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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 0 PV 15 JUIN 2023.docx
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 0 PV 15 JUIN 2023.docx)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Environnement,
1
PROCÈS-VERBAL
BUREAU DU 15 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin, les membres du bureau de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, dûment convoqués, se sont réunis en bureau, au Parc des Expositions à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Magali GASTO OUSTRIC, Présidente.
Présents : M GASTO OUSTRIC ; A FRECHOU ; C VOUGNY ; P BRILLAUD ; G SIOUTAC ; C LAURENTIES-BARRERE ; L VIGNEAUX ; JC DASQUE ; A BOUBEE ; L BRIOL ; E ROUEDE ; MH FONTANNEAU ; JC DURROUX ; J ADOUE ; JF CAZAUX ; YP BARRAU ; E SUBRA
Excusés : J LACROIX ; JM LOSEGO ; L WELTER ; JY DUCLOS ; T POUZOL ; J FERRERE ; M de GAULEJAC
Absent : E MIQUEL
Procurations : Jean FERRERE a donné procuration à C LAURENTIES-BARRERE ; Michel de GAULEJAC a donné procuration à E SUBRA
Est nommé secrétaire de séance : A FRECHOU
___________________________________
ORDRE DU JOUR
• Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2023
1- Associations – Subventions 2023
2- Lycée Professionnel Agricole de Saint-Gaudens (EPLEFPA) – Subvention d’investissement 2023 3- Association Les écuries de Ban – Subvention d’investissement 2023 point retiré de l’ordre du jour 4- Association MAM ILOT PITCHOUNS – Subvention d’investissement 2023 5- Budget principal 2023 – Dettes effacées en créances éteintes
6- Acquisition rénovation d’un bâtiment au 23 Rue du Pouech à Saint-Gaudens – Relocalisation du centre d’accueil d’urgence – Association ADES Europe : le relai – Demandes de subventions (annule et remplace la délibération N° 2022-34)
7- Restauration de registres d’archives intercommunales – Demande de subvention 8- Étude action de structuration de la filière laine des Pyrénées – Demande de subventions 9- Questions diverses
___________________
En préambule de la séance, les élèves de 5ème du Collège Didier Daurat et leurs professeurs sont venus présenter aux élus leur projet intitulé « Recycle tes mégots pour un monde plus beau ».
Dans le cadre de la compétence déchets de la Communauté de Communes, il est proposé de mettre en place cette action, en partenariat avec la Ville de Saint-Gaudens. Le budget de l’opération s’élève à 3 750 € par an. La ville de Saint-Gaudens participera à hauteur de 900 à 1000 € et la Communauté de Communes prendrait le reste en charge. Meryl DUCLOS, responsable du pôle déchets, va rechercher d’autres financements pour cette action. Une convention de partenariat entre le Collège et la Communauté de Communes pourra être mise en œuvre. 2
G SIOUTAC demande si les communes peuvent s’associer à cette collecte.
LA PRÉSIDENTE dit que l’objectif est de déployer ce projet sur l’ensemble du territoire via une communication dans les écoles en premier lieu et une participation de tous.
C VOUGNY dit avoir été contactée par une entreprise qui collecte les mégots et rémunère la commune en fonction du volume collecté.
LA PRÉSIDENTE informe que l’entreprise ECO MÉGOTS recycle les mégots collectés pour en faire du mobilier urbain par exemple. Meryl DUCOS sera chargée de coordonner l’action.
A FRECHOU informe les enseignants que les syndicats de rivières peuvent faire des animations auprès des élèves sur la gestion de l’eau, etc.
Les élèves sont applaudis par les élus pour leur présentation et sont invités à prendre une photo de groupe avec les membres du bureau.
___________________________________
Après avoir constaté que le quorum est atteint (17 présents), la Présidente ouvre la séance à 18 h 00 et nomme Alain FRECHOU secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
________________________
Présents : 17 – Procurations : 2 – Votants : 19
________________________
APPROBATION PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU BUREAU DU 16 MARS 2023
Madame la PRÉSIDENTE demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 16 mars 2023 : aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l’unanimité.
POUR : 19
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTÉ
1- Délibération n° 2023-124
Le tableau des subventions soumises au vote est examiné ligne à ligne par les membres du bureau. La Présidente apporte des compléments d’information sur les demandes d’aides.
J ADOUE demande de vérifier si l’association ADALFA existe toujours suite au retrait du financeur AIRBUS. G SIOUTAC rajoute que l’association devait cesser son action de lutte contre la grêle en raison du retrait du plus gros financeur AIRBUS. Toutefois, AIRBUS reviendrait sur sa décision et serait prêt à financer l’association à hauteur de 50% du budget.
LA PRÉSIDENTE demande de retirer cette association du tableau. Lorsque la demande sera faite par l’association, celle- ci sera de nouveau examinée en bureau.
