Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 novembre 2021 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 17 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2021

Le dix-sept novembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’Arthez-de-Béarn légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. ESCOUTELOUP Jean- Pierre, Maire de la Commune.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE Sophie (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme MENDIONDO Corinne - M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie

Etaient excusés(es) : M LARROUS Hervé (procuration à M LARROUS André) - M LEZIAN Benoit (procuration à M LAGARDE Joseph) – Mme DUCASSE Emilie (procuration à M DELEAU Jean-Luc).

Etaient absents(es) : Mme MENDIONDO Corinne – Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 18h40.

Il rappelle à l’assemblée que les séances du conseil municipal doivent débuter à l’heure prévue dans la convocation et que chacun(e) des conseillers(ères) est invité(e) à signaler son absence éventuelle bien en amont.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

 FINANCES

1/- Décision modificative n°01 – Budget général

Il s’agit d’ajustements budgétaires par mouvements de crédits d’articles à articles : - FPIC (article 739223) : + 15 775 €

- Amortissement des emprunts (article 1641) : + 1 289 €

- Opération n°38 « aménagement étang du Fourcq (article 2312-18) : - 17 064.00 €

 approbation unanime du conseil municipal

2/- Décision modificative n°01 – Budget du camping

Il s’agit d’ajustements budgétaires par mouvements de crédits d’articles à articles : - Contrat prestations de services (article 611) : + 400 €

- Redevance concessions brevets (article 6512) : - 400 €

 approbation unanime du conseil municipal

 PERSONNEL COMMUNAL

3/- Revalorisation des montants plafonds du RIFSEEP (Régime Indemnitaire des agents communaux tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Maire rappelle que le Conseil municipal dans les séances des 11 décembre 2019 et 14 avril 2021 avait défini et complété les critères d’attribution du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) aux agents territoriaux.

Afin de tenir compte, à court terme, des avancements de grades et d’échelons de certains agents, il est proposé de modifier les montants plafonds annuels de l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) comme suit :2

Catégorie % de hausse

proposé

Montant annuel

correspondant

Nouveau montant

IFSE maximum

annuel

Nouveau montant

CIA maximum

annuel

A 8.60% 475 € 6 000 € 900 € B 10.00% 500 € 5 500 € 660 € C 33.33% 750 € 3 000 € 300 €

Les modalités initiales et autres critères d’attribution restent inchangés.

 approbation unanime du conseil municipal

4/- Renouvellement de l’attribution de chèques cadeaux pour le personnel communal Comme l’an passé, il est proposé d’attribuer à l’ensemble du personnel communal, des chèques cadeaux pour les fêtes de Noël d’un montant forfaitaire de 120 € par agent, sans distinction de grade ou de catégorie.

 approbation unanime du conseil municipal

 CAMPING MUNICIPAL

5/- Projet de modification du mode d’exploitation du camping municipal par l’instauration d’une Délégation de Service Public (concession)

Lors de l’élaboration de son rapport en date du 04 /11/2020 sur le contrôle des comptes et sur la gestion de la commune d’Arthez-de-Béarn, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine avait apporté un certain nombre d’observations quant au statut et au fonctionnement du camping municipal.

Quatre recommandations avaient alors été avancées par la Chambre :

- n°1 : « Prendre une délibération de régularisation concernant la création du budget annexe camping en précisant le mode de gestion de ce service et s’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC) de veiller à l’amortissement des biens immobilisés affectés » ;

- n°2 : « Mettre en place un conseil d’exploitation et désigner un directeur pour administrer la régie dotée de l’autonomie financière, quel que soit le mode de gestion choisi en application de l’article R.2221-3 du code général des collectivités territoriales » ;

- n°3 : « Doter le budget annexe du camping de son propre compte au Trésor si ce service a un caractère industriel et commercial (SPIC) » ;

- n°4 : «Etablir, en lien avec le comptable public et le futur conseil d’exploitation, des procédures régulières de suivi et des modalités efficaces de contrôle sur pièces et sur place de la régie du camping » ;

Face aux contraintes non négligeables liées à ces recommandations (notamment la mise en place d’un conseil d’exploitation et la désignation d’un directeur pour administrer la régie), nous avons envisagé de modifier le mode de gestion de ce camping en en confiant l’exploitation à une personne privée.

Parmi les différentes possibilités juridiques, la commission municipale ad hoc, a retenu un mode de gestion déléguée avec transfert de risque d’exploitation (concession) : ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique, l’exécution du service public qu’elle assure avec son propre personnel et à ses risques et périls ; elle se distingue essentiellement de la gestion directe par le fait que le risque financier lié à l’exploitation du service ne pèse non pas sur la commune mais sur le tiers qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service.

