.00 €
23-004 Relais hébergement d'urgence 71 950.00 €
1 911 550.88 €
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
8- Délibération n° 2023-220 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
AUTORISATION PAIEMENT QUART DES CRÉDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET RÉGIE DES TRANSPORTS
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la Commission des Finances en date du 7 décembre 2023,
Compte tenu des prévisions cumulées de 230 050.00 € au budget primitif de 2023,
Afin de faciliter le fonctionnement de la Régie des Transports jusqu’au vote du budget primitif 2024, après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure,
- D’AUTORISER les dépenses d’investissement à concurrence de 57 512.50 €
Libellé Autorisation 2024
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 57 512.50 €
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 15
9- Délibération n° 2023-221 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
AUTORISATION PAIEMENT QUART DES CRÉDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET BÂTIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Compte tenu des prévisions cumulées de 937 746.82 € au budget primitif de 2023 (chapitre 20 pour 300 000€ et chapitre 21 pour 637 746.82€).
Afin de faciliter la réalisation d’investissements qu’il serait nécessaire de réaliser concernant le budget Bâtiments Productifs de Revenus jusqu’au vote du budget primitif 2024, après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure
- D’AUTORISER les dépenses d’investissement à concurrence de 234 436.70€
Libellé Autorisation 2024
Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 75 000.00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 159 436.70€
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
10- Délibération n° 2023-222 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES
EXERCICE 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2020, adoptant le rapport de la CLECT du 9 juillet 2019, fixant les charges liées au transfert de la compétence voirie,
Vu la délibération n°2022-238 du 8 décembre 2022 fixant les attributions de compensation aux communes pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°2023-70 du 13 avril 2023 fixant les montants des attributions de compensations actualisés pour l’exercice 2023,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Au titre de l’exercice 2024, le montant des attributions de compensation est fixé comme suit : 16
Communes AC 2023 AC 2024
AGASSAC 4 082.52 4 082.52
ALAN 14 492.29 14 492.29
AMBAX 14 953.51 14 953.51
ANAN 30 799.96 30 799.96
ASPRET SARRAT -777.83 -777.83
AULON -3 678.76 -3 678.76
AURIGNAC 31 338.48 31 338.48
AUSSON 48 746.44 47 915.11
BACHAS -1 808.10 -1 808.10
BALESTA 13 549.43 13 549.43
BENQUE -3 690.35 -3 690.35
BLAJAN 33 619.08 33 619.08
BOISSEDE 4 526.94 4 526.94
BORDES-DE-RIVIERE 2 892.93 2 892.93
BOUDRAC -9 319.19 -9 319.19
BOULOGNE-SUR-GESSE 237 176.95 237 176.95
BOUSSAN -4 925.72 -4 925.72
BOUZIN -1 754.22 -1 754.22
CARDEILHAC 2 642.59 2 642.59
CASSAGNABERE-TOURNAS -3 463.53 -3 463.53
CASTELGAILLARD 5 333.63 5 333.63
CASTERA-VIGNOLES -790.98 -790.98
CAZAC 7 489.06 7 489.06
CAZARIL-TAMBOURES 64 762.89 64 762.89
CAZENEUVE-MONTAUD -1 843.15 -1 843.15
CHARLAS 1 957.11 1 957.11
CIADOUX 942.07 942.07
CLARAC 90 158.89 90 158.89
COUEILLES 10 512.47 10 512.47
CUGURON 1 113.18 1 113.18
EOUX 5 297.37 5 297.37
ESCANECRABE 5 032.55 5 032.55
ESPARRON -1 071.48 -1 071.48
ESTANCARBON 104 535.82 104 535.82
FABAS 7 471.96 7 471.96
FRANQUEVIELLE -21 347.37 -21 347.37
FRONTIGNAN-SAVES 4 112.51 4 112.51
GENSAC-DE-BOULOGNE 2 525.64 2 525.64
GOUDEX 964.51 964.51
LABARTHE-INARD 39 165.32 39 165.32
LABARTHE-DE-RIVIERE 46 507.85 46 507.85
LABASTIDE-PAUMES 4 038.40 4 038.40
LALOURET-LAFFITEAU -2 700.42 -2 700.42 17
LANDORTHE 95 967.81 95 113.44
LARCAN -3 673.49 -3 673.49
LARROQUE -15 821.93 -15 821.93
LATOUE 692.82 692.82
LE CUING -6 171.52 -6 171.52
LECUSSAN -14 770.93 -14 770.93
LES TOUREILLES 4 571.17 4 571.17
LESPITEAU -1 684.42 -1 684.42
LESPUGUE 5 098.56 5 098.56
LIEOUX -3 301.52 -3 301.52
LILHAC 7 602.56 7 602.56
L'ISLE EN DODON 269 668.00 269 668.00
LODES -5 634.34 -5 634.34
LOUDET -8 160.16 -8 160.16
MARTISSERRE 5 968.53 5 968.53
MAUVEZIN 6 211.54 6 211.54
MIRAMBEAU 8 084.32 8 084.32
MIRAMONT DE CGES 65 191.26 65 191.26
MOLAS -2 124.60 -2 124.60
MONDILHAN 5 095.01 5 095.01
MONTBERNARD 3 766.64 3 766.64
MONTESQUIEU-GUITTAUT -3 288.63 -3 288.63
MONTGAILLARD-SUR-SAVE 3 163.11 3 163.11
MONTMAURIN 6 927.47 6 927.47
MONTOULIEU-SAINT-
BERNARD -3 298.48 -3 298.48
MONTREJEAU 346 302.77 346 302.77
NENIGAN 111.03 111.03
NIZAN-GESSE 4 978.93 4 978.93
PEGUILHAN 31 174.13 31 174.13
PEYRISSAS -742.32 -742.32
PEYROUZET -539.31 -539.31
POINTIS INARD 41 969.42 41 138.09
PONLAT-TAILLEBOURG 37 911.27 37 911.27
PUYMAURIN 3 481.87 3 481.87
REGADES -2 466.95 -2 466.95
RIEUCAZE -1 068.38 -1 068.38
RIOLAS 13 780.41 13 780.41
SAINT-ANDRE -1 804.56 -1 804.56
SAINT-ELIX-SEGLAN -405.49 -405.49
SAINT-FERREOL-DE-
COMMINGES 1 235.24 1 235.24
SAINT-FRAJOU 15 065.84 15 065.84
SAINT-GAUDENS 4 867 041.64 4 861 392.94
SAINT-IGNAN -4 212.80 -4 212.80
SAINT-LARY-BOUJEAN 1 451.80 1 451.80 18
SAINT-LAURENT 120.72 120.72
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES 2 196.52 2 196.52
SAINT-MARCET 1 421.44 1 421.44
SAINT-PE-DELBOSC 4 672.73 4 672.73
SAINT-PLANCARD 4 725.79 4 725.79
SALERM 10 373.57 10 373.57
SAMAN -1 150.61 -1 150.61
SAMOUILLAN -2 184.89 -2 184.89
SARRECAVE 5 980.89 5 980.89
SARREMEZAN -1 509.90 -1 509.90
SAUX ET POMAREDE -5 950.12 -5 950.12
SAVARTHES 12 802.02 12 802.02
SEDEILHAC -3 972.95 -3 972.95
TERREBASSE 628.31 628.31
VALENTINE 311 517.61 311 517.61
VILLENEUVE DE RIVIERE 167 676.44 165 182.45
VILLENEUVE-LECUSSAN -3 902.28 -3 902.28
TOTAUX 7 060 359.86 7 049 700.14
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACTER les montants des attributions de compensation pour 2024,
- DE DIRE que ces montants pourront être réactualisés en fonction des décisions de la CLECT après révisions ou nouveaux transferts de charges,
- DE DIRE que les versements seront effectués par douzièmes,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2024.
POUR : 98
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
Arrivée de Sébastien DAVAND
Retour d’Evelyne RIERA (+ procuration Pierre SAFORCADA)
Présents : 90 – Procurations : 11 – Votants : 101
________________________
11- Délibération n° 2023-223 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ACTUALISATION DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE
AU BUDGET RÉGIE DES TRANSPORTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant : 19
Par délibération n° 2023-91 du conseil communautaire du 13 avril 2023, une subvention de fonctionnement a été allouée au Budget Régie des Transports, d’un montant de 400 000 €.
Afin d’assurer le fonctionnement de la Régie des Transports jusqu’à la fin de l’exercice 2023, il convient de lui allouer une subvention complémentaire de 108 408.87€, ce qui porterait la totalité de la subvention annuelle 2023 à 508 408.87€ TTC, soit 462 189.88 € HT
Vu la Commission des Finances en date du 07 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer, à la Régie des transports, une subvention 2023 d’un montant total de 508 408.87€ TTC, - DIT que cette somme est inscrite dans le budget primitif 2023,
- DIT que la somme en HT est inscrite dans le budget primitif 2023 de la Régie des Transports, pour 462 189.88€.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
12- Délibération n° 2023-224 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
POLE ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) PAYS COMMINGES PYRÉNÉES AVANCE COTISATION 2024
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2023-02-04 du Comité Syndical du PETR Comminges Pyrénées, en date du 21 mars 2023, portant vote du montant de la participation 2023 des 3 Communautés de Communes du Comminges,
Vu la délibération n° 2021-08 en date du 18 mars 2021 qui approuve le versement d’une avance de 6/12e du montant de la cotisation de l’année N, payable en janvier de l’année N+1, et ce, pour la durée du mandat,
Vu le Conseil syndical du 11 décembre 2023 ayant validé le principe du versement de l’avance sur cotisation,
Vu la délibération n° 2023-95 en date du 13 avril 2023 approuvant le montant de la cotisation 2023 à verser au PETR pour 233 775,68€, soit 5,29€/habitant,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant les besoins en trésorerie du PETR Pays Comminges Pyrénées,
Considérant que la contribution des Communautés de Communes représente la recette principale du PETR Pays Comminges Pyrénées,
Considérant que la participation totale 2023 était fixée à 5,29€ par habitant, soit 233 775.68 €, le montant de l’avance 2024 s’élève donc à 116 887.84 €,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer au PETR Pays Comminges Pyrénées, une avance sur la participation 2024, d’un montant de 116 887.84 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 20
13- Délibération n° 2023-225 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
SYNDICAT MIXTE GARONNE AMONT - AVANCE PARTICIPATION 2024
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n°2022-225 en date du 8 décembre 2022 approuvant le montant de l’avance sur participation 2023 à verser au SMGA pour 50 000€,
Vu la délibération n° 2023-02 du Comité Syndical du Syndicat Mixte Garonne Amont, en date du 9 février 2023, portant vote du montant de la participation 2023 des communautés de communes adhérentes,
Vu la délibération n°2023-94 en date du 13 avril 2023 approuvant le montant de la participation 2023 à verser au SMGA pour 128 461€ (avance comprise),
Considérant les besoins en trésorerie du Syndicat Mixte Garonne Amont,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer au Syndicat Mixte Garonne Amont, une avance sur la participation 2024, d’un montant de 50 000 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
14- Délibération n° 2023-226 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU SAINT-GAUDINOIS
AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Cyber-base gérée par la Maison des Jeunes et de la Culture du Saint- Gaudinois, il conviendrait de lui allouer, avant le vote du budget primitif 2024, une avance de 22 950 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer, à la Maison des Jeunes et de la Culture du Saint-Gaudinois, une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 22 950 €,
- DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 21
15- Délibération n° 2023-227 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
PRONOMADES - AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2022-98 en date du 14 avril 2022, le Conseil Communautaire a approuvé les termes de la convention triennale 2022-2024, allouant une subvention annuelle à l’association Pronomades en Haute-Garonne.
À ce titre, pour l’année 2023, la Communauté de Communes a alloué une subvention de 42 000 €.
En 2024, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’association Pronomades, il conviendrait de lui verser une avance de 21 000€.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association Pronomades, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 21 000€, - DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
16- Délibération n° 2023-228 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
JOB EN COMMINGES - AVANCE SUR SUBVENTION 2024
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2021-18 en date du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de l’association Job en Comminges et désigné les représentants de la Communauté de Communes à son Conseil d’Administration.
Pour l’année 2023, la Communauté de Communes a alloué une subvention de fonctionnement de 45 000 € (avance de 33 750€ comprise) par délibération du bureau communautaire du 15 juin 2023. Une convention d’objectifs annuelle a été approuvée à ce titre.
En 2024, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’association Job en Comminges, il est proposé d’allouer une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 33 750€.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association Job en Comminges, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 33 750€, - DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 22
17- Délibération n° 2023-229 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
CROIX ROUGE - AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2023-124 en date du 15 juin 2023, le Bureau Communautaire a approuvé les termes de la convention d’objectifs pluriannuelle 2023-2026, allouant une subvention annuelle à l’association Croix Rouge.
Pour l’année 2023, la Communauté de Communes a alloué une subvention de 15 000 € par délibération du bureau communautaire du 15 juin 2023.
En 2024, conformément à l’article 4 de la convention précitée, il est proposé d’allouer une avance de 15 000€, versée au 1er trimestre 2024.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association Croix Rouge, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 15 000€ versée au 1er trimestre 2024.
- DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
18- Délibération n° 2023-230 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ASSOCIATION FEMMES DE PAPIER
AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’association Femmes de Papier en début d’année 2024, il conviendrait de lui verser, avant le vote du budget primitif 2023, en une seule fois, la subvention d’un montant de 15 500 € qui lui est allouée.
Par délibération n°2021-226, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé la convention d’objectifs pluriannuelle 2022-2024 allouant une subvention annuelle de 15 500€. En 2024, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’association Femmes de Papier, il est proposé d’allouer une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 15 500 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association FEMMES DE PAPIER une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 15 500 €,
- DIT que cette somme sera inscrite dans le budget primitif 2024. 23
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
19- Délibération n° 2023-231 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ÉCOUTE-MOI GRANDIR
AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Association partenaire Écoute-moi Grandir, il conviendrait de lui allouer, avant le vote du budget primitif 2024, une avance de 18 500 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association partenaire Écoute-moi Grandir, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 18 500 €,
- DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
20- Délibération n° 2023-232 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ASSOCIATION CLAP JAZZ EN COMMINGES - AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Association CLAP JAZZ EN COMMINGES, il conviendrait de lui allouer, avant le vote du budget primitif 2024, une avance de 12 500 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer à l’association CLAP JAZZ EN COMMINGES, une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 12 500 €,
- DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 24
21- Délibération n° 2023-233 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
RÉGIE DES TRANSPORTS - AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Régie des Transports, il conviendrait de lui allouer, avant le vote du budget primitif 2024, une avance de 187 550 €.
Vu la Commission des Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDER d’attribuer, à la Régie des Transports, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 187 550 €, - DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
22- Délibération n° 2023-234 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR ET COTEAUX COMMINGES AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur et Coteaux Comminges, il conviendrait de lui allouer avant le vote du prochain budget, une avance de 270 150 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDER d’attribuer à l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur et Coteaux Comminges, une avance sur la subvention 2024, d’un montant de 270 150 €,
- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 25
23- Délibération n° 2023-235 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE CŒUR ET COTEAUX COMMINGES AVANCE SUBVENTION 2024
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges, il conviendrait de lui allouer, avant le vote du budget primitif 2024, une avance de 276 000 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d’attribuer, au Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges, une avance sur la subvention 2024 d’un montant de 276 000 €,
- DIT que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
24- Délibération n° 2023-236 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L1111-10 et L5214-16-V,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 186, autorisant le versement de fonds de concours d'un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres, et inversement,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant d’une part la volonté de la Commission de voirie réunie le 27 novembre 2023 d’instaurer la possibilité pour les communes membres de formuler une offre de concours pour des travaux de voiries, et d’autre part, les difficultés de certaines communes à finaliser les projets dans le délai des deux ans à compter de l’attribution.
