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Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120943 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 1 sur 10
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DU HAVRE
ET DE LA POLICE NATIONALE
Entre M. Pierre de BOUSQUET, Préfet de la région Haute Normandie et la Ville du Havre représentée par M. Édouard PHILIPPE, Maire de la commune, après avis en date du 19 juillet 2012 du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Havre, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Elle prendra effet à compter de sa date de signature et c’est également à compter de cette même date que la convention du 8 octobre 2004 sera abrogée, l’une succède à l’autre.
Les agents de Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l’autorité du Maire.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre.
Article 1er
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
− Sécurité routière ;
− Prévention de la violence dans les transports ;
− Lutte contre les conduites addictives ;
− Prévention des violences scolaires ;
− Protection des abords des centres commerciaux et autres commerces de proximité ;
− Lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 2 sur 10
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale en complémentarité avec la Police Nationale est compétente sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de constatation des infractions aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
La surveillance des entrées et des sorties des écoles primaires présentant des risques dans le domaine de la sécurité routière est assurée par la Direction de la vie scolaire de la Ville du Havre. La Police Municipale peut apporter un soutien sur le terrain, en cas de besoin et selon les impératifs de service.
Article 4
En coordination avec les services de la Police Nationale, la Police Municipale assure la surveillance :
− Des marchés et des foires, en particulier la foire Thiers et la foire Saint-Michel ;
− Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
− Notamment Le Corsiflor, le Carnaval des enfants, les Rondes Rollers, la Transat Jacques Vabre.
Article 5
La surveillance des grands rassemblements, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Police Nationale, soit conjointement dans le respect des compétences de chaque service.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 3 sur 10
Article 6
La Police Municipale et la Police Nationale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 12. La Police Municipale surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
La Police Municipale informe quotidiennement la Police Nationale des véhicules ainsi enlevés.
Le traitement des véhicules stationnés sur le domaine privatif seront initiés par les services de la Police Nationale conformément à l’article 17 du Décret 2005-1148 du 06 septembre 2005. Un formalisme procédural particulier sera mis en place, dans un protocole distinct, en ce qui concerne les modalités de gestion des immobilisations de véhicules et de traitement des infractions routières constatées par la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’état des opérations de contrôle routier et de constatation des infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Au vu des bilans mensuels transmis dans le cadre de l'article 16 de la présente convention, des contrôles routiers conjoints pourront également être organisés, notamment auprès des établissements scolaires (sonomètre) et sur les axes accidentogènes de la commune.
Exceptionnellement, des réquisitions à fins de contrôle routier pourront être adressées à la Police Municipale, après avis sollicité auprès du Maire, par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Un bilan de ces opérations sera transmis aux services de Police Nationale.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble de la commune du Havre 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Article 9
La Police Municipale assure par l’intermédiaire d’une régie d’État, l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents et les agents de surveillance du stationnement.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet desdites amendes sont du ressort exclusif de M. le Commissaire Divisionnaire, Chef de District de Sécurité Publique du Havre, Officier du Ministère Public.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 4 sur 10
Article 10
La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne aux communes, compétence pour assurer la capture desdits animaux. La Police Municipale assurera cette capture, seule ou en coopération avec la Police Nationale, en dehors des horaires du service de capture de la communauté d’agglomération.
Le traitement des animaux placés en fourrière sera assuré par la Ville du Havre selon les dispositions en vigueur et les moyens qu’elle aura retenus. La Police Municipale assure la capture des animaux errants et la Police Nationale la gestion des captures à domicile.
Article 11
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 12
Le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre et/ou ses représentants et le Directeur de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale, le Responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion hebdomadaire se tiendra pour faire la synthèse des remontées des différents groupes de travail du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D) et de la cartographie de l’Observatoire Local de la Délinquance.
Article 13
Le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre ou ses représentants, le Directeur de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale, le Responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 5 sur 10
Le Responsable de la Police Municipale informe le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre et/ou ses représentants du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les faits d’insécurité sur le territoire de la commune. La Police Municipale donne toutes informations à la Police Nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Sécurité Publique du Havre et/ou ses représentants, le Directeur de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale, le Responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable de la Police Nationale, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 14
La Ville du Havre dispose depuis 2004 d’un Centre Superviseur Urbain (C.S.U.) situé à l’intérieur de l’Hôtel de Ville ainsi :
− La Police Nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles une couverture vidéoprotection si les lieux en sont dotés.
− Elle peut aussi demander, dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou les sites le temps que requièrent leurs opérations.
− Pour faciliter ce travail, les images sont déportées à l’hôtel de police du Havre et au Centre d’Information et de Commandement de Rouen.
− Parallèlement, les images sont enregistrées au CSU et remises à l’officier de police judiciaire, qui en fait la demande sous forme de réquisition.
Article 15
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Police Nationale, la Direction de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale, le Responsable de la Police Municipale, dont la Police Municipale est un des services de cette direction, échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Direction de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale (Police Municipale et le Centre Superviseur Urbain) en informera la Police Nationale.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 6 sur 10
Article 16
La Police Nationale transmet à :
− La Police Municipale, toutes les informations relatives à des interventions susceptibles de générer des difficultés dans la bonne exécution de leurs missions.
− La Direction de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale, les données nécessaires pour alimenter la base de données de l’Observatoire Local de la Délinquance et ceci conformément à la convention sur la cartographie de la délinquance et annexée à cette présente convention.
• Parmi ces données figurent, notamment, les télégrammes relatifs aux faits de violences urbaines, après avoir été anonymisés.
− A Monsieur le Maire du Havre :
• Les statistiques mensuelles de la délinquance sur le territoire de la commune. De même, des éléments issus de la main courante informatisée lui sont
régulièrement transmis. Ces informations sont analysées lors des groupes restreints du C.L.S.P.D en vue de définir des stratégies concertées en vue de la mise en place d’actions sur certains quartiers du territoire communal
(composition annexée).