LA PRÉSIDENTE informe que l’association PRONOMADES demandait 3 000 € de plus pour 2023. Elle leur a rappelé que la subvention versée s’élevait à 42 000 € et que la Communauté de Communes remboursait l’emprunt via une participation à Cagire Garonne Salat de 15 000 €/an jusqu’en 2027. Il est donc proposé de rester dans la même enveloppe, soit 42 000 €. Sur le territoire de la Communauté de Communes, 11 communes sont concernées ainsi qu’une participation à la journée étudiante le 26 septembre à Saint-Gaudens.
Les membres du bureau demandent un complément d’information sur l’association SOLIDARITÉ PAYSANS ADAD 31. LA PRÉSIDENTE précise que c’est une association qui accompagne les agriculteurs dans leurs demandes d’aides. L’association demande 7 200 €. Il est proposé de reconduire le même montant attribué en 2022, à savoir 500 €. 3
Les membres du bureau rappellent que plusieurs autres organismes assurent ces mêmes missions d’accompagnement des agriculteurs : la MSA, la Chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental et les ACVA.
A BOUBEE propose de reporter les demandes de subvention Atout Loisir, école Sainte-Germaine et MJC de l’Isle-en- Dodon en raison de dossiers non finalisés à cause du bonus territoire versé directement aux structures.
LA PRÉSIDENTE propose donc de retirer du tableau les associations suivantes : - ADALFA
- Atouts loisirs Comminges
- École Sainte-Germaine,
- MJC de l’Isle-en-Dodon,
- Solidarité Paysans.
Les membre du bureau acceptent cette proposition à l’unanimité.
ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS 2023
Monsieur le Vice-Président Jean-Charles DASQUE présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a été sollicitée par un certain nombre d’associations en vue de leur apporter un soutien financier dans le cadre de divers projets.
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget principal 2023 adopté en séance du 13 avril 2023,
Vu les demandes effectuées et les dossiers réputés complets, il est proposé d’instruire les dossiers suivants :
ASSOCIATIONS Subvention Observations
AJC 31 2 000.00 € Accompagnement judiciaire Commingeois
ADAC 910.00 €
ADES EUROPE LE RELAIS 28 000.00 € Convention de partenariat 2023
ARTCOM Artisans et artistes Comminges 1 800.00 €
ASS ACCIDENTES DE LA VIE FNATH 150.00 €
BGE SUD-OUEST 15 400.00 € Convention d'objectifs 2023
BGE SUD-OUEST COUVEUSE
MARAICHÈRE 12 000.00 €
Versement en 2023 pour 4 couvés, en application de la convention de
partenariat 2022-2024, cf. délib 2021-231 du Conseil communautaire
du 16/12/21
BONS MATINS FAIMS D’APRÈM 500.00 €
CDAD 15 000.00 € Convention constitutive renouvelée à compter de 2023
CHAPELLE ST JACQUES 6 500.00 €
CINÉ DONJON AURIGNAC 250.00 €
CINÉMA LES VARIÉTÉS MONTREJEAU 2 000.00 €
CLAP - JAZZ EN COMMINGES 25 000.00 € Avance comprise - Convention financière 2023
CLARAC COMMINGES CYCLISME 250.00 €
CLUB ROUE LIBRE SAMAN 500.00 €
COLLÈGE GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS 3 500.00 €
COMMINGES HANDBALL 740.00 € 4
COMMINGES SANS FRONTIÈRES 5 000.00 € Avance comprise
COMMINGES ST GAUDENS FOOT CLUB 2 020.00 €
CROIX ROUGE FRANÇAISE 15 000.00 € Avance comprise - Convention triennale 2023-2026
CULTURE ET CINÉMA 3 000.00 €
ÉCOUTE MOI GRANDIR 29 657.00 € Avance comprise - Subvention 37 000€, déduction du bonus de territoire de 7 345.53€- Convention d'objectifs 2023
EFCA FOOT AURIGNAC 750.00 €
EFCA FOOT TOURNOIS 250.00 €
EQUIT EN COMMINGES 250.00 €
ETH OSTAU COMMENGES 250.00 €
FDCIVAM 1 000.00 €
FEMMES DE PAPIER 15 500.00 € Avance comprise
FRACTALE PROD 600.00 €
GRAINES D'AVENIR 4 000.00 €
INITIATIVE COMMINGES 22 762.00 € Convention d'objectifs 2023 en référence à la convention cadre 2021- 2023 - cf délib 2020-185 du Conseil communautaire du 16/12/20
JOB EN COMMINGES 45 000.00 € Avance comprise - Convention d'objectifs 2023
LA CAFETIÈRE 2 500.00 €
LA CASA 5 000.00 €
LES PETITS DÉBROUILLARDS 500.00 € Dispositif Quartier Politique de la Ville - action "cités débrouillards"
MAM ISLE AUX PITCHOUNS PETITS
TRAINS IED 250.00 €
MAM MAINATCHOUS TERREBASSE 250.00 €
MAM P’TITS BOUTS BOULOGNE 250.00 €
NEBOUZAN OLYMPIQUE ST PLANCARD 80.00 €
NÉO & CO 20 000.00 €
PRONOMADES 42 000.00 €
Avance comprise - Convention d'objectifs 2023 en référence à la
convention cadre 2022-2024 cf. délib 2022-98 du Conseil
communautaire du 14/04/22
RACING CLUB ST GAUDENS COMMINGES
XIII RUGBY 470.00 €
REBONDS 2 000.00 €
STADE ST GAUDINOIS BOULONNAIS
RUGBY 1 680.00 €
UNION SPORTIVE L’ISLOISE 550.00 €
Monsieur le Vice-Président propose que les versements des subventions rattachées à la réalisation d’opérations spécifiques soient soumis à leur bonne réalisation, selon les modalités décrites dans les projets de convention annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les attributions de subventions de fonctionnement 2023 aux associations listées dans le tableau ci-dessus,
- D’ACCEPTER les versements aux associations des subventions relatives aux opérations 2023, sous réserve que la réalisation effective des opérations financées soient attestées,
