Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.12.2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.12.2023 1

Procès Verbal - modifie PV Seance du 25.05.2023

Procès Verbal - modifie PV Seance du 25.05.2023

Procès Verbal - modifie PV Seance du 05.09.2024

Procès Verbal - modifie PV Seance du 05.09.2024

Procès Verbal - Séance du 25.06.2020 modifié 1

Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.09.2023

Procès Verbal - Séance du 25.06.2020 modifié 1

Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.09.2023

Procès Verbal - PV Seance du 18.12.2025

Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.12.2023 1 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - modifie PV Seance du 07.12.2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Eric SUCHET.

Absent(s) : Evelyne BARRAND, François ROUSSELLE, Christiane CHAROLLE (procuration à Michèle BIGOT), Thierry GOUSSET (procuration à Anne CHARLES), Jean-Louis NEISS (procuration à Jean-Luc BOITEUX), Sophie LORIOZ (procuration à David MERIQUE).

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Jean-Luc BOITEUX

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire-décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 • CCMG - Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement et de la gestion des eaux pluviales 2022

• CCMG - Renouvellement des conventions de mise à disposition :

o de locaux pour le relais parents-enfants

o de matériel au cinéma

o de matériel technique pour l’aire d’accueil des gens du voyage

o d’agents pour l’aire d’accueil des gens du voyage

o d’agents pour l’accueil périscolaire, la micro-crèche et le siège de la CCMG • SICOM - Renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents au pôle éducatif • CDG70 :

o Convention cadre unique relative aux missions facultatives

o Convention d’adhésion au service de médecine préventive

• HABITAT70 - Entretien des espaces verts des logements locatifs

• PEFC - Renouvellement de la convention d’engagement

• Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023

Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Ajout du point suivant à l’ordre du jour :

Décision modificative n°1 budget annexe bois

Pour :13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Sans objet.

N°2023/63

Prime de pouvoir

d’achat

exceptionnelle

forfaitaire

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose que :

- l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public

peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les

agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une

date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30

juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39

000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite

du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération,

à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant

maximum de la

prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

✓ le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail

et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023,

✓ lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de

la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la

rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la

rémunération brute,

✓ lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et

rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités

précitées pour correspondre à une année pleine,

✓ lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent

simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en

compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

✓ la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le

groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou

groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et

rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,✓ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue

par l'agent,

✓ cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30

juin 2024,

✓ l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté

individuel.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la

commune,

- de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la

prime de

pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 € 300 €

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois

(avant le 30 juin 2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans

les conditions définies ci-dessus,

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile relatif à

ce dossier.

N°2023/64

CCMG-RPQS

2022

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif, de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales.

Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.En application de l'article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, de l'eau potable, de l'assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales dressés pour l’année 2022.

N°2023/65

CCMG -

convention de

mise à disposition

de locaux RPE

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention de mise à disposition conclue avec la Communauté de Communes des Monts de Gy en 2020 pour la mise à disposition d’une salle dans les locaux de l’Hôtel de Ville, pour le relais parents assistants-maternels, désormais dénommé « relais parents-enfants ». Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement à titre gratuit de la convention de mise à disposition d’une salle dans les locaux de l’Hôtel de Ville, pour le relais parents-enfants, d’une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023 ;

-Autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes des Monts de Gy et tous documents s’y rapportant.

N°2023/66

CCMG -

convention de

mise à disposition

de matériel au

cinéma

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention de mise à disposition par la Communauté de Communes des Monts de Gy, du matériel de vidéoprojection et sonorisation installés en 2018 au cinéma Le Rex dont celle-ci est propriétaire.

Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition au cinéma Le Rex par la Communauté de Communes des Monts de Gy, du matériel de vidéoprojection et sonorisation dont celle-ci est propriétaire ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention à titre gratuit d’une durée de trois ans et tous les documents s’y rapportant.N°2023/67

CCMG -

convention de

mise à disposition

de matériel pour

l’AAGV

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention de mise à disposition du matériel (véhicules et outillage) utilisé pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gy. Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition du matériel (véhicules et outillage) utilisé pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gy ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

N°2023/68

CCMG -

convention de

mise à disposition

d’agents à

l’AAGV

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle aux conseillers la convention de mise à disposition de personnel technique au profit de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour l’aire d’accueil des gens du voyage de Gy dont elle a la gestion. Il s’agit de divers petits travaux (tonte, nettoyage, débroussaillage, réparations diverses…).

Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel technique à la Communauté de Communes des Monts de Gy pour l’aire d’accueil des gens du voyage de Gy ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et tous documents s’y rapportant ;

-Charge Madame le Maire de facturer les sommes dues chaque année à la Communauté de Communes des Monts de Gy.

N°2023/69

CCMG -

convention de

mise à disposition

d’agents au

périscolaire,

micro-crèche et

siège

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle aux conseillers la convention de mise à disposition gratuite de personnel technique au profit de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour des interventions techniques ponctuelles (plomberie, électricité, serrurerie … ou encore livraison) dans les différents locaux communautaires tels que le siège, la micro-crèche ou encore l’accueil périscolaire.

Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite de personnel technique à la Communauté de Communes des Monts de Gy dans les différents locaux communautaires tels que le siège, la micro-crèche ou encore l’accueil périscolaire ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et tous documents s’y rapportant.

N°2023/70

SICOM -

Convention de

mise à disposition

d’agents au pôle

éducatif

Madame le Maire rappelle aux conseillers la convention de mise à disposition de personnel technique au profit du syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy pour des interventions techniques au pôle éducatif.

Elle explique qu’elle est arrivée à son terme et propose de la renouveler.Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement de la convention de mise à disposition du personnel technique communal par la commune de GY au profit du syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy pour les interventions techniques au pôle éducatif ;

-Autorise Madame le Maire ou Anne CHARLES, première adjointe, à signer la convention correspondante d’une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2023 et tous documents s’y rapportant ;

-Charge Madame le Maire de facturer les sommes dues chaque année syndicat intercommunal des écoles maternelle et primaire de Gy.

N°2023/71

CDG70

Convention cadre

unique relative

aux missions

facultatives

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

CONSIDERANT d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône ;

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70 ;

CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 70 ;

CONSIDERANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

-AUTORISE Madame le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 70,

-DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.N°2023/72

CDG70

Convention

d’adhésion au

service de

médecine

préventive

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

•Vu le Code du Travail,

•Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136- 1 et L.812-3 à L.812-5,

•Vu le code général des collectivités territoriales,

•Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

•Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

•Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Madame Le Maire expose :

-Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

-Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

-La convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

•Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute- Saône,

•S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

•Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

N°2023/73

HABITAT70 -

Entretien des

espaces verts des

logements locatifs

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention signée avec Habitat 70 en 2020 pour l’entretien par les agents communaux des espaces verts de l’immeuble locatif situé 11 grande rue à GY.

Elle explique qu’elle arrivera à échéance au 31 décembre 2023 et propose de la renouveler pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte de renouveler la convention avec Habitat 70 pour l’entretien par les agents communaux des espaces verts de l’immeuble locatif situé 11 grande rue à GY, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.

N°2023/74

PEFC -

Renouvellement

de la convention

d’engagement

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1.décide d’adhérer à PEFC BFC en :

-inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une

période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la

gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit

rendue publique ;

-signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST

1003-1 : 2016 ;

-s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être

demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d'écart des

pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST

1003-1 : 2016 ;

-s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au

travers de l’appel à cotisation pour 5 ans ;

-signalant toute modification concernant la forêt de la Commune ;

-respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-

ci.

2.demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de sa participation à PEFC ;

3.autorise Madame le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.

N°2023/75

Décision

modificative n°1

Budget annexe

Bois

Pour :13

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 novembre 2023 approuvant l’acquisition de parcelles forestières d’une surface totale de 12 ha 11 a 82 ca situées à Gy et Bucey-lès-Gy.

Elle explique qu’il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget annexe bois :

D2117/21 - Bois et forêts : + 40 000,00 €

R021/021 - Virement de la section de fonctionnement : + 40 000,00 €

D023/23 - Virement à la section d’investissement : + 40 000,00 €

pris sur le suréquilibre de la section de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les virements de crédits ci-dessus sur le budget annexe bois.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Jean-Luc BOITEUX