Madame la Présidente présente le projet de modification du règlement d’attribution des fonds de concours communautaires qui prévoit :
- D’instaurer une clause excluant les opérations pour lesquelles une offre de concours est conventionnée, ainsi, une commune membre sollicitant la contribution de la Communauté de communes par voie d’offre de concours ne pourra solliciter un fonds de concours communautaire pour travaux ou acquisition immobilière, ni sur la même opération, ni sur le même exercice ; 26
- De porter le délai de réalisation des opérations financées à 4 ans à compter de l’attribution de l’aide ;
- De préciser que le dossier de demande devra contenir un justificatif de démarrage de l’opération précédemment financée par fonds de concours : soit un devis accepté, soit un ordre de service signé, soit une attestation de démarrage.
Madame la Présidente présente le règlement d’attribution des fonds de concours communautaires modifié, ci-annexé.
Elle propose que le nouveau règlement s’applique à compter du 1er janvier 2024. Elle précise qu’en conséquence les prochaines attributions seront adoptées sous ce nouveau règlement et que les délibérations et conventions d’attribution seront mises en conformité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCEPTER les dispositions du règlement d’attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres ci-annexé ;
- D’AUTORISER l’application du règlement annexé à compter du 1er janvier 2024 ; - D’AUTORISER Madame la Présidente à réaliser toutes les démarches et signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
25- Délibération n° 2023-237 - Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE BUDGETS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR L’ABATTOIR DE SAINT-GAUDENS
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2023-89 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2023
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu la délibération n°2022-189 du Conseil communautaire du 17 novembre 2022, créant un budget annexe « Affermage » pour suivre la délégation de Service public donné à la SCIC des Abattoirs concernant l’exploitation de l’abattoir de Saint- Gaudens.
Ainsi, les bâtiments de l’abattoir, exceptés ceux qui ne font pas partie de la DSP (certains frigos qui sont loués directement par la communauté à des entreprises) ont été intégrés à ce budget.
Vu la délibération n°2022-236 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, actant la clôture et la suppression du budget « Régie Intercommunale des Abattoirs » au 31 décembre 2022 ; l’ensemble du passif et de l’actif ayant été intégré automatiquement au Budget principal de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 2023-89 du Conseil communautaire du 13 avril 2023, autorisant le transfert de l’actif et du passif entre le budget principal et le budget annexe « Affermage », selon les modalités préalablement annexées.
Vu le courriel du Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, en date du 12 octobre 2023, sollicitant la modification de la délibération précitée, ayant constaté une différence sur les amortissements du compte 21754 (matériel industriel) au niveau du budget des Abattoirs d’un montant de 3 627,60€.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant les précisions techniques suivantes apportées par le comptable public : « Le compte 21754 du BC 46000 (géré en M 4) a été intégré sur le compte 21758 (M 57 D), avant la comptabilisation de l'affectation. Dès lors, pour 27
régulariser cette différence, il conviendra d'annuler en 2023 sur le BC 40000 les 3 627,60 €, en diminuant le compte d'amortissement correspondant (compte 281758) »,
Il est donc nécessaire de procéder à la rectification de l’annexe jointe à la présente délibération, en y corrigeant la ligne c/21754 sur les amortissements et ainsi, la valeur nette.
Le détail de l’actif et du passif, des biens et leur numéro d’inventaire actualisés conformément aux observations du Comptable public, sont joints en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE PRENDRE ACTE du détail de l’actif et du passif tel que présenté en annexe, ce document annulant et
remplaçant le détail annexé à la délibération 2023-89 du Conseil communautaire du 13 avril 2023,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes les écritures comptables nécessaires à la présente
délibération,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document administratif, technique et financier permettant
la mise en œuvre du transfert.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
SUSPENSION DE SÉANCE de 18 H 15 à 18 H 35
POUR SIGNATURE DES DÉCISIONS MODIFICATIVES
________________________
Arrivée de Philippe VIGNES et Virginie NICOLAS
Sortie temporaire de Jean-Luc SOUYRI (dont procuration GUILLERMIN J)
Présents : 91 – Procurations : 10 – Votants : 101
________________________
PYRÉNÉENNES 2024
26- Délibération n° 238 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
SALON « LES PYRÉNÉENNES » 2024 – 13ÈME ÉDITION
PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le salon « Les Pyrénéennes » est une manifestation agricole qui a lieu tous les 3 ans au Parc des expositions du Comminges. Le salon est la rencontre du grand public, la rencontre interprofessionnelle de tous les acteurs et partenaires au sens large de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cet évènement phare accompagne l'activité agricole dans un développement durable et pérenne par la promotion de ses produits, filières, par la mise en synergie de ses acteurs, par la mise en valeur de ses savoir-faire et de la culture locale.
En 2021, le salon a accueilli :
- Plus de 91 000 visiteurs, dont 7 000 scolaires,
- 219 exposants, 28
- Plus de 2 700 animaux,
- 17 concours,
- 11 pôles,
- Plus de 1 900 000 personnes touchées sur les réseaux sociaux …
Le salon est organisé en concordance des 4 axes du projet de territoire de notre Communauté de Communes : développement économique, tourisme vert et culturel, ruralité et agriculture.
Organisé par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en partenariat avec un grand nombre de partenaires et d’acteurs, le salon trouve toute sa justification, autant dans la mise en réseau des professionnels, en favorisant l'action collective, la diffusion de l'innovation que dans la promotion auprès du grand public.
Le salon se tiendra du jeudi 19 septembre au dimanche 22 septembre 2024. Il accueillera, entre autres, 4 concours bovins nationaux : BLONDE D’AQUITAINE, TOP 100 GASCON, CHAROLAIS et BAZADAIS.
Aussi, pour atteindre un public plus large, plus éloigné, il est proposé pour cette édition 2024 de conforter cette manifestation sur les axes suivants :
• L’AVENIR : renforcer les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en associant l’éducation nationale, les écoles et structures d'accueil de l'enfance-jeunesse, de multiples actions permettront la sensibilisation aux enjeux environnementaux, la promotion des métiers agricoles, la promotion d'une alimentation plus saine et durable du jeune public. Depuis l'édition 2021, les Pyrénéennes consacrent 2 journées à l'accueil des scolaires et engagent un partenariat durable avec l’Inspection de l’éducation nationale.
• LES CIRCUIT-COURTS & DE PROXIMITÉ : renforcer la place faite aux produits et savoir-faire locaux renforcer le lien avec les professionnels du tourisme pour une meilleure valorisation et promotion de tous les produits de notre territoire et de la chaîne des Pyrénées.
• L’ÉVOLUTION DES SYSTÈMES AGRICOLES : renforcer la diffusion de l’innovation avec le machinisme agricole de pointe, l’agroécologie, la mise en avant des Techniques Culturales Simplifiées et de la Haute Valeur Environnementale.
• L’ÉVÈNEMENTIEL : renforcer la dimension de la manifestation par la programmation culturelle et festive représentative de l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, la communication, la restauration.
Les enjeux et objectifs du salon rejoignent ainsi de nombreux axes de développement et actions portés par les partenaires de la Communauté de communes.
Madame la Présidente présente le plan de financement prévisionnel
Et propose de solliciter les partenaires suivants :
- L’Europe (LEADER)
- L’État (Commissariat de massif)
- La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée 29
- Le Conseil départemental de la Haute-Garonne
- Toulouse Métropole
- Communauté de communes Cagire Garonne Salat
- Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises
- Autres collectivités
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel tel que présenté,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès des partenaires, notamment l’aide du programme LEADER à hauteur de 100 000,00 €.
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
La PRÉSIDENTE passe la parole à Jérôme ADOUE pour la présentation du Salon Les Pyrénéennes qui aura lieu du 19 au 22 septembre 2024. Le thème sera la transmission.
J ADOUE présente le salon 2024.
4 pôles :
- L’avenir avec les enfants, les écoles et tout ce qui est intergénérationnel.
- L’évolution des systèmes : machinisme agricole, travaux du sol, nouvelles techniques simplifiées,
intelligence artificielle,
- L’événementiel : festivités (dans le parc des expositions),
- Les circuits courts et de proximité : avec une centaine de chalets pour les producteurs nationaux.
Dans le nouveau bâtiment qui verra le jour en 2024, il y aura 4 rings pour chacun des 4 concours nationaux : - Race charolaise (race la plus importante en France en nombre d’animaux). Si tous les problèmes sanitaires
sont levés, organisation du 1er concours international de la race charolaise avec l’Espagne et peut-être un
peu le Portugal.
- Race Blonde d’Aquitaine
- Race Gasconne des Pyrénées (race locale)
- Race Bazadaise : quelques élevages sur le Comminges mais le berceau se situe dans les Landes et Pyrénées
Atlantiques
En France, ce sera la première fois qu’il y aura 4 concours nationaux organisés en même temps.
La Présidente : « Le budget prévisionnel s’établit à environ 1.5 million d’euros TTC. Il est globalement un peu plus élevé qu’en 2021 parce que, malgré quelques diminutions de dépenses, sur d’autres on prévoit des augmentations dues à l’inflation mais aussi à cause des Jeux Olympiques et autres événements dont les prestataires profitent pour augmenter les prix. Sur la location de chapiteaux, diminution moins importante que prévue. En 2021, le reste à charge était de 350 000 €. En 2024, le reste à charge serait d’environ 200 000 €, soit environ 70 000 € par an consacrés à l’agriculture du territoire mais aussi pour la promotion du tourisme. Au niveau des tarifs, pas d’augmentation du prix de location des chalets car ce sont des producteurs locaux et c’est ce que le salon souhaite promouvoir. Par contre, possibilité d’augmenter les partenariats avec les grosses structures (entreprises publiques ou privées, institutions).
Les partenaires appellent pour être présents. 1ère rencontre avec l’Andorre. Les partenariats qui étaient fixés à 15 000 € passent à 20 000 €. On reste prudents pour le volet recettes qu’il convient d’optimiser. La grille tarifaire a été simplifiée. 30
Le terrassement du bâtiment a été réalisé en interne par les agents du service voirie. Bonne nouvelle à l’ouverture des plis car baisse de 400 000 € par rapport aux prévisions. Le cours de la ferraille a baissé ces dernières semaines. Le marché sera notifié avant la fin du mois de décembre avec travaux réalisés vers le mois de mai. La couverture de la toiture en panneaux photovoltaïques est en cours d’étude. La production devrait couvrir l’équivalent de la consommation électrique de la communauté de communes.
Remerciements à Jérôme ADOUE qui est président bénévole de ce Salon, à Cécile et Christophe pour leur implication.
D PITOUT (Saint-Laurent) : « y aura-t-il un changement pour le tarif des entrées ? »
LA PRÉSIDENTE : « L’entrée sera toujours gratuite car le salon est visité par des familles qui viennent parfois plusieurs jours. Il vaut mieux que ces familles dépensent une dizaine d’euros sur le village des producteurs plutôt que dans le paiement d’un ticket d’entrée. Certaines subventions sont soumises à la gratuité du salon ».
LA PRÉSIDENTE : « Un nouveau point sera fait au mois de mars au moment du DOB ou en conférence territoire. Les COTECH animés par Christophe et Cécile ont commencé (ovins, bovins, équins, développement durable, tourisme, avec tous les partenaires. Le COTECH sécurité aura lieu en janvier : il est prévu une enveloppe supplémentaire car les exigences sont plus importantes. »
27- Délibération n° 239 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
TARIFS SALON « LES PYRÉNÉENNES » 2024 – 13ÈME ÉDITION
Madame La Présidente présente le rapport suivant :
Considérant la manifestation prévue du 19 au 22 septembre 2024 et la nécessité d’encaisser les locations d’espaces,
Madame la Présidente propose, pour l’édition 2024, les tarifs nets suivants :
A/ STANDS
Description Prix des 9 m²
Minimum 9 m² (3x3m), puis par tranche de 9 m²
Équipés avec parois, moquette, spots 1 000 €
B/ EMPLACEMENT EXTÉRIEUR NU
Description Prix au m²
Prix au m² (avec un minimum de 50 m²) 18 €
C/ CHALETS
• Pour la vente de produits et/ou présentation
Description Prix du chalet
6 m² (3 x 2,20 m) 700 €
9 m² (4 x 2,20 m) 900 €
• Pour la restauration
Description Prix du chalet
13 m² (6 x 2,20 m) 2 500 €
D/ CAUTION POUR LES CHALETS
Une caution d’un montant de 800 € sera demandée au moment de l’état des lieux et sera encaissée en cas de dégradation.
E/ PAGODES
Description Prix des 25 m² 31
25 m² (5 x 5 m) sans plancher 900 €
25 m² (5 x 5 m) avec plancher 1 300 €
F/ ESPACES BUVETTES / RESTAURATION
Espace buvette Village des Pyrénéennes 10 000 € Espace buvette autres pôles 5 000 € Espace restauration 10 000 €
G/ ACOMPTE
Pour toute réservation, un acompte de 30% du montant de la participation sera demandé au moment du dépôt du dossier.
H/ FRAIS DE DOSSIER
Pour chaque dossier d’inscription d’un exposant payant son emplacement 20 €
I/ FORMULES DE PARTENARIAT
Prestige 20 000 € Privilège 8 000 € Officiel 3 000 €
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VOTER les tarifs pour la manifestation Les Pyrénéennes comme détaillés ci-dessus, - DE DIRE que les montants feront l’objet d’un titre pour l’acompte à la réservation et un au solde avant le 31 août 2024,
- D’AUTORISER La Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
28- Délibération n° 240 – Rapporteur : Alain FRECHOU
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS – DEMANDE D’AIDES SPÉCIFIQUES
ADRESSE CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX : 22 RUE VICTOR HUGO
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu la convention Opération de Revitalisation du Territoire signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, en date du 6 mai 2021, notamment son article 4 qui prévoit les engagements des partenaires financeurs à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre du programme, 32
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), signée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, le 14 juin 2022,
Vu le règlement d’attribution des aides spécifiques, approuvé par le conseil communautaire le 14 avril 2022 et par le conseil municipal de Saint-Gaudens le 18 juillet 2022,
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la ville de Saint-Gaudens, il est prévu des aides spécifiques. Les logements concernés sont uniquement ceux situés dans un périmètre défini dans la convention OPAH-RU figurant à la page 14 de ladite convention.
Le prestataire Urbanis aide les propriétaires à monter leur dossier de demande de subventions liées à l’OPAH-RU.
Le montant de l’aide financière tient compte de la consistance des travaux, de leur conformité au règlement d’attribution des aides spécifiques, du plan de financement établi par le propriétaire et des devis des entreprises.
Monsieur Christophe POLLET, en sa qualité de représentant de la SCI DP, est propriétaire de l’immeuble situé au n°22 rue Victor Hugo. À l’origine, cet immeuble était composé de 6 appartements, le propriétaire souhaite en créer 8 au total (deux à chaque plateaux). Sur ces 8 logements, 2 sont déjà rénovés et ne sont donc pas concernés par les subventions demandées. Monsieur POLLET souhaiterait réaliser des travaux lourds (isolation, chauffage, eau chaude sanitaire, sols, sanitaire, cuisine, électricité et isolation thermique des murs par l’extérieur pour la maison). Le montant total des travaux subventionnables s’élève à 322 242, 50 € HT.