- D’APPROUVER les termes des conventions en annexe,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document technique, administratif et financier afférent à la présente décision, y compris les conventions lorsqu’elles sont nécessaires. 5
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
2- Délibération n° 2023-125
LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE ST GAUDENS (EPLEFPA)
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2023
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la démarche Start-Up de territoire, les acteurs du territoire ont identifié la « Favorisation des circuits courts » et « la mise en valeur des productions locales » comme des défis à relever dans le Comminges. En effet, le Comminges est historiquement une terre de production mais peu de transformation.
L’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Saint Gaudens a pris part aux réflexions pour proposer la création d’un espace test de transformation de produits lactés. Il s’agit d’initier une démarche de « mise à disposition » d’un outil de transformation de produits laitiers sur le territoire. Les bénéficiaires pourront tester la fiabilité technique et économique de leur projet et s’octroyer notamment un droit à l’erreur sans avoir à engager des investissements.
La mise à disposition de l’atelier de transformation laitière de l’antenne St Médard, alimenté par la production de l’exploitation agricole du lycée avec d’autres producteurs, permettra de créer une dynamique sur cette activité, de maintenir une valeur ajoutée, de valoriser les productions agricoles biologiques et enfin de développer les circuits courts.
C’est dans cette perspective que l’établissement a sollicité la Communauté de Communes pour un soutien financier portant sur l’acquisition d’un groupe froid d’un montant prévisionnel de 13 292€ HT, soit 15 950€ TTC.
Afin de concrétiser ce projet, l’EPLEFPA sollicite une subvention de la Communauté de Communes à hauteur de 3 000€, soit 19 % du montant TTC.
Pour ce projet d’investissement, les Communautés de Communes Pyrénées Haut Garonnaises et Cagire Garonne Salat sont également sollicitées, le reste à charge étant financé par l’EPLEFPA.
La Communauté de Communes souhaite contribuer à cette opération par le versement d’une subvention à hauteur de 3 000€ (trois mille euros), considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de sa compétence « développement économique » et également dans l’axe 4 du projet de territoire « l’agriculture, source de richesses locales » - action 2 « Encourager la diversification de l’activité agricole en accompagnant le développement des circuits courts et en valorisant la production locale »
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER à l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de St Gaudens une subvention d’investissement d’un montant de 3 000€, pour l’acquisition d’un groupe froid dans le cadre du projet de mutualisation de l’espace de transformation laitière de St Médard, - DE DIRE que la somme correspondante est inscrite au Budget 2023, imputée section Investissement c/20422, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention relative à cette attribution, dont le projet figure en annexe, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ 6
*****
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES AU BÉNÉFICE DU LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE SAINT GAUDENS
OPÉRATION : MUTUALISATION DE L’ESPACE TEST DE TRANSFORMATION LAITIÈRE - ACQUISITION DE MATÉRIEL
ENTRE
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par sa Présidente, Magali GASTO- OUSTRIC, agissant en vertu de la délibération xxx du Bureau communautaire du 15 juin 2023, ET
L’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Lycée professionnel agricole de St Gaudens, représenté par son Directeur, Vincent LABART,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges au profit du Lycée professionnel agricole de St Gaudens (EPLEFPA) pour la mutualisation de l’espace test de transformation laitière sur l’antenne de St Médard, opération consistant à acquérir un groupe froid. Ce projet est issu des réflexions initiées dans le cadre de la démarche Start-Up de territoire. Le Comminges étant historiquement une terre de production mais peu de transformation, l’idée consiste à proposer un lieu permettant de mettre à disposition un outil de transformation de produits laitiers sur le territoire. Les bénéficiaires pourront tester la fiabilité technique et économique de leur projet et s’octroyer un droit à l’erreur sans avoir à engager des investissements. L’établissement professionnel possède un atelier de transformation laitière alimenté par la production de l’exploitation agricole du lycée. La mise à disposition de cet équipement avec d’autres producteurs permettra, pour le territoire, de créer une dynamique sur cette activité de transformation, de maintenir une valeur ajoutée, de valoriser les productions agricoles biologiques et enfin de développer les circuits courts.
