Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 103

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 103 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 103)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-103

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-09-01-017 - Délégations de signature en matière de recouvrement Trésorerie de

Decazeville. (1 page) Page 3

12-2019-10-03-001 - Délégations générales et spéciales Paierie départementale. (2 pages) Page 5

12-2019-09-01-015 - Délégations générales Trésorerie de Decazeville. (1 page) Page 8

12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. (4 pages) Page 10

DDT12

12-2019-10-08-001 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite

à un mouvement social sur le viaduc du Viaur PR 88 sur la commune de Tauriac de

Naucelle (2 pages) Page 15

12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -

avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 (4 pages) Page 18

Sous-Préfecture Millau

12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission

départementale de sécurité routière de l'Aveyron (6 pages) Page 23

2DDFIP

12-2019-09-01-017

Délégations de signature en matière de recouvrement

Trésorerie de Decazeville.

Délégations recouvrement Trésorerie de Decazeville.

DDFIP - 12-2019-09-01-017 - Délégations de signature en matière de recouvrement Trésorerie de Decazeville. 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE DECAZEVILLE

La comptable, responsable de la Trésorerie de DECAZEVILLE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoints.

Délégation de signature est donnée à Thierry AZZOLA, inspecteur adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :

1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Thierry AZZOLA Inspecteur Sans objet 18 mois 6 000 €

Nathalie DAUNY

Michelle FRANKOWSKI

Pierre LAPORTE

Nicole SOLEILHAVOUP

Mireille VIGUIE

Florian LOUSTALNEAU

Contrôleur Sans objet 12 mois 2.000 €

Matthieu GALETTA

Laura DEBENE

Agent administratif Sans objet 12 mois 2.000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AVEYRON.

A DECAZEVILLE, le 1er septembre 2019

La comptable, responsable de la Trésorerie, Eliane CHANAVAT-METTEY

Signé

DDFIP - 12-2019-09-01-017 - Délégations de signature en matière de recouvrement Trésorerie de Decazeville. 4DDFIP

12-2019-10-03-001

Délégations générales et spéciales Paierie départementale.

Délégations Paierie départementale.

DDFIP - 12-2019-10-03-001 - Délégations générales et spéciales Paierie départementale. 5Rodez, le 03 octobre 2019

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AVE YRON

5 PL SAINTE CATHEINE BP814

IMMEU BLE SAINTE-CATHERINE

12008 RODEZ CEDEX

Le Payeur départemental

à

Tél: 05.65.78.36.65

t012090@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Directeur départemental

des Finances Publiques de l'Aveyron

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Signé Signé

Corine CAZALS Thierry Da RONCH

Mme Corine CAZALS et M.Thierry Da Ronch ,

reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de

mes fonctions et de signer seul et concurremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif.

Signé

Stéphane ALBOUY

M.Stéphane ALBOUY reçoit les mêmes pouvoirs, en

particulier celui de signer les déclarations de

créances dans les procédures collectives

d’apurement de passif à condition de n’en faire usage

qu’en cas d’empêchement de moi-même, de Mme

Corine CAZALS ou de M Thierry Da Ronch ,

sans toutefois que l’absence ou l’empêchement soit

opposable aux tiers.

Signé

Marie-Therese MALVEZIN

Mme Marie-Therese MALVEZIN , reçoit les mêmes

pouvoirs, en particulier celui de signer les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif à condition de n’en

faire usage qu’en cas d’empêchement de moi-même,

de Mme Corine CAZALS ou de M. Thierry DA

RONCH sans toutefois que l’absence ou

l’empêchement soit opposable aux tiers.

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires.

DDFIP - 12-2019-10-03-001 - Délégations générales et spéciales Paierie départementale. 6II – DELEGATIONS SPECIALES

CAISSE – COURRIER

Signé

S ylvie CAYLA

Mme Sylvie CAYLA

reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

ou de la Banque de France (1)

- de signer les quittances P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires.

Le Payeur départemental

signé

Marie-Pierre ARENES

DDFIP - 12-2019-10-03-001 - Délégations générales et spéciales Paierie départementale. 7DDFIP

12-2019-09-01-015

Délégations générales Trésorerie de Decazeville.

