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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006DDE
Document publié le Mardi 29 août 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006DDE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
desin diem.
dE EURE SJnEs
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
2, sue Jear Richepin
BP. 658
68020 Perpignan cedex
téléphone
64 88 38 12 94
télécopie
Dé 68 38 11 25
mé: CES
equipement gouv.fr
Liberté + Églité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 29 août 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. je secrétaire d'état à l'industrie relative à fa
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 20/06/2006 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : Cerbère (63179/SZN) - (024DP06) le renforcement BT
Poste Riberal — création Poste Mas Mingou
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Cerbère
- _ L'Architecte des Bâtiments de France
- Les services de l'Equipement concernés
- Le pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France Télécom et la
Compagnie Fermière, consultés le 21/06/06, n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
20/06/06 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. 212
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour ure
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. Le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la cocrdination - M. le maire de Cerbère (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
plie directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DÉE,
Jean Gasquez direction
départementale
de l'Équipement
Fvrénées
service
Aménagement
des Territoires
étdés
Équipements
Publics
Aménagement
Urbair 4
Rés.
Divers
2. rie Jean Alhegin
BP 908
66020 Perpignan cedex
téléphone
Ôé 68 38 12 34
té
équipement goux.fr
Liberté + Épañité + Frétern lié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 29 août 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 19/06/2006 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : Toulouges (53992/CLV) - (025DP06) l'alimentation
HTA et BTS de la Z.A.E. Naturopole II Poste Naturopole I
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Toulouges
- Les services de l'Equipement concernés
- Le pôle entretien et exploitation du Conseil Général
- La compagnie fermière
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité et la France Télécom,
consultés le 21/06/06, n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
19/06/06 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'Architecte des Bâtiments de France : le poste de transformation " Naturopole "
sera couvert en tuile canal rouge. 212
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Toulouges (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean Gasquez direction
dégartementale
de l'Equipement
service
Aménagement
des Territoires
ef des
Équipements
tue Jesr Richepin
BP. 508
66020 Perpionan cedex
téléphone
04 68 98 124
télécopie
Gé 66 25 11 26
mél : DOE-66@
equipement gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 30 août 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D’ ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à ia
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 05/07/2006 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : Pézilla de la Rivière (63041/FUB) - (028DP06)
l'alimentation Poste Canigou n° 6D066140P0033 — Renforcement réseau BT et Tarif
Jaune nouvelle mairie.
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Pézilla de la Rivière
- _ L'Architecte des Bâtiments de France
- Les services de l'Équipement concernés
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité et la compagnie fermière,
consultés le 06/07/06, n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
05/07/06 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
France Télécom : existence d'un réseau France Télécom dans la zone concernée. Avis favorable sous réserve du respect des distances précisées dans la note France Télécom du 01/03/94 et EDF du 11/07/93, des prescriptions de l'arrêté du 26/04/02 et du protocole de coordination pour la construction des réseaux de décembre 1997. 212
L'entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT.
L'avis de mise en exploitation envoyé par EDF devra nous parvenir 15 jours avant la
mise sous tension (respect de l'article 56).
Pôle entretien _et exploitation du Conseil Général : l'implantation de cette tranchée
devra se faire en concertation avec les services de la DDE d'Ille sur Têt. Le
remblayage de cette tranchée devra être conforme au protocole du 26/10/85 passé
entre EDF-GDF ef le Conseil Général.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées Pour une durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de ! ‘équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
-. sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le maire de Pézilla de ja Rivière (2 exempiaires)
- France Télécom U.RR/C.EE.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DÉE.
a}4
Jean auez