Monsieur POLLET est éligible à plusieurs aides prévues dans le règlement des aides spécifiques :
- #18 « Propriétaire bailleur qui acquiert un logement vacant depuis plus de 5 ans pour le louer avec un projet de rénovation complète
- #23 Monopropriétaire bailleur ou copropriété qui engage les travaux sur des parties communes - #24 Propriétaire bailleur qui réalise des travaux lourds et/ou de sortie d’insalubrité
La participation de la ville de Saint-Gaudens et de la Communauté de Communes est répartie comme suit :
Aides demandées Ville Communauté de Commune #18 Propriétaire bailleur qui acquiert un
logement vacant depuis plus de 5 ans pour le
louer avec un projet de rénovation complète
7 500 € 7 500 €
#23 Monopropriétaire bailleur ou copropriété
qui engage les travaux sur des parties communes 4 213 € 4 213 € #24 Propriétaire bailleur qui réalise des travaux
lourds et/ou de sortie d’insalubrité 17 500 € 17 500 € Total 29 213 € 29 213 €
Vu l’article 2.2 du règlement d’attribution des aides spécifiques indiquant le processus de validation des dossiers de demande d’aides spécifiques,
Vu le dossier de Monsieur Christophe POLLET, prévoyant la création de 6 logements, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme municipale du 11 octobre 2023, Vu l’avis favorable de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques qui s’est réunie le 24 octobre 2023, Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Le dossier peut être consulté auprès du chargé de mission Opération de Revitalisation du Territoire, en charge de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques, au siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCORDER une subvention à la SCI DP, représentée par Monsieur Christophe POLLET, répartie de la manière suivante : 33
Montant des dépenses
éligibles Ville de Saint-Gaudens
Communauté de
Communes Total des subventions
322 242, 50 € HT 29 213 € 29 213 € 58 426 €
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision,
- DE PRECISER que le règlement de la subvention interviendra sur présentation de la ou des factures acquittées, - D’INDIQUER que le montant de la subvention pourra être réajusté en fonction du coût définitif de l’opération, dans la limite de 80% de financement public,
- DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204, article 20422 de l’exercice 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
29- Délibération n° 241 – Rapporteur : Alain FRECHOU
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS – DEMANDE D’AIDES SPÉCIFIQUES
ADRESSE CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX : 2 PLACE DU PALAIS
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu la convention Opération de Revitalisation du Territoire signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, en date du 6 mai 2021, notamment son article 4 qui prévoit les engagements des partenaires financeurs à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre du programme,
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), signée par l’ANAH, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, le 14 juin 2022,
Vu le règlement d’attribution des aides spécifiques, approuvé par le conseil communautaire le 14 avril 2022 et par le conseil municipal de Saint-Gaudens le 18 juillet 2022,
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la ville de Saint-Gaudens, il est prévu des aides spécifiques en faveur de la rénovation de logements en centre-ville. Les logements concernés sont uniquement ceux situés dans un périmètre défini dans la convention OPAH-RU figurant à la page 14 de ladite convention.
Le prestataire Urbanis aides les propriétaires à monter leur dossier de demande de subventions liées à l’OPAH-RU.
Le montant de l’aide financière tient compte de la consistance des travaux, de leur conformité au règlement d’attribution des aides spécifiques, du plan de financement établi par le propriétaire et des devis des entreprises.
Monsieur Jérôme ASPE, en sa qualité de représentant de la SCI Les Olivès, propriétaire de l’immeuble situé au n°2 place du Palais, demande une aide spécifique pour les 2 logements de type T2 situés au 2ème étage sous combles. Les travaux, aujourd’hui achevés, consistaient en l’isolation de combles perdus avec de la laine à souffler sur une surface de 25 m².
La SCI Les Olivès est éligible à l’aide #25 du règlement d’attribution des aides spécifiques intitulée « Propriétaire bailleur qui réalise des travaux d’amélioration de la performance énergétique ». 34
Cette aide est sous la forme d’une prime de 2 000 € par logement plafonnée à 70% du montant HT des travaux. Le montant HT des travaux étant de 1 374,40 €, c’est le plafond des 70% du montant HT qui est applicable. La participation de la ville de Saint-Gaudens et de la communauté de communes est donc répartie de la manière suivante :
Ville de Saint-Gaudens Communauté de Communes
481 € 481 €
Vu l’article 2.2 du règlement d’attribution des aides spécifiques indiquant le processus de validation des dossiers de demande d’aides spécifiques,
Vu le dossier de Monsieur ASPE, en tant que représentant de la SCI Les Olivès, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme municipale du 11 octobre 2023, Vu l’avis favorable de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques qui s’est réunie le 24 octobre 2023, Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Le dossier peut être consulté auprès du chargé de mission Opération de Revitalisation du Territoire, en charge de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques, au siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCORDER une subvention à la SCI Les Olivès, représentée par Monsieur Jérôme ASPE répartie de la manière suivante :
Montant des dépenses
éligibles
Montant total des aides
mobilisables Ville de Saint-Gaudens
Communauté de
Communes
1 374,40 € 70% du montant HT des travaux 481 € 481 €
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision,
- DE PRÉCISER que le règlement de la subvention interviendra sur présentation de la ou des factures acquittées, - DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204, article 20422 de l’exercice 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
30- Délibération n° 242 – Rapporteur : Alain FRECHOU
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS – DEMANDE DE SUBVENTIONS
ADRESSE CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX : 12 BOULEVARD EUGENE AZEMAR
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu la convention Opération de Revitalisation du Territoire signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, en date du 6 mai 2021, notamment son article 4 qui prévoit les engagements des partenaires financeurs à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre du programme, 35
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), signée par l’ANAH, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, le 14 juin 2022,
Vu le règlement d’attribution des aides spécifiques, approuvé par le conseil communautaire le 14 avril 2022 et par le conseil municipal de Saint-Gaudens le 18 juillet 2022,
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la ville de Saint-Gaudens, il est prévu des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. L’OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens prévoit un abondement de ces aides par la ville de Saint-Gaudens et par la communauté de communes. En parallèle du régime d’aides de l’OPAH-RU, la ville de Saint-Gaudens a souhaité instaurer un régime d’aides spécifiques adapté à la demande sur la commune. Ces aides ont vocation à soutenir financièrement les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les copropriétés dans leur démarche de rénovation des logements situés dans le cœur historique de la ville de Saint-Gaudens. Les logements concernés sont uniquement ceux situés dans un périmètre défini dans la convention OPAH- RU figurant à la page 14 de ladite convention.
Le prestataire Urbanis aide les propriétaires à monter leur dossier de demande de subventions.
Le montant de l’aide financière tient compte de la consistance des travaux, de leur conformité à la convention OPAH-RU, au régime d’aides de l’ANAH ainsi qu’au règlement d’attribution des aides spécifiques en vigueur lors du dépôt du dossier de demande de subventions, du plan de financement établi par les propriétaires et des devis des entreprises.
Monsieur Miloud SALLAYE et Madame Ahlem SALLAYE sont propriétaires de l’immeuble situé au n°12 boulevard Eugène Azémar. Cet immeuble est composé d’un rez-de-chaussée à usage professionnel, de 3 étages ainsi que d’une cave et d’un garage. Les propriétaires souhaitent changer le rez-de-chaussée à usage professionnel en logement (54 m²). Chacun des plateaux est constitué d’un logement. Le logement du 1er étage (T3 de 115 m²) va bénéficier de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Des travaux lourds sont prévus au 2ème étage, le logement étant très dégradé (T4 de 121 m²). Le logement du dernier étage est moyennement dégradé, les travaux consisteront en la sortie de dégradation de ce logement (T3 de 76 m²).
Le montant total des dépenses éligibles s’élève à 269 546,54 € HT, soit 332 837.85 € TTC. Le dossier de demande de subvention de Monsieur et Madame SALLAYE a déjà été soumis à l’avis de la commission ANAH qui s’est réunie le 28 juillet 2023 pour décider d’accorder les montants suivants :
ANAH Conseil Départemental
92 406 € 11 000 €
Monsieur et Madame SALLAYE, demandent à la ville et à la communauté de communes pour chacune en ce qui les concerne, un abondement des aides de l’ANAH et du Conseil Départemental :
Ville de Saint-Gaudens Communauté de Communes
26 954 € 26 954 €
En complément de cet abondement, Monsieur et Madame SALLAYE sont éligibles à l’aide spécifique #18 relative aux propriétaires bailleurs qui acquièrent un logement vacant depuis plus de 5 ans pour le louer avec un projet de rénovation complète. Cette aide est sous la forme d’une prime de 1 000 € par pièce principale (500 € par pièce principale de la ville et 500 € par pièce principale de la 5C) plafonnée à 5 000 € par logement. Monsieur et Madame SALLAYE demandent cette aide uniquement pour les logements du 2ème et du 3ème étage, le logement du 1er étage étant déjà occupé par un locataire et le RDC étant aujourd’hui à usage professionnel. La participation demandée à la ville et à la Communauté de Communes est donc répartie de la manière suivante :
Ville de Saint-Gaudens Communauté de Communes
3 500 € 3 500 € 36
Monsieur et Madame SALLAYE demandent donc une subvention d’un montant total à la ville et à la Communauté de Communes répartit comme suit :
Ville de Saint-Gaudens Communauté de Communes
30 454 € 30 454 €
Le montant total des subventions demandées par Monsieur et Madame SALLAYE, tout partenaire confondu, s’élève donc à 164 314 €. Le reste à charge pour Monsieur et Madame SALLAYE est estimé à 168 524 € (TTC – subventions).
Vu la convention OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens,
Vu l’article 2.2 du règlement d’attribution des aides spécifiques indiquant le processus de validation des dossiers de demande d’aides spécifiques,
Vu le dossier de Monsieur et Madame SALLAYE, prévoyant une réhabilitation globale de l’immeuble,
Vu l’avis favorable de la commission ANAH du 28 juillet 2023,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme municipale du 11 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques qui s’est réunie le 24 octobre 2023,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Le dossier peut être consulté auprès du chargé de mission Opération de Revitalisation du Territoire, en charge de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques, au siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCORDER une subvention à Monsieur et Madame SALLAYE répartie de la manière suivante :
Dépenses Subventions
Montant des dépenses
éligibles 269 546, 54 € ANAH 92 406 € CD31 11 000 €
Ville 30 454 €
Communauté de
Communes 30 454 €
Total 164 314 €
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente décision,
- DE PRÉCISER que le règlement de la subvention interviendra sur présentation de la ou des factures acquittées, - D’INDIQUER que le montant de la subvention pourra être réajusté en fonction du coût définitif de l’opération, dans la limite de 80% de financement public,
- DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204, article 20422 de l’exercice 2024.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 37
31- Délibération n° 243 – Rapporteur : Jean FERRERE
APPROBATION DE LA REVISION ALLÉGÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINT-GAUDENS EXTENSION DÉCHETTERIE DE SAINT-GAUDENS
Monsieur Le Vice-Président Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L. 153-34, L.153-21 et L. 153-22 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 5 juillet 2021 ayant prescrit la révision allégée n°1 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de Saint-Gaudens ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 6 juillet 2023 ayant dispensé la procédure d’évaluation environnementale, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Gaudens ;
Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis par courrier et lors de la réunion d’examen conjoint organisée le 4 septembre 2023, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme, rassemblés dans le procès-verbal de ladite réunion :
• Un avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) émis lors de l’examen conjoint qui précise que compte tenu de la dispense d’évaluation environnementale accordée par la MRAE en date du 20 avril 2023 il n’est pas nécessaire de réaliser des expertises naturalistes complémentaires contrairement à ce qui avait été évoqué dans un courrier précédent de la DDT ;
• Un avis favorable du PETR Pays Comminges Pyrénées en charge du schéma de cohérence territoriale (SCoT) émis lors de l’examen conjoint qui précise que les élus sont en attente d’une mise en compatibilité des PLU sur le territoire du PETR. Cette remarque qui ne concerne pas directement la procédure de révision allégée n’est pas susceptible de remettre en question l’avis favorable du SCoT ;
• Un avis favorable du SDIS émis lors de l’examen conjoint qui précise qu’à ce stade, la règlementation est respectée, l’accessibilité est bonne et une réserve incendie est présente à proximité.
• Un avis favorable du conseil départemental reçu en date du 12 juin 2023 ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture reçu en date du 22 juin 2023.
Vu l’avis recueilli par courrier des autres Personnes Publiques consultées : • Un avis favorable à l’unanimité de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 14 septembre 2023.
Vu l’avis conforme n° 2023ACO63 du 20 avril 2023 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de dispense d’évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n°2023-25 de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en date du 25/07/23 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Gaudens arrêté par le conseil communautaire, du 11 septembre 10h00 au 13 octobre 2023 12h00.
Vu l’absence d’observations du public concernant la révision « allégée » n°1 du PLU de Saint-Gaudens émises pendant l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 12 novembre 2023 donnant un avis favorable sous réserve d’approfondir l’analyse de l’état initial de l’environnement et deux recommandations concernant les prescriptions du SDIS et la mise en conformité avec les documents d’urbanisme ; 38
Monsieur Le Vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la communauté de communes à engager la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Gaudens et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Après analyse de la réserve émise par la commissaire enquêtrice, il est proposé de ne pas lever cette dernière qui entre en contraction avec les avis favorables de la MRAE reçu par courrier et de la DDT émis lors de l’examen conjoint sans s’appuyer sur des observations du public.
Considérant les avis favorables des PPA-PPC et l’absence d’observations du public, le projet de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Gaudens, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme (CU).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Gaudens, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Gaudens et au siège de la communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus et sa transmission à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens.
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie de Saint- Gaudens et au siège de la communauté de communes, aux jours et heures d’ouverture habituels.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
32- Délibération n° 244 – Rapporteur : Jean FERRERE
APPROBATION DE LA REVISION ALLÉGÉE N° 5 DU PLUi DES TERRES d’AURIGNAC MAISON DES CHASSEURS
Monsieur le Vice-Président Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L. 153-34, L.153-21 et L. 153-22 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2020 ayant prescrit la révision « allégée » n°5 du Plan Local d’urbanisme Intercommunal des Terres d’Aurignac (PLUi) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ayant dispensé la procédure d’évaluation environnementale, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°5 du PLUi Des Terres d’Aurignac;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis par courrier et lors de la réunion d’examen conjoint organisée le 5 septembre 2023 conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme, rassemblés dans le procès-verbal de ladite réunion : 39
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges Pyrénées et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; • Un avis défavorable des services de l’Etat ;
• Un avis réputé favorable pour les autres personnes publiques associées (Conseil régional, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie) absentes lors de la réunion d’examen conjoint.
Vu la décision de dispense du 5 juin 2023 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne soumettant pas la révision « allégée » n°5 du PLUi des Terres d’Aurignac à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 26 juillet 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision « allégée » n°5 du PLUI des Terres d’Aurignac arrêté par le conseil communautaire, du 18 septembre 2023 à 10h00 au samedi 21 octobre à 12h00.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2023 donnant un avis favorable au projet de révision allégée n°5 PLUi des Terres d’Aurignac.
Monsieur le vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n°5 du PLUi des Terres d’Aurignac et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Considérant que le projet de révision « allégée » n°5 du PLUi des Terres d’Aurignac, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, et après avoir précisé les observations des services de la DDT et la note annexée à la présente délibération, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme (CU).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la révision « allégée » n°5 du PLUi des Terres d’Aurignac, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.13-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
33- Délibération n° 245 – Rapporteur : Jean FERRERE
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLUi DES TERRES d’AURIGNAC
Monsieur le Vice-Président Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment son article L. 153-43 ; 40
Vu la délibération du conseil communautaire Cœur et Coteaux Comminges en date du 25 septembre 2017 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme Intercommunal des Terres d’Aurignac (PLUi) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2021 ayant décidé de modifier le PLUi des Terres d’Aurignac ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 19 mai 2022 ayant prescrit la modification du PLUi des Terres d’Aurignac ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLUi en date du 17 mai 2023.