Article 2 : Montant de la participation financière
Le montant global de la participation financière de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges s’élève à 3000 € (trois mille euros).
Cette contribution est basée sur le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES RECETTES
Postes Montant estimé (€ TTC) Partenaires Montant Taux
Acquisition d'un groupe
froid 15 950.00 €
Communauté de Communes
Cœur Coteaux Comminges 3 000.00 € 19%
Communauté de Communes
Pyrénées Haut Garonnaises 1 500.00 € 9%
Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat 1 500.00 € 9%
Autofinancement
EPLEFPA 9 950.00 € 62%
Total 15 950.00 € Total 15 950.00 € 100%
Les montants affichés sont des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant réellement réalisé, sur présentation des factures acquittées correspondantes. 7
Article 3 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en deux fois :
- 50% à la signature de la présente convention
- 50 % à l’achèvement des travaux, versés sur justificatifs des dépenses totales effectuées et de la publicité de la participation de la communauté.
Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant de la subvention ne pourra excéder en aucun cas le montant validé en séance du Bureau communautaire.
Affichage et information : L’établissement s'engage à afficher les financements de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à apposer le logo sur tout document informatif relatif à l'opération et à faire connaître son soutien en particulier pour les opérations d'investissement (panneau de chantier, presse...).
Délai d’exécution des travaux
Délais de validité de la subvention : dans tous les cas les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la notification de ladite subvention.
Article 4 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter du caractère exécutoire de la délibération précitée, suite à publication et transmission au représentant de l’État et à compter de la signature de la présente.
Fait à Saint-Gaudens, le
La Présidente de la Communauté de Communes, Le Directeur de l’EPLEFPA Magali GASTO OUSTRIC Vincent LABART
*****
3- Association Les Écuries de Ban – Subvention d’investissement 2023 - Point retiré de l’ordre du jour
Les membres du bureau, à l’unanimité, ont décidé de retirer ce point de l’ordre du jour.
4- Délibération n° 2023-126
L BRIOL propose de subventionner plutôt du matériel et du mobilier que des travaux de chauffage. LA PRÉSIDENTE informe qu’elle a exigé que les factures soient bien au nom de la MAM dans le cadre de cette convention. A BOUBEE demande que le bail soit communiqué.
LA PRÉSIDENTE propose de rajouter sur la délibération, au 1er paragraphe du délibéré, la mention suivante : « sous réserve de communication du bail liant la MAM au propriétaire ». Accepté à l’unanimité.
ASSOCIATION MAM ILOT PITCHOUNS
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2023
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’association MAM Ilôt’Pitchouns, située à l’Isle-en-Dodon, souhaite étendre sa capacité d’accueil des enfants et ainsi, répondre au besoin du territoire s’agissant de la petite enfance.
Un nouveau local ayant été acquis, la MAM envisage d’y effectuer des aménagements afin de le rendre plus écologique et occuper une partie des combles (chambres) pour aller jusqu’à seize places supplémentaires. Les travaux concernent la mise en place d’un sol lino naturel, l’installation de panneaux solaires, la modification du système de chauffage avec le choix d’une pompe à chaleur, la mise en peinture naturelle des locaux, l’aménagement du grenier en chambre. 8
C’est dans cette perspective que l’association a sollicité la Communauté de communes pour un soutien financier portant sur l’ensemble de ces aménagements, d’un montant prévisionnel de 69 127.49€ HT, soit 71 067€ TTC.
Afin de concrétiser ce projet, l’association sollicite une subvention de la Communauté de Communes à hauteur de 15 000€, soit 21% du montant TTC.
Pour ce projet d’investissement, le reste à charge sera financé par l’association.
La Communauté de communes souhaite contribuer à cette opération par le versement d’une subvention d’investissement à hauteur de 1 500€ (mille cinq cent euros), soit 10% du montant du projet, plafonné à 1 500€, considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de sa compétence « Petite enfance » et également dans l’axe 2 du projet de territoire : « Une ruralité en évolution qui demande à être accompagnée » - action 3 « Adapter les services à la population aux attentes d’aujourd’hui et de demain ».
