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Procès Verbal - Séance du 25.06.2020 modifié 1
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 25.06.2020 modifié 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Jeunesse,
2020/74 Séance du 25 juin 2020 L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire. Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Eric SUCHET. Absent(s): Jean-Luc BOITEUX (procuration à Christelle CLEMENT), Thierry GOUSSET (procuration à Benjamin GUYOT), David MERIQUE (procuration à Sandrine MOTRET), Secrétaire de séance : Evelyne BARRAND Le procès-verbal de la séance du 3 juin 2020 est approuvé. N°27/2020 Suppression d’anciens postes permanents Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de supprimer d’anciens postes permanents suite à des départs en retraite et des avancements de grade. -Vu le code général des collectivités territoriales ; -Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; -Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 97 ; -Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; -Vu la délibération du 4 mars 2020 d’augmentation du temps de travail d’un agent ; -Vu l’avis du Comité technique en date du 10 mars 2020 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Décide la suppression des postes suivants à compter du 01/07/2020 : 1 poste d’adjoint technique A temps non-complet 3h00 = 3/35 ème Suite à départ en retraite 1 poste de rédacteur principal 1 ère classe A temps complet 35h00 Suite à départ en retraite 1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe A temps complet 35h00 Suite à avancement de grade 1 poste d’adjoint technique A temps complet 35h00 Suite à avancement de grade 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe A temps complet 35h00 Suite à diminution du temps de travail hebdomadaire 1 poste d’adjoint technique A temps non-complet 20h00 Suite à augmentation du temps de travail hebdomadaire -Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants. 2020/74 N°28/2020 Mise à jour du tableau des effectifs Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Vu le code des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu le budget communal, Vu la délibération de création de poste en date du 28 août 2019 ; Vu la délibération de création de poste en date du 4 mars 2020 ; Vu la délibération de suppression de postes en date du 25 juin 2020 ; Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune en vigueur au 17 août 2019, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-après et à la date du 1 er juillet 2020 : Grade Nombre d’emplois et durée hebdomadaire Observations Adjoint technique principal 2 ème classe 2 postes à 35 heures Possibilité de réaliser 4h/semaine heures supplémentaires suivant les besoins du service. Adjoint technique 1 poste à 23h/semaine Possibilité de réaliser des heures complémentaires suivant les besoins du service. Adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à 35 heures Possibilité de réaliser 4h/semaine heures supplémentaires suivant les besoins du service. Adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à 34 heures 30 34,5/35 ème Possibilité de réaliser 4h/semaine heures supplémentaires suivant les besoins du service. N°29/2020 Subvention complémentaire pour la Fête de la Musique 2019 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle la délibération n°48 du 28 août 2019 acceptant le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association 1,2,3 Pologne Monts de Gy pour son aide dans l’organisation des manifestations de l’été 2019, à savoir la fête de la musique et le 13 juillet. Elle propose de verser une subvention complémentaire de 200 euros à cette association après avoir pris connaissance des dépenses réellement engagées par celle-ci pour la fête de la musique 2019 organisée par la municipalité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 2020/74 -Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle supplémentaire de 200 € à l’association 1,2,3 Pologne Monts de Gy pour la fête de la musique 2019 ; -Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6574. N°30/2020 Demande de subvention du caddie solidaire Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire présente la demande de subvention de l’association « Le Caddie Solidaire » qui assure la distribution de colis alimentaires aux familles démunies des villages de la Communauté de Communes des Monts de Gy. Elle propose de leur verser une aide financière d’un montant de 400 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « Le Caddie Solidaire » ; -Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6574. N°31/2020 Convention avec le Département pour le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire propose de verser une contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement, mis en place par le Département de la Haute-Saône, qui permet aux personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et indépendant, de disposer de la fourniture d’énergie et de pouvoir bénéficier d’un accompagnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Accepte de verser une contribution de 200,00€ au Fonds de Solidarité pour le Logement ; -Autorise Madame le Maire à signer la convention de financement pour l’année 2020 et tous les documents s’y rapportant. N°32/2020 Création d’une régie d’avances Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire expose la nécessité de créer une régie d’avances permettant de régler prioritairement les achats de carburant pour les véhicules municipaux en carte bancaire. -Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66/850 du 15 novembre 1966 ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; -Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; -Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; -Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juin 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Article 1 - Il est institué une régie d’avances auprès des services de la Ville de Gy. Article 2 - Cette régie est installée à la mairie de la Ville de Gy. 2020/74 Article 3 - La régie fonctionne toute l’année du 1 er janvier au 31 décembre. Article 4 - La régie paie les dépenses suivantes : dépenses de carburant ; dépenses alimentaires dans le cadre des bons de secours d’urgence. Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : par Carte Bancaire. Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de GY. Article 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros. Article 9 - Le régisseur verse auprès du Trésorier de Gy la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque trimestre ; Article 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; Article 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; Article 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; Article 13 – Madame le Maire et le comptable public assignataire de Gy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 14 – Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. N°33/2020 Reversement du FCTVA 2020 du service assainissement à la CCMG Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle le transfert de la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes des Monts de Gy depuis le 1er janvier 2019. Elle explique qu’il convient de reverser à la Communauté de Communes des Monts de Gy, le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) perçu par la Commune de Gy en 2020 sur les dépenses 2018 du budget annexe assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve le reversement du FCTVA perçu par la Commune de Gy en 2020 sur les dépenses 2018 du budget annexe assainissement à la Communauté de Communes des Monts de GY s’élevant à : • 407 797,00€ au titre des dépenses d’investissement. -Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches correspondantes et à signer tous les documents s’y rapportant. N°33B/2020 Virements de crédits suite au reversement du FCTVA 2020 Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants, suite au reversement à la Communauté de Communes des Monts de Gy, du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) perçu par la Commune de Gy en 2020 sur les dépenses 2018 du budget annexe assainissement. 2020/74 du service assainissement à la CCMG Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité D 10222/10 FCTVA : + 9 000,00 € D 023/023 virement à la section d’investissement : + 9 000,00 € (pris sur le suréquilibre de la section de fonctionnement) R 021/021 virement de la section de fonctionnement : + 9 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve les virements de crédits ci-dessus. N°34/2020 Dissolution du Syndicat de la Morthe – répartition actif, passif et trésorerie Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité -Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Morthe en date du 19 février 2020 approuvant la dissolution du syndicat, -Vu la délibération de la Communauté de Communes des Monts de Gy en date du 25 juin 2018 approuvant les conditions de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du syndicat entre ses communes membres, Madame le Maire propose d’accepter les critères de répartition proposés par le syndicat dans sa délibération du 19 février 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Accepte la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Morthe entre ses communes membres, selon les critères proposés par le syndicat dans sa délibération du 19 février 2020 ; -Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants. N°35/2020 Participation au groupement d’achat de granulés bois organisé par le SYDED Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’il est décidé de mettre en place un groupement de commandes pour l'achat de granulés de bois pour le chauffage des bâtiments. Ce groupement est ouvert aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans le département du Doubs et de la Haute-Saône et a pour objectifs de : • Mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation permettant d'obtenir des offres de fourniture compétitives ; • Faciliter et sécuriser pour les adhérents du groupement, l'ensemble de la procédure d'achat correspondante ; • Contribuer à la pérennité de la filière "granulés de bois", en garantissant des volumes et conditions d'achats stables sur plusieurs années. Contractuellement et dans le respect des dispositions du code de la commande publique, la commune de Pays de Clerval assurera la coordination du groupement. Au plan pratique, cette opération d'achat groupé est mise en place avec l'assistance technique et administrative du SYDED (syndicat mixte d'énergies du Doubs), identifié en tant que gestionnaire du groupement. La mise en place de ce groupement, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention constitutive jointe en annexe, qui doit être validée et signée par chacun des membres. Considérant que la commune utilise des granulés de bois, Madame le Maire propose d’intégrer ce groupement. 