Vu les avis des PPA sur le projet de modification du PLUi :
• Avis favorable sans observation ou réserve pour :
LA DDT en date du 23 juin 2023 ;
La Chambre d’Agriculture en date du 22 juin 2023 ;
Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Comminges-Pyrénées en charge du SCOT en date du 6 juillet 2023 ;
L’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne) en date du 7 juin 2023.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 22 juin 2023 ;
• Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :
La chambre des métiers et de l’artisanat ;
La chambre de commerce et d’industrie ;
Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save ;
CNPF ;
SDEGH,
RTE .
SMEA Réseau 31 ;
EDF ;
Communes couvertes par le PLUI.
INAO Occitanie ;
ONF ;
ARS
SDIS 31;
Vu la décision n° 2023ACO86 du 15 juin 2023 de dispense de l’évaluation environnementale de la MRAE ;
Monsieur Le Vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLUI à savoir : Le repérage sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme de bâtiments situés en zones Agricole et Naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination et d’adaptation du règlement écrit pour préciser la nature des destinations et sous-destinations autorisées ou soumises à conditions ;
Le classement de la parcelle ZN 25 en Espace Boisé Classé sur la commune de LATOUE, dans le cadre d’une mesure compensatoire – Éviter -Réduire-Compenser relatives aux espèces protégées.
Vu la délibération de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 06 juillet 2023 soumettant les modalités de mise à disposition du public du 17 juillet 2023 au 18 aout 2023 ;
Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA et aux observations liées à la mise à disposition du public, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier du PLUI en vue de prendre en compte les avis.
Considérant que la prise en compte de réserves, remarques et observations des PPA et entraine les modifications suivantes sur les pièces du dossier : 41
Mise à jour des changements de destination : Repérage de nouveaux bâtiments sur la commune de Cassagnabère-Tournas, Aurignac et Boussan.
Le classement de la parcelle ZN 25 en Espace Boisé Classé sur la commune de LATOUE, dans le cadre d’une mesure compensatoire – Éviter -Réduire-Compenser relatives aux espèces protégées.
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLUI des Terres d’Aurignac, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du CU ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Terres d’Aurignac, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire :
• après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • et sa transmission à Monsieur Sous-préfet de Saint Gaudens.
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLUI ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la communauté de communes et en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
POUR : 100
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
ADOPTÉ
P BOUBE (BOUSSAN) : « Je voudrais préciser que mon vote sera une abstention sur ce dossier qui concerne la commune de Boussan. Il y a deux bâtiments en zone N où la zone inondable s’applique dont un en aléa faible et l’autre en aléa fort. L’origine de cette demande de changement de destination était de pouvoir faire un commerce multiservices dans le bâtiment aléa fort, ce qui était autorisé par un CUb moyennant la possibilité d’aménager une zone refuge à l’étage. Depuis, les choses ont évolué. Ce commerce ne verra pas le jour et on s’oriente aujourd’hui plutôt vers du logement. Or, le rapport de la DDT donné en juin interdisait tout aménagement de logements dans ce bâtiment. Lors de la consultation publique, le conseil municipal a porté une contribution pour dire que la commune prenait bien en compte la zone inondable aléa fort. La commune s’est engagée à rehausser ce niveau de plancher de 16 centimètres pour permettre de mettre des futurs locataires en sécurité et pouvoir aussi aménager l’étage. Je suis navré et deçu de voir que l’État n’a pas daigné répondre à cette contribution alors qu’il nous tanne tous les jours pour densifier les centres bourgs. Notre contribution était un bon compromis entre la prise en compte d’un danger et la volonté communale de densifier le bourg centre. Je suis très en colère auprès des services de l’État et la DDT. Je remercie la Communauté de Communes et le service urbanisme qui ont œuvré sur ce dossier et ont toujours répondu à nos questions. Ce n’est pas la Communauté que je condamne dans mon abstention mais c’est plutôt que je considère que le travail est inachevé par cette non- réponse de l’État à notre proposition qui était une proposition me semble-t-il responsable. Je ne sais pas si dans notre communauté de communes, beaucoup de communes sont concernées par les zones inondables. Pour toutes ces raisons, je m’abstiens. »
LA PRÉSIDENTE : « Hier, s’est tenue la réunion de lancement de la révision du PLUi des Terres d’Aurignac. Il faudra voir comment prendre le temps de travailler sur ce point-là. Même si le PLUi ne pourra pas tout régler, il faudra voir au niveau du règlement ce que l’on peut inscrire. » 42
ENFANCE JEUNESSE
34- Délibération n° 246 – Rapporteur : Alain BOUBEE
TARIFS SORTIES APPN ET SÉJOURS ENFANCE 2024
Monsieur le Vice-Président Alain BOUBEE présente le rapport suivant :
Dans le cadre des Activités Physiques de Pleine Nature (APPN) qui auront lieu les mercredis pendant la période scolaire du 1er janvier au 31 mars 2024 et dans le cadre des séjours accessoires qui auront lieu pendant les vacances d’hiver, de printemps, d’été et d’automne 2024, il convient de fixer les tarifs qui seront appliqués :
Afin de permettre l’accès à ce type de séjour au plus grand nombre, les tarifs présentés tiennent compte d’un quotient familial basé sur les revenus des familles.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les grilles de tarifs suivantes :
Sorties « Les mercredis au ski »
5-13 ans / 28 places maximum
10, 17, 24 et 31 janvier, 7 et 28 février, 6, 13 et 20 mars 2024
Tarifs avec location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 44€ 7€ 37€
B Entre 401 et 600€ 44€ 6€ 38€
C Entre 601 et 800€ 44€ 5€ 39€
D Entre 801 et 1300€ 44€
E Supérieur à 1300€ 48€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
58€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Tarifs sans location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 36€ 7€ 29€
B Entre 401 et 600€ 36€ 6€ 30€
C Entre 601 et 800€ 36€ 5€ 31€
D Entre 801 et 1300€ 36€
E Supérieur à 1300€ 40€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
50€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 43
TARIFS 2023 du séjour par enfant
Du 12 au 16 février 2024 : Évasion glacée dans les Pyrénées - PEYRAGUDES 3-6 ans – Formule séjour 5 jours et 4 nuits : 7 places
Tarifs avec location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 375€ 5*18€ = 90€ 290€
B Entre 401 et 600€ 375€ 5*12€ = 60€ 320€
C Entre 601 et 800€ 375€ 5*10€ = 50€ 330€
D Entre 801 et 1300€ 380€
E Supérieur à 1300€ 390€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
410€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Tarifs sans location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 330€ 5*18€ = 90€ 240€
B Entre 401 et 600€ 330€ 5*12€ = 60€ 270€
C Entre 601 et 800€ 330€ 5*10€ = 50€ 280€
D Entre 801 et 1300€ 330€
E Supérieur à 1300€ 340€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
360€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 12 au 16 février 2024 : Évasion glacée dans les Pyrénées - PEYRAGUDES 6-13 ans – Formule séjour 5 jours et 4 nuits : 73 places
Tarifs avec location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 425€ 5*18€ = 90€ 335€
B Entre 401 et 600€ 425€ 5*12€ = 60€ 365€
C Entre 601 et 800€ 425€ 5*10€ = 50€ 375€
D Entre 801 et 1300€ 425€
E Supérieur à 1300€ 435€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
455€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 44
Tarifs sans location
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 375€ 5*18€ = 90€ 285€
B Entre 401 et 600€ 375€ 5*12€ = 60€ 315€
C Entre 601 et 800€ 375€ 5*10€ = 50€ 325€
D Entre 801 et 1300€ 375€
E Supérieur à 1300€ 385€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
405€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 8 au 12 avril 2024 : « Bienvenue à la CŒUR COTEAUX COMMINGES ACADÉMIE » Stage culturel, sportif et artistique à Boulogne sur Gesse
6-13 ans – Formule séjour (internat) – 5 jours et 4 nuits - 32 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 165€ 5*18€ = 90€ 75€
B Entre 401 et 600€ 165€ 5*12€ = 60€ 105€
C Entre 601 et 800€ 165€ 5*10€ = 50€ 115€
D Entre 801 et 1300€ 165€
E Supérieur à 1300€ 175€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
195€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 8 au 12 avril 2024 : « Bienvenue à la CŒUR COTEAUX COMMINGES ACADÉMIE » Stage culturel, sportif et artistique à Boulogne sur Gesse
5-13 ans – Formule journées (externat) – 5 jours - 24 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 90€ 5*7€ = 35€ 55€
B Entre 401 et 600€ 90€ 5*6€ = 30€ 60€
C Entre 601 et 800€ 90€ 5*5€ = 25€ 65€
D Entre 801 et 1300€ 90€
E Supérieur à 1300€ 100€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
120€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 45
Du 8 au 12 juillet 2024 : Séjour cirque à L’Isle-en-Dodon
6-12 ans - Formule séjour 5 jours et 4 nuits – 32 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 165€ 5*18€ = 90€ 75€
B Entre 401 et 600€ 165€ 5*12€ = 60€ 105€
C Entre 601 et 800€ 165€ 5*10€ = 50€ 115€
D Entre 801 et 1300€ 165€
E Supérieur à 1300€ 175€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
195€
Du 10 au 12 juillet 2024 : Mini camp cirque à L’Isle-en-Dodon
3-8 ans - Formule mini camp 3 jours et 2 nuits – 18 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 110€ 3*7€ = 21€ 89€
B Entre 401 et 600€ 110€ 3*6€ = 18€ 92€
C Entre 601 et 800€ 110€ 3*5€ = 15€ 95€
D Entre 801 et 1300€ 110€
E Supérieur à 1300€ 120€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
140€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 8 au 12 juillet 2024 : Séjour itinérant à vélo à la découverte des coteaux 9-13 ans - Formule séjour 5 jours et 4 nuits – 12 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 165€ 5*18€ = 90€ 75€
B Entre 401 et 600€ 165€ 5*12€ = 60€ 105€
C Entre 601 et 800€ 165€ 5*10€ = 50€ 115€
D Entre 801 et 1300€ 165€
E Supérieur à 1300€ 175€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
195€ 46
Du 29 juillet au 2 août 2024 :
« Cap Océan » à Vieux Boucau - 6-13 ans - 5 jours et 4 nuits – 24 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 250€ 5*18€ = 90€ 160€
B Entre 401 et 600€ 250€ 5*12€ = 60€ 190€
C Entre 601 et 800€ 250€ 5*10€ = 50€ 200€
D Entre 801 et 1300€ 250€
E Supérieur à 1300€ 260€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
280€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 15 au 18 juillet 2024 : « Un été pour s’évader » au GRAU D’AGDE
3-6 ans – Formule mini séjour 4 jours et 3 nuits – 15 places max
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 180€ 4*7€ = 28€ 172€
B Entre 401 et 600€ 180€ 4*6€ = 24€ 176€
C Entre 601 et 800€ 180€ 4*5€ = 20€ 180€
D Entre 801 et 1300€ 200€
E Supérieur à 1300€ 210€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
230€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 15 au 19 juillet 2024 : « Un été pour s’évader » au GRAU D’AGDE
6-9 ans – Formule séjour 5 jours et 4 nuits – 32 places max
Du 22 au 26 juillet 2024 : « Un été pour s’évader » au GRAU D’AGDE
9-13 ans - Formule séjour 5 jours et 4 nuits – 32 places max
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 220€ 5*18€ = 90€ 150€
B Entre 401 et 600€ 220€ 5*12€ = 60€ 180€
C Entre 601 et 800€ 220€ 5*10€ = 50€ 190€
D Entre 801 et 1300€ 240€
E Supérieur à 1300€ 250€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
270€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 47
Du 15 au 26 juillet 2024 : CHANTIER PRE ANIMATEUR
12-13 ans – Formule séjour 12 jours et 11 nuits – 12 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 220€ 7*18€ = 126€ 114€
B Entre 401 et 600€ 220€ 7*12€ = 84€ 156€
C Entre 601 et 800€ 220€ 7*10€ = 70€ 170€
D Entre 801 et 1300€ 240€
E Supérieur à 1300€ 250€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
270€
Du 21 au 25 Octobre 2024 : « Découverte de la montagne noire » Lac de Saint Ferréol 3-6 ans – 10 places et 6-13 ans – 24 places - Formule séjour 5 jours et 4 nuits
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 200€ 5*18€ = 90€ 110€
B Entre 401 et 600€ 200€ 5*12€ = 60€ 140€
C Entre 601 et 800€ 200€ 5*10€ = 50€ 150€
D Entre 801 et 1300€ 200€
E Supérieur à 1300€ 210€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
230€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Du 21 au 23 Octobre 2024 : « Découverte de la montagne noire » Lac de Saint Ferréol 3-6 ans – 8 places et 6-12 ans – 8 places - Formule mini camp 3 jours et 2 nuits
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 120€ 3*7€ = 21€ 99€
B Entre 401 et 600€ 120€ 3*6€ = 18€ 102€
C Entre 601 et 800€ 120€ 3*5€ = 15€ 105€
D Entre 801 et 1300€ 120€
E Supérieur à 1300€ 130€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
150€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 48
Du 23 au 29 Octobre 2024 : « Séjour culturel » à PARIS
9-12 ans – 12 places
Tarifs
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 450€ 5*18€ = 90€ 360€
B Entre 401 et 600€ 450€ 5*12€ = 60€ 390€
C Entre 601 et 800€ 450€ 5*10€ = 50€ 400€
D Entre 801 et 1300€ 450€
E Supérieur à 1300€ 470€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur &
Coteaux Comminges
500€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Le paiement s’effectuera avant le début du séjour.
En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée durant le séjour, un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les tarifs tels que présentés ci-dessus,
- D’APPROUVER les conditions de remboursements,
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
35- Délibération n° 247 – Rapporteur : Alain BOUBEE
GRILLES TARIFAIRES PÉRISCOLAIRES
Monsieur le Vice-Président Alain BOUBEE présente le rapport suivant :
Les grilles tarifaires périscolaires ont été fixées par la délibération n°2018-218, puis l’harmonisation de ces grilles à tous les accueils de loisirs a été fixée par la délibération n°2021-17.
Les tarifs n’ayant pas été révisés depuis l’année 2018 et les coûts de fonctionnement du service enfance de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges ayant augmenté, il convient donc de modifier les grilles tarifaires comme suit à partir du 1er janvier 2024 : 49
FORFAITS MENSUELS PROPOSES :
Pour un enfant, applicable dès la première venue sur un accueil de loisirs
1 enfant ou 1er enfant de la fratrie :
Tranches Quotient familial Prestation illimitée pour 1 enfant (forfait) A Inférieur à 400 7,50€ B Entre 401 et 600 8,00€ C Entre 601 et 800 8,50€ D Entre 801 et 1300 9,00€ E Supérieur à 1300 9,50€
À partir du 2ème enfant :
Tranches Quotient familial Prestation illimitée pour 1 enfant (forfait) A Inférieur à 400 6,50€ B Entre 401 et 600 7,00€ C Entre 601 et 800 7,50€ D Entre 801 et 1300 8,00€ E Supérieur à 1300 8,50€
MERCREDIS REPAS
Grille tarifaire relative aux repas uniquement inclus et consommés par mercredis ouvrés, proposés dans les prestations des mercredis des accueils de loisirs de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges. Repas extérieurs proscrits et non pris en charge sauf PAI.
