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Arrêté - amp 2024 191 amenagement du stationnement rue kleber et impasse de la rue de bourree
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - amp 2024 191 amenagement du stationnement rue kleber et impasse de la rue de bourree)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
aise de C H IN ON Aménagement du stationnement RUE KLÉBER
IMPASSE DE LA RUE DE BOURRÉE
N° 2024 - 191
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Vu, l'instruction interministériel relatif à la signalisation routière, huitième partie,
signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
modifié,
Considérant, qu’il appartient à la Police Municipale d’assurer la commodité de passage
dans les rues,
Considérant, l’étroitesse de la Rue Kléber et le stationnement anarchique régulièrement
constaté par les agents habilités,
Considérant, qu’il convient de réglementer la stationnement Impasse de la Rue de Bourrée,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres
usagers circulant Rue Kléber et Impasse de la Rue de Bourrée, le stationnement sera
interdit en dehors des emplacements matérialisés au sol et considéré comme gênant au
sens de l’article R.417-10-2-a1.10 du code de la Route.
Article 2 : Tout stationnement en infraction au présent règlement entrainera le placement en
fourrière du véhicule par les autorités compétentes conformément aux articles R.325-12 et
suivants du code de la Route
1/2 Article 3 : La présente réglementation prendra effet dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par les Services Techniques Communautaires.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté fera l’objet d’une contravention relevée par les agents dûment habilités conformément aux textes de lois en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques
communs de la CCCVL, Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale
Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par :
Affichage faitle Ï 5 JUIN 202
Fait à Chinon, le Q 5 JUIN 2024
Le Maire,
Fait à Chino O5 JUIN 2024 a
=
Jean-Luc DUPONT Jean-Luc DUPONT
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