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Procès Verbal - DELB 20250489 01
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250489 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Sécurité routière,
ACADÉ MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NORMANDIE
de la Seine-Maritime
Liberté Égalité Fraternité
Convention pour la participation d'un intervenant extérieur
(Agent de Police Municipale)
dans le cadre de l'éducation à la sécurité routière à l'école primaire
entre
L'Éducation nationale représentée par
Madame Dominique FIS, Inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
et
La Ville du Havre représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire
Il est arrêté ce qui suit:
Article
1
L'enseignement
de
l'éducation
à
la
Sécurité
Routière
et
la
mise
en
œuvre
de
l’Attestation
de
Première Education à la
Route (APER), comme le précise la circulaire n° 2016-153 du 12 octobre
2016, sont assurés dans les écoles par les enseignants conformément à la
réglementation et les
programmes en vigueur. Toutefois,
un
intervenant
peut
assister
l'équipe
pédagogique
à
la
demande
et
sous
la
responsabilité du
directeur
d'école,
comme
mentionné dans
la
circulaire
n°92-196 du 3
juillet
1992 relative à
la
participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les
écoles maternelles et élémentaires.
Article 2
Le
recours
à
un
intervenant
extérieur
résulte
du
choix
de
l’équipe
pédagogique
ou
d’un
où
plusieurs
enseignants.
C'est
donc
l'école,
et
plus
particulièrement
le
ou
les
enseignants
des
classes concernées qui sont à l'origine de toute action de partenariat. Celui-ci correspond à un besoin repéré lors de la préparation du projet pédagogique de la classe inscrit dans le projet d'école.
Article 3
Le
cadre
général,
les
modes
d'intervention,
l'organisation
et
la
préparation
des
activités
proposées
font
l'objet
d’un
projet
pédagogique
écrit,
élaboré
entre
le
ou
les
enseignants
et
l'intervenant. La
participation
de
l'intervenant
s'exerce
lors
d'actions
mises
en
place
et
pilotées
par
les
enseignants concernés. Le rôle de chacun doit être défini avec précision. Les
interventions
sont
réalisées
dans
un
esprit
de
collaboration
avec
l'équipe
enseignante
et
veilleront avant tout à donner à la démarche pédagogique la meilleure efficacité possible dans le cadre des missions assignées à l'école. Les élèves restent sous la responsabilité et l'autorité de l'enseignant pendant toute la durée de l'intervention.
Article 4
Les
interventions
et
ressources
documentaires
sont
adaptées
aux
publics
visés
et
ne
doivent
comporter aucun message choquant, ni images violentes, ni propos déplacés.É
Direction des services départementaux
ACADÉMIE
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE
de la Seine-Maritime
Liberté Éealité Fraternité
Article 5
La
participation
de
l'intervenant
ne
peut
débuter
qu'après
visa
du
projet
pédagogique
par
l'inspecteur
de
l'Éducation
nationale
et
agrément
de
Madame
la
Directrice
académique
des
services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime. La
demande
d'agrément
doit
être
adressée
à
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Seine-Maritime
(DSDEN
76)
au
moins
15 jours
avant
le
début
de
l'intervention. Cet agrément est valable pour une année scolaire,
Article
6
Aucun défraiement ni rémunération ne sera versé à l'intervenant par la DSDEN 76.
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires
: 2025 / 2026,
2026 / 2027 et 2027 / 2028. Elle
peut
être
dénoncée
en
cours
d'année,
soit
par
accord
entre
les
deux
parties,
soit
à
l'initiative
de
l'une
d'entre
elles.
Dans
ce
cas,
la
dénonciation
doit
faire
l'objet
d'un
préavis
motivé de trois mois. L'Éducation nationale se réserve le droit d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis
à
disposition
par
le
partenaire
dont
le
comportement
est
incompatible
avec
le
bon
déroulement du
service
public de
l'Éducation
ou
ne disposant des
qualifications
nécessaires
pour encadrer du public scolaire.
:
Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction. A Rouen, le 29 septembre 2025.
L'Éducation nationale
La Ville du Havre
représentée par Madame Dominique FIS
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE
Inspectrice d'académie, directrice
Maire
académique des services de l'Éducation
nationale de la Seine-Maritime