Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 293 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 293 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 293 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-293

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-09-22-00001 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à

l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau

Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-22-00001

Arrêté portant encadrement des supporteurs à

l'occasion du match de football du 23

septembre 2025 opposant le Pau Football Club

(Pau FC) au Stade Lavallois

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 3PRÉFET act nié DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives igalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2025-

portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;

VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.211-2 à L.211-4 ;

VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195]J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

CONSIDÉRANT la posture Vigipirate pour la période « Eté-Automne 2025 » active au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1° juillet 2025 ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 4CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le Stade Lavallois rencontre le Pau Football Club (Pau FC) le mardi 23 septembre 2025 à 20h30 au stade Nouste Camp à Pau, dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important avec 3 000 personnes attendues ;

CONSIDÉRANT le contentieux entre les ultras des supporteurs du Pau FC et du Stade Lavallois depuis la saison 2022/2023 s'est accentué à chaque match les opposant avec des actes d'hostilité et d'intimidation réciproques qui, lors de la saison 2023/2024, ont entraîné de vives altercations.

CONSIDÉRANT que des informations concordantes tendent à démontrer que des supporteurs ultras des deux clubs seront présents à l'occasion de cette nouvelle rencontre et qu’en raison des désaccords et des démonstrations hostiles susmentionnés, le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporteurs ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1°’: Du 23 septembre 2025 de 14h00 au 24 septembre 2025 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs du Stade Lavallois ou se comportant comme tel (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres à ce club) de déambuler aux abords du stade Nouste Camp.

Article 2 : Le 23 septembre 2025, la prise en charge des supporteurs du Stade Lavallois venant assister à la rencontre opposant le Pau FC au Stade Lavallois organisée au stade Nouste Camp à Pau se décline selon les modalités suivantes :

- les supporteurs du Stade Lavallois non résidents ou résidents à Pau et dans ses environs devront obligatoirement rejoindre le parking visiteur du stade Nouste Camp ;

- à compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supporteurs du Stade Lavallois ne pourront sortir du parcage visiteurs ;

- à la fin de la rencontre, les supporteurs du Stade Lavallois rejoindront sans délai le parking visiteurs pour récupérer leur véhicule et rejoindre leur itinéraire.

Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d’un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 5Article 4: Du 23 septembre 2025 de 14h00 au 24 septembre 2025 à 02h00, sont interdits sur le territoire des communes de Pau et de Bizanos :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l'usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2; | - la détention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à lahaine;

- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et du Stade Lavallois.

Pau, le 2 2 SEP. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

#

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX .

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00001 - Arrêté portant encadrement des supporteurs à l'occasion du match de football du 23 septembre 2025 opposant le Pau Football Club (Pau FC) au Stade Lavallois 6