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Convocation - de 2021 16 Transfert de la Competence PLU A la Communaute de Communes du Clermontais
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Convocation - de 2021 16 Transfert de la Competence PLU A la Communaute de Communes du Clermontais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 01 avril 2021
Membres en exercice :
15
Présents : 11
Votants: 13
Pour: 0
Contre: 13
Abstentions: 0
Date de la convocation: 26/03/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le premier avril l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Alexandra CABEZAS, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe
MOREREAU, Laurence PESCHARD LEBLOND, Stéphanie SABLOS, Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Représentés: Sylvie ESCUDIER SERIN par Justin BOURREL, Olivier PARRET par Franck CREON
Excusés:
Absents: Fatima HURIER, Mohamed-Salem KHAIZOURI
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS - DE_2021_16
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR), publiée le 26 mars 2014, et notamment son article 136, II
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire publiée le 15 novembre
2020, et notamment son article 7,
Madame le Maire informe les conseillers que :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Brignac a été approuvé le 16 mars 2020. Le Schéma de Cohérence Territoriale sur le Pays Cœur d’Hérault, document de planification intégrateur, est cours d’élaboration
Il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme car un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Considérant que l’article 136, II, alinéa 1 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de droit aux communautés des communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à l’expiration d’un délai de 3 ans après son adoption, soit le 27 mars 2017, tout en apportant une exception RF Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/04/2021
034-213400419-20210401-DE_2021_16-DE dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population , s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,
Considérant que cette clause de revoyure a été utilisée avant le 27 mars 2017 et que par suite ce transfert à la communauté de communes du clermontais n’a pas eu lieu, Considérant que l’article 136, II, alinéa 2 de la loi ALUR du 24 mars 2014 organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux communautés de communes existantes à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014,
Considérant que cet article prévoit que les communautés de communes qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales à la date du 27 mars 2017 deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021, tout en apportant là également une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans le délai de trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert,
Considérant que l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire publiée le 15 novembre 2020 reporte le transfert de
plein droit de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er
janvier 2021 au 1er juillet 2021 en modifiant l’article 136, II, alinéa 2 de la loi ALUR en ce sens, Considérant qu’en vertu de ce nouvel article 7 de la loi n° 2020-1379, modifiant l’article 136, II, alinéa 2 de la loi ALUR, il est prévu une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition
pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Considérant que les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles qui seront
rendues exécutoires entre le 1er avril et le 30 juin 2021,
Considérant que les orientations générales d’un document de planification intercommunal nécessite un travail préalable de concertation et de co construction qui permettra d’aborder un projet global de l’aménagement du territoire et que ce travail de réflexion n’est à ce jour pas engagé de manière formelle et ne permet pas la préfiguration d’un véritable projet de territoire sur l’ensemble des politiques sectorielles,
Considérant que la commune de Brignac souhaite laisser le temps de cette préfiguration avant de valider le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du clermontais,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du clermontais
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/04/2021
034-213400419-20210401-DE_2021_16-DE Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/04/2021
034-213400419-20210401-DE_2021_16-DE