Tranches Quotient familial Prestation/repas/enfant A/B/C/D/E Inférieur à 400 à supérieur à 1300 3,70€
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les tarifs ci-dessus,
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
TRANSPORTS
36- Délibération n° 248 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
TARIFS RÉGIE DES TRANSPORTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par délibération du 18 mars 2021, la Communauté de Communes a validé les modalités de tarifs des services transports. À la suite du Conseil d’Exploitation du 6 décembre 2023, il a été déterminé les nouveaux tarifs et notamment le tarif du Transport à la Demande en lien avec la convention régionale.
Par ailleurs, un barème prenant en compte le seuil de pauvreté a été retenu pour l’attribution de la carte de gratuité (voir barème ci-dessous). 50
Vu le conseil d’exploitation de la Régie des transports en date du 6 décembre 2023, Vu la Commission des Finances en date du 7 décembre 2023,
Les tarifs sont présentés comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les tarifs du service des transports communautaires présentés ci-dessus, - D’APPROUVER les modalités d’attribution de la carte de gratuité selon les dispositions ci-dessus précisées, - DE DIRE que les recettes des usagers seront encaissées par la régie de recettes de la Régie des transports créée à cet effet,
- D’AUTORISER la Présidente à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
GRATUITÉ
1. Enfants de moins de 5 ans,
2. Accompagnant d’une personne titulaire de la carte d’invalidité avec la mention
« besoin d’accompagnement »
3. Sur présentation de la carte de gratuité
Bénéficiaires de minimas sociaux, demandeurs d’emplois, usagers bénéficiaires de revenus ne dépassant pas le seuil fixé par délibération
GRILLE DE TARIFICATION TICKET DE BUS ET MOVIBUS
UNITÉ par trajet 1,00 €
CARNET DE 10 8,50 €
ABONNEMENT MENSUEL 30,00 €
BARÈME POUR L’OBTENTION DE LA CARTE DE GRATUITÉ
Ne pas dépasser le seuil de 1128€ par part (cf. tableau ci-dessous)
VALEUR DE REFERENCE D'UNE PART 1 128 €
COMPOSITION DU FOYER PART VALEUR PART
1er adulte 1 1 128 €
Autres adultes (+14 ans) 0,5 564 €
Enfants (-14 ans 0,3 338 €
1/2 TARIF (billets ou carte mensuelle)
Jeunes de moins de 26 ans et étudiants (sur présentation de la carte valide)
TARIFS - AUTRES
Le remplacement de la carte de gratuité, en cas de perte ou vol sera facturé 5 €.
Les tarifs appliqués pour le Transport à la Demande sont définis par l’Autorité Organisatrice de 1er rang. À ce jour le tarif est de 2 € par trajet. 51
________________________
Arrivée de Joël GUILLERMIN
Présents : 92 – Procurations : 10 – Votants : 102
________________________
VOIRIE
37- Délibération n° 249 – Rapporteur : Marie-Hélène FONTANEAU
OFFRE DE CONCOURS POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTEAUX COMMINGES
Madame la Vice-Présidente Marie-Hélène FONTANEAU présente le rapport suivant :
Lorsque des communes souhaitent engager des travaux d’urbanisation et d’aménagement de trottoirs sur des voies d’intérêt communautaire, se pose régulièrement la question du financement des travaux concomitants à engager sur la chaussée et relevant de la compétence de la Communauté de Communes. Dans certains cas, l’enveloppe de travaux du pool routier n’est pas suffisante ou disponible.
La Commune peut alors trouver un intérêt à proposer une offre de concours à la Communauté de Communes pour permettre l’engagement des travaux dans la continuité des travaux préalables engagés par la Commune sur les bordures et trottoirs.
Dans le cas présent, la Ville de Saint-Gaudens souhaite réaliser d’importants travaux d’urbanisation et de rénovation de
trottoirs, bordures et caniveaux sur les dépendances de diverses voies d’intérêt communautaire. Les travaux consistent
à modifier le tracé ou la largeur de la chaussée et à requalifier les trottoirs en particulier pour favoriser les cheminements
doux. Pour cela, les bordures de trottoirs sont déposées et les trottoirs démolis, puis de nouvelles bordures et caniveaux
sont posés pour délimiter les espaces piétonniers, partagés ou réservés à la circulation routière. Ces travaux
s’accompagnent en outre de l’enfouissement, de l’extension et de la modernisation des réseaux et branchements des
principaux concessionnaires.
Les travaux projetés par la commune occasionnent de nombreuses tranchées et terrassements qui affectent le revêtement de la chaussée que de simples réfections ponctuelles ne peuvent réparer durablement. L’engagement d’une réfection complète des couches de roulement est préférable pour rétablir la pérennité des structures et l’imperméabilité de la chaussée.
S’agissant de voies communales d’intérêt communautaire, ces travaux de revêtement des chaussées relèvent de la compétence de la Communauté.
Considérant l'intérêt des deux parties pour la réalisation de couches de surface de chaussées neuves en béton bitumineux
en pleine largeur sur les sections de voies faisant l’objet d’un aménagement de type urbanisation, la Ville de Saint-
Gaudens a proposé à la Communauté de Communes de participer significativement à ces dépenses.
L’intérêt pour la commune est de ne pas avoir à financer des réfections définitives de tranchées coûteuses et relativement
peu pérennes. En outre, elle s’assure de la réalisation d’une couche de surface de chaussée neuve en pleine largeur qui
vient parachever ses aménagements.
L’intérêt pour la Communauté de Communes est de mettre en œuvre une couche de surface neuve d’une durée d’usage
élevée sur une section de voie peu susceptible d’être dégradée par des interventions sur les réseaux et dont la
participation de la commune atténue très largement le coût financier.
C'est dans ces conditions que la Ville de Saint-Gaudens, par une offre unilatérale de concours (ci-après « l'Offre »), offre à la Communauté de Communes de participer à la réalisation des travaux de mise en œuvre de couches de surfaces de chaussées neuves en béton bitumineux en incluant d’éventuels travaux préparatoires sur des sections de voies d’intérêt communautaire dont elle a programmé l’aménagement des dépendances. 52
La Ville de Saint-Gaudens offre de participer à la réalisation des travaux sur les voies listées ci-dessous par l'octroi
d'une somme équivalente à 80% du montant total Hors TVA des travaux réalisés.
La Ville de Saint-Gaudens s’engage à renoncer au dépôt d’une quelconque demande de fonds de concours auprès de
la Communauté de Communes au titre de l’année 2024.
Les engagements respectifs des deux collectivités, dont les modalités de versement et les clauses résolutoires, sont repris dans la convention annexée à la présente délibération.
La Ville de Saint-Gaudens a approuvé cette convention et autorisé sa signature par Monsieur le Maire par délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2023.
Considérant l’intérêt des deux collectivités, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la présente délibération par laquelle il accepte l’offre présentée par la Ville de Saint-Gaudens et il approuve les termes de la convention.
Vu la Commission Voirie en date du 27 novembre 2023,
Vu la Commission finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCEPTER l’offre de concours présentée par la Ville de Saint-Gaudens, - D’APPROUVER les termes de la convention régissant les modalités de réalisation de cette offre, - DE DIRE que l’inscription des crédits sera proposée dans le cadre du projet de budget 2024, - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d’offre de concours de la Ville de Saint-Gaudens pour la réalisation de travaux de voirie sur les voies d’intérêt communautaire et tout document s’y rapportant.
POUR : 101
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
ADOPTÉ
________________________
Retour de Jean-Luc SOUYRI (sans la procuration de J GUILLERMIN arrivé au point 37)
Présents : 93 – Procurations : 10 – Votants : 103
________________________
avec prix de base avec prix révisés (sept 23)
Rue de la Résidence 52 534 € 57 800 €
Rue de la Maladeta 25 994 € 28 600 €
Rue Urbain Pomès 26 941 € 29 700 €
Rue de l'avenir 9 351 € 10 300 €
Rues Charles de Foucault 14 354 € 15 800 €
Rue Alsace-Lorraine 12 834 € 14 200 €
Boulevard Carnot 13 718 € 15 100 €
Rue Schumann 48 780 € 53 700 €
Coût estimatif total 204 506 € 225 200 €
Coût estimatif total avec révisions arrondi à (HT) : 225 000 €
Coût estimé des travaux (HT) Estimation effectuée sur la base du
marché à bons de commande COLAS
(prix de base janvier 2022) 53
38- Délibération n° 250 – Rapporteur : Marie-Hélène FONTANEAU
VOIES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE – FINANCEMENT DES TRAVAUX SUR TROTTOIRS
Madame la Vice-Présidente Marie-Hélène FONTANEAU présente le rapport suivant :
Dans sa séance du 8 mars 2022, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a défini de nouvelles règles applicables pour le programme pool routier 2022-2024. L’une d’elle autorise l’utilisation de l’enveloppe du pool routier pour le financement des travaux sur les trottoirs des voies communales même si un dispositif d’aide spécifique également ouvert par le Département demeure en vigueur.
Dans son règlement approuvé le 30 novembre 2017, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a choisi de ne pas porter sa compétence sur les trottoirs des voies d’intérêt communautaire. Elle a par ailleurs décidé de financer 25% du coût de tous les travaux relevant de sa compétence et exécutés dans le cadre du programme pool routier.
En conséquence, la participation de 25% ne doit pas être appliquée lorsque les travaux ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Il est proposé de solliciter les communes ayant bénéficié de l’enveloppe du pool routier, en vue de recouvrer le montant de 25% du montant HT des travaux pris en charge par la Communauté de Communes. Ainsi, chaque année, durant le premier trimestre de l’année N+1, la Communauté de Communes dressera pour chaque commune le bilan des travaux réalisés sur trottoirs durant l’année N et en arrêtera le coût total HT. Elle procèdera ensuite au recouvrement auprès de la Commune d’un montant égal à 25% de ce coût.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER le principe qu’à la demande de la Commune, l’enveloppe de travaux du pool routier puisse être utilisée partiellement pour la réalisation de travaux sur des trottoirs de voies d’intérêt communautaire ; - DE DEMANDER à chaque Commune ayant bénéficié de la réalisation de travaux sur trottoirs sur l’enveloppe du pool routier le versement à la Communauté d’une somme égale à 25% du montant HT de ces travaux ; - DE MANDATER Madame la Présidente pour arrêter annuellement en accord avec les communes concernées, le montant HT des travaux engagés sur des trottoirs et calculer le montant du versement correspondant ; - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente et au recouvrement de ces sommes.
POUR : 102
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
ADOPTÉ
A BARUTAUT (Lieoux) : « Est-ce que ces travaux impactent l’enveloppe du pool routier ? » LA PRÉSIDENTE lui répond que oui. La communauté ne peut pas interdire aux maires d’utiliser leur enveloppe pool routier pour faire des travaux sur les trottoirs puisque c’est le département qui autorise cela. Par contre, cela diminue d’autant le montant des travaux qui pourront être fait sur la voirie.
A BARUTAUT (Lieoux) : « C’est un choix des communes. J’avais compris que la participation que faisait la communauté sur la part commune soit prise en charge par la commune entièrement. Là je suis d’accord mais que ça n’impacte pas sur le montant du pool routier ».
LA PRÉSIDENTE : « Je ne peux pas faire autrement que l’impacter sur le pool routier puisque les travaux des trottoirs sont subventionnés par l’enveloppe pool. Cela diminue d’autant l’enveloppe travaux pour la voirie ». A BARUTAUT : « Alors on demande la participation à la commune en question… » LA PRÉSIDENTE « Non, je ne demande pas la participation. Quand on paye les travaux, la communauté paye la totalité. Par contre, la délibération dit que le montant, somme des 25 % restant à la charge des communes, est récupéré sur les communes puisque la communauté n’est pas compétente sur les trottoirs. » A BARUTAUT : « Là je suis entièrement d’accord. Mais si je comprends bien cela impacte la somme totale, soit une partie du pool. »
La PRÉSIDENTE : « Oui, c’est ce qu’on dit depuis le départ ». 54
DÉCHETS
39- Délibération n° 251 – Rapporteur : Gilbert SIOUTAC
MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS RELATIVE À L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE ET VALORISATION DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET JARDIN (ABJ)
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L.541-10-1 et L.541-10-3 du Code de l’environnement, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire (AGEC) prévoyant la mise en place de filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) ;
Vu l’article L541-10-13 relatif à la création d’identifiant unique auprès de l'autorité administrative des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ;
Vu le décret n°2021-1213, du 22 septembre 2021, relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin modifiant les dispositions du Code de l’environnement de l’article R543-320 depuis le 1er janvier 2022 ;
Vu les arrêtés ministériels, du 24 février 2022 et du 21 avril 2022, portant agrément des éco- organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges ;
Vu le budget, d’inscrire les recettes sur le chapitre 74 : « Dotations, subventions et participations », article 747888 : « Autres organismes », fonction 7212 : « Collecte et traitement des déchets ».
Contexte
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage, a prévu la mise en place d’une nouvelle filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus depuis le 1er janvier 2022.
Cette nouvelle filière vise à :
- développer le réemploi et la réparation des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), en lien notamment avec les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
- développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés ; - développer le recyclage des articles qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés ; - réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées par le service public de gestion des déchets ; - soutenir financièrement la collecte et le recyclage des déchets issus des ABJ assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Trois éco-organismes ont été agréés dans le cadre de la filière ABJ, en fonction des catégories de produits entrant dans le périmètre de la REP : 55
Catégorie Eco-organisme agrée Date d’agrément Durée d’agrément 1 – Outillages du peintre EcoDDS
24 février 2022
6 ans
2 – Machines et appareils
motorisés thermiques Ecologic
3 – Matériels de bricolage,
dont l’outillage à main
Ecomaison 21 avril 2022 4 – Produits et matériels
destinés à l’aménagement
du jardin
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges conventionne déjà avec ces trois éco-organismes pour la collecte en déchetterie et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (Ecologic), des déchets diffus spéciaux des ménages (EcoDDS) et la collecte des ameublements (Ecomaison).
Plusieurs options de mise en œuvre sont proposées aux collectivités afin de tenir compte des particularités et contraintes (notamment l’espace disponible en déchetterie) :
- soutien opérationnel (tri spécifique des objets du périmètre de la REP),
- soutien financier à la collecte en mélange avec les flux habituels (encombrants, ferraille, bois, etc.).
Des contenants spécifiques sont fournis gratuitement par chacun des éco-organismes. Seuls les déchets des ménages sont concernés. Les déchets professionnels sont donc exclus des conventions.
À la suite du nouvel agrément des trois Eco-organismes pour la période 2022-2027, il convient de signer les trois conventions pour la prise en charge de la collecte et traitement des ABJ (une convention par éco-organisme).
Les trois conventions sont valables jusqu’au 31 décembre 2027, date de fin d’agrément de chacun des trois Eco- organismes.
Ces conventions décrivent l’ensemble des dispositions techniques et financières relatives à la prise en charge des déchets ABJ :
- gratuité de la mise à disposition, l’enlèvement, le transport ainsi que le recyclage des articles collectés, - formation gratuite des agents d’accueil des déchèteries,
- mise à disposition d’outils de communication,
- compensation financière des coûts de collecte séparée.
Les modalités de soutiens financiers liés à ces conventions seront les suivantes :
- Catégorie 1 - ABJ outillage de peintre (EcoDDS) :
• Des soutiens financiers fixes par déchèterie : 80 € / an / déchèterie.
• Des soutiens financiers variables : 600 € / tonne de Déchets d’Outillages du Peintre Collectés et 800 € / tonne d’Outillages du Peintre réemployés
• Soutien à la communication : 20 € / an /déchèterie.
•
- Catégorie 2 - ABJ Thermique (Ecologic) :
o Aide à l’investissement : 600 € par déchèterie, soit un total de 3000 € pour la période de l’agrément. o Soutien à la communication : 600 € pour la période d’agrément.