Toutefois, la commune conserve la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier.

La commune dispose aussi de moyens juridiques permettant d’assurer le fonctionnement du service ou de modifier son organisation (modification unilatérale, sanctions, résiliation pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).3

Par ce contrat de concession, le concessionnaire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au service, qu’il s’agisse de frais de premier établissement ou des investissements à réaliser en cours d’exécution du contrat ; le concessionnaire doit assurer l’entretien des installations et des équipements et les remettre au terme du contrat, en bon état de fonctionnement.

A l’expiration de la convention, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la commune. Le risque repose sur le concessionnaire.

Il est donc proposé de retenir ce mode de gestion de DSP (concession) sur la base d’un contrat futur dont la durée pourra être comprise entre 6 et 10 ans.

La procédure administrative prévoit un appel d’offre (établissement d’un cahier des charges), donc une mise en concurrence quant au choix du concessionnaire.

- « M DELEAU Jean-Luc : le camping est un bel outil pour la commune qui doit rester propriété de notre commune; la délégation de service public sur une durée de 6 à 10 ans ne s’entend que si le partenaire développe et investit dans cet outil afin de le rendre plus attractif ;

- Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : la Délégation de Service Public (DSP) est un montage courant comme par exemple l’exploitation du château de Morlanne par le Département ; - Mme ALSINET Marie : que devient le personnel affecté au camping dans le nouveau dispositif ? - M le Maire : il est réaffecté dans les autres services municipaux ».

 approbation unanime du conseil municipal

 AFFAIRES GENERALES

6/- Renouvellement du contrat de prestation de services pour la gestion des animaux errants sur la commune

Il s’agit de reconduire le contrat annuel avec la SAS SACPA (antenne de Monein) dont la participation communale est fixée à 1.242€ HT par habitant soit un montant global annuel pour 2022 de 2 348.62 € HT.

Le marché est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que la durée ne puisse excéder 4 ans.

 approbation unanime du conseil municipal

 INTERCOMMUNALITE

7/- Reversement du produit de la taxe d’aménagement à la communauté de communes de Lacq- Orthez

Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.

En effet, le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L. 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe de reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.

Il s’agit donc d’une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d’une convention-type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).

Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 30 novembre 2021 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :4

 Les zones d’activités économiques (UY) :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Les lotissements :

 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

 Le diffus :

 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

et signer la convention-type de reversement

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :

- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrage d’art…. - des équipements dits de superstructure : crèche, école, salle polyvalente, gymnase… .

- « M DELEAU Jean-Luc : Ce transfert constitue une perte de recette de l’ordre de 14 000 à 30 000€ pour la commune ; qu’en est-il de la réévaluation de l’attribution de compensation versée à la commune par la CCLO, actuellement de 240 000 € ?

- Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne et M le Maire : cette réévaluation vient d’être votée et va être effective à court terme pour un montant de 49 000€, cela compensera donc largement cette perte de recette ».

 approbation unanime du conseil municipal

8/- Adhésion de la commune à deux nouvelles procédures relatives au groupement de commandes telles que proposées par la CCLO

Dans le cadre du dispositif des groupements de commande, la communauté de communes propose aux communes de participer à deux nouvelles procédures :

- la fourniture d’équipements de protection individuelle

- l’acquisition de fournitures diverses de magasin.

- « M LAGARDE Joseph : Il serait bon qu’un marché à commande pour les matériaux de voirie puisse être lancé à terme par la CCLO.

- M GUERIN Teddy : peut-on continuer à s’approvisionner localement hors groupement de commande ?

- M le Maire : oui, car le groupement de commande est surtout intéressant pour les achats conséquents ; il permet de bénéficier de tarifs préférentiels».

 approbation unanime du conseil municipal

 EAU & ASSAINISSEMENT

9/- Rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Rapport d’activités exercice 2020

Rapporteur : M Jean-Luc DELEAU

« Rappel du contexte : Les gestions de l’eau potable ainsi que de l’assainissement collectif et non collectif ont été déléguées au Syndicat intercommunal des 3 Cantons. C’est la société SUEZ qui assure la gestion en DSP (Délégation de Service Public) de ces 2 services pour notre commune, l’assainissement non collectif étant géré en régie par le Syndicat. Le Président du Syndicat est M Philippe FAURE (maire de Beyrie) et la directrice est Mme Martine LEMBEZAT dont le départ est programmé pour cette fin d’année.

Pour l’adduction d’eau potable, 24 communes (14 553 habitants) sont alimentées en eau potable par le syndicat, pour l’assainissement 12 500 habitants voient leurs eaux usées traitées par cette même collectivité.5

L’assainissement non collectif représente quant à lui près de 4 000 installations à contrôler tous les 6 ans par les techniciens du syndicat des 3 cantons.