Délégations générales Trésorerie de Decazeville

DDFIP - 12-2019-09-01-015 - Délégations générales Trésorerie de Decazeville. 8Decazeville, le 1/9/2019

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DECAZEVILLE

TRESORERIE DE DECAZEVILLE

58 rue Cayrade

BP 358

12300 DECAZEVILLE

La comptable,

Responsable de la trésorerie de

DECAZEVILLE

à

Mèl : t012032@dgfip.finances.gouv.fr

 05 65 43 02 01

 05 65 43 24 70

Monsieur le Directeur des Finances

Publiques

de l’AVEYRON

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Thierry AZZOLA Monsieur Thierry AZZOLA Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de

mes fonctions et de signer seul et concurremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement de passif.

______________________________________

Mme Nicole SOLEILHAVOUP ;

Mr Pierre LAPORTE

Reçoivent les mêmes pouvoirs, en particulier celui

de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de moi-même, de celui de Dao

HUYNH ou Thierry AZZOLA sans toutefois que

l’absence ou l’empêchement soit opposable aux

tiers

Nicole SOLEILHAVOUP

Pierre LAPORTE

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Eliane CHANAVAT

Signé

DDFIP - 12-2019-09-01-015 - Délégations générales Trésorerie de Decazeville. 9DDFIP

12-2019-09-01-016

Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville.

Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville.

DDFIP - 12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. 10Decazeville, 01/09/2019

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DECAZEVILLE

T TRESORERIE DE DECAZEVILLE

58 rue Cayrade

BP 358

12300 DECAZEVILLE

La comptable, Responsable de la trésorerie de

DECAZEVILLE

à

Mèl : t012032@dgfip.finances.gouv.fr

 05 65 43 02 01

 05 65 43 24 70

Monsieur le Directeur Départemental des

Finances Publiques de l’AVEYRON

II – DELEGATIONS SPECIALES

A- CAISSE – COURRIER

Signatures et paraphes

VIGUIE Mireille Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir

séparément :

- de signer les déclarations de recettes et

quittances P1E ;

- de me représenter auprès de la Poste (accusés

de réception, réception et remise du courrier).

- VIGUIE Mireille ;

- FRANKOWSKI Michèle ;

- DAUNY Nathalie ;

- DEBENE Laura ;

- LOUSTALNEAU Florian ;

- GALETTA Matthieu

FRANKOWSKI Michèle

DAUNY Nathalie

DEBENE Laura

LOUSTALNEAU Florian

GALETTA Matthieu

DDFIP - 12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. 11B- COMPTABILITE

Signatures et paraphes

FRANKOWSKI Michèle

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à

transmettre à la Direction Départementale

des Finances Publiques

- FRANKOWSKI Michèle ;

- LOUSTALNEAU Florian

- DAUNY Nathalie

LOUSTALNEAU Florian

DAUNY Nathalie

2

DDFIP - 12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. 12C – RECOUVREMENT DES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

Signatures et paraphes

VIGUIE Mireille

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement (dans le respect

des procédures) ;

- de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les mises en demeure de payer ;

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception ;

- VIGUIE Mireille ;

- LOUSTALNEAU Florian

- DAUNY Nathalie ;

- FRANKOWSKI Michèle ;

- GALETTA Matthieu

- MARSON Jean Claude

- DEBENE Laura

LOUSTALNEAU Florian

DAUNY Nathalie

FRANKOWSKI Michèle

GALETTA Matthieu

MARSON Jean Claude

DEBENE Laura

3

DDFIP - 12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. 13D – COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Signatures et paraphes

Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir

séparément :

- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes ;

- de signer les P503 ;

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés

de réception.