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER à l’association MAM Ilôt’Pitchouns une subvention d’investissement d’un montant de 1 500€, pour l’aménagement d’un local permettant d’étendre la capacité d’accueil, sous réserve de communication du bail liant la MAM au propriétaire,
- DE DIRE que la somme correspondante est inscrite au Budget 2023, imputée section Investissement c/20422, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention relative à cette attribution, dont le projet figure en annexe, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
*****
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION MAM ILOT PITCHOUNS
OPÉRATION : AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL PERMETTANT D’ÉTENDRE LA CAPACITE D’ACCUEIL. ENTRE
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par sa Présidente, Magali GASTO- OUSTRIC, agissant en vertu de la délibération xxx du Bureau communautaire du 15 juin 2023, ET
L’association MAM Ilôt’Pitchouns, représentée par sa Présidente, Virginie MOOG,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges au profit de l’association MAM Ilôt’Pitchouns, pour une opération d’aménagement d’un local permettant d’étendre la capacité d’accueil des enfants et ainsi, répondre au besoin du territoire s’agissant de la petite enfance.
Un nouveau local ayant été acquis, la MAM souhaite y effectuer des aménagements afin de le rendre plus écologique et occuper une partie des combles (chambres) pour aller jusqu’à seize places supplémentaires. Les travaux concernent la mise en place d’un sol lino naturel, l’installation de panneaux solaires, la modification du système de chauffage avec le choix d’une pompe à chaleur, la mise en peinture naturelle des locaux, l’aménagement du grenier en chambre. 9
Article 2 : Montant de la participation financière
Le montant global de la participation financière de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges s’élève à 1 500 € (mille cinq cents euros), soit 10% du montant des travaux plafonnés à 1 500€.
Cette contribution est basée sur le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES RECETTES
Postes Montant estimé (€ TTC) Partenaires Montant Taux
Sol, ragréage et isolant 8 478.00 €
Communauté de Communes
Cœur Coteaux Comminges 1 500.00 €
2%
(10%
plafonné à
1 500€)
Aménagement intérieur placo,
électricité 5 302.00 €
Installation d’une pompe à
chaleur et raccordements 25 595.36 €
Kit photovoltaïque 6 659.00 €
Autofinancement
MAM ILOT PITCHOUNS 69 567.21 € 98%
Aménagement d'une pergola en
bois 8 650.00 €
Peintures intérieures murs et
plafonds 16 382.85 €
Total 71 067.21 € Total 71 067.21 € 100%
Les montants affichés sont des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant réellement réalisé, sur présentation des factures acquittées correspondantes.
Article 3 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en intégralité à l’achèvement des travaux, sur justificatifs des dépenses totales effectuées et de la publicité de la participation de la communauté.
Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant de la subvention ne pourra excéder en aucun cas le montant validé en séance du Bureau communautaire.
Affichage et information : L’association s'engage à afficher les financements de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à apposer le logo sur tout document informatif relatif à l'opération et à faire connaître son soutien en particulier pour les opérations d'investissement (panneau de chantier, presse...).
Délai d’exécution des travaux
Délais de validité de la subvention : dans tous les cas les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la notification de ladite subvention.
Article 4 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter du caractère exécutoire de la délibération précitée, suite à publication et transmission au représentant de l’État et à compter de la signature de la présente.
Fait à Saint-Gaudens, le
La Présidente de la Communauté de Communes, La Présidente de l’Association MAM Ilôt’Pitchouns
Magali GASTO OUSTRIC Virginie MOOG
***** 10
5- Délibération n° 2023-127
BUDGET PRINCIPAL 2023 - DETTES EFFACÉES EN CRÉANCES ÉTEINTES
Madame la Présidente donne lecture du rapport suivant :
Les services de la Trésorerie informent la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges des décisions prises par la commission de surendettement des particuliers. Ces décisions s’imposent aux débiteurs et aux créanciers déclarés à la date de décision.
Vu la délibération n°2022-158 du 7 juillet 2022 portant modification et mise à jour des délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau et la Présidente,
Vu la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne en date du 16 mai 2023,
Vu le courriel de la Trésorerie de Saint-Gaudens en date du 16 mai 2023,
Il est demandé au Bureau Communautaire la constatation de produits irrécouvrables pour créances éteintes, de titres ou soldes de titres :
Exercice 2016 :
- Titre 702400000378: 16.50 €
- Titre 702400000379 : 21.00€
Soit un montant total de 37.50€ euros pour 2 pièces.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- DE CONSTATER l’admission en non-valeur pour créances éteintes des titres ou soldes de pièces pour les exercices susmentionnés et selon la liste transmise par les services du Trésor Public, - DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023 à l’article 6542.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
6- Délibération n° 2023-128
ACQUISITION RÉNOVATION D’UN BÂTIMENT AU 23 RUE DU POUECH À SAINT-GAUDENS RELOCALISATION DU CENTRE D’ACCUEIL D’URGENCE – ASSOCIATION ADES EUROPE : LE RELAI DEMANDES DE SUBVENTIONS
(ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2023-34)
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges héberge actuellement l’association ADES Europe qui accueille et accompagne des enfants, adolescents et adultes dans le domaine de la Protection de l’Enfance et de l’urgence sociale. Cette association est affiliée à la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant), elle est reconnue d’utilité publique et agréée association nationale d’éducation populaire.