• Les bilans mensuels d'accidentologie sur la commune du Havre.
Article 17
Conformément à la législation en vigueur, la Police Nationale transmet les informations relatives au Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V), notamment dans le cadre de la gestion des procédures de mise en fourrière ou d’infraction au code de la route.
A ce titre, la Direction de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale adresse à Monsieur le Commissaire Central du Havre la liste nominative des agents de la Police Municipale, agréés à solliciter des informations issues dudit fichier de police.
Article 18
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin et d'une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :
− Pour tout ce qui a trait à l'opérationnel (mise à disposition de personne interpellée, exercice des missions susvisées, etc.), les agents de Police Municipale contactent téléphoniquement l'Officier de commandement (tél. : 02-32-74-39-02). Pour toute autre information (échange d'informations, consultation fichier, etc.), les agents de PoliceConvention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 7 sur 10
Municipale prennent attache téléphonique avec l'opérateur radio de l'Hôtel de Police du Havre (tel: 02-32-74-39-62).
− Réciproquement, les forces de sécurité de l'État peuvent contacter la Police Municipale (tél. 02.35.19.20.20 24h/24) ainsi que le CSU (tél : 02.35.42.29.45.). De même, la Direction de la Sécurité Municipale, de la Prévention et de la Réglementation Commerciale adresse, de manière hebdomadaire, à Monsieur le Commissaire Central du Havre l'identité et les coordonnées téléphoniques du cadre et de l'élu d'astreinte.
− L’installation de moyens de communication supplémentaires (liaison radio ou ligne téléphonique dédiée) est prise en charge par la commune inscrite dans le cadre des subventions du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) en vue de cofinancement.
Toute personne interpellée par des agents de Police Municipale en application des dispositions de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, sera, sans délai, présentée à l’Officier de Police Judiciaire à l’Hôtel de Police du Havre.
Une fiche de mise à disposition (modèle joint en annexe) sera immédiatement rédigée et remise à l’O.P.J.
Un rapport circonstancié précisera les éléments de temps et de lieu et la description précise des faits.
Les mineurs en fugue ou auteurs d’infraction ou estimés en danger seront systématiquement présentés à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Un rapport d’information circonstancié et une fiche de mise à disposition seront systématiquement rédigés dans ce cas.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19
Le préfet de la région Haute Normandie et le Maire de la commune du Havre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 20
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
− Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition :
• Organisation d’opérations de contrôles de vitesse et sonométriques conjoints planifiées mensuellement après validation préalable des autorités de services correspondants.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 8 sur 10
• La Police Municipale dispose de matériel de capture d’animaux (chiens et chats) qu’elle peut mettre à disposition des services de la Police nationale sur demande des autorités compétentes et dans la mesure ou les conditions d’intervention de la Police Municipale ne sont pas dégradées.
• Ces matériels peuvent sur demande être mis à disposition de la Police Nationale après concertation préalable.
− De l’information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière de suivi administratif des véhicules placés en fourrière.
− De la communication opérationnelle :
• Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau « ACROPOL » , selon les modalités ci-après définies : ce prêt devra répondre à une mission spécifique et ponctuelle, le matériel devant être restitué aux forces de sécurité de l'État à l'issue de ladite mission, et ne pourra intervenir que lorsque les moyens existants d'interopérabilité entre Police Nationale et Police Municipale ne peuvent être mis en œuvre. A la remise des matériels prêtés, la Police Municipale devra signer un bon de prise en compte (modèle fourni par la Police Nationale) et prendre connaissance des règles d'usage de la radio ACROPOL (document remis par la Police Nationale au service emprunteur lors de la remise du matériel).
• Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
− De la vidéoprotection, conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente convention ;
− Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 18 ;
− De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
− De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle et de lutte contre l'insécurité routière s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 9 sur 10
• La Ville du Havre est en matière de mise en fourrière des véhicules automobiles titulaire d’un marché précisant les modalités d’intervention d’un prestataire et définissant les conditions d’enlèvement à la demande du service de la police municipale 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
• Notamment, des opérations de prévention et / ou d'éducation routière pourront être menées conjointement par la Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État (Cellule partenariat de la CSP du Havre), notamment en ce qui concerne l'exploitation de la piste d'éducation routière ou la participation à des actions de communication (« capitaine de soirée », « salon de l'automobile », etc.). Ces opérations conjointes seront organisées selon un calendrier défini annuellement entre la Police Nationale et la Police Municipale.
− De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. La Police Municipale participe aux opérations tranquillité vacances, aux opérations anti hold-up, à des actions de sensibilisation des commerçants divers en prévision des fêtes de fin d’année, à un diagnostic commun des véhicules abandonnés et en voie d’épavisation y compris sur les terrains, propriétés des bailleurs en application de l’article L325-12 du code de la route aux fins de mise en fourrière ;
− De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre, tels que Le Corsiflor, le Carnaval des enfants, les Rondes Rollers, la Transat Jacques Vabre, les manifestations sportives diverses, etc.
Article 21
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de la commune du Havre précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale en soirée sur un créneau compris entre 20h et 03h00.
Article 22
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formation en matière de prévention situationnelle, débriefings suite à des interventions sensibles, ou toute autre formation que les services estimeront nécessaire dans la cadre de leurs échanges opérationnels réguliers. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l’Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Convention de coordination Police Nationale / Police Municipale du Havre – Page 10 sur 10
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion de la commission groupe restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République y participe.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune du Havre et le Préfet de la région Haute Normandie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait au Havre, le
Le Préfet de région Haute Normandie Le Maire du Havre
Pierre de BOUSQUET Édouard PHILIPPE