- Catégorie 3 – ABJ outillage à main (Ecomaison) :
o Zone réemploi : 200 € / an / zone réemploi.
o Collecte mutualisée avec la benne de Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) : 20 € /tonne en moyenne. o Collecte par contenant en haut de quai: 150 € / an / déchèterie.
- Catégorie 4 - ABJ entretien et l’aménagement du jardin (Ecomaison) :
o Zone réemploi : 200 € / an / zone réemploi.
o Collecte mutualisée avec la benne de Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) : 20 € /tonne en moyenne. o Collecte par contenant haut de quai : 150 € / an / déchèterie. 56
Aussi, il apparaît nécessaire d’autoriser la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à signer les conventions avec ces trois éco-organismes afin de permettre la mise en place des filières ABJ, de développer les synergies à l’échelle du territoire et de percevoir les recettes correspondantes.
En conséquence, la décision suivante est soumise à l’adoption du Conseil Communautaire.
La présente délibération entre en vigueur dès son adoption par le Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les trois conventions concernant la collecte séparée des Articles de Bricolage et Jardin avec les Eco-organismes Ecologic, EcoDDS et Ecomaison portant sur la période 2023-2027 ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les trois conventions concernant la collecte séparée des Articles de Bricolage et Jardin issus de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, et tout document s’y rapportant.
POUR : 103
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
Sortie temporaire de Sébastien DAVAND
Présents : 92 – Procurations : 10 – Votants : 102
________________________
40- Délibération n° 252 – Rapporteur : Gilbert SIOUTAC
MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS RELATIVE À L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE ET VALORISATION DES JOUETS PAR L’ECO-ORGANISME ECOMOBILIER
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L.541-10-1 et L.541-10-3 du Code de l’environnement, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 ;
Vu la loi n°2009-967, du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire (AGEC) prévoyant la mise en place de filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) ;
Vu l’article L541-10-13 relatif à la création d’identifiant unique auprès de l'autorité administrative des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ; 57
Vu le décret n°2021-1213, du 22 septembre 2021, relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin modifiant les dispositions du Code de l’environnement de l’article R543-320 depuis le 1er janvier 2022 ;
Vu les arrêtés ministériels, du 24 février 2022 et du 21 avril 2022, portant agrément des éco- organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
Vu le budget, d’inscrire les recettes sur le chapitre 74 : « Dotations, subventions et participations », article 747888 : « Autres organismes », fonction 7212 : « Collecte et traitement des déchets ».
Contexte
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage, a prévu la mise en place d’une nouvelle filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les jouets afin d’assurer la gestion des déchets qui en sont issus depuis le 1er janvier 2022.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets, adopté par l’arrêté interministériel, du 27 octobre 2021, fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.
Cette nouvelle filière concerne quasiment tous les jouets à quelques exceptions près :
- les jouets électroniques, déjà rattachés à la filière REP DEEE,
- les cycles pour enfants (trottinettes, vélos, skateboards…), déjà rattachés à la filière REP ASL, - les jouets contenant pâtes, encres et peintures.
À noter que les figurines de collection sont bien incluses dans cette filière.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011, a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière Jouets. À ce titre, il prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.
Ainsi, Eco-Mobilier, propose à notre intercommunalité de conclure une convention pour prendre en charge opérationnellement ces déchets ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets des jouets collectées séparément. La convention est valable jusqu’au 31 décembre 2027, date de fin d’agrément de l’Eco-organisme Eco-Mobilier.
Seuls les déchets des ménages sont concernés. Les déchets professionnels sont donc exclus de la convention.
Cette convention décrit l’ensemble des dispositions techniques et financières relatives à la prise en charge de la filière jouets :
- gratuité de la mise à disposition, l’enlèvement, le transport ainsi que le recyclage des articles collectés, - formation gratuite des agents d’accueil des déchetteries,
- mise à disposition d’outils de communication,
- compensation financière des coûts de collecte séparée.
Les modalités de soutiens financiers liés à cette convention sont liées au mode de collecte choisi par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges :
- Zone réemploi : 200 € / an / zone réemploi.
- Collecte mutualisée avec la benne de Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) : 20 € / tonne en moyenne, - ou collecte par contenant en haut de quai : 150 € / an / déchèterie. 58
Aussi, il apparaît nécessaire d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec l’éco-organisme Eco-Mobilier afin de permettre la mise en place de filière Jouets, développer les synergies à l’échelle du territoire et percevoir les recettes correspondantes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de convention avec l’éco-organisme Eco-Mobilier pour la gestion des déchets des jouets issus des déchetteries de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention pour la collecte des jouets issus de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, et tout document s’y rapportant
POUR : 102
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
Retour de Sébastien DAVAND
Présents : 93 – Procurations : 10 – Votants : 103
________________________
41- Délibération n° 253 – Rapporteur : Gilbert SIOUTAC
APPROBATION DU CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS AVEC LES ÉCO-ORGANISMES AGRÉÉS ET SA SIGNATURE PAR LA PRÉSIDENTE
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu l’application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Vu le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée. Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.
Un organisme coordonnateur agréé (OCA), chargé de gérer la coordination, proposera un contrat-type unique pour la prise en charge des DEA, contrat qui sera co-signé par les éco-organismes agréés.
Le Contrat aura pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication. 59
Comme le contrat actuel conclu avec Ecomaison arrive à son terme au 31/12/2023, et afin d’éviter une rupture de la continuité du service début 2024, il convient de prendre une délibération de principe pour permettre la signature du nouveau contrat dès la délivrance des agréments par les pouvoirs publics.
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire que notre collectivité avait déjà contractualisé avec l’éco- organisme agréé pour la période 2019-2023 et que les DEA sont déjà collectés sur nos 5 déchetteries.
En conséquence, en considérant l’intérêt environnemental, technique et financier pour notre communauté de commune,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCEPTER le principe de la conclusion du Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
- D’AUTORISER la Présidente à signer ledit contrat et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
POUR : 103
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
42- Délibération n° 254 – Rapporteur : Gilbert SIOUTAC
PROPOSITION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYSTOM DES PYRÉNÉES DESTINE À L’ACQUISITION DE MATÉRIEL DE COMPOSTAGE
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les dispositions de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu les dispositions de l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement ;
Vu les besoins de la Communauté de Communes en matériel de compostage pour inciter et accompagner les habitants dans la pratique du compostage individuel et collectif ;
Vu la proposition du SYSTOM d’associer ses adhérents au groupement de commandes qu’il constitue pour l’acquisition de matériel de compostage ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’intégrer ce groupement de commandes pour bénéficier des meilleures garanties techniques et financières ;
L’objet de la convention à passer avec le SYSTOM des Pyrénées et annexée à cette délibération est : D’instituer un groupement de commandes entre les Parties, aux fins de mutualiser les achats permettant le compostage des biodéchets et d’optimiser les coûts ;
De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation du marché tel que précisé à l'article 2 de la présente convention ; De répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit ;
De définir les rapports et obligations de chaque membre ;
De détailler le futur marché public qui sera exécuté sous la forme d’un accord cadre mono-attributaire et visant à la livraison de matériel de compostage alloti comme suit :
- LOT 1 : Composteurs individuels en plastique (350-450 Litres) 60
- LOT 2 : Composteurs individuels en bois (350-450 Litres)
- LOT 3 (Réservé) : Composteurs collectifs en bois (800 Litres)
- LOT 4 : Composteurs grande capacité (2 à 5 m3)
- LOT 5 : Lombricomposteurs pour foyer de 4 à 6 personnes
- LOT 6 : Bio sceaux de 10 L
- LOT 7 : Aires d’accueil
Considérant que l’adhésion à ce groupement ne comporte pas d’engagements fermes sur des volumes d’achats notamment dans l’attente des évolutions à définir sur la pratique du compostage collectif et de son accompagnement éventuel,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’intégration de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges au groupement de commande de l’acquisition de matériel de compostage impulsé par le SYSTOM des Pyrénées pour ses adhérents,
- D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes destiné à l’acquisition de matériel de compostage en vigueur avec le SYSTOM des Pyrénées annexée à cette délibération et l’ensemble des documents liés à toute initiative relative à l’acquisition du matériel de compostage conformément aux dispositions de la convention.
POUR : 103
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
43- Délibération n° 255 – Rapporteur : Gilbert SIOUTAC
TARIFS DES RÉGIES « BIODÉCHETS PLAINE » ET « BIODÉCHETS COTEAUX »
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de généraliser le tri à la source des déchets organiques. Chaque citoyen devra disposer d'une solution lui permettant de ne plus déposer ses déchets organiques avec les ordures ménagères résiduelles d'ici 2025.
De ce fait, les collectivités compétentes en matière de collecte devront disposer d'une collecte séparée des biodéchets et/ou de solutions de compostage de proximité.
Le compostage individuel permet de réduire le volume d'ordures ménagères résiduelles et donc de maîtriser les coûts de traitement correspondants. De plus, le compost obtenu peut être employé comme fertilisant naturel. L'intérêt écologique et économique du compostage est donc avéré.
Par conséquent, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a choisi d'instaurer une gestion de proximité articulée autour de deux axes :
1/ Le compostage individuel (typologie d’habitat mixte : avec jardin ou en appartement), 2/ Le compostage partagé (en pied d’immeuble ou de quartier/village).
Ces initiatives visent à sensibiliser les habitants à l'importance de la gestion responsable des déchets organiques et à encourager l'adoption de pratiques respectueuses de l'environnement. Un mécanisme de communication clair et transparent est mis en place pour les informer des prix et des avantages associés à l'achat de ces équipements. 61
Par ailleurs, les modalités de mise à disposition proposées sont comme suit :
- Réservation en ligne (formulaire internet), par téléphone ou lors d’une manifestation grand-public ; - Signature par l’acquéreur d’une charte de bonne utilisation du composteur et dispense d’une courte formation lors du retrait du matériel, permettant d’acquérir les bases nécessaires à la bonne pratique du compostage ; -Mise à disposition du composteur.
La collectivité propose aux administrés d’acquérir des composteurs individuels, bio-seaux et lombricomposteurs aux prix suivants :
GRILLE DE TARIFICATION DES RÉGIES BIODÉCHETS
Composteur individuel (environ 400 litres) 30 € net de taxes Bio-seaux avec couvercle (environ 7 litres) 2 € net de taxes Lombricomposteur 45 € net de taxes
Le tout sera accompagné d'un manuel d'utilisation détaillé et de directives de tri qui seront apposées sur les bio-seaux et les lombricomposteurs.
Les sommes correspondantes seront encaissées par les régies de recettes « biodéchets Plaine » et « biodéchets Coteaux ».
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les tarifs de vente des composteurs individuels, bio-seaux et lombricomposteurs aux prix présentés ci-dessus,
- DE DIRE que les recettes des administrés seront encaissées par la régie de recettes « Biodéchets plaine » et « Biodéchets coteaux ».
- ‘AUTORISER la Présidente à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
POUR : 103
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
G SIOUTAC dit de se rapprocher du pôle déchets pour les commandes.
LA PRÉSIDENTE : « Une communication sera faite en interne par nos propres réseaux en janvier avec un petit visuel ».
ÉCONOMIE
44- Délibération n° 256 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
ACQUISITION PAR PRÉEMPTION D’UN TERRAIN AUX CONSORTS TALAVERA / FUENTES SUR LA ZONE D’ACTIVITÉS OZE COMMINGES PYRÉNÉES- COMMUNE DE VILLENEUVE DE RIVIÈRE
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 16 décembre 2020, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a créé la Zone d’Aménagement Concertée ZE Comminges Pyrénées dont le périmètre s’étend sur les 2 communes de Saint-Gaudens et Villeneuve de Rivière. L’objectif premier est de requalifier trois zones d’activités existantes (Bordebasse – Graouade et 62
Cassagne) en une seule zone d’envergure régionale labellisée OZE (Occitanie Zone Économique), dénommée OZE COMMINGES-PYRÉNÉES.
La Communauté de Communes jouit d’un Droit de Préemption Urbain sur la commune de Villeneuve de Rivière, institué au titre de la délibération N° 2017-212 prise le 25 septembre 2017 stipulant que la Communauté de Communes peut user d’un droit de préemption en zone urbaine U et en zones d’urbanisation future AU, tous indices confondus.
Les consorts TALAVERA / FUENTES ont mis en vente 6585 m² de terres situées sur le périmètre de la zone dite ZAC OZE. Le terrain est situé en zone AUXO au PLU de la commune de Villeneuve de Rivière (vocation économique). Afin de préparer l’aménagement de la ZAC, la collectivité a préempté le 5 octobre 2023, cette parcelle mise en vente qui est référencée au cadastre de la commune de Villeneuve de Rivière sous la référence B1425, pour une surface cadastrale de 6 585 m².
Le prix d’acquisition proposé est de 55 000 € soit 8.35€ TTC/m². L’avis des domaines a été obtenu. Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D'APPROUVER l’acquisition de la parcelle sise section B1425 sur la commune de Villeneuve de Rivière, pour une superficie cadastrale de 6585 m² au prix de 55 000 € ; par l’application de l’exercice du droit de préemption ; - D’AUTORISER la Présidente à signer l’acte d’acquisition et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette acquisition ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP annexe de la ZAE OZE.
POUR : 102
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
ADOPTÉ
45- Délibération n° 257 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
LOTISSEMENT « PAPAYET-SOUBEILLE »
VENTE TERRAINS SCI TEC IMMO
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par retour du courrier du 31 octobre 2023, Monsieur Lionel TERRE a confirmé sa demande d'achat de foncier sur le lotissement PAPAYET-SOUBEILLE à BOULOGNE SUR GESSE (31350) pour ses activités de stockage de matériels et matériaux nécessaires à l’activité de la société d’exploitation de Travaux Publics ZUBIATE.
L’achat concerne 2 parcelles, d’une surface totale de 9152 m², parcelles cadastrées section ZM 131 et ZM 132 pour respectivement 5151 m² et 4001 m².
Le prix proposé par la collectivité est de 41 184 € HT soit 4.50 € HT le mètre carré constructible. Le prix proposé est conforme à l’estimation des domaines.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession des 2 parcelles susvisées à 41 184 € HT, soit 49 420.80 € TTC.
- D’AUTORISER la cession à la SCI TEC IMMO ou toute entité la représentant, des dites parcelles sises sur le lotissement Papayet-Soubeille à Boulogne sur Gesse (31350), pour une superficie totale de 9152 m². 63
- DE DONNER tout pouvoir à Madame la Présidente ou son représentant pour signer l’acte de vente ou tout avant contrat portant sur le bien immobilier sus désigné.
- DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai de 18 mois. Si l’acte de vente ou avant contrat n’est pas signé passée cette période, la présente décision prend fin et la Communauté de Communes est libre de tout engagement sur lesdites parcelles.
