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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2020
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2020
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20201107-2020
39-DE
N°2020/39
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
7 NOVEMBRE
2020
OBJET :
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLU
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GALLY
MAULDRE
L'an
deux
mille
vingt,
le sept
novembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
3
novembre
2020,
se
sont
réunis
à
neuf
heures
trente
minutes
Salle
des
fêtes
De
Chavagnac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Valérie
DURAND,
Jean-Marc
PROVOST,
Frédéric
LHERM,
Alexis
HONGRE.
Etaient
absents
: Michel
RICHARD
(donne
pouvoir
à
Eric
CUENO),
Martine
ETARD
(donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT),
Marc
SIMONNEAUX
;
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:
Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE :
11
PRÉSENTS
:
8
VOTANTS
:
10
La
loi dite
« ALUR
»
(Accès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014,
prévoit
dans
son
article
136
que
«
la communauté
de
communes
existant
à
la date
de
publication
de
la présente
loi,
…
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
…
le
devient
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
ladite
loi
»,
soit
le
28
mars
2017.
Toutefois,
ce
même
article
prévoit
également
que
« si,
dans
les
trois
mois
précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu.
»
Les
communes
membres
de
la CC
Gally
Mauldre
ont délibéré
à l'unanimité
entre
le 28
décembre
2016
et
le 28
mars
2017
pour
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
CC.
Cette
compétence
est
donc
restée
communale.
Mais
la même
loi prévoit
que
la compétence
PLU
est automatiquement
transférée
à l’intercommunalité
au
plus
tard
le
premier
jour
de
l’année
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
(c'est-à-dire
au
1%
janvier
2021),
à
moins
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
renouvellent
leur
refus,
par
délibération
prise
entre
le
1%
octobre
et
le
31
décembre
2020.
Pour
que
la
compétence
reste
communale,
l'opposition
doit
être
signifiée
par
au
moins
un
quart
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la
population.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
une
nouvelle
fois
pour
s'opposer
à
la
prise
de
la
compétence
PLU
par
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre
: en
effet,
la
CC
Gally
Mauldre
dispose
déjà
d'un
SCOT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
opposable
en
matière
de
compatibilité
aux
PLU
en
vigueur
sur
le
territoire.
Ce
document
d'urbanisme
s'impose
donc
aux
PLU
des
communes,
et
fixe
des
objectifs
à
atteindre
en
termes
de
logements,
d'emplois,
de
développement.
La
mise
à jour
de
ce
SCOT
est
par
ailleurs
en
cours,
avec
un
bilan
stratégique
à
débattre
avant
le
04
février
2021
puis
une
stratégie
d'évolution
à
adopter.
Il
est
rappelé
qu'à
la
demande
des
services
de
l'Etat,
notre
SCOT
est
particulièrement
précis,
et
identifie
des
pôles
de
développement
et
des
zones
d'urbanisation
potentielle
dans
les
communes.
Il n'est
donc
pas
opportun,
dans
notre
situation,
d'aller
au-delà
en
matière
d'intégration
des
documents
d'urbanisme.
Le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
CCGM
entrainerait
la
création
d'un
PLU
intercommunal
et
le
dessaisissement
des
communes,
ce
qui
n’est
pas
souhaité
par
les
Maires
de
la
CC.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2020
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20201107-2020
39-DE
VU
la
loi
N°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
»,
en
son
article
136
II,
VU
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
l’article
136
Il de
la
loi ALUR,
toujours
en
vigueur
après
l'entrée
de
la
loi
NOTRE,
prévoit
que
«
la communauté
de
communes
existant
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi,
…
et
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
…
le
devient
le
lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
ladite
loi
»,
CONSIDERANT
toutefois
que
ce
même
article
prévoit
que
« si, dans
les trois
mois
précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu
»,
CONSIDERANT
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Gally
Mauldre,
adoptées
entre
le
28
décembre
2016
et
le
28
mars
2017
et
s’opposant
unanimement
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
la
loi
ALUR
susmentionnée,
la
compétence
PLU
est
automatiquement
transférée
à
l'intercommunalité
au
plus
tard
le
premier
jour
de
l’année
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
(c'est-à-dire
au
1°
janvier
2021),
à
moins
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
renouvellent
leur
refus,
par
délibérations
prises
entre
le
1°" octobre
et
le 31
décembre
2020
et
regroupant
au
moins
un
quart
des
conseils
municipaux
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
dispose
déjà
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
exécutoire
et
opposable
aux
PLU
communaux,
et
élaboré
de
manière
particulièrement
précise
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat,
CONSIDERANT
qu'une
étude
de
suivi
et de
bilan
stratégique
du
SCOT
est
en
cours
de
réalisation
et
doit
être
débattue
en
Conseil
Communautaire
avant
le
4
février
2021,
CONSIDERANT
qu'il
n'apparaît
dès
lors
pas
opportun
de
transférer
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre ;
CONSIDERANT
la
tenue
de
la
Commission
Développement
Economique
et
Aménagement
de
la
communauté
de
communes
Gally
Mauldre
le
14
octobre
2020,
faisant
état
d’un
avis
défavorable
des
représentants
de
la CC
au
transfert
de
la compétence
PLU ;
Entendu
l'exposé
de
Damien
GUIBOUT
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
1/
DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
en
application
de
l'article
136
11 de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
;
21
DIT
que
la
présente
délibération
exécutoire
sera
notifiée
à
M
le
Président
de
la CC
Gally
Mauldre
3/
DEMANDE
à
M
le
Président
de
la
CC
Gally
Mauldre
de
proposer
une
délibération
à
son
Conseil,
pour
prendre
acte
des
positions
des
communes
membres,
et
de
notifier
à
M
le
Préfet
des
Yvelines
toutes
les
délibérations
des
communes
membres
en
vue
de
lui
faire
constater
la
constitution
de
la
minorité
de
blocage
prévue
à
l'article
136
II
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
(au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population).
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
Page
2
sur
2