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Déliberation - 27 transfert competence plu a la cc3m
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Haussonville.
Lien du pdf (Déliberation - 27 transfert competence plu a la cc3m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMMUNE DE HAUSSONVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 JUILLET 2022
Convocations faites le
12/07/2022
Délibérations affichées le
22/07/2022
N° Délib : 27/2022
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MEURTHE MORTAGNE MOSELLE
L’an deux mil vingt-deux, le 18 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de HAUSSONVILLE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur BOUCAUD Christian, Maire.
Etaient présents : CLERC Myriam – JUNGER Mathieu – NICOT Kévin - ROUYER Gilbert SIMANSKI Yolande
Etaient absents excusés : CANILLAS Benjamin - GOGUET Audrey - KREITER Pascal - GREGOIRE Hubert - SERGENT Nicolas
Pouvoirs : CANILLAS Benjamin donne pouvoir à NICOT Kévin
GOGUET Audrey donne pouvoir à JUNGER Mathieu
KREITER Pascal donne pouvoir à ROUYER Gilbert
Il a été procédé conformément à l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Kévin NICOT, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
******* ******** ******
Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle I. Le contexte législatif en matière d’urbanisme intercommunal
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant aux compétences obligatoires des EPCI, la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR précise que les EPCI sont automatiquement compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale à chaque premier janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent (minorité de blocage). La loi ALUR prévoit aussi la possibilité pour les EPCI de prendre volontairement cette compétence à tout moment.
Les communes membres de la CC3M se sont opposées deux fois à ce transfert automatique de la compétence en 2017 et en 2021.
Par délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Sauf minorité de blocage des communes réunie sous un délai de 3 mois, la prise de compétence sera effective au 1er janvier 2023.
Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En outre, il est important de rappeler que le transfert de la compétence documents d’urbanisme n’entraine pas automatiquement la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui fera l’objet de délibérations spécifiques. Il est prévu de prescrire le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour le 1er janvier 2023.
Il. La compétence « documents d’urbanisme » et ses implications pour le territoire de la CC3M
Le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » à la CC3M induira principalement la conduite des procédures d’élaboration, de modification ou révision des documents d’urbanisme communaux ou du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelon communautaire.
Le transfert de compétence à l’échelle intercommunale est sans impact sur la compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) des maires, ils gardent la signature des permis de construire (pour les 15 communes couvertes par un document d’urbanisme). Les maires restent les 1ers interlocuteurs sur les questions d’urbanisme et d’aménagement, les communes continuent à servir de relais.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un projet politique visant à rechercher une équité de développement pour l’ensemble des communes en matière d’aménagement, d’habitat, d’environnement, de services aux habitants, d’activités économiques, de mobilités, etc. Il est défini pour les 10 à 15 prochaines années, décliné de façon, stratégique, spatiale, réglementaire et opposable aux autorisations d’urbanisme.
La mise en œuvre d'une démarche de PLUi présente les intérêts suivants :
En matière de cohérence des politiques publiques d'aménagement sur le territoire : le PLUi apparaît ainsi comme un outil permettant d'adapter l'échelle de la planification à l'échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire. Il permet ainsi de prendre en compte au bon niveau des problématiques qui concernent l'ensemble du territoire communautaire : démographie, habitat, développement économique, commerce, déplacements, limitation de l'étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc.
En matière de solidarité et d'identité territoriale : le PLUi doit permettre de favoriser un développement équilibré et de renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment d'appartenance à un ensemble territorial homogène ;
Le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l'articulation avec l'ensemble des documents supra-communautaires qui s'imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du ScotSud54, en cours de révision ;
Le PLUi permettra également de mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres ;
L’élaboration d’un PLUi s'inscrit enfin dans le prolongement du renforcement des capacités d'ingénierie mises en œuvre par la CC3M au profit de ses communes membres.
III. Coût et financement Le coût du PLUi est estimé à 500 000 €, il sera élaboré sur une période d’environ 5 ans, ce qui représente une dépense annuelle de 100 000 €.
La CC3M espère obtenir 100 à 150 000 € de recettes.
En comparaison, le financement du déploiement de la fibre sur le territoire coûte à la CC3M 822 200 € sur 5 années, soit 164 440 € par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu la délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, du Conseil communautaire de la CC3M proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;
Considérant qu’il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de minorité de blocage au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CC3M à compter du 1er janvier 2023.
MODIFIER la rubrique « Aménagement de l’espace » des statuts de la CC3M pour y ajouter la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
CHARGER Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CC3M.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le transfert de la compétence.
Le Maire :
Christian BOUCAUD