Le service est ouvert tous les soirs, il propose le gîte, le couvert et l’accès à l’hygiène dans un lieu sécurisé. Il accueille des personnes majeures isolées (femmes, hommes et couples) et dispose d’un agréement de 10 places. Les personnes sont orientées par la plateforme 115, les partenaires sociaux, la police, la gendarmerie, les hôpitaux, le service de la Maraude et d’autres partenaires. 11
Le centre « Le relai » assure ainsi trois objectifs principaux : le SAMU social en hiver, l’accueil d’urgence des personnes sans domicile (Centre d’Hébergement d’Urgence de 10 places), l’accueil des personnes en places de stabilisation avec accompagnement social pour l’appropriation des conditions nécessaires à l’accès à un logement autonome (4 places).
Le local actuel, situé au 330 boulevard Leconte de Lisle, souffre de désordres importants et ne permet plus à l’association d’exercer dans de bonnes conditions ; le bâti est fortement dégradé : problèmes d’étanchéité, menuiseries vétustes, pas de possibilité d’aménagement, non-conformité d’accessibilité et des installations électriques… il ne correspond plus aux normes d’accueil et de sécurité. Le bâtiment actuel offre 5 chambres doubles et 1 chambre individuelle PMR.
Madame la Présidente présente le projet de relocalisation de l’association dans le bâtiment au 23 rue du Pouech. La continuité de service pourra être assurée sur le site actuel pendant la rénovation du nouveau bâtiment. Le bâtiment visé serait en mesure de répondre quantitativement et qualitativement au besoin de l’association permettant une augmentation des places d’accueil tout en conservant une mixité de son offre : accueil de personnes isolées ou non. La localisation de ce bâtiment faciliterait son accessibilité et rapprocherait les services de l’association du Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).
L’opération consiste en l’acquisition du bâtiment et sa réhabilitation avec des espaces privatifs permettant de reconduire le service d’accueil d’urgence et de créer une place supplémentaire, des espaces communs (cuisine, salon, salles d’eau) pour les usagers et des espaces de travail (bureaux et salle de réunion) pour le personnel de l’association. Une attention particulière sera portée aux matériaux utilisés pour faciliter l’entretien et résister à d’éventuels chocs, notamment au niveau des sols, portes et murs.
Sur estimations des services de la Communauté de Communes, les travaux et équipements nécessaires à la requalification des deux premiers niveaux du bâtiment sont les suivants :
• La mise en conformité PMR du rez-de-chaussée ;
• La mise aux normes de sécurité incendie du bâtiment ;
• L’aménagement des espaces nécessaires à l’exploitation :
o Aménagement de 7 chambres dont une accessible aux PMR : 2 chambres individuelles, 4 chambres
doubles, 1 chambre individuelle PMR ;
o L’aménagement de 2 WC dont 1 PMR, d’une salle d’eau PMR, l’adaptation d’une salle d’eau par la
démolition et le remplacement d’une baignoire par un bac de douche ;
o La création d’un bureau et d’une salle de réunion ;
o L’aménagement d’une cuisine et d’un espace cellier (réserve et laverie) à proximité ;
• La rénovation et équipements du bâtiment :
o Le remplacement de l’installation électrique dans les parties non rénovées et l’installation d’un réseau
informatique dans les parties dédiées aux bureaux ;
o La rénovation de la plomberie dans les parties non rénovées ;
o La démolition et le désamiantage d’une cheminée (conduit amianté) ;
o La peinture et la rénovation des sols sur les parties non rénovées ;
o La reprise de la zinguerie extérieure ;
o L’installation d’un système de vidéoprotection ;
• La rénovation thermique et énergétique du bâtiment :
o Le remplacement des menuiseries extérieures sur les parties non rénovées ;
o L’isolation thermique des murs d’enceinte nord, la rénovation de la façade sud ;
o L’installation d’une VMC et le remplacement du système de chauffage par un système moderne et
efficace ;
o La rénovation des volets sur les étages rénovés ;
o L’isolation des combles. 12
Le plan de financement prévisionnel de l’opération proposé est le suivant :
DÉPENSES €HT % FINANCEMENTS € %
Acquisition immobilière 114 490,00 € 32,2% EU - PO FEDER 177 695,00 € 50,0%
Acquisition 107 000,00 € 30,1% CD31 - Contrat de territoire 2023 106 617,00 € 30,0%
Frais de notaire 7 490,00 € 2,1%
MOE, études 23 400,00 € 6,6%
DIAG amiante, plomb avant trav. 1 650,00 € 0,5%
Maitrise d'œuvre (9%) 19 575,00 € 5,5%
CT & SPS 2 175,00 € 0,6%
TRAVAUX 217 500,00 € 61,2%
Isolation 5 000,00 € 1,4%
ITE en façade Nord + Sud avec enduit 15 000,00 € 4,2%