POUR : 103
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
________________________
Sortie définitive d’Alain BOUBEE (dont procuration de Fabienne CAUBET)
Présents : 92 – Procurations : 9 – Votants : 101
________________________
RESSOURCES HUMAINES
46- Délibération n° 258 – Rapporteur : Céline LAURENTIES-BARRERE
CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATIONS DE QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL
Madame la Vice-Présidente Céline LAURENTIES-BARRERE présente le rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, Considérant la nécessité de créer les emplois ci-dessous en raison de nécessité de service,
Il est proposé de créer les postes suivants :
Service Entretien des locaux
Contractuel permanent CDI :
- Création d’un poste d’adjoint technique à 18h15
Contractuel permanent CDD :
- Création d’un poste d’adjoint technique à 25 h
Titulaire :
- Création d’un poste d’adjoint technique à 25h
Service des espaces verts
- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Service administratif
- Création de 2 postes d’adjoints administratifs à temps complet à 35h
Conservatoire
Contractuel permanent :
- Modification du temps de travail du poste d’assistant d’enseignement artistique de 3h à 4h hebdomadaire 64
Régie des transports :
- Création d’un poste de conducteur receveur à 5h (vu convention collective des Transports publics urbains de voyageurs)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la création des postes ouverts tels que détaillé ci-dessus,
- DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont ouverts au chapitre 012 du budget principal,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
47- Délibération n° 259 – Rapporteur : Céline LAURENTIES-BARRERE
CRÉATION POSTE CONSEILLER RÉNOV’ OCCITANIE
Madame la Vice-Présidente Céline LAURENTIES présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est membre du Service Local de l’Habitat, avec les deux autres intercommunalités du Comminges, sous le régime juridique de l'Entente, tel qu'il est prévu par les articles L 5221- 1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération N°2023-142 du 6 juillet 2023, le Conseil communautaire a acté le transfert du guichet Rénov ’Occitanie au sein de l’Entente Habitat,
Vu la convention et ses avenants, du dispositif régional Rénov ‘Occitanie prévoyant dans le cadre des déclinaisons locales l’exercice et le co-financement des missions de conseillers Rénov ‘Occitanie,
Afin d’assurer les missions de conseil en matière de rénovation énergétique et d’’animation du guichet, un poste de Conseiller Rénov ‘Occitanie à temps complet est prévu. Le recrutement a été opéré en concertation avec le PETR sur ce dernier trimestre 2023,
Le poste ainsi créé répond aux conditions de l’article L332-8 1°du code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un technicien territorial à temps complet dont la rémunération correspond à l’IB 397, soit le 3ème échelon du grade de technicien territorial, pour une durée de 12 mois renouvelable, de manière expresse dans la limite de 3 ans.
Cette assistance aux propriétaires et copropriétaires comprend, outre les missions d'accompagnement technique, une assistance administrative, financière et sociale, comme suit :
Conseiller les particuliers par téléphone, mail et sur rdv sur les solutions techniques de maîtrise de l’énergie de leur habitat (état des lieux et bilan énergétique, préconisation de travaux adaptés, analyse des devis…), les aides financières mobilisables et les aspects règlementaires ;
Faire le lien avec le Service Local de l’Habitat en sa qualité d’opérateur ANAH sur le territoire ;
Organiser et animer des événements de sensibilisation à destination du grand public et des professionnels du secteur (journées d’information, visite de sites, conférences, campagne de sensibilisation …),
Concevoir des documents d’information et de sensibilisation (brochures, guides pratiques, etc.) ;
Participer aux réseaux d’échanges Rénov ‘Occitanie et Espaces conseil France Rénov’;
Assurer une veille technique et règlementaire ; 65
Tenir à jour les tableaux de suivi internes et ceux propres à Rénov ‘Occitanie (SaRenov, ERPro),
Réaliser le suivi statistique de l’activité ;
Assurer le suivi administratif et financier des demandes de subventions liées à la mission ;
Travail en transversalité avec les autres missions du Service Local de l’Habitat : réunions d’équipe, interventions sur des manifestations communes, lien avec les autres dossiers portés par la structure,
Contribuer à la communication du SLH par des articles dédiés au Guichet (newsletter, post réseaux sociaux, rapport d’activités de la structure…),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE CRÉER le poste de Conseiller Guichet Rénov ‘Occitanie, selon les modalités susvisées,
- D’AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges à procéder au recrutement du conseiller Guichet Rénov ‘Occitanie, contractuel pour une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 3 ans, mis à la disposition de l'Entente Habitat et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente,
- DE DIRE que cet emploi est susceptible de bénéficier du régime indemnitaire, mis en place par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
48- Délibération n° 260 – Rapporteur : Céline LAURENTIES-BARRERE
CRÉATION POSTE COORDONNATEUR CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Madame la Vice-Présidente Céline LAURENTIES présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a fait de l’accès au livre et à la lecture sous toutes ses formes l’une de ses priorités culturelles. Afin d’accompagner cette volonté, un projet de contrat territoire lecture (CTL) est soumis aux services de l’Etat. La souplesse de ce type de contrat lui permet de s’adapter à des contextes territoriaux divers et de mettre en œuvre des projets variés, portés par les collectivités territoriales.
Le Contrat Territoire Lecture s’établi sur une durée de 3 ans (2024-2026).
L’une des fiches actions, concerne le recrutement du chargé de mission qui assurera le suivi et l’animation de ce CTL sur la période déterminée et par la même l’ensemble des actions partenariales avec l’ensemble des acteurs culturels du territoire.
Le poste ainsi créé répond aux conditions de l’article L332-24°et suivants du code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un attaché ou bibliothécaire territorial à temps complet dont la rémunération n’excèdera pas l’indice IB 791 soit le 5ème échelon de la grille d’attaché territorial, pour une durée de 12 mois renouvelable, de manière expresse, dans les limites règlementaires du contrat de projet. 66
Possédant une bonne connaissance du milieu culturel et des collectivités territoriales, du territoire et une expérience de la communication institutionnelle le chargé de missions recruté, assurera les missions suivantes : Dresser un diagnostic de territoire en partenariat avec l’ensemble des partenaires culturels du territoire et particulièrement avec la Médiathèque départementale.
Définir une stratégie de développement territorialisé de la lecture publique conçue avec les élus locaux, et mise en œuvre par un cadre de terrain.
Recueillir, synthétiser les besoins en provenance du terrain et définir les grands axes d’une action culturelle globale cohérente.
Piloter la mise en œuvre des autres axes de structuration du futur Contrat Territoire Lecture 2024-2026 : « aller vers » les personnes isolées ou en situation de dépendance, Enfance et petite enfance, artothèque et musique et assurer la mise en place des différents comités nécessaires COTECH et COPIL.
Assurer le suivi administratif et financier des demandes de subventions liées aux missions.
Travail en transversalité avec les autres services culturels : réunions d’équipe, interventions sur des manifestations communes, lien avec les autres dossiers portés par la structure.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE CRÉER le poste de Coordonnateur Culturel et chargé du développement de la lecture publique, selon les modalités susvisées,
- D’AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges à procéder au recrutement du-dit chargé de missions pour assurer le projet pour une durée de 12 mois renouvelable et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente,
- DE DIRE que cet emploi est susceptible de bénéficier du régime indemnitaire, mis en place par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
49- Délibération n° 261 – Rapporteur : Céline LAURENTIES-BARRERE
REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSES DANS LE CADRE D’UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE
Madame la Vice-Présidente Céline LAURENTIES-BARRERE présente le rapport suivant :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, 67
Madame la Vice-Présidente rappelle au conseil communautaire que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023 (arrêté du 20 septembre 2023), la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas. Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
Y LOUIS : « Est-ce que cela passe en Commission Technique Paritaire et qu’elle est la position des représentants syndicaux ? La présidente : « ça ne passe pas en CTP »
50- Délibération n° 262 – Rapporteur : Céline LAURENTIES-BARRERE
MODIFICATION DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DU CIA ET CONDITIONS DE VERSEMENT Modification délibération n° 2023-203 du 19 octobre 2023
Madame la Vice-Présidente Céline LAURENTIES-BARRERE rappelle la mise en place du RIFSEEP qui a fait l’objet des délibérations n°2018-20 et n°2019-105,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la réunion de travail avec les syndicats le 12 septembre 2023 en présence de Madame la Vice-Présidente, Céline LAURENTIES-BARRERE,
Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 12 octobre 2023 et 07 décembre 2023, Vu la délibération n° 2023-203 du 19 octobre 2023 modifiant les critères d’attribution du CIA et conditions de versement,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), 68
Considérant les observations du contrôle de légalité en date du 20 novembre 2023 concernant les bénéficiaires et critères d’attribution,
Madame La Vice-Présidente expose au Conseil communautaire la nécessité de réviser cette délibération et d’ajouter les éléments suivants :
- Préciser le type de bénéficiaires
- Ajouter le critère de l’absentéisme
1. Bénéficiaires
- Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
- Versé au prorata du temps du travail
2. Critères d’attribution
- Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir (entretien professionnel
de l’année N-1)
Capacité d’organisation
Relations avec l’équipe
Motivation
Respect des consignes
Sens du service public
Disponibilité
- Pour les encadrants se rajoutent
Capacité d’animation d’équipe
Capacité à gérer les moyens
Capacité dans l’organisation du travail
Capacité à communiquer
Capacité à assumer les responsabilités
Capacité à transmettre le savoir
3. Conditions d’attribution :
Le CIA est versé au prorata du temps de travail de l’agent :
Critères Coefficient de
modulation
individuelle
Modulation d’absentéisme Maladie ordinaire
(hors accident de service, hospitalisation,
maternité, paternité, maladie professionnelle,
ASA)
Au moins 75% des critères sont
complétés par maitrisé ou acquis
100% Entre 1 et 5 jours d’absence : 100% du montant
du CIA
Entre 6 et 10 jours d’absence : 75% du montant
du CIA
Entre 11 et 20 jours d’absence : 50% du
montant du CIA
À partir de 21 jours d’absence : 0% du montant
du CIA
La moitié au moins des critères sont
complétés comme maitrisé ou acquis
50%
Moins de la moitié des critères sont
complétés comme maitrisé ou acquis
0% 69
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE DIRE que la présente délibération complète les dispositions de la délibération n°2019-105 des nouvelles conditions d’attribution du CIA et modifie la délibération n° 2023-203 du 19 octobre 2023,
- D’AUTORISER la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- DE DIRE que le montant du complément indemnitaire annuel n’est pas reconductible d’une année sur l’autre,
- DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
TOURISME – ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS
51- Délibération n° 263 – Rapporteur : Philippe BRILLAUD
CONVENTION D’OBJECTIFS
AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR ET COTEAUX COMMINGES EXERCICES 2024 à 2026
Monsieur le Vice-Président Philippe BRILLAUD rappelle qu’une convention d’objectifs, pour la période 2021 à 2023 a été signée avec l’Office du Tourisme Intercommunal. De ce fait, il est nécessaire de renouveler une convention d’objectifs, pour la période triennale 2024-2026.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs, missions et niveaux de performance que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges attendus de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur et Coteaux Comminges.
Elle fixe les modalités de coopération entre les deux structures et les conditions par lesquelles la Communauté de Communes conditionne l’attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal pour son action en faveur du développement touristique du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée pour la période 2024-2026, - D’AUTORISER la Présidente à signer cette convention et ses avenants éventuels, ainsi que tout acte juridique, administratif ou financier en découlant.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
LA PRÉSIDENTE invite Monsieur RODRIGUEZ, directeur de l’office de tourisme intercommunal, arrivé au mois de juillet à se présenter aux élus communautaire. 70
52- Délibération n° 264 – Rapporteur : Philippe BRILLAUD
DÉLIBÉRATION SOLLICITANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE COMMUNE DE SAINT GAUDENS
Monsieur Le Vice-Président Philippe BRILLAUD présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu le Code du Tourisme notamment l’article R.133-32 du Code du Tourisme : « Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
• Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de
dénomination ;
• Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels
protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
• Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population
municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales
est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33. »
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2020 classant l’office de tourisme intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges (Destination COMMINGES PYRÉNÉES),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune de
Saint Gaudens selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
53- Délibération n° 265 – Rapporteur : Claire VOUGNY
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE TERRAINS DE PADEL SUR LA COMMUNE D’ESTANCARBON
Madame la Vice-Présidente Claire VOUGNY présente le rapport suivant :
Monsieur Mathieu BOUE, porteur de projet, a manifesté son intérêt auprès de la Communauté de Communes pour l’implantation de plusieurs terrains de Padel sur la base de loisirs de La Bordette à Estancarbon. Le projet consiste à construire 3 terrains couverts de Padel, automatisés et totalement indépendants des infrastructures existantes, y compris les raccordements aux réseaux. Les installations seront construites et gérées en totalité par le preneur. Elles visent notamment à accueillir et développer l’activité sportive de Padel sur le territoire ainsi qu’à permettre l’organisation de compétitions et d’évènements autour de ce sport.
La parcelle visée dépend du domaine public de la Communauté de Communes dont elle bénéficie par le biais d’une convention de mise à disposition de la commune d’Estancarbon au titre du transfert de la compétence « construction, 71
entretien et fonctionnement d’équipements culturels sportifs […]. À ce titre, la Communauté de Communes dispose de droits réels sur ces parcelles. La commune en demeurant toutefois propriétaire, son accord préalable est indispensable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public octroyant des droits réels à l’occupant. Ainsi, la réalisation du projet précité nécessitant des investissements importants de la société, la possession d’un titre d’occupation du domaine public de longue durée tel que le bail emphytéotique administratif lui octroyant un droit réel sur la parcelle mise à sa disposition, est indispensable.
Afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, un appel à manifestation d’intérêt a été publié. Aucun opérateur ne s’étant manifesté, la Communauté de Communes peut attribuer une autorisation d’occupation du domaine public à ladite société.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1311-2 du code général des collectivités territoriales et L.451-1 et suivants du Code Rural, un bail emphytéotique administratif portant sur la parcelle Section B n°1002, pour une durée de 25 années entières et consécutives, est prévu entre le preneur, la société SAS COPAINS COMPANY, le bailleur, la Communauté de Communes et le propriétaire, la commune d’Estancarbon. Cette parcelle fera l’objet d’une division ultérieurement, les infrastructures nécessitant une superficie d’environ 3200 m2.
Aucun droit au renouvellement n’est prévu.
Compte tenu de l’investissement total du preneur s’élevant à 345 000€, une redevance de 150€ par mois a été convenue entre les parties.
Vu la délibération du 8 décembre 2023 de la commune d’Estancarbon autorisant la Communauté de Communes à souscrire un bail emphytéotique administratif dans les conditions décrites ci-dessus,
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER Madame la Présidente à recevoir et authentifier le bail emphytéotique administratif ci-dessus décrit, conformément aux dispositions de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, et Monsieur Alain FRECHOU, 1er Vice-Président à représenter la Communauté de Communes en sa qualité de bailleur à bail emphytéotique auprès de la SAS COPAINS COMPANY.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
54- Délibération n° 266 – Rapporteur : Claire VOUGNY
SAISINE DU DÉPARTEMENT EN VUE DE L’INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE DE CINQ ITINÉRAIRES DE RANDONNÉE
L’ISLE EN DODON "VTT L’ISLE EN DODON", PÉGUILHAN "VTT PÉGUILHAN", SECTEUR MONTRÉJEAU "VTT MONTRÉJEAU", SECTEUR AURIGNAC "VTT AURIGNAC" ET SECTEUR SAINT-GAUDENS "VTT SAINT-GAUDENS"
Madame la Vice-Présidente Claire VOUGNY rappelle que l’article L361-1 du Code de l’Environnement donne compétence au Département pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de l’élaboration dudit plan.
La Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges est compétente en matière de réalisation, d’ouverture et d’entretien des sentiers de randonnées sur son territoire, par une délibération en date 20 septembre 2018 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes. 72
La Communauté de Communes s’est engagée dans la réalisation et la promotion de cinq nouveaux sentiers de randonnée non motorisée, conformément aux cartes ci-jointes :
- L’Isle en Dodon "VTT L’Isle en Dodon"
- Péguilhan "VTT Péguilhan",
- Secteur de Montréjeau "VTT Montréjeau",
- Secteur d’Aurignac "VTT Aurignac"
- Secteur de Saint-Gaudens "VTT Saint-Gaudens"
Il est proposé que ces itinéraires soient inscrits au PDIPR.
