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Arrêté - ARRETE VOIRIE 2
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE VOIRIE 2)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
SESSSSSSS. ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Numéro de dossier : 02/2025 PERMISSION DE VOIRIE N°02
LE MAIRE,
VU la demande en date du 28 janvier 2025 par laquelle l’entreprise ORANGE UI AURA SPI RCC, représentée par
Madame HAMADI Safia, située 654 cours du 3% millénaire sur la commune de ST PRIEST:
D'autorisation de voirie pour travaux sur ouvrages existants, pose de câble enterré dans le cadre du déploiement de la fibre, création génie civil en traversée de route pour le passage du câble fibre, dans la commune de MONTCET, particulièrement route de Buellas :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée :
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales :
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose de câble enterré dans le cadre du déploiement de la fibre, création génie civil en traversée de route pour le passage du câble fibre, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Les travaux sont autorisés du 11/02/2025 au 18/02/2025
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
e Occupation du domaine public :
- Sur chaussée
- Sur accotement
e Dépôt de matériaux et stationnement de véhicules
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 01/03/2025. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A MONTCET, le 28/01/2025
Le Maire
Franck TARPIN
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Montcet pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification. Réponse à une demande de
permission de voirie
Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005 - Arrêté du 26 mars 2007 - Article R 20-47 du code des PC.E.
N° de dossier : 1064185/STE500024/2500126 /
Date : 28/01/2025
Contact : HAMADI Safia
Bénéficiaire (si différent du
demandeur)
UI AURA -SPI RCC
654 CRS DU 3E MILLENAIRE
BP
69792 ST PRIEST
Réponse du gestionnaire de voirie instructeur
Mairie de Montcet
LE BOURG
01310 MONTCET
Permission accordée :
Date et signature : (Nom et qualité)
Le Noue,
F. TARPI
(Et selon les jispos tions, en
arrêté N°.OS Xe Ÿ
Niveau d'urgence
Raccordement client : Non
Localisation des Travaux
01310 MONTCET - ROUTE DE BUELLAS.
Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose
E à m. Canalisation m. de conduite 'avéoré
Câble Enterré m. de conduite 1 m. de câble 1
Artère aérienne sur potelet m. d'artère m. d'artère aérienne
Artère aérienne sur appui EDF m. d'artère m. d'artère aérienne
Artère aérienne sur appui F.T. m. d'artère m. d'artère aérienne
Armoire de S.R. unité m
Borne pavillonnaire unité me
Cabine téléphonique unité m°
Poteau unité
Antenne > 12m unité m?
Pylône > 12m unité me
Chambre souterraine unité
Câble de branchement m. d'artère m. d'artère aérienne
Canalisation autoroute m. de conduite m. d'alvéole
Câble Enterré autoroute m. de conduite m. de câble
Nature des travaux : Pose de câble enterré,
Gestionnaire de voirie :58034 Mairie de Montcet Commentaires : Déploiement de la fibre optique ORANGE, création génie civil en traversée de route pour le passage du câble fibre
Echéancier :
Date prévue pour le début des travaux : 11/02/2025
Durée prévisible des travaux : 5.0 Jour(s)
Durée : Permission de voirie accordée jusqu'au 01/01/2040
Gestionnaire de voirie :58034 Mairie de Montcet
Orange