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Déliberation - 21 104 convention doccupation a titre precaire dun logement communal sis 36 rue marie curie avenant 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - 21 104 convention doccupation a titre precaire dun logement communal sis 36 rue marie curie avenant 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#, LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ASC TEE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN TE
DECISION N° 21-104 — DAJ/CB/JA
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 36 RUE MARIE CURIE A CHILLY-MAZARIN : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1.
La Maire de Chilly-Mazarin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° D202705-6 du 27 mai 2020 donnant à la Maire délégation pour l’ensemble des
matières visées en l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° D931003 du 13 décembre 1993 relative à l'institution d’une caution à verser pour
les logements communaux,
VU la délibération n° D051909-2 du 19 septembre 2005 relative à l'entretien des parties communes
des bâtiments communaux disposant de logements communaux et aux conditions de mise en œuvre
de la caution avec l'adoption de tarifs pouvant être imputés lors de l’état des lieux de sortie du logement,
VU la convention d'occupation à titre précaire en date du 14 juin 2021, du logement de type F3 situé
au 36, rue Marie Curie à Chilly-Mazarin, par Monsieur Damien FOUQUE, agent communal,
VU la demande de détachement de Monsieur FOUQUE en date du 7 décembre 2021, à effet au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que dans l'article 1 de la convention, il est prévu la révocation de plein droit si l'occupant cesse d'occuper un poste à Chilly-Mazarin,
CONSIDERANT que Monsieur Damien FOUQUE a demandé la prolongation de son titre d'occupation
jusqu'au 15 février 2022 afin de pouvoir récupérer un autre logement dont il est propriétaire,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DIT que la durée du contrat d'occupation précaire du 14 juin 2021 est prolongée jusqu’au 15 février 2022 inclus.
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions du bail restent inchangées.
Chilly-Mazarin, le 28 décembre 2021
La Maire,
Rafika REZGUI
Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00
Accusé de réception en préfecture
091-219101615-20211228-21-104-AU
Date de télétransmission : 03/01/2022
Date de réception préfecture : 03/01/2022