L’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre, la Fédération Française d’Équitation et la Fédération Française de Cyclisme. Gage de qualité, notamment au niveau de l’emprise foncière de l’itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs, l’inscription de l’itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande de subvention relative à l’aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental.
Responsable de l’élaboration du PDIPR, le Département de la Haute-Garonne est le seul compétent pour décider l’inscription au PDIPR d’un itinéraire.
Dans le cadre de la procédure d’inscription au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil communautaire.
Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 1986,
Vu la délibération en date du 20 septembre 2018 approuvant les statuts de l’intercommunalité,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- De décider de la création des itinéraires de randonnée non motorisée par la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, dénommés :
o L’Isle en Dodon "VTT L’Isle en Dodon"
o Péguilhan "VTT Péguilhan",
o Secteur de Montréjeau "VTT Montréjeau",
o Secteur d’Aurignac "VTT Aurignac"
o Secteur de Saint-Gaudens "VTT Saint-Gaudens"
- De donner son accord de principe à la procédure d’inscription des sentiers L’Isle en Dodon "VTT L’Isle en Dodon", Péguilhan "VTT Péguilhan", secteur de Montréjeau "VTT Montréjeau", secteur d’Aurignac "VTT Aurignac", et secteur de Saint-Gaudens "VTT Saint-Gaudens" au PDIPR pour la Communauté de Communes et demande au Conseil départemental une analyse de leurs qualités intrinsèques ; - De demander ultérieurement aux communes de donner un avis sur les itinéraires de randonnée traversant leurs territoires et autoriser le passage des randonneurs sur les propriétés communales et chemins ruraux ; - D’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de passage et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
- De dire que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ 73
CULTURE
55- Délibération n° 267 – Rapporteur : Elisabeth ROUEDE
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (CTL) CŒUR COTEAUX COMMINGES
PÉRIODE 2024-2026
Madame La Vice-Présidente Elisabeth ROUEDE présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a fait de l’accès au livre et à la lecture sous toutes ses formes l’une de ses priorités culturelles. Afin d’accompagner cette volonté, un projet de contrat territoire lecture (CTL) est soumis aux services de l’Etat. La souplesse de ce type de contrat lui permet de s’adapter à des contextes territoriaux divers et de mettre en œuvre des projets variés, portés par les collectivités territoriales. Le CTL d’une durée de 3 ans, a vocation à répondre aux besoins identifiés par la collectivité lors d’une phase d’état des lieux, tout en s’inscrivant dans les grandes orientations du Ministère de la Culture en matière de politiques de lecture. Les contrats reposent sur un cofinancement entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et une ou plusieurs collectivités, ainsi que sur une méthodologie intégrant notamment un diagnostic, la tenue régulière d’un comité de pilotage et une évaluation finale.
Dans cette logique, il est proposé d’orienter le contrat territoire lecture (CTL) de la Communauté de Communes sur les actions suivantes :
1. Coordinateur des acteurs culturels et chargé du développement de la lecture publique 2. Le livre comme vecteur de la culture et facteur de lien social auprès des publics empêchés 3. Actions en faveur de la jeunesse : Festival de littérature jeunesse porté par le secteur associatif 4. Actions sur le développement de la culture sur le volet Petite-enfance : Semaine de la Petite Enfance 5. Une lecture des institutions : L’identité Européenne et Laïcité
6. La lecture musicale dans le cadre du développement des actions Médiathèques-Conservatoire Intercommunal Guy Lafitte. « Conte moi la musique »
7. Le développement de la mise en réseau des équipements de lecture publique et la création de nouveaux équipements.
Les actions envisagées sont détaillées dans le projet de contrat joint à la présente délibération. La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges sollicitera le concours financier de l’État pour la réalisation des actions définies dans le cadre du contrat territoire lecture sur la période 2024-2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Contrat Territoire Lecture permettra la mise en œuvre d'une politique culturelle communautaire en matière de lecture publique ;
Considérant qu’il convient d'approuver les objectifs du Contrat Territoire Lecture.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER ce partenariat relatif à la mise en œuvre d'un Contrat Territoire Lecture (CTL) pour la période 2024-2026,
- DE VALIDER les actions proposées,
- DE DIRE que ce contrat pourra évoluer sur la mise en place de nouvelles fiches actions ou amender les fiches présentées, pour la période considérée.
- D’AUTORISER Madame La Présidente, ou son représentant à solliciter auprès de l’État et notamment la DRAC, les subventions correspondantes,
- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour une action partenariale, - D’AUTORISER Madame La Présidente, ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne, de la CAF, la MSA et l’ARS, les subventions correspondantes, - DE DIRE que les recettes seront constatées au Budget Principal, exercices 2024 et suivants, 74
- D’AUTORISER Madame La Présidente à signer le Contrat Territorial Lecture ci-joint et les avenants éventuels, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
AGRICULTURE
56- Délibération n° 268 – Rapporteur : Laurent BRIOL
PARTICIPATION À L’INSTALLATION DE NOUVEAUX AGRICULTEURS
Monsieur le Vice-président Laurent BRIOL présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, L.4251-17, R.1511-4 à R.1511-23-7 ; Vu le règlement de l’union Européenne pris au titre des demandes d'aide règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 relatifs à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
L’installation de nouveaux agriculteurs et particulièrement de jeunes est un enjeu primordial mis en avant par les différentes politiques orientées vers la consolidation d’une souveraineté alimentaire nationale. Nos territoires ruraux sont particulièrement concernés. Aussi, les différentes actions menées par la Communauté de communes, au travers de son Plan Alimentaire Territorial, ses actions en faveur des différentes filières (Salon des Pyrénéennes, actions sur les abattoirs, valorisation des circuits-courts) démontrent la volonté de soutenir le secteur de l’agriculture.
Lors de différents échanges La Foncière Agricole d’Occitanie, (SIREN : 914 586 201), a pu présenter les conditions et modalités du portage foncier des exploitations agricoles.
La Foncière Agricole d'Occitanie propose de faciliter l'accès au foncier en portant des fonciers pour le compte d’agriculteurs au moment de leur installation ou dans les 5 premières années. Le portage est un portage de moyen terme d'une durée de 4 à 9 ans maximum pendant la période sensible de l'installation. Il est d'un montant maximum de 150 000 € et permet de favoriser l'installation d'agriculteurs en Occitanie en rendant possible des installations durables, viables et rentables.
Ce portage s’avère être un outil d’intervention pertinent permettant d’aider les nouveaux agriculteurs à s’installer et à pérenniser leurs activités.
La Foncière Agricole d’Occitanie a manifesté le souhait de développer ces partenariats avec les collectivités locales non seulement pour renforcer le lien aux territoires et publics, mais aussi proposer aux collectivités de participer financièrement au portage des projets des exploitants sur leurs territoires. Elle propose que les collectivités puissent participer de manière ponctuelle, ou au travers d’un partenariat aux projets sur le territoire en conventionnant la participation aux frais de portage permettant ainsi de favoriser l'installation d'agriculteurs en Occitanie en rendant possible des installations durables, viables et rentables.
Le règlement de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise ne permettant pas un soutien des exploitations agricoles, il vous est proposé de soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs par une participation aux frais de portages engagés par le porteur de projet auprès de la Foncière Agricole d’Occitanie.
Les frais de portage d’un maximum de 17% pour une durée maximale de 9 ans reposent sur un montant maximum de foncier porté, de 150 000.00 € soit un maximum de frais de portage évalué 25 500.00 €. La participation de la Communauté de communes à ces frais ne saurait dépasser 40%, à l’instar d’autres aides sur le secteur agricole et de première transformation. Soit, une participation dans une limite de 10 200.00 € par dossier. 75
Un premier dossier, soutenu par la Foncière Agricole Occitanie nous est parvenu. Le jeune Jérémie SOLLE, 23 ans, s’est installé en propre en novembre 2022. Jérémie SOLLE souhaite aujourd'hui sécuriser son exploitation d’élevage de chèvres et brebis, par l’achat de 12 ha en vente à la limite de l’exploitation familiale sur les communes de LECUSSAN et BOUDRAC, permettant d’augmenter leur cheptel à 180 chèvres en lactation, afin de répondre à la forte demande en lait de chèvre auprès de différents clients (notamment Les Fromagers du Mont Royal).
La Foncière Agricole d’Occitanie va se porter acquéreuse du bien visé de 12 ha 62 a 19 ca de foncier non-bâti, pour un montant de 90 878.00 €. Le portage sera mis en place pour une durée de 5 ans. La Foncière restera propriétaire du foncier sur cette période de 5 ans, et le mettra à disposition de la SAFER par la signature d’une Convention de Mise à Disposition. Dans le même temps, il est prévu que la SAFER mette en place avec M. SOLLE un bail SAFER sur la période. À l’issue de ces 5 ans, la Foncière Agricole revendra le foncier à M. SOLLE.
Le portage par la Foncière Agricole d’Occitanie permettra la consolidation d’une exploitation ayant besoin de ces surfaces afin d’assurer son autonomie alimentaire.
Soumis à un taux de frais de 9.70 % sur les 90 878.00 € de frais d’acquisition de foncier pour une durée de 5 ans, les frais de portages sont évalués à 8 815.17 €.
La participation de la Communauté de communes à ces frais de portage, au bénéfice de l’exploitation de Monsieur Jérémie SOLLE, fixée à 40% permet une participation de 3 526.00 €.
Vu la Commission Finances en date du 7 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER le principe d’engager la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges dans une aide à l’installation de nouveaux agriculteurs par la participation aux frais de dossier de La Foncière Occitanie des exploitations du territoire ;
- DE VALIDER la participation aux frais de portage par La Foncière Occitanie du foncier de l’exploitation de Monsieur Jérémie SOLLE pour un montant de 3 526.00€.
- D’AUTORISER Madame La Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente - DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2024
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
MOTION
57- Délibération n° 269 – Rapporteur : Magali GASTO OUSTRIC
Yves LOUIS, conseiller communautaire de Saint-Gaudens, propose une motion de soutien contre le retrait du train de nuit Paris/Lourdes avec escale à Saint-Gaudens et demande son inscription à l’ordre du jour.
LA PRÉSIDENTE : « Je suis tout à fait favorable à mettre cette motion à l’ordre du jour. Même s’il y a des améliorations qui ont été faites entre Saint-Gaudens et Toulouse mais cela reste encore à améliorer, notamment par rapport à tout ce qu’il vient d’être dit. Le sujet de la mobilité dans nos territoires ruraux est encore plus prégnant. On sait que l’on a des difficultés à mettre en place certaines choses parce que la voiture reste encore malgré tout un incontournable dans nos territoires. Là, on peut voir qu’on nous supprime encore certains services. Pour votre information, j’étais présente la semaine dernière à l’assemblée générale du dialogue métropolitain qui regroupe plusieurs collectivités autour de Toulouse (Montauban, Albi, Foix, Carcassonne, etc). La question des mobilités a été évoquée dont le schéma du RER métropolitain. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans la zone mais cela ne nous empêche pas de discuter. C’est un sujet que l’on va évoquer très rapidement pendant le 1er semestre 2024 à l’échelle du dialogue.
R DUCLOS (Castelgaillard) : « Que dit la Région à ce sujet ? »
LA PRÉSIDENTE : « Je n’ai pas pu échanger à ce sujet car nous avons eu cette information que très récemment ». Elle soumet la motion au vote. Adoptée à l’unanimité. 76
MOTION DE SOUTIEN CONTRE LE RETRAIT DU TRAIN DE NUIT PARIS/LOURDES AVEC ESCALE À SAINT-GAUDENS
L'annonce du retrait du train de nuit, Paris/Lourdes avec escale à Saint-Gaudens à compter du 10 décembre prochain soulève un grave problème d'inégalités sociales.
On assiste à une désertification injustifiée du territoire, préjudiciable à l'attractivité de Saint-Gaudens et du Comminges. Ces décisions arbitraires sans véritable concertation, sous prétexte de construction de la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse mettent un frein à la re dynamisation du cœur de ville et du Comminges en général.
On nous annonce des solutions palliatives, avec l'éventualité d'un TER en correspondance avec les trains de nuit. Encore faudrait-il qu'il y ait un cadencement soutenu et régulier des TER entre Toulouse et Saint -Gaudens. Le transport aérien fait aussi partie de ces options ubuesques de substitutions.
Quid de la cherté de cette alternative. Et surtout quid des politiques publiques en matière d'écologie tendant à réduire l'effet de serre.
Quid du projet du RER Toulousain, le SERM, le service express régional métropolitain qui prévoit le renforcement des dessertes ferroviaires et pourquoi pas un aménagement du territoire jusqu'à Saint-Gaudens.
Quid d'une politique d’État nommée « Intercités » avec un investissement de 152M€ pour le développement des trains de nuit en France, partout sauf en Comminges. La revitalisation de la ville mais aussi du Comminges passe non seulement par le maintien de services publics partout et pour tous mais aussi par le développement d'un cadencement régulier des TER entre Toulouse et Saint-Gaudens.
Un soutien au collectif de défense s'impose avec des mobilisations, le lancement d'une pétition mais également un engagement sans faille des élus.
Cet enjeu est essentiel pour la ville, la population Commingeoise, le sud du département qui mérite un minimum de considération.
Fort de ce constat, Le conseil communautaire :
- S’OPPOSE au retrait du train de nuit Paris/Lourdes avec escale à Saint-Gaudens,
- DEMANDE une nouvelle étude de la situation avec le retour de ce train de nuit.
POUR : 101
CONTRE : //
ABSTENTION : //
ADOPTÉ
INFORMATION
58- Information annuelle sur les marchés publics – Année 2023
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La délibération n° 2022-158 du conseil communautaire du 7 juillet 2022 donne à la présidente le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services, des accords-cadres et leurs marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, signer tout document y afférent, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L’exercice de cette délégation fait l’objet d’une information au conseil communautaire, lors de sa plus proche réunion. Madame la Présidente informe donc des passations suivantes et demande au conseil communautaire d’en prendre acte. 77
Le tableau est consultable en annexe du procès-verbal.
59- Rendu-compte des décisions de la Présidente prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
RENDU COMPTE DE LA PRÉSIDENTE SUR LES DÉCISIONS
PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
DE2023-33 24/11/2023 Remboursement de frais aux agents PERRIN Clélia 20.01 €
Frais carburant
Séance plénière ZAN à Toulouse
QUESTIONS DIVERSES
• Police de la publicité
G LOUBEYRE (Peyrissas) : « Dans le cadre de la loi Climat et résilience, l’État transfère aux communes la police de la publicité (enseignes et pré enseignes). La communauté de communes peut prendre la compétence avant le 1er août mais si elle ne le fait pas, cela revient aux communes. Normalement, à partir du 1er janvier, cette compétence est exercée par la Communauté de Communes puisque l’on a un PLUi. Je ne sais pas si cette compétence sera exercée ou non dans l’avenir. Je souhaiterais, qu’au cours du 1er semestre, on rédige ensemble un plan local de publicité pour avoir tous à peu près le même règlement dans nos communes. Il y a peut-être des communes comme Saint-Gaudens qui ont déjà ce règlement. »
LA PRÉSIDENTE « Mes services m’ont alertée depuis déjà plusieurs semaines sur ce sujet que l’on n’a pas mis dans les priorités de la fin de l’année mais effectivement, il va falloir voir quelle décision on prend concernant l’écriture d’un règlement de publicité à l’échelle intercommunale. Certaines communes ont instauré une taxe. On va travailler sur ce sujet pour éventuellement prendre une décision au conseil de juillet. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10.
Le secrétaire de séance, La Présidente, Alain FRECHOU Magali GASTO OUSTRIC