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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 233 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 233 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
ER PYRÈNEES- ATLANTIQUES Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°64-2026-233 PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026 Sommaire Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
:
64-2026-06-24-00006 - Arrêté portant interdiction de toute activité sportive en extérieur (4 pages)
Page 3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-24-00006
Arrêté portant interdiction de toute activité
sportive en extérieur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-24-00006 - Arrêté portant interdiction de toute activité sportive en extérieur E
=
PRÉFET
|
|
DES
PYRÉNÉES-
Direction
des
sécurités
ATLANTIQUES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 64-2026
portant interdiction de toute activité sportive en extérieur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1,
RX122-8,
R*122-39
et
R*122-53
;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L121-2
;
Vu le code pénal; Vu le code de la santé publique, notamment l’article
L
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
Vu
le
décret
du
29
novembre
2024
portant
nomination
de
Mme
Anne-Sophie
MARCON
directrice
de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Vu
l'arrêté
du
23
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-Sophie
MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet
;
Vu les bulletins de Météo
France en date du 24 juin 2026;
Vu l'urgence; Considérant
qu'aux
termes
des
articles
L122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
n°2024-374
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
a
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,et
de la sécurité des populations ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.331-2
du
code
du
sport,
l'autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
Une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à
la
santé
des
participants;
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3
du
même
code,
le
fait
d'organiser
une
des
manifestations
définies
a
l'article
L.331-2
en
violation
d'une
décision
d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende; Considérant
l'épisode
de
fortes
chaleurs
qui
touche
actuellement
le
département
des
Pyrénées-
Atlantiques, placé en vigilance canicule de niveau rouge par Météo
France ;
1/1
2,
rue du
Maréchal Joffre - 64 021
PAU
CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24
24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr Considérant
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique des pratiquants ; Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l'ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
largement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule sur les
personnes fragiles ; qu'il convient d'éviter une mise sous tension excessive des services
d'urgence;
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
qui
exposent les participants ou le public à un risque élevé; Considérant
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
événements
sportifs
de plein air présentent un risque pour les participants; Considérant
qu'il
appartient
a
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
a
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
et
a
défaut
d'autre
mesure
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
est
de
nature
à
prévenir
les risques précités; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier :
L'organisation de toute activité sportive, dont les entraînements de clubs sportifs, en
extérieur ou
dans. des
établissements
recevant du public non climatisés ou
rafraîchis est interdite dans
le département des
Pyrénées-Atlantiques
jusqu'à
la levée de la vigilance rouge par Météo France.
Par
dérogation
au
précédent
alinéa,
les
activités
aquatiques
ou
nautiques
ne
sont
pas
visées
par
l'interdiction. Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous 1 Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental à la jeunesse,
à
l'engagement
aux
sports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
aux
procureurs
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Pau et près le tribunal judiciaire de Bayonne. Article 5 : Le présent arrêté est transmis aux organisateurs des manifestations sportives déclarées.
Pau, le
24 juin 2026
LE
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021
PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atilantiques
gouv.fr 1Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau
cedex,
- soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer-
Place
Beauvau
75008 PARIS, Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. - Un
recours
contentieux
devant
le juge
administratif.
Ce
recours
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Pau
-
villa
Noulibos
—
50
cours
Lyautey
-
64010
Pau
cedex.
Ce
recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification
de
la
décision
contestée
ou
du
rejet,
implicite
ou
explicite,
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
3/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021
PAU CEDEX
Tél.
(standard)
:05 59
98
24
24
- www.pyrenees-atlantiques
gouv.fr