2020/74 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, • Approuve le recours au groupement de commandes pour l'achat de granulés de bois ; • Accepte l'ensemble des termes de la convention constitutive du groupement jointe en annexe, autorise Madame le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution ; • Accepte de régler les sommes dues au titre de ladite convention, correspondant à toutes les prestations exécutées pour le compte de la commune et s'engage à inscrire les dépenses afférentes au budget de la commune. N°36/2020 Mise à jour du plan de financement de l’extension d’éclairage public Rue du Stade Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle la délibération n°65/2019 du 26 septembre 2019 approuvant le plan de financement des travaux de renforcement de l’installation communale d’éclairage public rendue nécessaire par les travaux de construction du pôle éducatif et de l’accueil périscolaire. Elle propose de solliciter également la participation financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy, porteuse du projet de construction de l’accueil périscolaire. Le conseil municipal est invité à valider le plan de financement réactualisé qui s’établit comme suit : Dépenses Recettes Montant HT 22 714,54 € Participation SIED (25% du HT) 5 678,64 € Fonds de concours SICOM (74,25% du reste à charge HT) 12 649,16 € Fonds de concours CCMG (25,75% du reste à charge HT) 4 386,74 € TOTAL HT 22 714,54 € TOTAL HT 22 714,54 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve le plan de financement ci-dessus ; -Sollicite une subvention auprès du SIED70 ; -Sollicite le versement d’un fonds de concours auprès du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelle et primaire de Gy d’un montant de 12 649,16 € ; -Sollicite le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy d’un montant de 4 386,74 € ; -Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants. 2020/74 N°37/2020 Demandes de subventions pour travaux de voirie 2020 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire présente à l’assemblée les projets d’aménagement de voirie estimés à 128 780,00€HT (hors maîtrise d’œuvre) concernant sur les voies suivantes : • Rue de Beauregard • Grande rue • Carrefour rue de Versailles / rue des Capucins • Chemin piéton rue du Pré l’Evêque • Chemin de l’Oratoire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve ces projets d’aménagement de voirie ; -Emet un accord de principe à l’acquisition d’une partie de la parcelle ZE22 appartenant en indivision à ROUSSELLE Ginette, ROUSSELLE Alain, ROUSSELLE François et ROUSSELLE Josiane, pour la réalisation d’un chemin piéton rue du Pré l’Évêque et charge Madame le Maire d’effectuer les formalités nécessaires auprès des propriétaires et du géomètre ; -Sollicite l’aide du Conseil Départemental de Haute-Saône à son taux maximum pour l’ensemble de ces projets dans le cadre de : • L’aide à la voirie communale ; • La subvention bordures de trottoirs ; • Les amendes de police ; -Sollicite l’aide de l’Etat au titre du contrat de ruralité du PETR du Pays Graylois ; -Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit : Dépenses HT Recettes Travaux 128 780€ Subvention bordures de trottoirs 7 500€ Imprévus (3%) 3 863€ Aide départementale à la voirie communale 9 150€ Maîtrise d’œuvre 8 450€ Subvention Amendes de police 3 000€ PETR (contrat de ruralité) 29 958€ Auto-financement 91 485€ Total 141 093€ Total 141 093€ -Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice ; -S’engage à respecter les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; -S’engage à réaliser les travaux dans l’année de financement ; -Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents correspondants. 2020/74 N°38/2020 Demande de subvention exceptionnelle pour travaux de voirie 2019- Amendes de police Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle que des aménagements de sécurité avaient été réalisés en 2019 (passages piétons, STOP, emplacements de stationnement bus...) ainsi qu’un nouveau parking avec place PMR à proximité du square, pour un montant de 3 903,75€HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Sollicite l’aide du Conseil Départemental de Haute-Saône à son taux maximum au titre des amendes de police 2019 ; -Approuve le plan de financement qui s’établit comme suit : Dépenses HT Recettes Travaux 3 903,75 € Subvention Amendes de police 780,75€ Auto-financement 3 123,00€ Total 3 903,75 € Total 3 903,75 € -Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants. N°39/2020 Travaux sylvicoles 2020 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire présente les propositions de devis pour la réalisation de travaux sylvicoles pour l’année 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de retenir les propositions suivantes et autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants : - Entreprise : CONTET Montant HT : 1 650,00€ - Entreprise : SAVET Montant HT : 28 254,00€ N°40/2020 Etude de faisabilité pour la réhabilitation des anciens locaux scolaires et périscolaires Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle que les anciens locaux scolaires et périscolaires situés rue du 10 septembre sont désormais inoccupés. Elle rappelle les projets déjà évoqués et propose au conseil municipal de réaliser une étude de faisabilité pour réhabiliter ces anciens locaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Accepte de lancer une étude de faisabilité pour la réhabilitation des anciens locaux scolaires et périscolaires situés rue du 10 septembre ; -Charge Madame le Maire de lancer une consultation à cet effet ; -Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants. N°41/2020 Droit à la formation des élus Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123- 22 soit consacrée chaque année à la formation des élus. 2020/74 Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, • Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. • La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ; - dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. • Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.