Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-029

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-01-29-00006 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à

l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau

Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-01-29-00006

Arrêté portant encadrement des supporteurs à

l'occasion du match de football du 31 janvier

2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au

Stade Lavallois

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00006 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 3E = Direction des sécurités

PRÉFET ., DES PYRÉNÉES- Bureau de a sécurité publique

ATLANTIQUES et des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2025-

portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;

VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.211-2 à L.211-4 ;

VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

CONSIDÉRANT la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00006 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 4CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs où se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le Stade Lavallois rencontre le Pau Football Club (Pau FC) le vendredi 31 janvier 2025 à 20h00 au stade Nouste Camp à Pau, dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important avec 3 000 personnes attendues ;

CONSIDÉRANT le contentieux entre les ultras des supporteurs du Pau FC et du Stade Lavallois depuis la saison 2022/2023 s'est accentué à chaque match les opposant avec des actes d'hostilité et d'intimidation réciproques qui, lors de la saison 2023/2024, ont entraîné de vives altercations.

CONSIDÉRANT que des informations concordantes tendent à démontrer que des supporteurs ultras

des deux clubs seront présents à l'occasion de cette nouvelle rencontre et qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles susmentionnés, le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;

CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en match à risque de niveau 2 (contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporteurs) ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporteurs ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1°": Du 31 janvier 2025 de 14h00 au 1° février 2025 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs du Stade Lavallois ou se comportant comme tel, de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Pau, au stade Nouste Camp et dans la zone commerciale limitrophe.

Article 2 : Le 31 janvier 20286, la prise en charge des supporteurs du Stade Lavallois venant assister à la rencontre opposant le Pau FC au Stade Lavallois au stade Nouste Camp à Pau se décline selon les modalités suivantes :

- les supporteurs du Stade Lavallois non résidents à Pau et dans ses environs devront obligatoirement voyager en bus ou minibus et se présenter, le 31 janvier 2025 à 18h30, au point de rendez-vous fixé par la DIPN 64 ; Ils seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Nouste Camp selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;

- les supporteurs du Stade Lavallois résidents à Pau et dans ses environs voyageant en bus ou minibus devront également se présenter, le 31 janvier 2025 à 18h30, au point de rendez-vous fixé par la DIPN 64; Ils seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu'au parking visiteurs du stade Nouste Camp selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;

- les supporteurs du Stade Lavallois résidents à Pau et dans ses environs voyageant en véhicules légers devront se rendre directement sur le parking visiteurs du stade Nouste Camp (accès angle de l'avenue Corps Franc Pommiès et de la rue Bataillon Joinville à Bizanos) afin d'y faire obligatoirement stationner leurs véhicules ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00006 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 5- à compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supporteurs du Stade Lavallois ne pourront sortir du parcage visiteurs ;

- à la fin de la rencontre, les supporteurs du Stade Lavallois rejoindront sans délais le parking visiteurs pour prendre leur bus, minibus ou leur véhicule léger. Les supporters voyageant en bus ou minibus seront à nouveau escortés par les forces de sécurité pour rejoindre l'autoroute.

Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.

Article 4 : Du 31 janvier 2025 de 14h00 au 1° février 2025 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs du Pau FC ou se comportant comme tel, de circuler, de déambuler ou de stationner sur le parking visiteur du stade Nouste Camp à Pau (accès angle de l'avenue Corps Franc Pommiès et de la rue Bataillon Joinville à Bizanos). Les supporters du Pau FC accéderont au stade Nouste Camp et en partiront exclusivement via le chemin de Bernadou.

Article 5 : Du 31 janvier 2025 de 14h00 au 1° février 2025 à 02h00, sont interdits sur le territoire des

communes de Pau et de Bizanos :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l'usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;

- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ; |

- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et du Stade Lavallois.

Pau, le

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00006 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 31 janvier 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 6Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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