- FRANKOWSKI Michèle

- VIGUIE Mireille

- DAUNY Nathalie

- LOUSTALNEAU Florian

- MARSON Jean Claude

FRANKOWSKI Michèle

VIGUIE Mireille

DAUNY Nathalie

LOUSTALNEAU Florian

MARSON Jean Claude

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Eliane CHANAVAT

Signé

4

DDFIP - 12-2019-09-01-016 - Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville. 14DDT12

12-2019-10-08-001

Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la

RN88 suite à un mouvement social sur le viaduc du Viaur

PR 88 sur la commune de Tauriac de Naucelle

DDT12 - 12-2019-10-08-001 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un mouvement social sur le viaduc du Viaur PR 88 sur la commune de Tauriac de Naucelle 15PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté n° du 8 octobre 2019

Objet : Activation du PGT départemental « coupure d'axe » sur la RN88 suite à mouvement social sur le viaduc du Viaur PR 88 sur la commune de Tauriac de Naucelle

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu les arrêtés n°2014016-0005 du 16 janvier 2014 et n°20160530-003 du 30 mai 2016 approuvant le PGT coupure d’axe du département de l’Aveyron;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron ayant validé la viabilité des axes départementaux ;

Vu l'arreté du Préfet du Tarn du 8/10/2019 d’activation du plan de trafic départemental

Considérant la nécessité de couper la circulation sur la RN88 (commune de Tauriac de Naucelle) suite à une action de blocage au niveau du viaduc du Viaur par la FNSEA et les JA dans le cadre de la journée nationale de mobilisation des agriculteurs ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et de l’ordre public, il est nécessaire d’interdire la circulation sur les lieux de la manifestation ;

Considérant que pour garantir la continuité de la circulation routière, il convient de mettre en place une déviation du trafic en amont de la manifestation ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

DDT12 - 12-2019-10-08-001 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un mouvement social sur le viaduc du Viaur PR 88 sur la commune de Tauriac de Naucelle 16Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture

ARRETE :

Article 1 : Le plan de gestion du trafic « coupure d’axe » du département du Tarn est activé à compter du 8 octobre 2019 à 12 h 00.

Article 2 : La mesure à mettre en place est la fiche N88-14 La circulation des véhicules est donc organisée de la manière suivante :

• S A23 : dans le sens Rodez/ Albi, le trafic est dévié sur les D 888 D 688 D 53 • S B22 : dans le sens Albi/ Rodez, le trafic est dévié sur les D 888 D 688 D 53

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les services de la DIR Sud Ouest en liaison avec les forces de l'ordre. En cas de rétablissement provisoire des conditions normales de circulation de l’axe impacté par l événement, les prescriptions du présent arrêté seront suspendues dès lors que les agents de la DIRSO, en liaison avec les forces de l’ordre et sur commande du préfet de l’Aveyron auront procédé à l’enlèvement de la signalisation. Ces prescriptions seront automatiquement rétablies dès lors que la signalisation sera remise en place par la DIRSO suivant les mêmes modalités.

Article 4 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et copie sera adressée aux services visés à l’article 4, au COZ sud, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.

Fait à Rodez, le 8 octobre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire-Générale,

Michelle LUGRAND

DDT12 - 12-2019-10-08-001 - Activation du PGT départemental "coupure d'axe" sur la RN88 suite à un mouvement social sur le viaduc du Viaur PR 88 sur la commune de Tauriac de Naucelle 17DDT12

12-2019-10-07-001

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du

poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er

octobre 2019

DDT12 - 12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 18Arrêté n° du 07 octobre 2019

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Avenant à l’arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 01 octobre 2019

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

vu l’arrêté n° 12-2019-10-01-003 du 1er octobre 2019 de subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.

vu l’arrêté n° 12-2019-10-01-004 du 1er octobre 2019 de subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité.

vu la demande de L’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) - service départemental de l’Aveyron – bourran – 9 rue de bruxelles – 12000

RODEZ ;

Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,

A R R E T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

L’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) - service départemental de l’Aveyron – bourran – 9 rue de bruxelles – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 19Milieu Station Limite aval Limite amont Commune

Le Ruisseau d’Inières, affluents et plans

d’eau Inières

Confluence

avec la

Brianne

Source Sainte Radegonde

Le plan d’eau d’Inières

(propriété de Mme Rudelle)

Plan

d’eau Plan d’eau Source Sainte Radegonde

La Briane, affluents et plans d’eau Le

Planard

Confluence

Aveyron Source

Sainte Radegonde,

Flavin, Pont-de-Salars,

Le Monastère.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) - service départemental de l’Aveyron

- Personnes participant à l'exécution matérielle avec appareil électrique : • ensemble du personnel de l’AFB-SD12 ;

• ensemble des agents de l’ONCFS ayant réalisé le stage d’habilitation ;

• ensemble du personnel de la fédération de pêche de l’Aveyron.

