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Déliberation - d 25 083 convention doccupation dun logement communal a titre precaire jp cartal directeur ecole jdlf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
LIBERTE -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
ARE
ERNEST
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
LOGEMENT
COMMUNAL
A TITRE
PRECAIRE
Entre
les
soussignés,
La
Commune
de
Chilly-Mazarin,
domiciliée
en
son
Hôtel
de
ville
situé
au
1001,
place
du
8
Mai
1945
—
91380
Chilly-Mazarin,
enregistrée
sous
l'identifiant
Siret
n°
219
101
615
000
17,
représentée
par
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire
en
exercice,
dûment
habilitée
par
délibération
n°
D202705-6
du
27
mai
2020,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
2
octobre
2023
et
autorisée
par
décision
n°
D_25_083
du
19
mai
2025
ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
d’une
part,
et Monsieur
Jean-Philippe
CARTAL,
directeur
de
l’école
Jean
de
la
Fontaine
de
Chilly-Mazarin
ci-après
dénommée
« le locataire
»
d’autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Par
la présente,
la commune
de
Chilly-Mazarin
loue,
avec
les garanties
de
fait et de
droit,
au
locataire,
qui
accepte
et déclare
bien
connaître
l’appartement
n°7
de
type
F3
situé
au
1°
étage
dans
l'immeuble
dont
elle
est
propriétaire
à Chilly-Mazarin
situé
au
18
rue
Ollivier
Beauregard
d’une
surface
habitable
de
54
m2.
ARTICLE
1
: DUREE
DU
BAIL
Cette
location
précaire
prend
effet
à
compter
du
1° juillet
2025
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois,
dans
la
limite
de
quatre
ans
maximum.
La
location
est
faite
au
mois
et
se
poursuivra
pendant
la
durée
ci-dessus
indiquée,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
10
et
11
du
présent
contrat.
Cette
durée
sera
révocable
de
plein
droit
si les
conditions
qui
l’ont
motivée
reviennent
à changer
et,
en
tout
état
de
cause
en
cas
d’aliénation
ou
de
désaffection
de
l'immeuble
occupé,
si
l'intéressé
ne
jouit
pas
des
locaux
en
bon
locataire
ou
à
la
date
où
le
bénéficiaire
cessera
d'occuper
un
poste
à Chilly-Mazarin
ou
bénéficiera
de
sa
retraite.
PE
2 I
D
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00
A
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RP
0
TR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
RO
ee
TES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
D
D
COMMUNAUTÉ
D'AGGILOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
EEE
EERESNNENE
AE
ee
nes
|
ARTICLE
2
: PRIX
La
présente
location
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
453,35
€
hors
charges,
payable
mensuellement
au
Receveur
Municipal
de
Chilly-Mazarin,
à réception
de
l’avis
des
sommes
à
payer.
Ce
prix
sera
révisé
par
le
propriétaire,
dans
les
conditions
définies
par
la
délibération
susmentionnée
à savoir
au
1°
janvier
de
chaque
année,
en
fonction
des
augmentations
autorisées
pour
les
Habitations
à
Loyer
Modéré
(HLM).
ARTICLE
3 : CHARGES
3.1
Le
locataire
est
tenu
de
payer,
en
sus
du
loyer,
les
charges
récupérables
(chauffage,
eau,
taxe
sur
les
ordures
ménagères),
dont
le
montant
est
réparti
comme
suit
:
e
Chauffage
:1
345
€
en
2024
e
Eau:110
€
en
2024
e
TEOM
(Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères)
:125
€
en
2024
Ces
montants
évolueront
en
fonction
de
la
consommation
personnelle
du
locataire.
3.2
Le
chauffage
sera
calculé
en
fonction
de
la
superficie
du
logement
ainsi
que
de
la
consommation
globale
du
bâtiment.
Une
régularisation
interviendra
au
second
semestre
en
fonction
du
coût
réel
assumé
par
la
collectivité.
3.3
Les
logements
étant
dépourvus
de
compteurs
individuels,
l’eau
sera
calculée
au
prorata
de
la
superficie
du
logement,
en
fonction
de
la
consommation
globale
du
bâtiment.
Elle
sera
à régler
en
juillet
de
l’année
en
cours
et
en
janvier
de
l’année
précédente
(N-1).
3.4
Le
montant
de
la
taxe
d’ordures
ménagères
est
calculé
selon
le
taux
voté
annuellement
en
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay,
ainsi
que
la
valeur
locative
du
bâtiment.
ARTICLE
4
: NATURE
DE
LA
LOCATION
Cette
location
est
consentie
à
des
fins
d'habitation
personnelle.