Eau Potable

L’eau consommée sur notre commune est produite par l’usine de production d’Artix, la qualité de l’eau est restée très correcte en 2020, 100% des analyses ARS étant conformes. Un point de vigilance cependant en période de crues ou des dépassements de références sanitaires pourraient être constatés. La protection et la sécurisation des champs captants sont à l’ordre du jour des priorités du Syndicat. Deux châteaux d’eau stockent les besoins journaliers de notre commune, il s’agit des ouvrages du Poumata (200 m3) et du Bourdalat (100 m3), il n’y a pas eu de graves incidents de distribution en 2020, si ce n’est les interruptions liées à des travaux sur le réseau ou des réparations de fuites.

Le nombre d’abonné est resté stable sur notre commune (1 008), le rendement de réseau s’est dégradé à 66,1%, les équipes d’intervention ayant été freinées dans leur action par la pandémie.

Peu de travaux réalisés sur Arthez, si ce n’est une intervention sur organe hydraulique chemin d’Aman.

Assainissement collectif

Deux stations d’épuration traitent les eaux usées de la commune : la première sur la zone Arthézienne de la Geüle (pour 645 abonnés), la deuxième à Hagétaubin pour une vingtaine d’usagers. Neuf postes de relevage assurent le transit correct des eaux usées (Lesquire, chemin de ronde Roubit, Dizerane, PMC du stade, Bosc, Canaillou, Route de Lacq, Lacadée, collège). C’est ainsi que 11 200 m3 d’effluents sont traités par la station d’Arthez et 2 600m3 de boues produites.

Travaux importants réalisés par le Syndicat sur notre commune en 2020/2021, à savoir la réhabilitation de 425ml de réseau entre le PMC du stade et la Step (600K€ d’investissements) puis, actuellement, l’aménagement du poste d’arrivée central de toutes les eaux usées de la commune à l’entrée du site de la station. La mise en service de l’ouvrage, prévue début 2022, clôturera ce premier cycle de travaux avant une réhabilitation future de notre station vieillissante.

A noter une pollution par hydrocarbure fin août, seul incident important de la période écoulée, mais qui a impliqué l’arrêt de tous les équipements afin de stopper toutes pollutions éventuelles du milieu naturel.

Enfin, l’étude de conformité des bons raccordements au réseau séparatif des habitants du bourg sera restituée le 19 novembre prochain en mairie par les techniciens du syndicat des 3 cantons.

Assainissement non collectif (+ de 300 installations sur la commune)

Pas de contrôle de bon fonctionnement en 2020 et 2021 (1 tous les 6 ans), les derniers ayant été réalisés en 2018.

Les contrôles de conformités (actes notariés) et ceux liés à la réhabilitation des ouvrages restent de la compétence des techniciens du syndicat.

Possibilité, mais pas d’obligation, de pouvoir bénéficier d’un tarif attractif pour les usagers auprès de la société PREBENDE, ceux-ci ayant été négociés par les 3 cantons.

Tarifs 2021/m3

Eau Potable 2,66€

Assainissement 2,72€

Assainissement non collectif : forfait annuel 37€ »

 approbation unanime du conseil municipal

 QUESTIONS DIVERSES

- « M DELEAU Jean-Luc : Le centre de vaccination, qui est une excellente opération pour la commune d’Arthez-de-Béarn, s’installe dans la durée compte tenu de l’évolution épidémique. Nous en assurons la plus grande partie de la logistique et des coûts tout en accueillant bon nombre de personnes en provenance de différents territoires ; il serait légitime qu’une partie de l’aide de l’ARS puisse bénéficier à la commune ;6

- M le Maire : je suis en train d’évaluer le coût global pour la commune du fonctionnement de ce centre en comparaison avec ce qui se pratique ailleurs ;

- Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne : l’ARS est prête à financer et la commune doit évaluer le coût de fonctionnement ;

- M DELEAU Jean-Luc : Dans le même ordre d’idée, une association a été accueillie en 2020 dans la salle du Saubestre, initialement pour une durée limitée, mais elle occupe toujours les lieux de façon pérenne 24/24 avec les coûts que cela génère pour la commune ; il faudrait régulariser cette situation par une convention ;

- M le Maire : il n’y a pas lieu de polémiquer sur les associations que l’on doit au contraire aider et il convient de pouvoir utiliser les équipements communaux ;

- M DELEAU Jean-Luc et M le Maire : Ie conseil municipal n’est effectivement pas le lieu idéal pour en débattre et il conviendra d’étudier la question en commission ».

La séance est levée à 19 h 15.