Cloisons, doublages et portes
intérieures 20 000,00 €
5,6%
Maçonnerie ou Ossature bois mur
Nord 15 000,00 €
4,2%
Peintures 10 000,00 € 2,8%
Réfection sols 32 000,00 € 9,0%
Portes extérieures 12 000,00 € 3,4%
Désamiantage 4 500,00 € 1,3%
Zinguerie 2 500,00 € 0,7%
Mise aux normes et création
électricité 28 000,00 €
7,9%
Chauffage/plomberie 55 000,00 € 15,5%
Volets 15 000,00 € 4,2%
Vidéos surveillance et contrôle
d'entrée 3 500,00 €
1,0% CC Cœur & Coteaux Comminges 71 078,00 € 20,00%
TOTAL 355 390,00 € 100% TOTAL 355 390,00 € 100,00%
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté,
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à solliciter les demandes de subventions auprès de de
l’Europe, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
7- Délibération n° 2023-129
RESTAURATION DE REGISTRES D’ARCHIVES INTERCOMMUNALES – DEMANDE DE SUBVENTION
Madame la Présidente rappelle que les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité qui inscrit, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation : aménagement d’un local, achat de boîtes, classement et mise en valeur, reliure et restauration (Code Général des Collectivités Territoriales, art. L2321-2, 2°).
Le décret du 8 juillet 2010, complété par la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010, répond à un souci de conservation à long terme des délibérations et arrêtés des communes et groupements de communes. 13
Les registres de délibérations, de procès-verbaux et d’arrêtés sont des documents uniques, dont la bonne conservation importe sur la durée. Des opérations de restauration sont à envisager en cas de nécessité avérée, pour assurer la consolidation matérielle de supports dégradés, la préservation d’écritures et donc d’informations menacées.
Les feuilles des registres ne doivent en aucun cas être scotchées, collées, agrafées ou conservées par serrage. Ces malheureuses pratiques se retrouvent dans toutes les collectivités sur plusieurs décennies. Il convient de procéder à la restauration afin de stopper la dégradation inexorable de ces registres par le fer, la colle et le mauvais conditionnement, afin de garantir la pérennité des informations qu’ils contiennent et une bonne conservation à long terme des registres à des fins historiques.
La restauration est une opération coûteuse, qui nécessite de faire appel à des spécialistes.
Madame la Présidente rappelle que selon l'arrêté préfectoral de fusion, la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges s’est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux établissements publics [...] dans toutes les délibérations et tous les actes.
Aussi, la conservation et la restauration des registres de délibérations ou d’arrêtés des archives des fonds clos incombent à la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges :
• CCNRV 1996-2016, SIDEC 1994-2000, CCSG 2000-2016, Syndicat de voirie de Boulogne-sur-Gesse 1961-1974, SIVOM de Boulogne-sur-Gesse 1975-2009, CCB 2010-2016, SIVOM des Coteaux et Val de Save 1972-1975, SIVOM des communes rurales de L’Isle-en-Dodon 1975-2014, SYGEMA 1996-2016, SIVU Enfance Jeunesse 2006-2016, CCPC 2007-2016, Plan d’Aménagement Rural 1975-1992, SIVOM d’Aurignac 1965-2000, CCTA 2000-2016, SIAH 1965-2015.
Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental aide au financement des travaux de restauration et de reproduction des archives pour les communes et intercommunalités.
Aussi, Madame la Présidente propose de solliciter le Conseil Départemental, selon le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté ci-après :
DÉPENSES €TTC % RECETTES € %
Restauration de Registres 2 507,36 € 100 % Conseil départemental de la Haute-Garonne 752,20 € 30 %
CC Cœur & Coteaux Comminges 1 755,16 € 70 %
TOTAL 2 507,36 € 100 % TOTAL 2 507,36 € 100 %
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté,
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à solliciter les demandes de subventions auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
8- Délibération n° 2023-130
ÉTUDE ACTION DE STRUCTURATION DE LA FILIÈRE LAINE DES PYRÉNÉES - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Quatorze mille tonnes de laines brutes sont produites nationalement et plus de 30% du cheptel ovin français sont sur le territoire d’Occitanie, alors que 4% seulement de cette laine est exploitée, le reste étant brûlé ou enfoui (bien 14
qu’interdit). Dans le même temps, le consommateur cherche de plus en plus des fibres naturelles, locales, renouvelables et les industriels s’approvisionnent en important la matière car le réseau des laines locales est à reconstruire.