En
conséquence,
l'exploitation
de
toute
profession,
commerce,
métier
artisanal
quel
qu'il
soit,
même
saisonnier,
ou
industrie
est
strictement
interdite
dans
les
lieux
loués
et
leurs
dépendances.
ARTICLE
5
: ETAT
DES
LIEUX,
CONSTAT
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
parties
ou
par
acte
de
commissaire
de
justice
à la
date
de
prise
d'effet
du
contrat,
pour
le
bien
désigné
ci-après
:
e
Logement
de
type
F3
(1°
étage
—
n°7)
sis
18
rue
Ollivier
Beauregard
e
Base
surface
habitable
:54
m?
e
Base
surface
corrigée
:121
m?
Au
terme
du
contrat,
un
constat
de
l'état
du
local
et
de
l'immeuble
sera
également
dressé
par
les
parties
ou
à défaut
par
acte
de
commissaire
de
justice.
1
Hôtel-de-Ville
-
Place
du
8
Mai
1945
-BP
107
-
91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
6
: DEPOT
DE
GARANTIE
En
signant
son
engagement,
et
considérant
la
loi
n°
2008-111
du
8 février
2008
pour
le
pouvoir
d'achat,
le
locataire
versera
au
bailleur
une
somme
de
453,35
€
représentant
un
mois
de
loyer,
à titre de
dépôt
de
garantie
pour
l’exécution
de
ses
obligations
locatives.
Ce
dépôt
de
garantie,
non
susceptible
d'intérêts,
sera
remboursé
au
locataire
deux
mois
au
plus
tard
après
son
départ,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
restant
dues
au
bailleur
et
notamment
la
retenue
correspondante
pour
dommages-intérêts,
réparations,
remise
en
état
des
lieux,
frais
judiciaires,
loyer,
accessoires
divers.
ARTICLE
7
: CESSION
ET
SOUS-LOCATION
Toute
cession
de
bail
ou
sous-location
des
lieux
loués
est
interdite,
sauf
accord
écrit
du
bailleur,
y compris
sur
le
prix
de
la sous-location,
donné
préalablement.
Il
est
donc
formellement
interdit
de
sous-louer,
en
tout
ou
en
partie,
même
en
chambres
garnies,
le
local
objet
des
présentes.
De
même,
toute
cession
ou
subrogation
du
présent
bail,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
absolument
prohibée.
ARTICLE
8 : CONDITIONS
GENERALES
Le
locataire
s’oblige
à exécuter
et
accomplir,
en
outre
:
Prendre
les
lieux
dans
l’état
où
il les
trouve
au
moment
de
l’entrée
en
jouissance.
-
Des
travaux
interviendront
sur
les
lieux
occupés
notamment
la mise
en
conformité
électrique
et
la
peinture
sur
l’ensemble
du
logement.
L'agent
communal
s'engage
à
tenir
l’appartement
à disposition
des
différents
corps
d’état
intervenant
dans
le
cadre
de
ces
travaux.
Les
dates
d'intervention
seront
choisies
en
concertation
avec
l'agent.
- _
Jouir
des
lieux
loués
en
bon
père
de
famille,
calmement,
suivant
la
destination
qui
leur
a
été
donnée
au
contrat,
sans
rien
faire
qui
puisse
nuire
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
des
autres
locataires
et
à
la
bonne
tenue
de
la
maison,
sans
qu'aucune
souffrance,
ni
qu'aucune
dégradation
ni détérioration
quelconque
soit faite.
-
Tenir
les
lieux
loués
constamment
garnis
des
meubles
et objets
mobiliers
en
quantité
et valeurs
suffisantes
pour
répondre
du
paiement
du
loyer
et des
charges
et de
l'exécution
de
l’ensemble
des
conditions
du
présent
contrat.
-
Ne
faire
aucune
transformation
des
lieux
loués
ou
des
équipements
mentionnés
au
contrat
sans
l'accord
écrit
du
bailleur;
à
défaut,
il devra
laisser
les
lieux,
à
la fin
du
bail,
dans
l’état
où
ils
se
trouvent,
sans
pourvoir
prétendre
à
aucune
indemnisation,
à
moins
que
le
bailleur
ne
préfère
lui demander
leur
restitution
dans
leur
état
primitif.
Si
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la sécurité
du
local,
le
bailleur
pourra
exiger
une
remise
en
état
immédiate,
aux
frais
du
locataire.
-_
Prendre
à
sa
charge,
pendant
toute
la
durée
du
bail,
l'entretien
courant
de
la
chose
louée,
les
menues
réparations
et
l’ensemble
des
réparations
locatives
nécessaires,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
-
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACIAY
-
Faire
connaître
au
bailleur
toute
dégradation
ou
détérioration
nécessitant
des
travaux
de
réparation
incombant
à
ce
dernier.