•

- Personnes participant à l'exécution matérielle avec nasses et balances : • ensemble du personnel de l’AFB-SD12 ;

• ensemble des agents de l’ONCFS ayant réalisé le stage d’habilitation ;

• ensemble du personnel de la fédération de pêche de l’Aveyron ;

• agents de l’équipe rivière du Grand Rodez ;

• personnel du syndicat mixte de l’Aveyron Amont ;

• personnel de la délégation de Rodez de l’agence de l’eau Adour Garonne.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable le 02 octobre au 31 octobre 2019

Article 4 : objet de l'opération :

Evaluation de l’état de la population d’écrevisses (Faxonius rusticus) et récolte d’un maximum d’éléments en vue de la mise en place d’un protocole d’éradication.

Le présent avenant à l’arrêté initial a pour objectif d’accentuer les efforts de pêche pour épuiser la population d’écrevisses au regard du risque qu’elle présente pour les équilibres biologiques.

Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

DDT12 - 12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 20Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Les prospections se feront par sondage par point en itinérance à l’aide d’un groupe de pêche électrique portable de marque Dream « Martin Pêcheurs » mais aussi par la pose de balance avec appât naturel.

Des règles sanitaires strictes seront appliquées lors des prospections (désinfection du matériel …).

Tous les spécimens d’écrevisses allochtones capturés seront détruits.

Article 6 : destination du poisson :

Tous les spécimens d’écrevisses allochtones capturés seront détruits.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 9 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 10 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

DDT12 - 12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 21Article 12 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 07 octobre 2019

Pour le directeur départemental

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

Céline MARAVAL

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

DDT12 - 12-2019-10-07-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - avenant à l'arrêté n° 12-2019-10-01-002 du 1er octobre 2019 22Sous-Préfecture Millau

12-2019-10-07-002

Arrêté portant modification de la composition de la

Commission départementale de sécurité routière de

l'Aveyron

Modification de la composition de la CDSR suite à changement de titulaire de l'UDAF

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 23Arrêté du 7 octobre 2019

Objet : Modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière suite à changement de titulaire

La PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;

VU le code du sport et notamment les articles R331-11 et 331-26 ;

VU le décret 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de l'Aveyron, l'association départementale des maires et les organismes ou associations concernés ;

VU le changement de titulaire représentant l’UDAF ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

La composition de la commission départementale de la sécurité routière est la suivante :

1 – Représentants des services de l'État :

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Sous-préfecture de Millau

Secrétariat général

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 24- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le délégué interdépartemental à l'éducation routière.

2 – Élus désignés par le Conseil départemental de l'Aveyron :

Titulaire : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental de Causses-Rougiers Suppléante : Mme Évelyne FRAYSSINET, conseillère départementale de Rodez-2

3 – Élus communaux désignés par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron :

Titulaire : M. Jacques GARDE, maire de Prades de Salars

Suppléant : M. Stéphan BOUSQUET, 1er adjoint de Cabanès,

4 – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

Titulaire : M. Jean FABRE, ou son représentant

- Union intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)

Titulaire : M. Claudie GINESTE

Suppléant : M. Marc ADAIME

- Union Départementale des Transporteurs Routiers Publics de l'Aveyron (UDTR 12) Titulaire : M. Frédéric DOMENGE

Suppléant : Mme Isabelle VERDIER

- Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12)

Titulaire : M. Jacky BROSSY

Suppléant : M. Christophe BAYOL

- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)

Titulaire : M. Jérôme BESSIERE, ou son représentant

- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

Titulaire : M. Aurélien SOLVES

Suppléant : Mme Nicole FUENTES

- Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)

Titulaire : M. Jean GUITARD

Suppléant : M. Joël ROMIGUIÈRE

- Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)

Titulaire : M. Jean-Michel SEBERT

5 – Représentants d'associations d'usagers :

- Union départementale des associations familiales (UDAF)

Titulaire : M. Charles VANGELISTA

Suppléant : M. Jean-Paul PANIS

- Comité départemental de la Prévention routière

Titulaire : M. Bernard STASIOWSKI

Suppléants : M. Roland CHAYRIGUES

M. Joël MARTY

Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables. Ils siègent avec voix délibérative.

