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Arrêté - amp 25 185 interdiction partielle de mendicite annexe
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - amp 25 185 interdiction partielle de mendicite annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
Arrêté permanent
aie de C H | N O N
Interdiction partielle de mendicité
N° 2025 - 185
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2211-1
et L 2212-2, L 2212-5 qui ont, en particulier, pour objet de permettre d'assurer le bon ordre,
la sureté et la salubrité publique,
Vu, les articles L 132-1 et suivants du code de la sécurité intérieur relatifs à la prévention de
la délinquance,
Vu, le code pénal, notamment l’article R610-S,
Vu, la loi n° 2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu, les problèmes récurrents d’ordre public et de salubrité publique liés à la mendicité en
centre-ville de Chinon, aux mictions avec exhibitions constatées à proximité des commerces
de bouche,
Vu, la menace à l’ordre public, les plaintes du voisinage, ainsi que les interventions
quotidiennes des forces de gendarmerie et de Police Municipale à la demande des riverains
et des commerçants,
Considérant, que la mendicité exercée de façon continue, statique sur certaines voies
publiques constitue une occupation abusive et anormale au regard de son usage habituel pour
la liberté d’aller et venir, la commodité du passage, la libre circulation des piétons et des
personnes à mobilité réduite,
Considérant, que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut prendre pour la
commune des mesures complémentaires ou plus restrictives, et qu’il lui appartient de veiller
à la tranquillité publique, la sureté, la sécurité et la salubrité publique au titre des pouvoirs de
police administrative générale qui lui sont notamment dévolus par l’article L 2212-2 du Code
Général des collectivités territoriales,
Considérant, que la mendicité, accompagnée de sollicitation de quête aux passants, est de
nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la
tranquillité publique ou aux activités commerçantes du centre-ville,
Considérant, qu’il est nécessaire de garantir la sécurité, la commodité et la tranquillité
nécessaires aux usagers sur les voies publiques en interdisant « les sollicitations abusives »
occasionnant des troubles à la libre circulation, des heurts et des comportements agressifs ou
mepaçants,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La mendicité, caractérisée par une occupation du domaine public, accompagnée
ou non de sollicitation de quête aux passants, est interdite lorsqu’elle est de nature à entraver
la libre circulation des personnes, ou de porter atteinte au bon ordre ou la tranquillité
publique dans les conditions définies par l’article 2,
Article 2 : L’interdiction mentionnée à l’article 1 sera effective dans les voies du centre-ville
de Chinon selon le plan figurant en annexe, du 01 Mai au 30 Septembre,
Article 3 : Les infractions aux présentes dispositions seront punies des peines prévues à
l’article 610-5 du code pénal en dépit de celles prévues par la loi du 18 Mars 2003 lorsque la
mendicité s’effectue dans les conditions réprimées par cette loi,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique «Télé recours citoyens » accessible par le site Internet bttp-/www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services de la ville de Chinon, le Directeur des
services techniques communs de la CCCVL, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Publication faite le [| 0 7 JUIL. 2025 Fait à Chinon, le Ÿ 3 JUIL. 2025
Fait à Chinon, le |} 0 3 JUIL. 2025
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