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Déliberation - 22 078 convention doccupation precaire avec un agent communal pour le logement situe au 18 rue o beauregard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - 22 078 convention doccupation precaire avec un agent communal pour le logement situe au 18 rue o beauregard)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTÉ - ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
RER
POSE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
a
RES
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
Em
DÉCISION
N°
22-078
— DAJ/NM
OBJET
:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
AVEC
UN
AGENT
COMMUNAL
POUR
UN
LOGEMENT
SIS
18
RUE
OLLIVIER
BEAUREGARD
A CHILLY-MAZARIN.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L2124-
32, VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L. 2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
la
demande
d’un
agent
relative
à
l’attribution
d’un
logement
communal
et
la disponibilité
d’un
appartement
au
18
rue
Ollivier
Beauregard
à Chilly-Mazarin,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : DE
SIGNER
une
convention
d'occupation
précaire
pour
une
durée
d’une
année,
renouvelable
trois
fois
maximum
par
simple
avenant
pour
une
période
d’un
an,
relative
à l'appartement
n°
11
de
l'immeuble
situé
au
18,
rue
Ollivier
Beauregard,
à
compter
du
21
octobre
2022.
ARTICLE
2 :
DIT
que
le
loyer,
hors
charges,
sera
de
493,69
€
par
mois.
ARTICLE 3
: DIT
que
les
recettes
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
primitif
communal.
Fait
à Chilly-Mazarin,
le 17
octobre
2022
La
Maire,
Rafika
REZGUI
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00
Accusé de réception en préfecture 091-219101615-20221017-22-078-AU Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022