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Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Pertes sur creances irrecouvrables 2007 a 2014 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
[N°T19105109]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ EXERCICE 2019 — PERTES SUR CREANCES
EXERCICES 2007 A 2014 - APPROBATION
IRRECOUVRABLES —
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les pertes sur créances irrécouvrables sont de deux natures : les admissions en non-valeur et les créances éteintes. Pour l'exercice 2019, les pertes sur créances irrécouvrables ne portent que sur les admissions en non-valeur.
> Admissions en non-valeur :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Trésorier Principal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Pornichet sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
La présente délibération ne concerne que le budget principal pour un montant de 49 351,03 €. 2/2
ANNEE [intitulé Reste dû Motifs de la présentation
2007 à 2008| Loyer 19 743,85| Combinaison infructueuse d'actes
2011 |Taxation d'office taxe de séjour 2010 28 908,00| Certificat d'irrécouvrabilité
2013 |Droits de voirie 26,95 Insuffisance d'actif
Droits de voirie 501,40|Certificat d'irrécouvrabilité
2014 |Droits de voirie 27,50|Insuffisance d'actif
Restauration/Centres de 143,33|Insuffisance d'actif
loisirs/Péri-scolaire
TOTAL 49351,03
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12-
9°,
Vu la demande formulée par Monsieur le Trésorier Principal en date du 14 mai
2019,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci-dessus.
-__ Impute la dépense au compte 6541 ouvert au budget principal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
LOE PO Le Maire, ND
1
ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.