Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE VOIRIE 2
Arrêté - Arrêté de voirie route de la mairie
Arrêté - arrêté de voirie pour travaux chemin des Crenets
Arrêté - CIRCU 1 ET VOIRIE 1
Arrêté - ARRETE 10 VOIRIE
Arrêté - ARRETE VOIRIE MEGRET
unknown - SOGEDO VOIRIE
Arrêté - ARRET CIRCULATION NUM 3
Arrêté - arrete de voirie rd 12
Arrêté - ARRETE CIRCULATION 2
Arrêté - ARRETE VOIRIE N8
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE VOIRIE N8)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE de L'AIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
SSssSssss. ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Numéro de dossier : V08/2025 PERMISSION DE VOIRIE N°08
LE MAIRE,
VU la demande en date du 02/02/2026 par laquelle l’entreprise SAS PAGE-BALFIN CHARPENTE, représentée par
PAGE-BALFIN CÉDRIC, située 391 RUE DE PRESLE 01310 POLLIAT:
D’autorisation de voirie pour la réfection de toiture, sur le domaine public dans la commune de MONTCET, au 17
route de BUELLAS (parcelle AA 78)
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la voirie routière :
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales :
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
SAS PAGE-BALFIN CHARPENTE, représenté par PAGE-BALFIN Cédric, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réfection de toiture, dépôt ou stationnement sur le domaine public dans la commune de MONTCET, au 17 route de BUELLAS à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
A partir du 09/02/2026 pour 49 jours.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
e Occupation du domaine public :
Échafaudage
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 30/03/2026 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A MONTCET, le 03/02/2026
Le Maire
Franck TARPIN
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Montcet pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification. EX : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
à ES Froimaié de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L128-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Nreré Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Nom : …
Dénomination : . .… Représenté par : ..!
Adresse Numéro : 391 Extension : … Nom de la voie : RUE. DE.PRESLE...
Pays : FRANCE. Code postal L Ou 11 34 1 OLocalité 0
Téléphone 1014, 1714,,4,2,, 5, 7,,3,2 , Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Li à
Courriel : contact@charpente-pagebalfin. fr... @. me ST
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : e Prénom :
Adresse Numéro: . … Extension : … . Nom de la voie: …
Code postal 1; jy Localité : …
Téléphone à 105 à 1 nnjt nn0 ju nn Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1111 à
Courriel :
Local Îte concerné par
Voie concernée : Autoroute n° ….
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… +
Adresse Numéro : 17. Extension : …
19 code postal 01,3, 1,0 ;Locaité : .MONTCET
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de GONSTUITE) 2 LL NL HUNS DHN LE LH NN
… Parcelle(s) : 78... … Lieu-dit: … Référence cadastrale : Section(s) : .
Pose de compteur / branchement aux réseaux Q œ
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Q non Q oui Q non 1 oui Q non Q
En retrait de l'alignement LL it) mètres Li it mètres LL it}
mètres
Dépôt ou Stationnement K] @ Saillie ou Surplomb Q Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q @
Station service Q Renouvellement Q Création Q
Autres Réfection.de.toitur.
Date prévue de début d'application OS, 2 Lo.26,
Nota: Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées,
en complément, une demande d'alignement individuel.
Durée d'application (en jours calendaires) 144,
1 Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relauve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Demande initiale Bi Prolongation Q référence du permis de stationnement
:
Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue Q
Etalage Q
ou Echafaudage & Mobilier urbain El Terrasses de café Cl Vente le long de la voie ou sur aire
de service Q
stationnement Autres (à préciser) His ere
Largeur : de la voie L 111 mètres de la saillie 111
mètres
des trottoirs L__1 11 mètres Hauteur sous saillie 111 mètres
Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau t1 10 1 millimètre Longueur 111 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 1 mètres Nature du tuyau : …
Sans franchissement de fossé GA Largeur de l'aménagement L__1 11 mètres
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains où branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaux usées EDF A Autres (à préciser)
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Li 1 mètres Lit mètres
Tranchée transversale Lil j mètres Lu 11 mètes
Fonçage Li it mètres j__1
mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de
la route Q
Autres (à préciser) Q: …
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des
pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 CA Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Ce Phoos CU]
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public L/5Oère Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"* Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"* Q
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°"° Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies ©
Fait à: Le O2 Ou Lo 26: Riot
Nom - .PAGE-BALFIN
(3) Extrait cadastral ou équivalent Département :
AIN
Commune :
MONTCET
2
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SAS PAGE - BALFIN Cédric
Charpente - Couverture
-Zinguerie 391 rue
de Presle 01310 POLLIAT
Rccfuokn de Jeu
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BOURG EN BRESSE
PTGC Ain 5 rue de la Grenouillère 01012
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
tél. 04 74 45 86 00 -fax 04 74 45 86 08
ptgc.ain@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1862900
5225800
5225700
1863000
AU BOUR
impasse l'église
ms ho is ms e nnns
5225800
5225700
1863000 Département :
AIN
Commune :
MONTCET
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 02/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SAS PAGE - BALFIN Cédric
Charpente - Couverture -Zinguerie
391 rue de Presle 01310 POLLIAT
Tél 04 74 42 57 32-06 87 82 11 23
N'Siret 503 337 818 00028 - APE 4391
A Capital 21 000 €-
RCS Bourg - en - Bresse
ResBakon du au
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BOURG EN BRESSE
PTGC Ain 5 rue de la Grenouillère 01012
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
tél. 04 74 45 86 00 -fax 04 74 45 86 08
ptgc.ain@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
862500 1863000
5226000
5225500
5226000
5225500
862500 1863000 8Ssaig
- us
-
Gino:
V
L6EY
34y
- 82
£2
LL
28
28
;
_h
1VI110d
OLELO
8lSai4
ap
ans
L6€
SUnBUIZ
- SINHEANCO
-
auadLEUD
M
«
É K
-
à
V
d
CT
eZ!
JHPS9
NIATVE
- 39Vd
SYS