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 25La commission départementale de la sécurité routière présidée par le préfet ou son représentant est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

- d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

- d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

- d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 2 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des établissements destinés à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- le délégué interdépartemental à l'éducation routière.

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou Mme Évelyne FRAYSSINET (suppléante), conseillère départementale de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1er adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jean FABRE, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), - M. Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Marc ADAIME (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des Enseignants de la conduite (UNIDEC ),

- M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

ARTICLE 3 :

La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 26représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou Mme Évelyne FRAYSSINET (suppléante), conseillère départementale de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1er adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jean GUITARD (titulaire) ou M. Joël ROMIGUIÈRE (suppléant), représentant la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA),

- M. Aurélien SOLVES, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), - M. Jean-Michel SEBERT (titulaire), représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP),

- M. Bernard STASIOWSKI (titulaire) ou Messieurs Roland CHAYRIGUES et Joel MARTY (suppléants), représentant le Comité départemental de la Prévention routière, - M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

Participent également aux travaux, à titre consultatif :

- les sous-préfets ou leurs représentants, notamment lorsque la délivrance des autorisations est de leur compétence ; dans ce cas particulier, ils peuvent également tenir, dans leur arrondissement, des réunions restreintes avec la participation des responsables locaux compétents dans ce domaine d'activité ;

- les services concernés du conseil départemental de l'Aveyron (Pôle grands travaux, routes, patrimoine départemental, transports).

ARTICLE 4 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrières pour automobiles est composée des membres suivants :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun,

- M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou Mme Évelyne FRAYSSINET (suppléante), conseillère départementale de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

- M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1er adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, - M. Jacky BROSSY (titulaire) ou M. Christophe BAYOL (suppléant), représentant la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA 12),

- M. Frédéric DOMENGE (titulaire) ou Mme Isabelle VERDIER (suppléante), représentant l'Union départementale des transporteurs routiers publics (UDTR 12),

- M. Jérôme BESSIERE, représentant la Fédération nationale des transports routiers (FNTR Midi-Pyrénées),

- M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 27ARTICLE 5 :

La formation spécialisée compétente en matière d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions, la formation spécifique à la sécurité routière est composée des membres suivants :

˗ le préfet ou son représentant, président,

˗ le directeur départemental des territoires ou son représentant,

˗ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, et / ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, en fonction des compétences territoriales de chacun

˗ le délégué interdépartemental à l'éducation routière,

˗ M. Christophe LABORIE (titulaire), conseiller départemental de Causses-Rougiers, ou Mme Évelyne FRAYSSINET (suppléante), conseillère départementale de Rodez-2, représentant le Conseil départemental de l'Aveyron,

˗ M. Jacques GARDE (titulaire), maire de Prades de Salars, ou M. Stéphan BOUSQUET (suppléant), 1er adjoint de Cabanès, représentants l'association départementale des maires, ˗ M. Jean FABRE, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), ˗ M. Claudie GINESTE (titulaire) ou M. Marc ADAIME (suppléant), représentant l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC),

˗ M. Charles VANGELISTA (titulaire) ou M. Jean-Paul PANIS (suppléant), représentant l'UDAF.

ARTICLE 6 :

Dans les cas où la consultation préalable de la Commission départementale de la sécurité routière est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la Commission. Les membres de ces formations ont voix délibérative.

Des personnalités compétentes dans les domaines d'attribution de ces formations spécialisées ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à leurs travaux, avec voix consultative.

ARTICLE 7 :

La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation du préfet ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être reçue par les membres, 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. En cas d'absence de quorum, la commission ou les formations spécialisées délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission ou les formations spécialisées se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission ou des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le secrétariat de chacune des formations spécialisées est assuré par le service compétent dans le domaine d'attribution de la formation spécialisée concernée.

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-07-002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron 28ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Rodez et de Villefranche de Rouergue.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau

Patrick BERNIÉ

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