Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 068 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 068 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 068 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-068

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-02-25-00006 - arrêté portant encadrement du déplacement

des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion du match opposant le

Pau Football Club (Pau FC) à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026

(4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-02-25-00006

arrêté portant encadrement du déplacement

des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion

du match opposant le Pau Football Club (Pau FC)

à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026 3PRÉFET = acti seurité DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives galité

Fraternité

Arrêté n° 64-2026-02

portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne à l’occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) à

l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.271-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22154;

VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.211-2 à L.211-4 ;

VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 3329;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate pour la période « Hiver-Printemps 2026 » est active au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le O5 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026 4CONSIDÉRANT que le Pau FC rencontre l'AS-Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026 à 20h00 au stade

Nouste Camp à Bizanos, dans le cadre du championnat de football de Ligue 2 ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important au regard de la capacité d'accueil du stade de Nouste camp de 3800 spectateurs ;

CONSIDÉRANT que la zone de parcage visiteurs du stade Nouste Camp sera dédiée à l'accueil de 252 supporters de l'AS Saint-Etienne ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des rencontres à domicile de l'AS Saint Etienne que les comportements des supporters Ultras stéphanois sont souvent imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ;

CONSIDÉRANT que malgré l'absence de contentieux entre les deux équipes, des antécédents de dérives impliquant des supporters Ultras stéphanois existent; qu'au cours de la saison 2024-2026, des heurts imputés aux groupes de supporters de l'AS Saint Etienne ont ponctué les rencontres ; que dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d’un pont par un nombre indéterminé d'individus; qu'à l’occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier; que le 23 novembre 2024, de violents affrontements ont eu lieu entre les supporters Ultras de la butte paillade et les Magic Fans; que l'intervention des forces de sécurité a été nécessaire pour rétablir l'ordre public lors de ces événements ; que lors du déplacement du 6 décembre 2025 à Dunkerque, une quarantaine de supporters supplémentaires se sont présentés au stade, malgré la jauge fixée par l'arrêté préfectoral; que le 24 janvier 2026 à Reims, certains supporters se sont comportés de manière violente, causant des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'AS Saint Etienne a été sanctionnée au cours de l’année 2025 par la commission de discipline de la ligue professionnelle de football en raison du comportement de ses supporters qui recourent à l'usage de moyens pyrotechniques; que l'usage de fumigènes et d'artifices de divertissement aux abords immédiats et dans l'enceinte du stade Nouste Camp présente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que cette rencontre est susceptible de générer des troubles à l’ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif ;

CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en match à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) ; que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Nouste Camp constituant incidemment un facteur générateur de trouble à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre nécessite pour assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporteurs, d'adopter des mesures d'encadrement et de restriction ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026 5ARRÊTE

Article 1°’: Du 28 février 2026 à 16h00 au 1° mars 2026 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS-Saint-Etienne ou se comportant comme tel (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres à ce club) de déambuler dans le centre- ville de Pau tel que défini dans le périmètre délimité en annexe et aux abords du stade Nouste Camp.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade Nouste Camp est autorisé aux 252 supporters de l'AS Saint-Etienne, qui occuperont le parcage visiteurs, prémunis de titres valides d'accès au stade remis par l'ASSE et acheminés par bus et mini-bus.

Article 3 : Le 28 février 2026, la prise en charge des 252 supporters ultras de l'AS-Saint-Etienne (Magic Fans et Green Angels) venant assister à la rencontre opposant le Pau FC à l'AS-Saint-Etienne (ASSE) se décline selon les modalités suivantes :

- les groupes de supporters ultras de l'AS-Saint-Etienne devront réaliser le trajet en bus ou minibus ;

- Ils se présenteront à 17h30, à la sortie n°11 « Soumoulou » de l'autoroute A64; sur ce point de rendez-

vous et à cet horaire, leurs billets leur seront remis en échange de leur contremarque ;

- les groupes seront escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu'aux parkings du stade Nouste Camp et aux zones de parcages réservées, selon un itinéraire imposé ;

- à compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters ultras de l’AS-Saint-Etienne (ASSE) ne pourront sortir des parcages visiteurs ;

- à la fin de la rencontre, les ultras de l'AS-Saint-Etienne (ASSE) rejoindront sous escorte et selon les

horaires indiqués par les forces de sécurité intérieure, les parkings visiteurs dédiés pour prendre leur bus ou minibus. Les supporters seront à nouveau escortés par les forces de sécurité pour rejoindre l'autoroute.

Article 4 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 du code du sport.

Article 5 : Du 28 février 2026 à 14h00 au 1° mars 2026 à 02h00, sont interdits sur le territoire des communes de Pau et de Bizanos :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l'usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 et 2 ;

- la détention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ;

- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-25-00006 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne à l'occasion du match opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'AS Saint-Etienne (ASSE) le 28 février 2026 6Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et de l'AS-Saint-Etienne.

2 5 FEV. 202

ar délégation

rice de cabinet

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

ANNEXE

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