Dans ce contexte, très impliquée dans les projets agricoles et travaillant à la réindustrialisation de son territoire, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges s’est positionnée pour œuvrer à la restructuration de la filière laine des Pyrénées :
• En amont, par la création d’une plateforme d’approvisionnement de produits semi-finis (vente de laine lavée, de
ruban peigné, etc..) qui offrirait également des services à la demande (tri, transport, mutualisation de lavage ou de
peignage). L’entrepôt a pour objectif de traiter 100 tonnes de laine en année 1 et 500 tonnes en année 3.
• En aval, en accompagnant la mise au point de produits finis à haute valeur ajoutée utilisant cette laine. Deux
produits sont d’ores et déjà ciblés : un produit médical type gaze de laine et un produit vestimentaire esthétique,
confortable et efficace contre le froid, pour un marché de niche auprès de professionnels contraints par les objectifs
de sobriété énergétique.
Afin de finaliser la mise en œuvre de ces deux volets du projet, une prestation d’ingénierie doit être engagée :
• Pour le volet amont : organisation des activités de collecte, tri et stockage/ agencement des locaux/ identification
du matériel nécessaire/ conventionnement avec sous-traitant (transporteurs, peignage, lavage, formation des
éleveurs avec l’ACAP) / validation de l’offre de produits semi-finis, des prestations et de leurs prix/ précontrats avec
les clients (industriels et marques).
• Pour le volet aval :
o produit médical : tests techniques et chimiques pour le produit médical, transformation matière première
et prototypage du produit commercialisable, certifications, mise au point du conditionnement,
détermination du prix ;
o produit vestimentaire : expertise technique matière, finalisation du prototype pour tout profil de clients
finaux, mise au point nettoyage / désinfection, modes et moyens de production, stratégie marketing et
commerciale.
De plus, la Communauté de communes étant candidate à la maitrise d’ouvrage du dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, l’objectif serait qu’une partie de ce projet soit mise en œuvre par l’Entreprise à But d’Emploi (EBE). Le Comité Local pour l’Emploi a en effet retenue cette activité pour le dispositif, celle-ci offrant des objectifs solides d’activité territoriale, pouvant permettre l’implication et la montée en compétence des publics concernés sur l’ensemble des projets, amont et aval.
L’ensemble des prestations d’ingénierie est évalué à 44 166,67 € HT, soit 53 000 € TTC.
Les financements sollicités seraient les suivants :
• L’État, y compris le Commissariat de Massif des Pyrénées, pour la réindustrialisation et la structuration de la filière
laine ;
• Les fonds alloués dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) revitalisation « Démarches d’appui au
développement de l’emploi en Haute-Garonne » dont le comité de sélection des projets est présidé par le Préfet
de la Haute-Garonne, comité notamment composé de représentants des services de la DDETS (Direction
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de Haute-Garonne. Le présent projet correspond aux
objectifs de cet AMI : favoriser les activités émergentes, les nouveaux emplois y compris dans les quartiers
prioritaires de ville (Saint-Gaudens), l’innovation (produit médical), la transition écologique (vêtements chauds pour
les professionnels), l’économie circulaire et les circuit-courts (laine des Pyrénées), la réduction des déchets et le
recyclage (valorisation de la laine) et enfin le soutien à l’insertion et l’entrée en emploi durable (EBE du dispositif
Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée) ; 15
• Les financements de la région Occitanie, au développement de la filière laine des Pyrénées, au soutien à
l’innovation, à la réindustrialisation et à l’économie sociale et solidaire ;
• Les dispositifs et accompagnement de la Banque des Territoires aux projets de réindustrialisation.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses prévisionnelles €HT €TTC % Recettes prévisionnelles € %
Étude action - Filière laine 44 166,67 € 53 000,00 € 100,00% Fonds de revitalisation 26 500,00 € 50,00%
État, Région OCCITANIE Pyrénées
Méditerranée et autres financeurs
15 900,00 € 30,00%
CC Cœur et Coteaux Comminges 10 600,00 € 20,00%
TOTAL 44 166,67 € 53 000,00 € 100,00% 53 000,00 € 100,00%
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DÉCIDE :
- DE PORTER la maîtrise d’ouvrage de ce travail d’ingénierie pour la structuration de la filière laine des Pyrénées,
mission évaluée à 53 000 € TTC ;
- DE VALIDER le plan de financement de l’opération et la candidature de la Communauté de Communes aux
dispositifs précités ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTÉ
9- Questions diverses
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 30.
Le secrétaire de séance, La Présidente, Alain FRECHOU Magali GASTO OUSTRIC