-
Laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
privatives
de
l'immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Si
les travaux
durent
plus
de
quarante
jours,
le
prix
du
bail
pourra
être
diminué,
à proportion
du
temps
et
de
la partie
de
la chose
louée
dont
il aura
été
privé.
-
Laisser
le
bailleur
visiter
les
lieux
ou
les
faire
visiter
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire
pour
l'entretien,
les
réparations
et
la
sécurité
du
logement
et
de
l’immeuble.
II devra
en
outre,
laisser
le
bailleur
visiter
la
chose
louée,
en
vue
de
sa
vente,
chaque
jour
ouvrable,
durant
deux
heures
qui
seront
fixées
par
lui.
-
Répondre
de
toutes
dégradations
et
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
il a la jouissance
exclusive,
à moins
que
celles-ci
aient
été
provoquées
par
un
cas
de
force
majeure,
la
faute
du
bailleur
ou
par
le
fait
d’un
tiers
qu'il
n’a
pas
introduit
dans
le
logement.
-
Faire
assurer
pendant
toute
la
durée
du
contrat
la
chose
louée
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable,
contre
les
risques
qui
lui
incombent
en
sa
qualité
de
locataire,
et
notamment
contre
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux,
le
recours
des
voisins
et
les
risques
locatifs.
Il devra
justifier
de
la souscription
d’une
assurance
lors
de
la
remise
des
clefs
puis
chaque
année
à la
demande
du
bailleur.
-_
N’exercer
aucun
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
vol,
cambriolage
où
troubles
de
jouissance
survenus
du
fait des
autres
locataires
ou
de
toute
personne
et devra
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
assurance
à
ce
sujet.
-
Respecter
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
dont
il déclare
avoir
pris
connaissance.
ARTICLE
9
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
bail,
le
bailleur
fait
élection
de
domicile
en
Mairie
et
le
locataire
dans
les
lieux
loués.
Le
locataire
reconnaît
comme
valables
toutes
les
significations
afférentes
aux
présentes
qui
lui
seront
adressées
à
l'adresse
du
local,
objet
du
présent
engagement.
ARTICLE
10
: RESILIATION
PAR
LES
PARTIES
Les
dispositions
ci-dessous
sont
toutes
en
vigueur
et
doivent
être
exécutées
strictement.
Le
locataire
et,
le
bailleur
peuvent
résilier
le
contrat
à
tout
moment,
en
cours
d'exécution
ou
à
son
terme,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
mois
et
de
faire-part
de
son
intention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
d’inexécution
des
conditions
qui
précèdent,
et
plus
spécialement,
en
cas
de
non-assurance
contre
l'incendie
et
le
dégât
des
eaux
par
le
locataire,
de
modification
des
lieux,
de
non-occupation
personnelle
comme
en
cas
de
cession,
subrogation
du
droit
au
bail,
sous-location
totale
où
partielle,
le
présent
contrat
pourra
être
résilié
et
l’expulsion
du
locataire
et
de
quiconque
pourra
être
poursuivie
par
la
commune.
SSSR
I
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
-BP
107
-91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-Tél.
:01
69
19
37
00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
11
: CLAUSES
RESOLUTOIRES
En
cas
de
non-paiement
à
leur
échéance
de
tout
ou
partie
du
loyer
ou
des
charges,
ou
à
défaut
de
versement
du
dépôt
de
garantie,
le bail
sera
résolu
de
plein
droit,
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
demeuré
infructueux
et
faute
de
saisie
du
juge
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
faire
prononcer
judiciairement
la
résolution.
Si
le
locataire
refuse
de
quitter
les
lieux,
il suffira
pour
l’y contraindre
d’une
ordonnance
de
référé.
ARTICLE
12
: DEPART
Le
locataire
s'engage
à
donner
congé
à la commune
par
préavis
de
3
mois
en
indiquant
le
motif
pour
lequel
il le délivre,
sauf
dans
le cas
où
des
dispositions
légales
donneraient
la possibilité
d’un
délai
plus
court.
Le
congé
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
signifié
par
acte
d’huissier
de
justice.
ARTICLE
13
: LITIGE
Toutes
difficulté
relative
à l’interprétation
des
présentes
ou
à son
exécution
relèvera
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
même
dans
le
cas
d’une
pluralité
de
défendeur
ou
d’une
procédure
en
référé,
après
épuisement
de
toutes
les voies
amiables.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Chilly-Mazarin,
le
19
mai
2025.
Le
locataire,
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
(Signature
précédée
de
la
mention
«
lu et
approuvé
»)
Jean-Philippe
CARTAL
Rafika
REZGUI
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00