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Procès Verbal - DELB 20220207 01
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220207 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
SEINE-
d
a
és
|
MARITIME
es
territoires
et
de
la mer
Liberté Égalité Fraternité
PDASR 2022 - APPEL A PROJET
ANNEXE 2
Rouen,
le
Affaire suivie par : Nathalie GODILLON Tél.
: 02 76 78 34 43
mél : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr
CONVENTION 2022 / MAIRIE DU HAVRE
«Sensibilisation à la maniabilité et aux règles du code de la route en tant que cycliste »
Entre
Le ministère de l’intérieur, représenté par le chef de projet sécurité routière
Et
La Mairie du Havre
représentée par Mme Marie-Laure DRONE, Adjointe au Maire
N° Siret : 217 603 513 000 11 vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique ;
vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu
l'appel
à
projets
du
Plan
Départemental
d’Actions
de
Sécurité
Routière
du
15
novembre
2019 et sa note cadre relative à l'instruction des demandes de subvention ;
Vu
le projet présenté par :
M. Sylvain THIERRY
Responsable sécurité routière — Police municipale
Mairie du Havre
1517 Place de l'Hôtel de Ville
CS 40 051
76 084 LE HAVRE Cedex
Ilest convenu ce qui suit : Tel. Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr
1/3
76036 ROUEN CEDEXArticle 1 — objet Dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
d'Actions
de
Sécurité
Routière
2022,
la
Mairie
du
Havre,
représentée par Mme Marie-Laure DRONE, Adjointe au Maire, s'engage à réaliser une action en faveur de la sécurité routière dans le département de ia Seine-Maritime. L'action intitulée «Sensibilisation à la maniabilité et aux règles du code de la route en tant que cycliste » consiste à procéder au rajeunissement du
matériel qui
est utilisé
lors de manifestations telles que les
fêtes de quartiers mais aussi en complément des actions théoriques auprès des élèves de classes de CE2 dans le cadre d’une initiation à la pratique du vélo. La Mairie du Havre sollicite une participation financière au titre du PDASR 2022. Ce projet a
fait l’objet d'une décision favorable du chef de projet sécurité routière le 2 février 2022.
Article 2 - montant de la subvention Un montant maximal global de 4 101,00 € TTC (mille cent un euro) représentant 79,94 % de la dépense totale est accordée conformément au plan de financement suivant :
Coût total action (TTC en €)
1377,24€
Dépenses subventionnabies
Coût
Taux
Montant de
(TTC)
subvention
subvention
Vélo
600,00 €
80 %
480,00 €
Kit parcours vélo
TTT,24 €
80 %
621,79 €
Montant de subvention
1.101,79 € arrondi à 1:101,00€
Taux subvention / coût global action
79,94 %
Le taux d'intervention
ou
le montant de la subvention
ne
pourront
pas faire
l’objet d’une
révision
à
la
hausse. Article 3 - conditions de versement de la subvention La subvention sera versée en une seule fois. Le paiement de la subvention est assujetti aux conditions suivantes : - les prestations prévues à
l'article 2 doivent être réalisées et achevées,
— les productions devront être achevées à la date de demande du paiement, les
factures
certifiées
par
le
porteur
de
projet
devront
être
fournies
au
service
instructeur
impérativement dans un délai de 10 jours après la date de l'opération. Article 4 —- modalités de paiement Le versement de la subvention sera effectué au compte de la Trésorerie du Havre : Banque
Domiciliation
Code banque]
Code guichet
N° Compte
Clé
30001
00428
H7690000000
44
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr
2/3
76036 ROUEN CEDEXAprès la signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, la subvention sera
mandatée
par la
Direction
Départementale
des Territoires
et de
la
Mer de
la
Seine-Maritime,
le
comptable assignataire étant le trésorier payeur général de Seine-Maritime. Article 5 - modalités d'exécution La
Mairie
du
Havre
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération de mars à décembre 2022. La
Mairie
du
Havre
s'engage,
quel
que
soit
le
support
de
communication
utilisé
à
mentionner
la
participation de l'État (logos de la préfecture et de la sécurité routière, annonce dans les médias...). Article 6 — contrôle La
Mairie
du
Havre
s'engage
à
se soumettre
à tout
contrôle technique,
administratif et financier,
sur
pièces et/ou sur place effectué par le ministère de l'intérieur,
par toute autorité mandatée par le préfet
ou par les corps d'inspection et de contrôle. Lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration, les frais seront supportés par la Mairie du Havre.
La Mairie du Havre s'engage à présenter aux agents
du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues. Article 7 — suivi et bilan L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation prévisionnels. En cas de modification,
la
Mairie
du
Havre
s'engage
à
en
informer
dans
les
plus
brefs
délais
la
coordination
sécurité routière de ia DDTM 76 et à lui communiquer les nouveaux éléments. La Mairie du Havre s'engage à
faire parvenir à la coordination sécurité routière de la DDTM 76 dans le
délai
maximum
d'un
mois à compter de la date de fin de
réalisation
de l’action
un
bilan
de
l'action,
ainsi que les supports de communication utilisés. La Mairie du Havre s'engage à conserver les pièces comptables à fournir en cas de contrôle, trois ans à compter du versement de la subvention. Article 8 - reversement et résiliation En
cas
de
non-respect des
clauses
de
la
présente convention
et en
particulier,
de
la
non-exécution
partielle ou totale de l'opération, de l’utilisation de la subvention
non conforme à
l’objet de
la présente
convention, le préfet se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total de la subvention versée.
Porteur du projet
Le préfet,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr
3/3
76036 ROUEN CEDEX